Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges

Annexe B

Sondage : Perceptions et expérience des juges sur les dispositions du projet de loi C-2

Merci de prendre le temps de répondre au questionnaire du sondage sur les perceptions et l'expérience des juges sur les dispositions du projet de loi C‑2. Les renseignements que vous fournirez seront présentés de façon globale et l'identité des répondants ne sera pas divulguée. Veuillez noter également que, sauf indication contraire, le terme « enfant » s'entend dans le questionnaire de toute personne de moins de 18 ans.

Renseignements généraux

1. Où habitez-vous?
- Alberta
- Nouvelle-Écosse
- Colombie-Britannique
- Yukon
- Ontario
2. À quelle cour siégez-vous?
- Cour provinciale
- Cour supérieure
3. À quelle fréquence, connaissez-vous des affaires des affaires criminelles?
4. Quelle est la fréquence des affaires criminelles donnant lieu à un procès ou à une enquête préliminaire concernent-elles :
- Un ou plusieurs témoins enfants?
- La violence familiale?
- L'agression sexuelle d'un plaignant adulte?

Vos perceptions à l'égard du projet de loi C-2

Le projet de loi C-2 a apporté, à certaines dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada, des modifications de procédure et de fond qui visaient à faciliter le témoignage d'enfants et d'autres témoins vulnérables. La section suivante du questionnaire porte sur vos opinions relativement à ces dispositions.

5. Connaissez-vous bien les modifications législatives apportées par le projet de loi C-2?
- Oui
- Non. Dans la négative, veuillez répondre à la question 32.
6. Avez-vous eu l'occasion d'appliquer l'une quelconque des modifications apportées par
le projet de loi C‑2?
- Oui
- Non
7. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d'accord ou non avec l'utilité des dispositions
ci-après qui ont été modifiées par le projet de loi C-2 (même si vous n'avez pas eu l'occasion de les appliquer) :
Très en Accord Désaccord Très en accord Désaccord
- Enquête sur la capacité de témoigner (art. 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada)
- Personnes de confiance (art. 486.1, Code criminel)
- Écrans et télévision en circuit fermé (art. 486.2)
- Avocat nommé pour l'accusé qui se représente lui-même (art. 486.3)
- Enregistrement vidéo (art. 715.1 et 715.2)

Votre expérience à l'égard des dispositions du projet de loi C-2

Les questions de la section suivante concernent votre expérience à l'égard des dispositions du projet de loi C‑2. Veuillez y répondre en vous fondant sur votre expérience depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C‑2 le 2 janvier 2006.

Enquêtes sur la capacité de témoigner (article 16.1)

8. Avez-vous tenu des enquêtes sur la capacité de témoigner (art. 16.1) depuis janvier 2006?
- Oui
- Non. En ce cas, veuillez passer à la question 11.
9. Pour les trois groupes d'âge indiqués, veuillez répondre aux questions ci-après sur les affaires faisant intervenir des témoins enfants. Veuillez utiliser l'échelle suivante : jamais (0 %) occasionnellement (1 à 25 %), « parfois » (26 à 50 %), « souvent » (51 à 75 %), « presque toujours » (76 à 99 %), « toujours » (100%).
- Quelle est la fréquence à laquelle leur capacité est admise sans enquête ?
  - 3 à 5 ans
  - 6 à 9 ans
  - 10 à 13 ans
- Quelle est la fréquence des enquêtes pour vérifier leur « capacité de comprendre les questions et d'y répondre » ?
  - 3 à 5 ans
  - 6 à 9 ans
  - 10 à 13 ans
- Lors des enquêtes, à quelle fréquence l'enfant est-il jugé inhabile à témoigner ?
  - 3 à 5 ans
  - 6 à 9 ans
  - 10 à 13 ans
- Quelle est la durée moyenne consacrée aux enquêtes (en minutes) ?
  - 3 à 5 ans
  - 6 à 9 ans
  - 10 à 13 ans
10. Avez-vous éprouvé des difficultés à mettre en œuvre ces dispositions de la Loi sur la preuve au Canada ou avez-vous des suggestions en vue d'une réforme future de ces dispositions?

