Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009
Annexe I : Répartition des activités par province et territoire (Partie 2)
Ontario
Ministère du Procureur général (MPG)
- Les Règles en matière de droit de la famille de l’Ontario sont des règles de procédure particulières qui s’appliquent depuis 1999 aux affaires familiales soumises au tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice (Cour unifiée de la famille) et à la Cour de justice de l’Ontario. Elles s’appliquent à la Cour supérieure de justice depuis le 1er juillet 2004, ce qui fait que tous les procès de première instance en droit de la famille suivent les mêmes règles. Ces règles privilégient le règlement rapide des dossiers et prévoient un système de gestion des cas caractérisé entre autres par une obligation de diligence et d’équité.
- Il y a maintenant des centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) dans tous les tribunaux de la province. Ces centres fournissent de l’information utile à tous les intéressés, peu importe qu’ils aient une affaire judiciaire en cours ou non.
- Toute partie à une procédure en droit de la famille dont est saisie la Cour supérieure de justice de Toronto doit d’abord passer par le Programme obligatoire d’information de la Cour. On y informe les participants de la procédure de séparation et de divorce, des options de règlement des différends, des procédures judiciaires et des ressources du milieu.
- Toutes les parties à un litige en droit de la famille devant la Cour de justice de l’Ontario de Toronto peuvent assister à des séances d’information grâce au projet pilote Donner. Les soirées d’information portent sur toute une gamme de sujets ayant trait au droit de la famille, au processus judiciaire et aux répercussions d’un divorce ou d’une séparation sur les enfants.
- L’agent de règlement des différends est également rattaché à la Cour supérieure de justice de Toronto. Des avocats d’expérience en matière de droit de la famille rencontrent les parties avant leur comparution devant le tribunal et le début des négociations visant à régler leur différend et règlent celui‑ci avant qu’il soit soumis à un juge.
- Pour faire connaître la teneur des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, on continue de financer une ligne d’information publique et de distribuer des trousses d’information et d’autres publications au public, au personnel des tribunaux, aux partenaires du service à la clientèle du Bureau des obligations familiales (BOF) et aux intervenants en soutien familial du ministère des Services sociaux et communautaires.
- Aux 17 tribunaux de la famille (Cour unifiée de la famille), le ministère passe des marchés avec des fournisseurs de services, dans un contexte de concurrence, pour la prestation de services facultatifs de médiation et d’éducation des parents. Ces services comprennent la médiation pour la plupart des problèmes liés à la rupture d’une famille : garde, accès, pensions alimentaires, partage des biens. Pour les cas complexes, il y a des services de médiation externes moyennant paiement. Sur place, un service gratuit de règlement des problèmes précis est offert aux parties devant comparaître le jour même. Un agent d’information et d’aiguillage diffuse de l’information sur la médiation et sur les ressources communautaires existantes et dirige les parties vers les services communautaires dont elles ont besoin. Le MPG continue d’explorer la possibilité d’offrir des services de médiation dans les cas de protection de l’enfance et, en particulier, de créer un partenariat avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
- Le MPG a aussi adopté FRANK, un système de suivi des affaires judiciaires, afin que la méthode de suivi soit uniforme partout dans la province. Le système recueille des données et facilite le suivi non seulement des affaires soumises aux tribunaux de la famille, mais également des affaires civiles et des petites créances.
- Le MPG de l’Ontario a établi, à partir d’un index sur le Web, une liste des personnes assujetties à une ordonnance de non‑communication rendue en matière familiale. Cet outil d’enquête, auquel les policiers ont accès grâce à leur réseau extranet, a été mis à l’essai à un ou deux endroits. Il permet aux policiers de vérifier que les ordonnances de non‑communication rendues en matière familiale sont exécutoires. Il sera aussi utilisé à des fins de surveillance et d’analyse des recherches pendant que la Division des services aux tribunaux met en œuvre sa stratégie à long terme en matière de technologie de l’information. En 2008‑2009, l’index a fait l’objet de différents contrôles visant à vérifier qu’il satisfait aux pratiques concernant les TI et aux exigences du gouvernement en matière de sécurité. Le projet pilote a débuté à l’automne 2008.
