Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges
Graphique 3.2: pourcentage des juges ayant appliqué diverses dispositions modifiées par le projet de loi c-2, par juridiction
Le graphique 3.2 est un diagramme à barres verticales illustrant, selon les juridictions, les pourcentages des juges qui ont appliqué diverses dispositions modifiées par le projet de loi C‑2. L’axe des ordonnées représente le pourcentage des juges qui ont répondu, lequel est mesuré par intervalles de 20, soit de 0 à 100. L’axe des abscisses est divisée en cinq catégories, de gauche à droite : « Enquêtes sur la capacité de témoigner »
, « Personnes de confiance »
, « Écrans et TCF »
, « Nomination d’avocats »
et « Enregistrements vidéo »
, lesquelles sont subdivisées en deux sous-catégories, de gauche à droite : « Cours provinciales »
et « Cours supérieures »
.
- 52,4 % des juges des cours provinciales ont tenu des enquêtes sur la capacité de témoigner comparativement à 33,3 % des juges supérieures.
- 71,4 % des juges des cours provinciales ont fait appel à des personnes de confiance comparativement à 62,5 % des juges des cours supérieures.
- 85,7 % des juges des cours provinciales ont utilisé des écrans et la TCF comparativement à 33,3 % des juges des cours supérieures.
- 33,3 % des juges des cours provinciales ont ordonné la nomination d’avocats comparativement à 0 % des juges des cours supérieures.
- 47,6 % des juges des cours provinciales ont utilisé des enregistrements vidéo comparativement à 55,6 % des juges des cours supérieures.
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