Personnes de confiance (art. 486.1)

11. Avez-vous appliqué la disposition permettant la présence d'une personne de confiance (art. 486.1) depuis le mois de janvier 2006?
- Oui
- Non. En ce cas, veuillez passer à la question 16.
12. Dans les affaires criminelles donnant lieu à un procès ou à une enquête préliminaire, qui font intervenir des témoins de moins de 18 ans :
- Quelle est la fréquence des demandes fondées sur le paragraphe 486.1(1) visant à permettre la présence d'une personne de confiance aux côtés de l'enfant?
- À quelle fréquence, de telles demandes sont-elles refusées?
- Pour les demandes qui ont été refusées, quels sont les motifs les plus fréquents d'un tel refus?
- Pour les demandes accordées, quelle est la personne de confiance choisie le plus fréquemment pour les témoins de moins de 18 ans?
13. Dans les affaires criminelles donnant lieu à procès ou à enquête préliminaire, qui font intervenir des témoins vulnérables :
- Quelle est la fréquence des demandes fondées sur le paragraphe 486.1(1) visant à permettre la présence d'une personne de confiance aux côtés du témoin?
- À quelle fréquence, de telles demandes sont-elles refusées?
- Pour les demandes qui ont été refusées, quels sont les motifs les plus fréquents d'un tel refus? Pour les demandes accordées, quelle est la personne de confiance choisie le plus fréquemment pour les adultes vulnérables?
14. À quel stade de l'instance, une demande en vertu de l'article 486.1 est-elle le plus souvent faite?
- Conférence préparatoire au procès
- Début du procès, de l'enquête préliminaire
- Au cours du procès, de l'enquête préliminaire
15. Avez-vous éprouvé des difficultés à mettre en œuvre l'article 486.1 ou avez-vous des suggestions en vue d'une réforme future de ces dispositions?
- Écrans et télévision en circuit fermé (art. 486.2)
16. Avez-vous appliqué la disposition sur le recours à un écran ou à la télévision en circuit fermé (art. 486.2) depuis janvier 2006?
- Oui
- Non. En ce cas, veuillez passer à la question 22.
17. Dans les affaires criminelles ayant donnant lieu à un procès ou à une enquête préliminaire, qui font intervenir des enfants témoins de moins de 18 ans :
- Quelle est la fréquence des demandes fondées sur le paragraphe 486.2(1) visant à permettre l'utilisation d'un écran ou de la télévision en circuit fermé?
- À quelle fréquence de telles demandes sont-elles refus es?
- Pour les demandes qui ont été refusées, quels sont les motifs les plus fréquents du refus?
- Pour les demandes qui sont accordées, à quelle fréquence portent-elles sur :
  - Écrans?
  - Télévision en circuit fermé?
  - Autre moyen?
18. Dans les affaires criminelles donnant lieu à procès ou à enquête préliminaire, qui font intervenir des témoins adultes vulnérables :
- Quelle est la fréquence des demandes fondées sur le paragraphe 486.2(2) visant à permettre l'utilisation d'un écran ou de la télévision en circuit fermé?
- Quelles sont les situations de vulnérabilité les plus fréquentes dans les demandes fondées sur le paragraphe 486.2(2)?
- À quelle fréquence de telles demandes sont-elles refusées?
- Pour les demandes qui sont accordées, quels sont les motifs les plus fréquents pour les accorder?
- À quelle fréquence les demandes qui sont accordées portent-elles sur :
  - Écrans?
  - Télévision en circuit fermé?
  - Autre moyen?
19. Avez-vous éprouvé des problèmes pour obtenir le matériel requis pour les demandes fondées sur l'article 486.2?
- Oui
- Non.
  Si oui, quels ont été les problèmes rencontrés?
20. À quel stade de l'instance les demandes fondées sur l'article 486.2 sont-elles le plus souvent faites?
- Conférence préparatoire au procès
- Début du procès, de l'enquête préliminaire
- Au cours du procès, de l'enquête préliminaire
21. Avez-vous éprouvé des difficultés à mettre en œuvre l'article 486.2 ou avez-vous des suggestions en vue d'une réforme future de ces dispositions?
- Avocat nommé pour procéder au contre-interrogatoire si l'accusé se représente lui-même (art. 486.3)
22. Avez-vous appliqué la disposition relative à la nomination d'un avocat pour l'accusé qui se représente lui-même (article 486.3) depuis janvier 2006?
- Oui
- Non.
  En ce cas, veuillez passer à la question 27.
23. Dans les affaires criminelles donnant lieu à un procès ou à une enquête préliminaire, qui font intervenir des enfants témoins de moins de 18 ans :
- Quelle est la fréquence des demandes fondées sur le paragraphe 486.3(1) visant la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire?
- À quelle fréquence de telles demandes sont-elles refusées?
- Pour les demandes refusées, quels sont les motifs les plus fréquents d'un tel refus?