Ministère des Services sociaux et communautaires, Bureau des obligations familiales (BOF)
- En novembre 2001, le BOF a conclu une entente de partenariat avec quatre agences de recouvrement privées et mis sur pied le Projet amélioré des agences de recouvrement, qui a pris fin en novembre 2004. Une étude de rentabilité a conclu que ce projet avait permis au BOF de repérer les cas problèmes, d’y consacrer des ressources et de percevoir les arriérés qui s’y rattachaient.
- Un Service de localisation amélioré a été créé au sein du BOF en 2003‑2004 afin de faire des recherches intensives pour retrouver le destinataire lorsqu’il y avait retour à l’expéditeur du courrier envoyé. Auparavant, ce courrier retourné s’accumulait et on n’y donnait pas suite. Le nouveau service a été très utile et a dépassé ses objectifs en retrouvant non seulement les personnes dont le courrier était retourné pendant son mandat, mais aussi celles dont le courrier avait été retourné avant sa création.
- En 2003‑2004, le BOF a mis sur pied l’Unité des appels d’enregistrement. Il s’agit d’un service spécialisé qui communique avec environ 400 nouveaux clients du BOF chaque semaine, dans les 48 heures suivant l’enregistrement de leur dossier. Pendant cet appel, les préposés assurent le premier contact avec le client, lui expliquent ses droits et responsabilités et lui demandent les renseignements manquant au dossier, le cas échéant.
- Le BOF a aussi mis sur pied un nouveau système de renvoi aux bureaux de crédit. Ce système donne au débiteur en défaut une dernière chance de communiquer avec le BOF pour convenir d’un calendrier de paiements avant que son cas ne soit signalé au bureau de crédit. Si le débiteur ne donne pas suite à la lettre du BOF, son dossier est envoyé au bureau de crédit et fait l’objet d’un rapport électronique. Ce programme s’avère très efficace, les débiteurs étant plus nombreux à communiquer avec le BOF afin d’éviter que leur dossier ne soit transmis au bureau de crédit.
- Dans le but d’améliorer l’exécution réciproque, l’avocat du BOF a œuvré à la conclusion d’accords de réciprocité avec trois autres États : la République tchèque, la Slovaquie et la Suisse. Les négociations vont bon train aussi avec la Hongrie.
- Le BOF a consacré des efforts importants aux activités d’information, en mettant en place une initiative structurée et stratégique de communication qui vise à fournir plus de documentation aux bureaux gouvernementaux les plus fréquentés, ainsi qu’à communiquer régulièrement avec la clientèle et les intervenants et à améliorer le site Web. Le BOF a aussi conçu des séances d’information pour les professionnels du domaine juridique, la police, les juges, les avocats et les intervenants en soutien familial.
- En 2003‑2004, le BOF a lancé la phase pilote du projet NIP. Après avoir traversé les phases deux et trois, le BOF attribue maintenant un NIP à tous ses nouveaux clients et aux clients qui communiquent avec le centre d’appels.
- Le BOF a aussi mené des activités de recherche, notamment en effectuant le sondage national sur l’exécution des ordonnances alimentaires en Ontario. Ce sondage existe depuis 1999‑2000. Le but de ce projet est de recueillir des données et de les organiser aux fins de l’enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants et pour époux à laquelle participent les provinces et les territoires.
- En 2003‑2004, le BOF a commencé à préparer un sondage sur la satisfaction de la clientèle. En effet, il est essentiel que le BOF en sache plus sur sa clientèle (débiteurs et créanciers) et sur la qualité de ses services.
- Le BOF mène un projet visant à améliorer le traitement des documents dans le but d’alléger le travail administratif. Le BOF numérise 50 000 documents en moyenne chaque mois, et ce nombre ne cesse d’augmenter. Il examinera le processus de numérisation et étudiera la possibilité d’utiliser des télécopieurs‑scanneurs afin que les documents soient communiqués rapidement et efficacement directement aux personnes intéressées de façon à réduire les délais d’attente pour les documents.
- Les fonds ont permis au BOF de mettre en œuvre et de coordonner le projet de validation de la Direction des services juridiques. Ce projet vise à déterminer s’il serait plus efficace et plus rentable de recourir à des avocats salariés plutôt qu’à des avocats inscrits sur la liste dans les cas de procédures par défaut et d’autres requêtes concernant des défauts. Si le projet démontre que c’est le cas, il fournira également des renseignements très utiles pour appuyer les demandes de fonds pour des postes d’avocat à l’interne dans d’autres régions de la province.
