Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges
Graphique 3.4 : perceptions des juges quant à savoir si les nouvelles dispositions peuvent rendre le procès inéquitable à l'égard de l'accusé
Le graphique 3.4 est un diagramme à barres verticales illustrant les perceptions des juges sur la question de savoir si les nouvelles dispositions peuvent rendre le procès inéquitable à l’égard de l’accusé.
L’axe des ordonnées représente les pourcentages de répondants, lesquels sont mesurés par intervalles de 20, soit de 0 à 100. L’axe des abscisses est divisée en trois catégories, de gauche à droite : « Échantillon total », « Cours provinciales » et « Cours supérieures », lesquelles sont subdivisées en deux sous-catégories, de gauche à droite : « Oui » et « Non ».
- 22,6 % de l’échantillon total estime que les nouvelles dispositions peuvent rendre le procès inéquitable à l’égard de l’accusé tandis que 77,4 % pensent le contraire.
- 28,6 % des juges des cours provinciales estiment que les nouvelles dispositions peuvent rendre le procès inéquitable à l’égard de l’accusé tandis que 71,4 % pensent le contraire.
- 10,0 % des juges des cours supérieures estiment que les nouvelles dispositions peuvent rendre le procès inéquitable à l’égard de l’accusé tandis que 90 % pensent le contraire.
- Date de modification :