Résumé

Introduction

L’évaluation de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Initiative) a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice (MJ) et vise les exercices 2017-2018 à 2020-2021. Elle a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques, et a tenu compte du processus de responsabilisation plus large lié au Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023.

L’évaluation a porté sur les résultats obtenus grâce à ses deux principaux piliers (Information et Formation) et les activités entreprises à l’appui du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Comité consultatif)1 et du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT). Elle comprenait des questions sur la pertinence de l’Initiative, particulièrement à la lumière des besoins dans les régions où il y a de plus faibles concentrations de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), ainsi que des besoins des populations mal desservies. L’évaluation a également porté sur les activités entreprises par la Direction des langues officielles et la Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration (DIAI) de la Direction générale des programmes pour appuyer la mise en œuvre et la gestion de l’Initiative.

Description du programme

L’Initiative aide les Canadiennes et Canadiens vivant au sein d’une CLOSM à avoir accès à de l’information juridique concernant leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix, ainsi qu’à un système de justice qui répond à leurs besoins dans cette langue. Pour ce faire, l’Initiative comprend deux principaux piliers :

L’Initiative appuie le Comité consultatif, dont le mandat est de réunir des représentants du ministère de la Justice, des organismes communautaires, des centres de jurilinguistique et des facultés de droit situés dans les CLOSM. Elle appuie également le Groupe de travail FPT sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, lequel comprend des représentants du Ministère, du Service des poursuites pénales du Canada, et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Enfin, l’Initiative fournit un financement de base et un financement de fonctionnement pour renforcer les capacités internes et la stabilité financière des organismes admissibles œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Constatations

Pertinence

L’Initiative découle de la responsabilité du MJ de veiller à ce que le gouvernement fédéral soit appuyé par des services juridiques de haute qualité et à ce que le système de justice canadien soit équitable, adapté, accessible et fidèle aux valeurs canadiennes. Le Ministère doit s’acquitter de cette tâche en conformité avec le cadre général prévu à la Constitution canadienne, y compris toutes les dispositions linguistiques applicables.

Pour appuyer cette vision, l’Initiative fournit un financement de base à divers organismes qui font la promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi qu’un éventail de projets et d’activités qui permettent aux membres des CLOSM d’être bien informés sur leurs droits et obligations dans leur langue officielle. De plus, l’Initiative améliore la capacité des tribunaux et du système de justice en général de fonctionner dans les deux langues, et permet aux intervenants communautaires et aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire du réseautage, de collaborer et d’établir un dialogue qui porte expressément sur les différents aspects entourant les langues officielles de l’accès à la justice. Enfin, l’Initiative est la plus importante contribution du MJ à l’atteinte des objectifs du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-20232.

Depuis sa création, l’Initiative répond aux besoins des différents groupes de personnes qui vivent dans les CLOSM. Des efforts sont aussi déployés, particulièrement au moyen d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), pour bien comprendre l’éventail des besoins, y compris ceux des personnes et des collectivités plus isolées ou marginalisées. Les domaines du droit les plus importants où il est nécessaire de fournir de l’information juridique sont le droit de la famille, le travail et l’emploi, le droit successoral, le droit de l’immigration, et le droit pénal.

Efficacité

Information juridique

Les constatations de l’évaluation indiquent que des progrès importants ont été réalisés en vue d’atteindre les objectifs établis relativement au volet Information de l’Initiative. Un vaste corpus de documentation pertinente sur les domaines prioritaires du droit, comme le droit de la famille, le logement, le travail et l’emploi, le droit successoral et le droit de l’immigration, est accessible tant en anglais (au Québec) qu’en français (dans toutes les autres régions du Canada), surtout grâce au travail de CliquezJustice, d’Éducaloi et des centres de jurilinguistique. Cette documentation comprend de l’information en ligne, des vidéos et des documents en format papier, tous rédigés pour un large public. En outre, des travaux ont été entrepris pour cerner les nouveaux besoins en information juridique, comme ceux liés à la santé mentale, aux services offerts aux victimes d’actes criminels, et aux faillites.

Dans cette optique, il existe un réseau complet d’organismes qui offrent des activités d’information, notamment des cliniques d’information juridique et des organismes communautaires qui ont déjà établi une relation de confiance avec des personnes et des collectivités plus difficiles à joindre et qui sont privées de leurs droits. L’évaluation confirme la nécessité d’élargir davantage les stratégies de diffusion en s’appuyant sur les forces existantes des organismes bénéficiaires afin de joindre un plus grand nombre de personnes au sein des populations ciblées.

Les organismes financés réévaluent régulièrement leur approche, en fonction de l’expérience acquise et de la rétroaction reçue des personnes qu’ils ont servies et de leurs partenaires organisationnels. Dans ce contexte, l’Initiative s’est révélée suffisamment souple pour permettre aux organismes d’apporter les changements nécessaires à leur approche.