- Un service de révision administrative s’occupe de la révision de l’information sur le revenu fournie chaque année par le débiteur et modifie le montant de l’ordonnance alimentaire qu’il doit payer, en se servant des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux.
- Les services d’un consultant ont été retenus pour aider à définir les principaux indicateurs de rendement et à créer un cadre de mesure du rendement.
- En 2008‑2009, le BOF a mis en œuvre un projet d’amélioration du traitement des documents qui contribuera à alléger le travail administratif. Le BOF numérise 50 000 documents par mois en moyenne, et ce nombre ne cesse d’augmenter. Il examinera le processus de numérisation et étudiera la possibilité d’utiliser des télécopieurs-scanneurs afin que les documents soient communiqués rapidement et efficacement directement aux personnes intéressées, ce qui réduirait les délais d’attente pour les documents.
- En 2008‑2009 également, le BOF a entrepris un projet de validation concernant la gestion des cas dans le cadre du processus de transition vers la gestion des cas. La transition aidera les clients à faire leurs paiements de façon plus régulière. Elle permettra également une véritable « gestion des cas », les agents chargés du traitement des cas étant en mesure de se concentrer sur leur charge de travail. Des données statistiques seront recueillies en vue d’être analysées à la fin du projet dans le but de déterminer l’utilité du concept de validation par rapport au concept de contrôle.
Manitoba
- Le Service de conciliation familiale du ministère des Services à la famille et du Logement du Manitoba offre gratuitement un programme d’éducation des parents appelé Pour l’amour des enfants. Il s’agit de deux ateliers de trois heures. Le premier s’adresse à tout le monde. Quant au deuxième, les participants doivent choisir entre deux programmes avec l’aide de spécialistes, après avoir rempli une auto‑évaluation. Un de ces ateliers s’adresse aux parents dont les rapports ne sont pas trop conflictuels et qui ont donc plus de contacts; l’autre est destiné aux parents qui vivent de graves conflits et qu’il est préférable de ne pas mettre en contact trop souvent. Pour répondre aux besoins des clients en milieu éloigné, le Manitoba a produit, en novembre 2003, une version du premier atelier sur CD‑ROM, lequel comportait notamment une vidéo sur les questions juridiques. Un CD‑ROM sur le deuxième atelier a aussi ensuite été produit. Les parents qui habitent dans le nord peuvent obtenir les CD‑ROM auprès de plusieurs sources, notamment les bibliothèques, les centres de documentation pour les femmes, les tribunaux et les bureaux d’aide juridique. Une partie du financement accordé au Manitoba sert à éponger les coûts administratifs et opérationnels du programme.
- Le Programme de comédiation globale a été intégré au Service de conciliation familiale du ministère des Services à la famille et du Logement du Manitoba, après la fin du projet pilote de comédiation globale et de stage en médiation en septembre 2000. Le Programme de comédiation globale fournit aux parents une solution de rechange économique à la voie judiciaire tout en les aidant à aplanir leurs conflits. La comédiation globale consiste à prendre en considération tous les enjeux de la séparation ou du divorce : partage des responsabilités parentales et du temps passé avec les enfants, pensions alimentaires pour enfants, pensions alimentaires pour époux et partage des biens matrimoniaux. Un juriste ou un avocat spécialisé et un travailleur social ou un intervenant spécialisé en relations familiales aident la famille à régler ses problèmes. Lorsque la comédiation est terminée, les parties signent une entente qui est remise à leurs avocats respectifs, qui en tireront par la suite une entente officielle de séparation ou une ordonnance par consentement. Dans 92 % des cas, on arrive à une entente complète ou partielle, et la majorité des ententes (73 %) sont complètes. La demande ayant considérablement augmenté, le temps d’attente est maintenant de deux à trois mois en moyenne.
- Depuis plus de dix ans, la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba administre à Winnipeg un programme de gestion des dossiers qui a pour but de favoriser les règlements à l’amiable et de réduire les coûts et les délais inutiles pour les parties. Au cœur de cette formule se trouve la conférence relative à la cause, une rencontre informelle entre le juge, les parties et les avocats où l’on encourage les parties à trouver ensemble une solution satisfaisante. Le juge ne planifiera une audience que si l’affaire ne peut être réglée à l’amiable (ou s’il la croit urgente). Durant la phase initiale, de 10 à 20 % des nouveaux dossiers ont été sélectionnés au hasard pour faire l’objet de cette procédure, et en novembre 2002, celle‑ci était appliquée à tous les cas à Winnipeg. En 2003‑2004, on a mesuré l’efficacité du programme et du processus judiciaire. La brochure intitulée Gestion des causes familiales est disponible en français et en anglais.
