Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges

Annexe A

Courriel accompagnant le questionnaire du sondage auprès juges

Par contrat, le ministère fédéral de la Justice a confié à l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) la réalisation d'un sondage devant être mené auprès de juges des cours provinciales et de cours supérieures dans cinq administrations au Canada. L'objectif du sondage est de recueillir les points de vue sur les modifications apportées aux dispositions sur l'utilisation des moyens destinés à faciliter les témoignages, prévues dans le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada, entrées en vigueur en janvier 2006 (projet de loi C‑2, dispositions sur l'utilisation des moyens destinés à faciliter les témoignages, visant les enfants et les adultes vulnérables). Il serait très utile au ministère fédéral de la Justice d'obtenir vos points de vue et de connaître votre expérience à cet égard.  

Vous trouverez en annexe le questionnaire du sondage concernant les dispositions sur l'utilisation des moyens destinés à faciliter les témoignages, prévues dans le projet de loi C‑2, ainsi qu'un dossier contenant les dispositions législatives pertinentes pour votre consultation. Nous vous saurions gré de bien vouloir prendre le temps de répondre au questionnaire. Pour y répondre, veuillez sauvegarder dans votre ordinateur le document Word ci-joint. Le questionnaire est conçu pour être rempli en Word. Le document pourra alors être sauvegardé et renvoyé par courrier électronique à. Si vous ne pouvez, pour quelque raison que ce soit, remplir le questionnaire de manière électronique, veuillez ne pas hésiter à en imprimer une copie, à la remplir (en utilisant des pages additionnelles si nécessaire) et à la télécopier à l'ICRDF au 403-289-4887 (Calgary) ou sans frais au 1-877-220-5114. Si possible, veuillez nous faire parvenir le questionnaire rempli d'ici  [inscrire la date pertinente].

Le questionnaire du sondage a été mis au point par l'équipe de recherche à la lumière des orientations d'un Comité consultatif judiciaire composé de trois juges des administrations visées. Le sondage est men en conformité avec la Loi sur l'information et la protection de la vie privée. Les réponses ne seront présentées que de manière globale et l'identité des répondants ne sera pas révélée.  Les données seront protégées au moyen d'un mot de passe et conservées dans un ordinateur sûr dans le bureau principal de l'ICRDF. Pour toute question relative au projet, veuillez ne pas hésiter à nous joindre.

Nous vous remercions beaucoup de votre aide à la réalisation du présent projet.