Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

3. Comparaisons des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

3. COMPARAISONS DES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE AU CANADA

Cette section du rapport présente les données fournies sur le volume et le coût des dossiers d'aide juridique en matière familiale pour l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, de même que l'information sur les tendances des volumes et des coûts de ces dossiers au cours des cinq dernières années. Il est à noter que la quantité et la nature de l'information disponible varient beaucoup d'une juridiction à l'autre et que, par conséquent, les données n'étaient tout simplement pas disponibles sur de nombreux points pour toutes les provinces et tous les territoires. S'il y a lieu, nous l'avons indiqué clairement dans tous les tableaux.

Par ailleurs, comme des catégories d'information similaires sont présentées de façon assez différente dans différentes juridictions, la comparabilité des données peut être limitée. Dans certains cas, nous avons essayé de calculer des chiffres d'après l'information reçue afin de les rendre plus comparables, mais il convient de traiter toutes les données comparatives avec prudence. Étant donné les différences considérables d'une province et d'un territoire à l'autre en fait de population et de niveau de revenu, il n'est pas indiqué de comparer directement les chiffres bruts des dossiers d'aide juridique ou les dépenses brutes de l'aide juridique en matière familiale.

3.1 Volume des services d'aide juridique en matière de droit de la famille

3.1.1 Demandes, approbations et refus

Le tableau 2 précise le nombre de demandes d'aide juridique en matière familiale reçues dans l'année la plus récente disponible par juridiction. Dans la mesure du possible, le tableau fournit également le nombre de demandes approuvées, le taux d'approbation pour 100 000 habitants et le nombre de refus. Certaines juridictions ne collectent de données que sur le nombre d'approbations de dossiers d'aide juridique en matière familiale et il est donc impossible de calculer un taux d'approbation à partir du nombre de demandes total. La Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest n'ont pu fournir de données sur toutes les demandes, approbations et refus.

Dans les juridictions qui ont fourni des données sur le nombre de demandes d'aide juridique en matière familiale, les écarts de volumes reflètent les écarts démographiques. Ainsi, la Colombie-Britannique a le plus grand volume de demandes, soit 25 217 en 2000-2001, alors que le Nunavut a le plus petit volume, soit 80. Quant aux demandes d'aide juridique en matière familiale approuvées, c’est en Saskatchewan que la proportion est la plus élevée (91,9 %), suivie par la Nouvelle-Écosse (70,4 %), le Yukon (62 %) et la Colombie-Britannique (61,6 %). Ces différences tiennent peut-être à des degrés de filtrage différents des clients potentiels avant la présentation d’une véritable demande, ainsi qu’à d'autres facteurs, comme les catégories de questions relevant du droit de la famille prises en charge et les politiques relatives à la prestation de services.

Le taux d'approbation pour 100 000 habitants varie considérablement d'une juridiction à l'autre. Le plus faible (c.-à-d. 175) est relevé dans l'Île-du-Prince-Édouard. Le Québec a le taux le plus élevé, soit 1 169 pour 100 000 habitants. C’est dans les Territoires du Nord-Ouest (40,8 %), en Alberta (39,1 %) et en Colombie-Britannique (38,4 %) que les taux de refus étaient les plus élevés.

3.1.2 Profil démographique des clients de l'aide juridique en matière familiale

Il existe très peu de données démographiques sur les utilisateurs des services d'aide juridique en matière familiale au Canada. Les provinces et les territoires ne sont pas tenus de conserver de données sur l'utilisation de l'aide juridique par sexe (Addario, 1998). Dans un rapport préparé pour Condition féminine Canada, Addario (1998, p. 1) dit toutefois que « les deux tiers environ des certificats ou mandats d'aide juridique en matière civile sont remis à des femmes, surtout pour des questions relevant du droit de la famille ». D’après le Barreau du Haut Canada (1999), en Ontario, 74 % des clients de l'aide juridique dans des questions relevant du droit de la famille sont des femmes, contre 18 % seulement pour les affaires pénales.

Le sexe est considéré comme un facteur capital dans la prestation des services d'aide juridique en matière familiale à cause du déséquilibre important du pouvoir et des ressources financières qui existent souvent entre les parties à des litiges relevant du droit de la famille. Comme l'expliquent Cossman et Rogerson (1997), des femmes disposant de peu de ressources financières peuvent être confrontées à des maris qui ont les moyens d'engager un avocat du secteur privé pour défendre vigoureusement leurs intérêts en droit de la famille. Ce problème peut être aggravé par le sentiment de paralysie que peuvent éprouver les femmes vivant des relations de violence. Les femmes peuvent également être défavorisées si l'aide juridique qu'elles obtiennent est limitée et que leur partenaire a engagé un avocat du secteur privé sans restrictions.

Cossman et Rogerson (1997, p. 818) affirment qu'un système d'aide juridique voué au principe d'égalité doit veiller à ce que l’on accorde autant de considération aux besoins juridiques particuliers des femmes qu’à ceux des hommes, mais ils reconnaissent que les hommes à faible revenu peuvent eux aussi faire face à des problèmes dans certains domaines du droit de la famille. Ils donnent comme exemple le fait d’assurer sa défense dans une procédure d'exécution d'ordonnance alimentaire lorsque leur situation économique s’est dégradée, la révision d'ordonnances alimentaires antérieures et le maintien d'une relation avec leurs enfants.