24. Dans les affaires criminelles donnant lieu à un procès ou à une enquête préliminaire, qui font intervenir des témoins adultes vulnérables :
- Quelle est la fréquence des demandes fondées sur le paragraphe 486.3(2) visant la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire d'un adulte vulnérable?
- À quelle fréquence de telles demandes ont-elles été refusées?
- Pour les demandes qui sont accordées, quels sont les motifs les plus fréquents pour les accorder?
25. À quel stade de l'instance, la demande en vertu de l'article 486.3 est-elle le plus souvent faite?
- Conférence préparatoire au procès
- Début du procès, de l'enquête préliminaire
- Au cours du procès, de l'enquête préliminaire
26. Avez-vous éprouvé des difficultés à mettre en œuvre l'article 486.3 ou avez-vous des suggestions en vue d'une réforme future en ce qui concerne la nomination d'un avocat pour l'accusé dans les procédures qui font intervenir des enfants ou d'autres témoins vulnérables?
- Enregistrement vidéo (articles 715.1 et 715.2)
27. Avez-vous appliqué les dispositions sur l'enregistrement vidéo (articles 715.1 et 715.2) depuis janvier 2006?
- Oui
- Non.
  En ce cas, veuillez passer à la question 32.
28. Dans les affaires criminelles donnant lieu à un procès ou à une enquête préliminaire, qui font intervenir un enfant témoin de moins de 18 ans :
- Quelle est la fréquence des demandes fondées sur l'article 715.1 visant à faire admettre l'enregistrement vidéo de l'interrogatoire d'un enfant?
- À quelle fréquence de telles demandes sont-elles refusées?
- Pour les demandes refusées, quels sont les motifs les plus fréquents d'un tel refus?
29. Dans les affaires criminelles donnant lieu à un procès ou à une enquête préliminaire, qui font intervenir un témoin adulte ayant une déficience physique ou mentale :
- Quelle est la fréquence des demandes fondées sur l'article 715.2 visant à faire admettre un enregistrement vidéo de l'interrogatoire d'un adulte vulnérable?
- Quels sont les types les plus fréquents de déficiences à l'origine de la difficulté à communiquer les faits dans le cadre des demandes en vertu de l'article 715.2?
- À quelle fréquence de telles demandes sont-elles refusées?
- Pour les demandes qui sont refusées, quels sont les motifs les plus fréquents d'un tel refus?
30. À quel stade de l'instance, de telles demandes sont-elles le plus souvent faites?
- Conférence préparatoire au procès
- Début du procès, de l'enquête préliminaire
- Au cours du procès, de l'enquête préliminaire
31. Avez vous éprouvé des difficultés à mettre en œuvre les articles 715.1 et 715.2 ou avez-vous des suggestions en vue d'une réforme future de ces dispositions?
- Évaluation de la crédibilité et interrogatoire des enfants
- La section suivante porte sur votre expérience concernant l'évaluation de la crédibilité et l'interrogatoire des enfants témoins.
32. A votre avis, à peu près à quelle fréquence des témoins dans les groupes d'âge énumérés ci-après font-ils de fausses déclarations de façon non intentionnelle relativement à d'importants éléments des événements vécus en raison d'un souvenir imparfait qu'ils en ont?
- 3 à 5 ans
- 6 à 10 ans
- 11 à 13 ans
- 14 à 18 ans
- Adultes
33. A votre avis, à peu près à quelle fréquence des témoins dans les groupes d'âge énumérés ci-après ont-ils menti à la cour (font intentionnellement des déclarations fausses)?
- 3 à 5 ans
- 6 à 10 ans
- 11 à 3 ans
- 14 à 18 ans
- Adultes
34. A votre avis, à peu près à quelle fréquence avez-vous observé que des témoins enfants (de moins de 14 ans) semblent incapables de répondre à des questions qui leur sont posées par divers professionnels ou avez-vous conclu que ces témoins sont incapables de répondre en raison de la complexité des questions (questions non adaptées au degré de maturité des enfants), selon ce que vous pouvez constater à la cour ou dans les enregistrements vidéo ?
- Par l'avocat de la défense
- Par la Couronne
- Par la police (sur vidéo)
- Par des travailleurs chargés de la protection des enfants (sur vidéo)
- Par le juge
Commentaires généraux
35. Pensez-vous que l'une des nouvelles dispositions puisse rendre le procès inéquitable envers l'accusé?
- Oui
- Non. Si oui, expliquez pourquoi.
36. Avez-vous d'autres commentaires sur les dispositions du projet de loi C‑2 ou sur toute autre question ayant trait aux procédures qui font intervenir des enfants ou d'autres témoins vulnérables?

Merci d'avoir pris le temps de répondre au présent questionnaire.

Veuillez sauvegarder le fichier dans votre ordinateur et le joindre à un courriel adressé à crilf@ucalgary.ca.

Date de modification :: 2022-12-28

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