Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.5 Québec

2.5.1 Prestation de services

Au Québec, l'aide juridique est administrée par la Commission des services juridiques. Dans cette province, le modèle de couverture utilisé pour les questions relevant du droit de la famille associe des avocats internes et le système d'aide juridique. Les personnes financièrement admissibles à l'aide juridique bénéficient des services d'un avocat interne ou peuvent choisir un avocat du secteur privé qui accepte de se charger du dossier. Au Québec, les demandes d'aide juridique doivent être présentées en personne au bureau d'aide juridique le plus proche du lieu de résidence.

2.5.2 Dispositions relatives à la couverture

Au Québec, les services juridiques couverts par l'aide juridique sont énumérés dans la loi. Ils comprennent les questions familiales, la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants, les accusations au pénal, les demandes de prestations de soutien du revenu ou d'aide à l'emploi, l'assurance-automobile, l'assurance-emploi et l'indemnisation des accidents du travail. Aucune restriction ne s'applique quant à la catégorie de questions relevant du droit de la famille qui peuvent être couvertes.

2.5.3 Admissibilité financière

Au Québec, les bénéficiaires de l'aide sociale sont admissibles à l'aide juridique sans aucune obligation de participation financière (« aide juridique gratuite »). D'autres personnes peuvent avoir droit à l'aide juridique si elles satisfont à certains critères financiers. Pour définir ces critères, le Québec utilise une formule complexe qui tient compte du revenu, de la valeur des biens et des liquidités. Les personnes qui ne satisfont pas aux critères de l'aide juridique gratuite peuvent néanmoins avoir droit à l'aide juridique moyennant une participation financière personnelle.

En ce qui concerne le revenu annuel, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont les suivants : célibataire – 8 870 $; un adulte plus un enfant – 12 500 $; un adulte plus deux enfants – 15 000 $; conjoints sans enfant – 12 500 $; conjoints et un enfant –15 000 $; conjoints et deux enfants – 17 500 $. La valeur limite des biens est de 90 000 $ si le demandeur ou son conjoint sont propriétaires de la résidence, ou de 47 500 $ si ni le demandeur ni le conjoint ne sont propriétaires de la résidence. Les seuils de liquidités sont de 2 500 $ pour un célibataire ou 5 000 $ pour une famille. Le demandeur qui se situe en dessous du seuil pour tous les indices a droit à l'aide juridique gratuite. Cette gratuité s’étend aux frais administratifs. Les personnes admissibles à l'aide juridique avec participation financière versent quant à elles 50 $ de frais administratifs qui entrent dans leur contribution.

Si une personne se trouve au-dessus du seuil pour un ou plusieurs critères, on calcule son « revenu présumé » afin de déterminer si elle peut être admissible à l'aide juridique avec participation financière. Le revenu présumé est calculé en additionnant 100 % du revenu dépassant le seuil, 10 % des biens dépassant le seuil et 100 % des liquidités dépassant le seuil. On compare le revenu présumé ainsi obtenu aux valeurs d'un tableau afin de déterminer la participation financière qui sera exigée avant que l'aide juridique couvre le reste des honoraires juridiques.