Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

4. Conclusions ( suite )

4. Conclusions ( suite )

4.2 Volume des services d'aide juridique en matière de droit de la famille

Comme nous ne disposons de données sur le nombre de demandes d'aide juridique en matière familiale que pour sept juridictions, les comparaisons portent sur le nombre de demandes approuvées. Le taux d'approbation pour 100 000 habitants varie grandement d'une juridiction à l'autre. Le plus faible (175) est celui de l'Île-du-Prince-Édouard et le plus élevé, celui du Québec (1 169). Parmi les juridictions qui ont communiqué leur taux de refus, les taux les plus élevés sont ceux des Territoires du Nord-Ouest (40,8 %), de l’Alberta (39,1 %) et de la Colombie-Britannique (38,4 %).

Les questions relevant du droit de la famille prises en charge par les services d'aide juridique varient aussi beaucoup d'une province et d'un territoire à l'autre. Cela peut tenir à des différences quant au budget total de l'aide juridique et au fait que les demandes et les priorités en matière d’aide juridique ne sont pas les mêmes. En général, la priorité va aux dossiers où se posent des problèmes de violence conjugale et aux instances relatives à la protection de la jeunesse. La prise en charge par l'aide juridique des demandes de pension alimentaire pour enfants et des dossiers concernant la garde d’enfants ou le droit de visite dans lesquels il n'est pas question de violence varie beaucoup à travers le Canada.

Dans l'Île-du-Prince-Édouard, la prise en charge complète de tous les aspects d'un dossier relevant du droit de la famille est limitée aux cas où il y a violence conjugale. Au Nouveau-Brunswick, les victimes de violence familiale ont accès à l'aide juridique pour tout un éventail de questions relevant du droit de la famille. Les services d'aide juridique sont plus restreints pour les demandeurs qui ne sont pas victimes de violence familiale, et ils se limitent à des questions concernant l’ordonnance de pension alimentaire, la garde d’enfants et la tutelle. Au Yukon, la prise en charge n'est autorisée que pour les cas où des enfants sont en cause, et si un dossier peut être ouvert par le dépôt d'une requête en divorce, l'avocat de l'aide juridique n'est pas autorisé à aller au terme de la procédure en divorce. Au Nunavut, la prise en charge des requêtes en divorce n'est autorisée que si le dossier comprend d'autres questions, comme la garde d'enfants, le droit de visite ou le soutien alimentaire.

4.3 Coûts des services d'aide juridique en matière de droit de la famille

La Nouvelle-Écosse consacre les deux cinquièmes environ de son budget d'aide juridique aux services de droit de la famille, la Saskatchewan, près du tiers du sien à l'aide juridique en matière civile et l'Île-du-Prince-Édouard, 29 % du sien aux dossiers relevant du droit de la famille. Parmi les juridictions pour lesquelles ces données sont disponibles, ce sont l'Alberta et le Manitoba qui consacrent la plus petite part de leur budget à l'aide juridique en matière familiale (23 %).

Nous présentons aussi le coût par habitant pour donner une idée du coût de l'aide juridique en matière familiale par rapport à la taille de la population. Parmi les juridictions pour lesquelles cette information est disponible, c’est l’Île-du-Prince-Édouard qui dépense le moins en services d'aide juridique en matière familiale (1,47 $ par personne), et les Territoires du Nord-Ouest qui dépensent le plus (12,82 $ par personne). Le Yukon (7,60 $), la Colombie-Britannique (5,82 $) et la Nouvelle-Écosse (4,96 $) ont eux aussi des coûts par habitant relativement élevés.

