Évaluation du Programme d’aide juridique
Annexe B : Exemples d’innovations
Les améliorations générales des services (n=67) consistent en améliorations des modes de prestation de services ou des capacités du personnel à favoriser l’accès aux services, à accroître leur qualité ou à réaliser des gains d’efficience. En voici plusieurs exemples.
- Legal Aid BC a signalé que le Contrat de règlement rapide des affaires pénales (CRRAP) était l’innovation qui était la plus attribuable au financement des innovations. Le CRRAP donne la possibilité aux personnes qui sont dans une marge de 1 000 $ du niveau du seuil d’admissibilité financière de faire examiner leur dossier par un avocat dès le début du processus pour déterminer si un règlement est possible avec le ministère public. Selon les premières indications, le CRRAP a favorisé un règlement plus rapide des cas, a amélioré l’accès aux services d’aide juridique en élargissant les critères d’admissibilité, et a réduit le nombre de comparutions en courNote de bas de page 75.
- Plusieurs régimes d’aide juridique ont amélioré leurs services d’avocats commis d’office, plus particulièrement pour les audiences sur mise en liberté sous caution. En général, de tels programmes visent à réduire le nombre d’audiences de détention provisoire et à obtenir plus tôt la sortie de détention des clients dans des cas appropriés.
- En Saskatchewan, le financement à l’innovation a aidé Legal Aid Saskatchewan à prêter le soutien supplémentaire d’avocats commis d’office à l’appui du Programme d’intervention rapide en détention provisoire (PIRDP) et du Programme de résolution rapide des affaires (PRRA) de la province. Dans le premier de ces programmes, un procureur de la Couronne et un avocat commis d’office de week-end de l’aide juridique examinent le dimanche les cas de mise en détention provisoire de la fin de semaine pour décider si une entente ne pourrait pas être conclue autant que possible avant l’audience sur mise en liberté sous caution. Le PIRDP est le même que le PRRA, mais pour les jours de semaine. Dans ce cas, les avocats de l’aide juridique et les procureurs de la Couronne choisissent des instances qui peuvent rapidement (« plus facilement ») se régler avant l’audience sur mise en liberté sous caution, de sorte que l’examen se fasse le même jour au lieu d’être reporté de deux jours, comme c’était souvent le cas auparavant.
- Aide juridique Manitoba prête un soutien d’avocats commis d’office aux fins du programme manitobain des audiences en 24 heures et de week-end de mise en liberté sous caution. Les services d’avocats commis d’office, qu’il s’agisse d’avocats salariés ou de pratique privée, consistent à donner des conseils juridiques, à élaborer un plan de mise en liberté sous caution (au besoin), et à aider à produire une demande d’aide juridique si cela n’a pas encore été fait. L’avocat aidera tout individu non représenté à l’audience. Ces programmes ont vu le jour pendant la pandémie du coronavirus, mais on s’attend à ce qu’ils se poursuivent. D’après Aide juridique Manitoba, les premiers résultats montrent que les programmes en question ont eu pour effet de réduire les retards et le nombre d’auditions sur mise en liberté sous caution à l’échelle de la province, et à Winnipeg plus particulièrement.
- Legal Aid BC signale également avoir amélioré ses services d’avocats commis d’office pour les auditions sur mise en liberté sous caution après les heures et en fin de semaine.
- Legal Aid Saskatchewan a créé un centre d’appels aux heures d’ouverture prolongées qui facilite les demandes d’aide.
- La Commission d’aide juridique des Territoires du Nord-Ouest a mis sur pied une clinique externe d’aide juridique qui s’occupe principalement d’affaires familiales et civiles et qui dessert les collectivités autres que Yellowknife. Cette clinique est dotée d’un avocat en droit de la famille (ou d’une personne d’une compétence suffisante dans ce domaine du droit) qui donne des conseils juridiques sur les questions de droit familial. Dans d’autres domaines du droit, l’avocat fournit des renseignements juridiques. Il y a aussi un conseiller parajudiciaire affecté à cette clinique. La Commission de l’aide juridique collabore avec les collectivités, car la clinique externe est à vocation communautaire, l’objectif étant non seulement de donner des conseils juridiques, mais aussi de tisser des liens avec la collectivité.
Les services aux populations vulnérables (n=31) consistent en changements apportés à la prestation des services pour les rendre plus accessibles ou en accroître la qualité et les résultats à l’intention de populations vulnérables particulières.