Formation

L’Initiative s’est révélée être le moteur des efforts déployés au Canada pour améliorer la capacité du système de justice de fonctionner dans les deux langues officielles. Elle a facilité le processus d’identification des besoins et d’établissement des priorités, et a soutenu les organismes qui ont élaboré et offert avec succès des activités de formation à diverses catégories de professionnels de la justice à l’aide d’un éventail de publications, dont les ressources développées par les centres de jurilinguistique. Force est de constater que les activités financées permettent aux professionnels de la justice de perfectionner leurs compétences et d’améliorer leur degré d’aisance afin de pouvoir travailler dans les deux langues officielles. De plus, la plupart de ces activités de formation reproduisent des scénarios réels rencontrés dans le système de justice, ce qui est considéré comme étant une pratique exemplaire.

Quant à la suite des choses, les défis auxquels font face les principaux intervenants comprennent notamment le fait que les activités financées jusqu’à maintenant s’adressent à plusieurs, mais pas à tous les groupes clés (p. ex., les avocats de pratique privée) dans toutes les régions au sein du système de justice. De plus, la mise en place de partenariats solides entre les divers organismes participant à la prestation de la formation linguistique demeure essentielle pour élargir davantage la portée de l’Initiative et assurer la pérennité des services offerts.

Comité consultatif et Groupe de travail FPT

Le Comité consultatif et le Groupe de travail FPT sont des structures bien établies qui ont renforcé la collaboration entre les principaux intervenants. L’évaluation indique que le fait d’organiser d’autres rencontres entre ces deux groupes faciliterait leur travail respectif.

Conception et prestation

L’Initiative repose sur une structure solide de prestation, et les intervenants sont généralement satisfaits des exigences actuelles en matière de rapports qui sont liées à leur financement. Les divers renseignements et données qui ont été fournis se sont révélés être une source essentielle dans le cadre de cette évaluation.

De plus, le MJ intègre à sa gestion continue de l’Initiative des considérations liées à l’équité, à la diversité et à l’inclusion (EDI). À cette fin, le Ministère a effectué une ACS+ qui lui a fourni de précieux renseignements et a permis d’identifier des lacunes en matière de données. C’est pourquoi le Ministère a demandé au Groupe consultatif d’examiner différentes façons dont les considérations liées à l’EDI pourraient être mieux intégrées aux activités financées, y compris aux activités axées sur les personnes ou collectivités qui sont traditionnellement privées de leurs droits ou plus difficiles à rejoindre. Les organismes financés demandent également une intégration plus systémique des considérations liées à l’EDI dans leurs propres structures et processus de gouvernance.

Efficience

Les intervenants sont généralement satisfaits du processus actuel d’allocation des fonds. Le processus de demande, l’examen de ces demandes et l’allocation des fonds sont tous perçus comme étant efficients. Le financement pluriannuel jouit d’un appui particulièrement fort, car cette approche permet une plus grande stabilité et facilite la mise en œuvre des activités financées. De plus, la Direction des langues officielles et la DIAI ont commencé à tenir des réunions de façon plus régulière pour accroître la communication et l’échange d’information entre les deux groupes, ce qui a permis d’améliorer l’efficacité du processus d’examen des demandes de financement.

Recommandations

En se basant sur les constatations décrites dans ce rapport, les recommandations suivantes sont émises :

  1. Dans le but de joindre le plus grand nombre de personnes et de collectivités qui pourraient bénéficier des activités financées par l’Initiative, y compris les plus isolées ou marginalisées, la Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction des langues officielles, devrait favoriser la participation d’une plus grande diversité d’organismes dans le cadre du pilier Information.
  2. Afin de maximiser la contribution du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles et du Groupe de travail FPT, la Direction des langues officielles devrait envisager la possibilité que chacun tienne deux réunions par année, dont une en personne (lorsque possible), et trouver des occasions de collaboration directe pour les deux entités, au besoin.
  3. Pour intégrer davantage les considérations liées à l’EDI dans la gestion continue de l’Initiative, la Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction des langues officielles, devrait explorer de nouvelles sources de données pouvant appuyer ses efforts constants pour la réalisation de l’ACS+.

Notes de fin de page

1 Le mandat du comité consiste à promouvoir la consultation, l’échange de renseignements et la création de partenariats entre le Ministère, les représentants juridiques dans les CLOSM et les porte‑parole de ces communautés relativement aux questions touchant l’accès à la justice dans un milieu de langue officielle en situation minoritaire.

2 La Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles exigent que le gouvernement fédéral tienne des dialogues avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et fasse la promotion de la reconnaissance et de l’utilisation des langues officielles au Canada et au sein de son gouvernement. À cette fin, le Plan d’action 2018-2023, la quatrième stratégie horizontale quinquennale du Canada, a été élaboré en vue d’aider le Canada à atteindre des objectifs mesurables et fondés sur des données probantes à l’appui de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et du bilinguisme des Canadiens.