Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.11 Yukon

2.11.1 Prestation de services

Au Yukon, l'aide juridique en matière familiale est assurée par la Yukon Legal Services Society, qui compte cinq avocats internes répartis entre deux cliniques et recourt également à plusieurs avocats du secteur privé. Les demandeurs doivent prendre rendez-vous pour rencontrer le commis à l'aide juridique, et on leur demande d'apporter les renseignements suivants à l'entretien :

Les demandeurs approuvés se voient attribuer un avocat, généralement en l’espace d'un ou deux jours. En cas de refus, le demandeur peut faire appel de la décision auprès du conseil d'administration de la Yukon Legal Services Society.

2.11.2 Dispositions relatives à la couverture

D’après la Yukon Legal Services Society, les personnes admissibles ont droit à une aide juridique pour les questions familiales suivantes :

  1. Toute procédure concernant la protection de la jeunesse.
  2. Les procédures provisoires dans les cas d’éclatement de la famille où des enfants sont en cause, ce qui soulève des questions de garde des enfants, de droit de visite, de pension alimentaire pour enfants, d’ordonnance de non-communication et de possession exclusive du domicile conjugal, et où :
    1. il n'y a aucune ordonnance préalable ni aucune résolution légalement exécutoire,
    2. la santé ou la sécurité d'un enfant ou d'un parent ou une relation établie entre un parent et un enfant sont menacées.

Le directeur général pourra demander une évaluation indépendante du bien-fondé avant d'accorder ou de maintenir l'aide juridique dans ces affaires. Même si certains dossiers peuvent commencer par le dépôt d'une requête en divorce, l'avocat responsable n'est pas autorisé à aller au terme de la procédure en divorce.

2.11.3 Admissibilité financière

En général, les clients sont admissibles à l'aide juridique s'ils n'ont aucun revenu, s'ils bénéficient de prestations d'aide sociale ou si leur rémunération nette est comparable aux prestations d'aide sociale. Les décisions reposent sur le revenu total du ménage et sur le nombre de personnes qui le composent, mais les lignes directrices précises en matière financière sont confidentielles. Le directeur général de la Yukon Legal Services Society Legal Aid est habilité à compléter, à modifier ou à ne pas appliquer des critères de revenu ou des exigences relatives à l'admissibilité financière lorsque ceux-ci, de son avis ou de celui du conseil d'administration, créeraient un fardeau financier excessif pour le demandeur. Lorsque le revenu familial net du demandeur est légèrement supérieur aux montants indiqués dans les lignes directrices, le directeur général peut décider que le demandeur est admissible, si ce dernier accepte de participer financièrement aux frais de l'aide juridique.

La Yukon Legal Services Society essaie de recouvrer les honoraires payés et les versements effectués pour fournir une aide juridique aux clients, sauf lorsque le directeur général estime que le remboursement causerait un préjudice financier excessif. Le remboursement des dépenses engagées peut être obtenu au moyen d'un billet à ordre remis par le client de l'aide juridique, de la cession des produits d'un règlement, d'une caution en espèces, d’un jugement ou des dépens auxquels le client de l'aide juridique a droit ou encore de toute autre méthode jugée appropriée par le directeur général ou le conseil.

2.11.4 Questions

Il n’y a eu aucun changement d'orientation important au Yukon au chapitre de l’aide juridique dans les cinq dernières années. La Yukon Legal Services Society a revu dernièrement sa politique de couverture pour les clients qui ont besoin d’une représentation en matière civile ou familiale, ce qui l’a amenée à élargir sa couverture pour y inclure : (1) les demandes de révision d'ordonnance alimentaire; et (2) les procès pour garde d'enfants (demandes examinées au cas par cas). De plus, elle est sur le point d'étendre la couverture à la représentation en vertu de la Family Violence Prevention Act.