- Au Québec, Laval a mis en œuvre le Protocole d’intervention lavallois en santé mentale pour lutter contre la stigmatisation de la maladie mentale et encourager les intervenants du système de justice à intervenir plus rapidement par des services d’aide aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale. À la cour municipale de la Ville de Montréal, un avocat à plein temps vient en aide aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et qui sont inculpés d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.
- En Ontario, Aide juridique Ontario a entrepris un projet d’examen de ses programmes du point de vue des groupes de clients vulnérables (Autochtones, membres de groupes racisés, personnes ayant des problèmes de santé mentale, etc.). Dans le cadre du projet Rosemary, on a recueilli et analysé des renseignements sur la race des demandeurs des clients de l’aide juridique pour favoriser une planification des services fondés sur des données probantes.
- Aide juridique Manitoba a mis en œuvre plusieurs projets d’amélioration des services aux Autochtones; ils consistent notamment à donner au personnel une formation de sensibilisation à la culture des Autochtones, des Inuits et des Métis, à s’adresser directement aux nations autochtones pour organiser des retraites et des événements éducatifs sur les questions de réconciliation, les systèmes juridiques autochtones, et les appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues, ainsi qu’à mettre en œuvre le Parcours vers la réconciliation, en application des recommandations 27 et 28 de la Commission Vérité et Réconciliation, pour assurer la formation du personnel et sa participation aux innovations en matière de justice menées par les Autochtones.
- Legal Aid Saskatchewan a collaboré avec la Law Foundation of Saskatchewan et le Département d’histoire de l’Université de la Saskatchewan à la création d’une base de données Gladue disponible à tous les avocats de l’aide juridique et de la défense dans la province afin de les aider à rédiger des rapports Gladue. La base de données contient notamment l’histoire de toutes les Premières Nations de la Saskatchewan, depuis le premier contact avec les Européens jusqu’aux années 1980; elle repose sur des recherches effectuées par des étudiants et des professeurs d’université. Selon les informateurs clés, son effet a été de réduire largement le temps et les dépenses consacrés à la production de rapports Gladue de qualité.
- L’aide juridique de la Nouvelle-Écosse a amélioré sa capacité à saisir les données sur la clientèle en indiquant si elle est autochtone ou afro-néo-écossaise, a fourni à son personnel une formation en compétences culturelles, a financé des évaluations de l’impact culturel dans les affaires criminelles et les affaires concernant les jeunes, et a affecté des avocats spécialisés à son tribunal des Premières Nations.
La GI-TI (n=28) consiste notamment à moderniser la gestion de l’infrastructure ou de l’information de manière à améliorer l’accès aux renseignements (pour le public ou les fournisseurs de services), l’accès en ligne aux services ou la collecte de données numériques.
- La Société d’aide juridique du Yukon a tiré parti du financement à l’innovation et d’autres fonds territoriaux pour améliorer sa base de données et mettre à jour son site Web. La nouvelle base de données devrait améliorer l’administration du Programme (y compris la collecte de données démographiques sur les clients) et créer des gains d’efficience opérationnelle.
- Saskatchewan Legal Aid a signalé avoir amélioré sa base de données, d’où des gains d’efficience opérationnelle et la capacité de suivre d’autres types de renseignements (heures consacrées aux dossiers, par exemple) de manière à mieux répartir les ressources entre les catégories de cas.
- La Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick a mis en œuvre de nouveaux processus pour moderniser et rationaliser la démarche de demande d’aide juridique. Au lieu d’un examen des ressources, elle a adopté un système de grille de notation basé sur le revenu et le nombre de personnes à charge, ce qui est plus conforme à l’approche retenue dans d’autres régimes d’aide juridique. Grâce à ce nouveau système, il est plus facile pour les clients d’apprendre s’ils se qualifient à l’aide juridique et aux avocats commis s’office, et d’évaluer s’ils devraient présenter une demande.
- Nova Scotia Legal Aid a amélioré sa technologie de plusieurs façons. Elle dispose maintenant d’un formulaire de demande en ligne qui rend ses services plus accessibles et permet d’aiguiller plus rapidement les demandeurs vers le bureau d’aide juridique approprié. De plus, elle a introduit des messages textes de rendez-vous et de dates de comparution et fourni des ordinateurs portatifs et des tablettes aux avocats, ce qui leur permet de travailler plus efficacement au palais de justice, et qui a réduit le nombre de reports, faisant ainsi gagner du temps aux tribunaux.
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