Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final
2004-FCY-10F
5.0 CARACTÉRISTIQUES DES CRÉANCIERS ET DES DÉBITEURS
La présente section décrit les 315 dossiers choisis de manière aléatoire pour l'étude. Ces dossiers ont été confiés au SAEOEF par le FAMS entre juin 1998 et décembre 1999. Nous ferons état ici des caractéristiques démographiques des créanciers et des débiteurs, ainsi que des particularités des dossiers, notamment au sujet de la recherche du débiteur et des mesures d'exécution. Ces données ont été colligées à partir des dossiers électroniques et sur papier et représentent les informations les plus récentes connues au moment de l'étude.
5.1 Les créanciers
5.1.1 Sexe et âge
Presque tous (99,7 %, soit 314/315) les créanciers de l'échantillon étaient des femmes. La tranche d'âge la plus importante était celle de 36-45 ans (voir tableau 4).
| Tranche d'âge | Nombre | % |
|---|---|---|
| Moins de 25 | 9 | 3 % |
| 26-35 | 100 | 32 % |
| 36-45 | 131 | 42 % |
| 46-55 | 29 | 9 % |
| 56-65 | 4 | 1 % |
| 66+ | 1 | 0 % |
| Inconnu | 41 | 13 % |
| Total | 315 | 100 % |
5.1.2 Nombre d'enfants
La plupart des créanciers n'avaient qu'un enfant; aucun n'en avait plus de quatre. La moyenne d'âge des enfants de la famille du créancier était de 13 ans.
| Nombre d'enfants | Nombre de créanciers | % |
|---|---|---|
| Aucun | 10 | 3 % |
| 1 | 157 | 50 % |
| 2 | 113 | 36 % |
| 3 | 29 | 9 % |
| 4 | 5 | 2 % |
| Inconnu | 1 | 0 % |
| Total | 315 | 100 % |
5.1.3 Territoire de résidence
Dans près de 24 p. 100 des cas (76/315), l'adresse du créancier était « inconnue » selon les dossiers du FMEP. Il est pratique courante d'inscrire au dossier du FMEP que l'adresse est « inconnue » lorsqu'il s'agit d'un dossier RDI et que le créancier vit hors de la province. Cette pratique s'explique par le fait que le FMEP communique alors avec l'administration externe et non avec le créancier lui-même. Dans 71 p. 100 des cas (225/315), l'adresse connue était en Colombie-Britannique; dans 4 p. 100 des cas (14/315), elle était hors de la province. Selon les dossiers, onze des quatorze créanciers vivaient au Canada (principalement en Alberta et en Ontario) et un aux États-Unis.
5.1.4 Aide sociale
Vingt-deux pour cent (22 p. 100) des créanciers (70/315) de ce groupe recevaient de l'aide sociale (appelée GAIN en Colombie-Britannique), et 18 p. 100 (57/315) en avaient déjà reçu. Soixante pour cent (60 p. 100) des créanciers n'avaient jamais reçu d'aide sociale selon les dossiers.
5.2 Les débiteurs
5.2.1 Sexe et âge
À part une personne, tous les débiteurs étaient des hommes. La tranche d'âge la plus nombreuse était celle de 36-45 ans.
| Tranche d'âge | Nombre | % |
|---|---|---|
| Moins de 25 | 7 | 2 % |
| 26-35 | 76 | 24 % |
| 36-45 | 163 | 52 % |
| 46-55 | 57 | 18 % |
| 56-65 | 12 | 4 % |
| 66+ | 0 | 0 % |
| Inconnu | 0 | 0 % |
| Total | 315 | 100 % |
5.2.2 Territoire présumé de résidence du débiteur
Dans 76 p. 100 des cas (240/315), on supposait ou on savait que le débiteur vivait en Colombie-Britannique; dans 8 p. 100 des cas (24/315), il vivait hors de la province. Dans 10 p. 100 des cas, le territoire de résidence était inconnu. Sur les 24 débiteurs vivant hors de la Colombie-Britannique, 54 p. 100 (13/24) résidaient en Alberta, 25 p. 100 (6/24) en Ontario et le reste vivait dans les autres provinces.
5.2.3 Profession
La profession ou la catégorie professionnelle était dite « inconnue » pour 40 p. 100 (127/315) des débiteurs. Pour ceux dont on connaissait la profession, 56 p. 100 étaient des travailleurs non qualifiés ou semi-qualifiés.
| Catégorie professionnelle | Nombre | % |
|---|---|---|
| Professionnel | 4 | 2 % |
| Gestionnaire | 8 | 4 % |
| Vendeur | 18 | 10 % |
| Employé de bureau | 1 | 0 % |
| Travailleur qualifié | 42 | 22 % |
| Travailleur semi-qualifié | 70 | 37 % |
| Employé du secteur des services | 9 | 5 % |
| Travailleur non qualifié | 36 | 19 % |
| Total | 188 | 99 % * |
* Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que le total des pourcentages ne donne pas toujours 100 %.
5.2.4 Aide sociale
Seulement 3 p. 100 des débiteurs (10/315) touchaient de l'aide sociale au moment de l'étude, mais 44 p. 100 (139/315) en avaient déjà touché. Cinquante-trois pour cent (53 p. 100) des débiteurs (166/315) n'avaient jamais touché d'aide sociale selon les dossiers. Des 139 débiteurs qui en avaient déjà reçu, 17 p. 100 (24/139) en avaient reçu l'année précédente.
Des dix débiteurs touchant de l'aide sociale au moment de l'enquête, sept (70 p. 100) en recevaient depuis un an ou moins.
5.2.5 Territoire présumé de l'établissement de l'employeur
Dans 74 p. 100 des cas (232/315), le territoire de l'établissement de l'employeur était présenté dans les dossiers comme « inconnu »; dans 23 p. 100 des cas (73/315), on présumait que l'employeur était en Colombie-Britannique; enfin, dans 3 p. 100 des cas (10/315), l'employeur était hors de la province (cinq en Alberta, quatre dans une autre province et un aux États-Unis).
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