Aperçu du programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
2.1 Contexte du Programme
Au Canada, les tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) ont été introduits sous forme de projets pilotes de démonstration à Toronto en 1998, puis à Vancouver en 2001. Ces initiatives étaient financées par le Fonds d’investissement dans la prévention du crime constitué au titre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Après le renouvellement de la Stratégie canadienne antidrogue en 2003, le PFTTT a été établi (2004). Le Programme est maintenant une composante de la SCDAS (anciennement la Stratégie nationale antidrogue)3.
2.2 Objectifs du Programme
Le PFTTT représente un effort concerté visant à briser le cycle de la consommation de drogues et de la récidive criminelle, grâce à des partenariats novateurs entre le système de justice pénale, les services de traitement de la toxicomanie et les organismes de services sociaux.
Le Programme a pour objectifs de :
- Favoriser et renforcer le recours aux solutions de rechange à l’incarcération;
- Renforcer la connaissance des TTT auprès des personnes qui œuvrent dans les domaines de la justice pénale et des services médicaux et sociaux ainsi qu’auprès du grand public, et les y sensibiliser davantage;
- Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des TTT financés par le gouvernement fédéral, afin de promouvoir l’utilisation des pratiques exemplaires et de persévérer dans l’amélioration des méthodes d’intervention.
Les TTT fournissent une solution de rechange à l’incarcération en offrant au délinquant la possibilité de participer à un processus de traitement de la toxicomanie communautaire sous surveillance judiciaire. Au Canada, dans le cadre du PFTTT, le modèle de TTT a continué d’évoluer pour répondre aux contextes communautaires locaux et aux besoins des populations. Les TTT sont des tribunaux provinciaux et territoriaux qui ciblent les contrevenants adultes non violents qui ont été accusés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ou du Code criminel du Canada, dans les cas où leur toxicomanie a été un facteur dans l’infraction. Les délinquants qui souhaitent participer à un programme de TTT sont évalués pour s’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité. Plutôt que d’être incarcérés, les participants au programme de TTT peuvent recevoir une peine non privative de liberté à la fin du traitement4.
2.3 Éléments clés du Programme
À ce jour, le PFTTT a conclu des ententes de financement avec huit provinces et deux territoires pour financer 13 TTT. Voici les principaux éléments des TTT financés dans le cadre du PFTTT :
- Un tribunal spécialisé qui surveille la conformité et les progrès du participant au programme de TTT;
- La prestation d’un traitement de la toxicomanie et d’une gestion de cas appropriés pour aider le participant au programme de TTT à surmonter la toxicomanie;
- Le soutien communautaire, par l’aiguillage vers des services sociaux (comme des services de logement et d’emploi) qui peuvent contribuer à stabiliser le délinquant et l’aider à progresser dans son traitement et à se conformer aux conditions du TTT.
L’annexe A comprend une autre liste des principes qui définissent un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par les procureurs de la Couronne.
Bien que chaque TTT établisse ses propres critères d’admissibilité, les droits de l’accusé et le risque pour la sécurité publique sont des considérations clés. Par conséquent, l’accusé doit demander volontairement l’inscription au programme de TTT et doit fournir des renseignements suffisants pour qu’il soit déterminé qu’il est en mesure de plaider coupable à l’accusation. Les participants au programme de TTT sont le plus souvent accusés d’infractions non violentes au Code criminel, comme le vol, la possession de biens volés, l’introduction par effraction non résidentielle et les infractions liées aux services sexuels. En ce qui concerne les infractions en matière de drogues, les plus fréquentes sont la possession simple, la possession en vue d’en faire le trafic et le trafic (dans la rue).
Le processus d’admission est semblable pour tous les TTT. La Couronne vérifie l’admissibilité du demandeur et reçoit les commentaires de l’équipe du programme de TTT. Les demandeurs admissibles sont également évalués par le personnel de traitement et la plupart des TTT accordent la priorité aux demandeurs à risque élevé et ayant des besoins élevés. En définitive, c’est au juge de décider d’admettre ou non le demandeur au programme de TTT.
