Évaluation du Programme d’aide juridique

5 Conclusions et recommandations

5.1 Conclusions

5.1.1 Pertinence

Le Programme d’aide juridique est une responsabilité fédérale qui demeure au service des intérêts et des besoins du public. La responsabilité fédérale à l’égard de l’aide juridique date depuis longtemps. Elle s’exerce depuis plus de quatre décennies de financement fédéral et elle est fondamentale pour le fédéralisme canadien, tel que reflétée dans les documents fondateurs, comme la Loi constitutionnelle de 1867. Le besoin continu de l’aide juridique se reflète en partie dans le volume des demandes, mais aussi dans la proportion de Canadiens qui sont économiquement défavorisés et peuvent avoir besoin d’une aide juridique dans les domaines du droit visés par le Programme. Ce besoin continu est également à la base de l’intérêt public servi par l’aide juridique pour fournir l’accès à la justice aux populations particulièrement vulnérables qui sont souvent surreprésentées dans le système de justice pénale. En fournissant des services juridiques aux personnes qui normalement ne pourraient se payer les services d’un avocat et auraient beaucoup de difficulté à se représenter elles-mêmes, l’aide juridique favorise l’équité du système de justice et aide à prévenir les erreurs judiciaires.

5.1.2 Efficacité

L’évaluation a démontré que la contribution fédérale est essentielle au maintien des services d’aide juridique. La majoration de 88 millions de dollars sur cinq ans de la contribution fédérale à l’aide juridique en matière pénale dans les provinces et les territoires, et en matière civile dans les territoires, annoncée en 2016, compte parmi les événements les plus marquants qui se soient produits dans la période d’évaluation. C’était la première majoration depuis 2003-2004 pour un financement annuel total continu par contributions de 142,4 millions de dollars à l’aide juridique en matière pénale dans les provinces, et en matière tant pénale que civile dans les territoires. Elle comportait également un soutien financier aux pratiques novatrices d’amélioration des services et des activités. Bien que les régimes d’aide juridique aient constamment innové et adopté des pratiques d’amélioration continue comme moyen de gérer la charge de travail croissante et les pressions sur les coûts, ce financement additionnel leur a permis d’apporter des améliorations qui auraient été impossibles autrement. Dans certaines administrations, on a assisté pendant la période d’évaluation de cinq ans à une nette hausse de la demande d’aide juridique aux I et R et/ou à d’importantes compressions budgétaires provinciales. Le Programme a relevé ces défis par des hausses de financement limitées dans le temps qui ont permis aux régimes d’aide juridique de maintenir leurs services d’aide juridique aux I et R.

Le profil des clients de l’aide juridique démontre que ceux-ci comptent parmi les personnes les plus vulnérables au Canada pour les indicateurs socioéconomiques des moyens financiers, de l’éducation et de la santé, d’où la difficulté pour eux de s’orienter dans un système de justice complexe. La contribution fédérale donne accès à la justice à ces populations vulnérables. Malgré les efforts des régimes d’aide juridique en vue d’adapter et d’étendre les services à ces populations, il subsiste des besoins non comblés pour les habitants des régions rurales ou éloignées, les populations autochtones, les groupes racisés, et les personnes qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité financière. Les besoins non comblés de ces groupes vont au-delà de l’aide juridique et concernent plus largement le système de justice et le besoin d’adopter de nouvelles approches pour résoudre les questions juridiques de manière plus globale.

Nombre de questions relevées dans la dernière évaluation influent toujours sur la prestation des services d’aide juridique, y compris les modifications législatives, les décisions des tribunaux, la nature complexe des affaires pénales, et les investissements dans d’autres secteurs du système de la justice sans des investissements correspondants en aide juridique.

La pandémie a éprouvé les régimes d’aide juridique et le système de justice, mais dans les deux cas on a géré la crise en innovant en matière de services. On ne connaîtra cependant tous les effets sur les volumes et les finances que lorsque la pandémie sera chose du passé, ce qui pourrait prendre des années.

5.1.3 Efficience

Le Programme est bien géré et ses charges administratives équivalent à 0,8 % de tout le financement par contributions, résultat qui est aussi celui de l’évaluation de 2016. On considère également qu’il a traité avec efficacité les questions de financement de l’aide juridique aux I et R. Comme il a fallu demander des fonds supplémentaires, le facteur temps a posé un problème quant au moment de l’augmentation du financement, ce qui n’a pas laissé suffisamment de temps aux régimes d’aide juridique pour gérer leur charge de travail selon les fonds disponibles.

Des progrès ont eu lieu, mais il reste du travail à faire en ce qui concerne les rapports et la mesure du rendement. On considère que le projet des définitions a amélioré l’uniformité des données saisies et qu’il a fourni une information utile. De plus, la DAJ a amélioré les formulaires de demande finale, et elle a soutenu les régimes d’aide juridique ayant une capacité plus limitée de collecte de données. Cela dit, on pourrait encore apporter des améliorations pour s’assurer que les données obtenues sont pertinentes et réduisent les incohérences. Il y a également certains domaines où des données supplémentaires seraient utiles pour fournir des informations sur les défis et les incidences de la prestation des services d’aide juridique.

Efficience du système d’aide juridique

Le système d’aide juridique assure des services rentables comparativement aux tarifs des avocats de pratique privée et il continue d’innover pour maintenir et améliorer ses services. Beaucoup de ces innovations et améliorations de services engendrent des gains d’efficience non seulement pour l’aide juridique, mais aussi pour le système de justice en favorisant des initiatives comme les tribunaux spécialisés, les auditions sur mise en liberté sous caution dans les 24 heures, et les programmes de déjudiciarisation. Dans l’ensemble, l’aide juridique favorise l’efficience du fonctionnement du système de justice en offrant une aide et des conseils juridiques aux personnes qui autrement chemineraient sans avocat dans le système.

5.2 Recommandations

En fonction des constatations du rapport, l’évaluation offre les deux recommandations suivantes :

Recommandation 1 : La Direction de l’aide juridique, en collaboration avec le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique, explore les possibilités de création d’un programme national d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés qui viserait toutes les administrations et comprendrait des normes nationales.

Recommandation 2: La Direction de l’aide juridique (y compris le représentant de la Direction de la mise en œuvre des politiques responsable des ententes sur les services d’accès à la justice) collabore avec le Groupe de travail permanent pour améliorer la mesure du rendement et la présentation de rapports. Il faudrait envisager d’améliorer la cohérence des données, notamment des renseignements démographiques, et d’identifier des données supplémentaires qui seraient utiles pour les rapports et la planification future des programmes.