Le Québec, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique sont les seules juridictions pour lesquelles nous avons reçu une ventilation par sexe des clients de l'aide juridique en matière familiale. Si la ventilation par sexe pour tous les services d'aide juridique au Québec en 2000 était de 55 % d'hommes et 45 % de femmes, elle est très différente pour les services d'aide juridique en matière familiale. Plus des deux tiers des clients (69 %) de ses derniers sont des femmes et 31 % seulement, des hommes. En Nouvelle-Écosse, en 1999-2000, 38 % des demandeurs de services d'aide juridique en général étaient des femmes, comparé à 70 % dans le cas de l'aide juridique en matière familiale. De même en Colombie-Britannique, en 2000-2001, 62 % des bénéficiaires d'aide juridique en général étaient des hommes et 38 %, des femmes, mais 71 % des bénéficiaires d'aide juridique en matière familiale étaient des femmes, contre seulement 29 % d'hommes.

Le Québec et la Nouvelle-Écosse tiennent également des statistiques par âge des clients. Au Québec, en 2000, les trois quarts des clients de l'aide juridique en matière familiale étaient âgés de 26 à 55 ans (76 %). Quelque 17 % des clients en droit de la famille appartenaient au groupe d'âge des 18 à 25 ans, 4 % des clients étaient âgés de 56 ans ou plus, et 3 % avaient moins de 18 ans. La tendance est similaire en Nouvelle-Écosse. En 1999-2000, 74 % des demandeurs dont le cas relevait du droit de la famille étaient âgés de 26 à 55 ans, 20 % avaient entre 18 et 25 ans, 3 % avaient 56 ans ou plus et 3 % avaient moins de 18 ans.[4]

3.1.3 Catégorie de question relevant du droit de la famille

Nous avions également demandé aux provinces et aux territoires de fournir une ventilation du volume d’approbations d'aide juridique en matière familiale par catégorie de question relevant du droit de la famille pour la dernière année où des données étaient disponibles. L'information fournie en réponse est résumée au tableau 3. Il est à noter que les catégories de question relevant du droit de la famille utilisées varient considérablement d'une juridiction à l'autre, ce qui rend les comparaisons directes très difficiles. De plus, en Colombie-Britannique, les dossiers sont parfois classés dans plus d'une catégorie, ce qui fait que la somme des catégories est plus élevée que la somme des renvois.

Dans plusieurs juridictions, la garde ou le droit de visite sont les questions les plus susceptibles d’être traitées dans un dossier d'aide juridique en matière familiale. Au Yukon, 68,7 % des dossiers relevant du droit de la famille portaient sur la garde ou le droit de visite, suivi par 63,1 % des dossiers dans les Territoires du Nord-Ouest, 41,9 % au Nunavut, 36,9 % en Saskatchewan et 27,7 % en Nouvelle-Écosse. En Colombie-Britannique, 35,9 % des questions figurant dans les dossiers relevant du droit de la famille concernaient la garde et le droit de visite. Dans les autres juridictions, les questions les plus fréquentes étaient les pensions alimentaires (Nouveau-Brunswick – 27,5 % des dossiers) et la protection de la jeunesse (Québec – 31,1 % des dossiers; Alberta – 37,7 % des dossiers). En Ontario, la catégorie de question la plus fréquente en matière de droit de la famille était « Autres » (58 %), qui comprend un volet général intitulé « Réforme du droit de la famille et des enfants ». Les questions relativement moins fréquentes dans les dossiers d'aide juridique en matière familiale dans la plupart des juridictions étaient la répartition des biens, la séparation et l’adoption.

3.1.4 Mode de prestation

Comme nous l'avons vu au tableau 1, la plupart des juridictions canadiennes, sauf Terre-Neuve, l'Ontario, l'Alberta et la Saskatchewan, utilisent à la fois des avocats internes et des avocats du secteur privé, rémunérés selon un tarif établi, pour les services d'aide juridique en matière familiale. Nous avions aussi demandé aux juridictions de fournir, si possible, une ventilation de leur volume d'approbations de dossiers d'aide juridique en matière familiale par proportion d'avocats internes et du secteur privé pour la dernière année où des données étaient disponibles. Cette information est présentée au tableau 4.

Au cours de la dernière année où des données étaient disponibles, les provinces ou territoires suivants avaient confié la majorité de leurs dossiers d'aide juridique en matière familiale à des avocats internes : Saskatchewan (93,5 %); Nouveau-Brunswick (88,9 %); Nouvelle-Écosse (71,9 %); Yukon (69,1 %) et Québec (56,6 %). On ne dispose pas de chiffres pour la ventilation des avocats internes et du secteur privé au Nunavut, mais le territoire travaille sur un modèle de prestation par des avocats internes.

Dans les six juridictions utilisant à la fois des avocats internes et un système d'aide juridique pour les dossiers d'aide juridique en matière familiale, la plupart des cas étaient traités par des avocats du secteur privé rémunéré selon un certain tarif : Alberta (97,8 %); Ontario (97,6 %); Colombie-Britannique (90,4 %); Manitoba (69,4 %); Île-du-Prince-Édouard (68,5 %) et Territoires du Nord-Ouest (60,4 %). En 2000-2001, en Alberta, la majorité des dossiers d'aide juridique en matière familiale étaient confiés à des avocats du secteur privé, mais cette province met actuellement en place un projet pilote de bureaux du droit de la famille qui emploieront un modèle de prestation par des avocats internes à Edmonton et à Calgary.

[4] La Saskatchewan collecte des données démographiques sur les demandeurs d'aide juridique, mais ces données ne sont pas rapportées de façon régulière et elles n'étaient donc pas disponibles pour la préparation du présent rapport.