L’accusé doit présenter un plaidoyer de culpabilité pour être admis au programme de TTT, mais les participants ont la possibilité de retirer leur plaidoyer de culpabilité un certain temps après le début du programme (p. ex., 30 jours) et de réintégrer le système de justice pénale conventionnel. La grande majorité des participants au programme de TTT ont des besoins élevés (ce qui signifie que lorsqu’ils entrent dans le programme, ils sont aux prises avec de multiples problèmes comme une dépendance grave aux drogues illicites, des problèmes de santé mentale, un logement inadéquat, la dépendance à l’aide au revenu, des possibilités d’emploi ou d’éducation minimales, etc.), et leur risque de récidive est évalué comme étant de moyen à haut. Un plan de traitement spécialisé comportant une solide composante de gestion de cas garantit que le délinquant est dirigé vers les services existants dans la collectivité et que le plan est adapté aux besoins particuliers du participant. Le personnel du programme de TTT veillera à ce que le participant ait un logement sécuritaire, un emploi stable et une éducation.
La participation au programme de TTT exige une implication et un engagement importants de la part des participants, y compris l’obligation de se présenter régulièrement au tribunal, de s’entretenir avec leur agent de probation ou leur gestionnaire de cas, selon les directives, d’assister à des séances de groupe régulières et à des séances de thérapie individuelles, de participer à d’autres programmes conformément à leur plan de traitement et aussi, habituellement, de suivre un programme de traitement en établissement à temps plein à un moment donné. Les membres de l’équipe de traitement du programme de TTT offrent un soutien personnalisé aux participants au programme tout au long de ce parcours, afin de veiller à ce qu’ils continuent d’être aussi outillés que possible pour réussir dans le cadre du programme.
La durée du programme est d’environ un an, mais certains participants peuvent rester beaucoup plus longtemps. Plus précisément, en ce qui concerne les exigences du programme relatives aux tribunaux, les participants doivent se présenter personnellement devant le tribunal régulièrement, et chaque participant est soumis à un test de dépistage urinaire aléatoire. On s’attend à ce que le participant soit honnête et divulgue toute activité à risque élevé et tout renseignement sur la question de savoir s’il a ou non fait une rechute. Le juge prendra alors connaissance de ses progrès et peut décider de lui infliger des sanctions ou de lui accorder des récompenses.
Pour réussir le programme, les participants doivent répondre à plusieurs critères établis par le TTT, qui font habituellement référence au respect des conditions du programme, y compris la conformité aux exigences liées au traitement, à l’absence d’autres condamnations criminelles, aux indicateurs de stabilité sociale et à une période d’abstinence de substances. Les participants qui réussissent le programme de TTT peuvent recevoir une peine non privative de liberté5.
2.4 Financement et renseignements financiers
Le budget total des paiements de transfert pour le PFTTT au cours des années visées par l’évaluation (2016-2017 à 2020-2021) est de 18,7 M$. Le budget total combiné du fonctionnement et de l’entretien (F et E) et des salaires pour cette période était de 2,8 M$. La ventilation par exercice financier est présentée dans le tableau 1 ci-dessous.
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2016-2017 à 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Subventions et contributions |
3 646 000 $ |
3 781 276 $ |
3 725 000 $ |
3 767 000 $ |
3 746 000 $ |
18 665 276 $ |
Salaires |
289 957 $ |
289 957 $ |
289 957 $ |
289 957 $ |
289 957 $ |
1 449 786 $ |
F et E |
277 551 $ |
277 551 $ |
277 551 $ |
277 551 $ |
277 551 $ |
1 387 755 $ |
Total |
4 213 508 $ |
4 348 784 $ |
4 292 508 $ |
4 334 508 $ |
4 313 508 $ |
21 502 817 $ |
*Ce tableau comprend également les ressources du PFTTT associées aux communications, à la recherche, à l’évaluation, aux coûts organisationnels et aux régimes d’avantages sociaux des employés.
*Depuis 2016-2017, certains transferts internes ont été effectués au PFTTT (entre 14 000 $ et 150 000 $) afin de répondre à la demande pour le Programme.
Notes de fin de page
3 La SCDAS a pour objectif de contribuer à des collectivités plus sécuritaires et plus saines au moyen d’efforts concertés de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance, et de réduction de la production et de la distribution de ces drogues. Les plans d’action en matière de prévention, de traitement et d’application de la loi guident ces efforts. Le PFTTT est aligné sur le Plan d’action sur le traitement, dont l’objectif est d’appuyer les mécanismes et les services efficaces de traitement et de réadaptation en élaborant et en mettant en œuvre des approches de collaboration novatrices.
4 Une peine non privative de liberté est une peine qui n’exige pas de période d’emprisonnement (p. ex., une peine avec sursis ainsi qu’une période de probation à recommander par l’équipe du programme de TTT).
5 Une peine non privative de liberté est une peine qui n’exige pas de période d’emprisonnement (p. ex., une peine avec sursis ainsi qu’une période de probation à recommander par l’équipe du programme de TTT).
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