- Dans le cadre du processus de gestion des dossiers de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine, les familles, les avocats et les tribunaux peuvent profiter de brèves consultations au sujet du développement de l’enfant, des responsabilités parentales après la séparation, des modes de communication pouvant être utilisés après la séparation, des besoins en counselling, de la communication d’informations à l’enfant au sujet de la séparation ou du divorce, de la détermination des horaires et des options en matière d’accès et des autres services offerts. Un conseiller en conciliation effectue une brève évaluation en rencontrant les parents et, au besoin, les enfants et rédige un rapport pour le tribunal dans les cinq semaines suivant le renvoi par celui‑ci.
- Le projet des ordonnances automatiques en droit de la famille vise à éliminer les délais habituels en permettant la production d’ordonnances dès la fin d’une audience. La Direction du droit de la famille prépare une ébauche à l’aide du système d’ordonnances automatiques et la dépose au greffe par voie électronique. Dans la salle d’audience, le greffier revoit l’ébauche (préparée par un avocat), la dépose au greffe par voie électronique et en remet une copie à toutes les parties avant qu’elles ne quittent la salle d’audience. Le projet en est à sa première année, le nouveau système ayant été mis en place à la fin de 2007‑2008. En 2008‑2009, le système sera installé dans les autres salles d’audience de la Division de la famille à Winnipeg et dans des bureaux de professionnels du droit externes. On peut lire les clauses normalisées des ordonnances automatiques, en français et en anglais.
- En juillet 2005, le ministère de la Justice du Manitoba a implanté le Service
de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. S’inscrivant dans un projet pilote de deux ans, ce service permet
de faire réviser à intervalles réguliers certaines ordonnances alimentaires
pour enfants en fonction de renseignements à jour sur le revenu. Le service n’est
offert que si les conditions suivantes sont remplies :
- le montant figurant dans l’ordonnance a été fixé selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
- le montant figurant dans l’ordonnance a été calculé, dans la plupart des cas, en fonction du revenu réel du parent débiteur;
- les deux parents vivent au Manitoba;
- un des parents a obtenu une ordonnance autorisant la révision.
- Le Manitoba a publié un guide intitulé La modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba pour aider les parents à demander la révision d’une ordonnance alimentaire au tribunal. Ce guide exhaustif explique les exigences et les procédures judiciaires, énumère des sources d’information et comporte un lexique. On peut le consulter en français et en anglais.
- Publiée pour la première fois en 1994, la brochure d’information sur le droit de la famille a été révisée plusieurs fois au cours des dix dernières années en fonction des changements apportés aux lois provinciales et fédérales. Cette brochure donne aux parents qui se séparent ou qui divorcent un aperçu du droit de la famille et du système judiciaire et décrit les services et les ressources qui sont à leur disposition. Le Manitoba a révisé la version de 2005 en 2007‑2008. Environ 2 000 exemplaires de la version française ont été publiés. On peut consulter la brochure en français et en anglais.
- Depuis que la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes du Manitoba est entrée en vigueur le 30 juin 2004, les conjoints de fait peuvent enregistrer leur union auprès du bureau de l’état civil. De nouvelles lois sur le patrimoine entrées en vigueur le même jour confèrent aux conjoints de fait (qui vivent ensemble depuis un certain temps ou ont enregistré leur union auprès du bureau de l’état civil) les mêmes droits qu’aux couples mariés à l’égard du patrimoine familial en cas de séparation ou de décès. Un dépliant expliquant la loi et répondant aux questions les plus fréquentes a été conçu grâce au FDFE.
- Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de Winnipeg a mis sur pied un service d’enquêtes spéciales en 2002‑2003 pour instaurer des pratiques d’exécution uniformes et énergiques dans les cas d’audition pour défaut de versement. Appelé auparavant l’Unité d’exécution, le PEOA a réuni toutes les auditions pour défaut de versement des deux niveaux de tribunal et a préparé la preuve pour ces affaires. Le service réussit ainsi à accroître le respect des ordonnances dans certains des dossiers les plus difficiles. Cette initiative offre au personnel la possibilité d’effectuer un examen général des dossiers.