D'après les données fournies par les provinces et les territoires, le problème numéro un dans toutes les juridictions canadiennes est la pénurie de fonds pour la prestation des services d'aide juridique en matière de droit de la famille. Le nombre de demandes de services d'aide juridique en matière familiale approuvées a diminué à la fin des années 1990 dans plusieurs juridictions, comme la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique, mais on ne saurait dire pour autant que ces services sont moins nécessaires. Il semble plutôt que le nombre de demandes approuvées soit lié aux tendances des dépenses. Ainsi, en Colombie-Britannique, le manque de fonds pour l'aide juridique a conduit la Legal Services Commission à réduire ses services dans plusieurs domaines en 1997-1998. Les niveaux d'admissibilité ont été modifiés, les dispositions relatives à la couverture, réduites. De plus, les tarifs des avocats ont été revus à la baisse de 5 % (en faisant passer la retenue de 5 % à 10 %). Il n'est pas impossible que, prenant conscience de la compression du financement de l'aide juridique, des gens soient découragés ou filtrés officieusement avant de présenter une demande officielle.

Dans les documents fournis par plusieurs juridictions, on indique que le manque de fonds constitue un changement d'orientation important qui influe sans doute sur la prestation des services (c.-à-d. l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Nunavut). Deux provinces, l'Île-du-Prince-Édouard (au début des années 1990) et la Colombie-Britannique, précisent que la prise en charge a été réduite, faute de fonds.

Nous ne disposons pas de données suffisantes pour comparer les coûts des modèles de prestation par des avocats internes et le système d'aide juridique, et il est manifestement important de comparer la qualité des services dans les dossiers de droit de la famille, même si cela dépasse la portée du présent projet. D’après des études canadiennes antérieures sur l'aide juridique en matière criminelle, la prestation de services par des avocats internes coûte moins cher que le recours à des avocats du secteur privé, alors que la qualité des services est équivalente (Currie, 1999). Cependant, l'auteur fait observer que les questions dans les litiges relevant du droit de la famille peuvent être plus complexes et pénibles que dans les affaires pénales et que les dossiers de droit de la famille peuvent se prolonger davantage, car les conflits évoluent avec le temps. Par conséquent, il n’est pas toujours possible d’appliquer les conclusions d’études sur la prestation de l'aide juridique en matière pénale aux modèles de prestation en matière de droit de la famille.

4.4 Tendances des volumes et des dépenses des services d'aide juridique en matière de droit de la famille

On observe une tendance générale à la baisse du nombre des demandes approuvées en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan et à la hausse en Ontario, en Alberta, dans l'Île-du-Prince-Édouard et au Yukon. Au Nouveau-Brunswick, le nombre de demandes approuvées a augmenté entre 1997-1998 et 1999-2000, pour ensuite nettement baisser et se rapprocher du niveau de 1997-1998. Au Manitoba, il a diminué de 1996-1997 à 1997-1998, augmenté en 1999-2000, puis diminué en 2000-2001. En Colombie-Britannique, il a diminué de 1996-1997 à 1998-1999, puis augmenté en 2000-2001. Fait intéressant, au Québec, la tendance du volume des dossiers de droit de la famille est à la baisse, tandis que celle du volume des dossiers de protection de la jeunesse est à la hausse.

La Nouvelle-Écosse, le Québec et la Colombie-Britannique sont les seules juridictions où les données disponibles font apparaître une tendance à la baisse des dépenses, tandis que l'Ontario, l'Alberta et la Saskatchewan sont les seules juridictions où la tendance est à la hausse. En Colombie-Britannique, au Yukon et au Nouveau-Brunswick, les dépenses ont diminué de 1998-1999 à 1999-2000, puis augmenté en 2000-2001. Les tendances des dépenses en Nouvelle-Écosse, au Québec, au Manitoba, en Colombie-Britannique, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon reflètent celles du volume des demandes d'aide juridique approuvées en matière de droit de la famille.

Toutes les juridictions canadiennes s’inquiètent de l'état des services d'aide juridique en matière de droit de la famille, mais nous assistons à une évolution intéressante de la situation. Les données sur les tendances des dépenses font apparaître une baisse assez régulière depuis la fin des années 1990. Toutefois, pour la plupart des juridictions pour lesquelles ces données sont disponibles, les dépenses ont augmenté en 2000-2001. Des provinces et des territoires élargissent actuellement leur couverture (c.-à-d. le Yukon et la Colombie-Britannique).