Saskatchewan
- Les séances d’éducation des parents traitent des options de règlement, des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, des étapes d’une séparation ou d’un divorce, des effets d’une séparation ou d’un divorce sur les enfants et les parents et de l’importance d’assumer ses responsabilités parentales en permanence et dans un esprit positif. Un module particulier est prévu pour les parents aux prises avec des conflits importants.
- De plus, la Saskatchewan a lancé un projet pilote visant à faciliter l’accès. Dans le cadre de ce projet, les parents doivent participer d’abord à une séance d’information sur les responsabilités parentales après la séparation ou le divorce offerte par les services de justice familiale, puis à une séance d’information juridique donnée par un avocat du Centre d’information sur le droit de la famille. Ils participent ensuite à un maximum de quatre séances de médiation conjointe afin de régler les questions relatives à l’accès et de mettre au point un plan de partage des responsabilités parentales. Le projet pilote a pour but d’offrir, avec les services déjà existants sur lesquels il repose, une stratégie globale et intégrée de règlement des questions relatives à l’accès.
- Un programme et une série de vidéos ont été conçus pour les enfants touchés par la séparation ou le divorce de leurs parents. Les enfants y apprennent à comprendre ce qu’ils vivent et à communiquer avec leurs parents; ils y apprennent aussi qu’ils ne sont pas les seuls à vivre ce genre de situation.
- Le projet de modification des pensions alimentaires propose une solution extrajudiciaire aux parents à faible revenu capables de s’entendre sur la modification de l’ordonnance ou de l’entente alimentaire pour enfants. Dans le cadre de son volet d’information et de ressources, le projet répond aussi aux demandes d’aide en distribuant des trousses d’information pour les requêtes judiciaires en révision de la pension alimentaire pour enfants.
- Le ministère de la Justice de la Saskatchewan continue d’offrir des lignes d’information sans frais, une pour le nord de la province et une autre pour le sud. Il travaille actuellement à moderniser le système de réponse vocale interactive (RVI) vétuste afin de réduire les risques de défaillance. Le nouveau système permettra d’établir des connexions à distance avec le système de RVI existant, de recueillir des renseignements, d’élaborer et de mettre à l’essai des programmes de conversion des demandes présentées par téléphone, d’examiner et de convertir les procédures de démarrage, de convertir et de mettre à l’essai une nouvelle application d’importation de données, de configurer, de mettre à l’essai et de convertir des demandes particulières, de préparer le plan d’installation du serveur de la RVI, de corriger les erreurs de logiciel et de s’assurer que le câblage fonctionne bien.
- En 2003‑2004, des avocats spécialistes du droit de la famille ont conçu des trousses d’information pour les personnes qui souhaitent faire modifier une ordonnance judiciaire sans l’aide d’un avocat. Les trousses, qui peuvent être obtenues en version papier ou en ligne, traitent notamment des sujets suivants : la modification des pensions alimentaires pour enfants et pour époux, la modification de la pension alimentaire pour un enfant de plus de 18 ans, la modification des modalités relatives à la garde ou à l’accès, la rédaction d’une entente de séparation, la demande initiale de garde, d’accès ou de pension alimentaire pour enfants, la rédaction d’une ordonnance sur consentement, la modification d’une ordonnance alimentaire rendue dans une autre province sous le régime de la Loi sur le divorce et plusieurs autres services.
- Le Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires aide les créanciers à percevoir les pensions alimentaires faisant l’objet d’une ordonnance ou d’une entente. Le Bureau consigne, reçoit et traite les paiements ordonnés par les tribunaux et, au besoin, exécute les ordonnances judiciaires et les ententes. De plus, des séances d’information sur l’exécution des ordonnances alimentaires et sur les pensions alimentaires pour enfants sont offertes dans les collectivités rurales et du nord de la province, au cours desquelles tous les aspects des pensions alimentaires pour enfants et de l’exécution des ententes et des ordonnances alimentaires pour enfants sont abordés.
- La province a mené plusieurs recherches sur les besoins des collectivités autochtones en matière de justice familiale afin de savoir si les programmes et les services actuels y répondaient; pour ce faire, elle a procédé à des consultations et à l’analyse de rapports émanant d’autres administrations. Par ailleurs, le programme d’éducation des parents a été mis sur CD‑ROM à l’intention des collectivités autochtones, rurales et éloignées.
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