Annexe C – Points de contact pour les mécanismes de signalement officiels

Les mécanismes de signalement officiels et leurs points de contact sont indiqués ci-dessous. Des descriptions détaillées suivent.

Programme de prévention du harcèlement et de la violence

Bureau des valeurs et de l’éthique

Relations de travail

Sécurité ministérielle

Programme de prévention du harcèlement et de la violence

Le Programme de prévention du harcèlement et de la violence (PVH) offre du soutien et des ressources à tous les employés touchés par le harcèlement et la violence en milieu de travail.

Conformément à la Partie II – Santé et sécurité au travail – du CCT, les employeurs sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique, doivent protéger la santé et la sécurité de leurs employés. Dans la fonction publique fédérale, cette responsabilité incombe à chaque administrateur général en tant qu’employeur. Au ministère de la Justice du Canada, cette responsabilité et l’autorité fonctionnelle incombent au sous-ministre. Cependant, chaque employé du ministère de la Justice a un rôle à jouer dans la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

La mise en œuvre de la Politique ministérielle sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail vise à :

  1. prévenir le harcèlement et la violence dans le lieu de travail;
  2. intervenir en cas d’incidents de harcèlement ou de violence;
  3. prendre des mesures, par suite d’un avis d’incident, pour prévenir d’autres situations semblables;
  4. offrir du soutien aux employés qui ont été victimes de harcèlement et de violence au travail.

Le PVH vise à :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la politique et le processus de règlement, les outils, le soutien et les ressources disponibles au Ministère communiquez par courriel à l’adresse Respect@justice.gc.ca.

Bureau des valeurs et de l’éthique

Le Bureau des valeurs et de l’éthique a la responsabilité de faire connaître et promouvoir le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Justice (Code).

Les enquêtes sur les infractions au Code sont menées par la direction avec l’appui des Relations de travail. Le Bureau des valeurs et de l’éthique n’intervient que dans les cas où il est nécessaire d’avoir recours à une expertise fonctionnelle relativement à une question de conflit d’intérêts, à un employé qui ne s’acquitte pas de son obligation de loyauté ou à d’autres exigences semblables.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les valeurs et l’éthique, veuillez communiquer par courriel à l’adresse ve@justice.gc.ca.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Le Bureau des valeurs et de l’éthique appuie également l’agent supérieur chargé des divulgations internes d’actes répréhensibles du Ministère dans le cadre de l’évaluation des actes répréhensibles possibles et de la réalisation d’enquêtes sur les divulgations d’actes répréhensibles sous le régime de la LPFDAR, le cas échéant.

La LPFDAR offre aux employés de la fonction publique fédérale et à d’autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail, ainsi qu’une protection contre les représailles. Elle s’inscrit dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement du Canada à promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public.

Les employés peuvent faire une divulgation protégée d’actes répréhensibles à leur superviseur, à l’agent supérieur chargé de la divulgation interne, ou au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Le mandat du Bureau des valeurs et de l’éthique en ce qui a trait à la LPFDAR est le suivant :

Pour plus d’information, veuillez communiquer par courriel à l’adresse suivante : jus.internal_disclosure.divulgation_interne@justice.gc.ca

Division des relations de travail

Le mandat de la Division des relations de travail est de promouvoir des relations de travail harmonieuses et productives en fournissant des conseils d’experts et de l’aide aux gestionnaires sur les questions d’emploi et de relations avec les employés. La Division fournit des conseils stratégiques et des lignes directrices aux gestionnaires afin de favoriser des relations de travail harmonieuses et productives à l’appui des objectifs organisationnels. Ses services comprennent le soutien aux consultations et aux négociations entre le syndicat et la direction, la gestion des griefs, l’interprétation des conventions collectives et l’élaboration de politiques, de directives et d’outils en milieu de travail ou la prestation de conseils à ce sujet.

L’un des services de la Division consiste à fournir des lignes directrices et des conseils aux gestionnaires lorsque la situation justifie ou requiert une enquête administrative ou une enquête d’établissement des faits sur des allégations d’inconduite. Il s’agit notamment de veiller à ce que les gestionnaires s’attaquent aux manquements à une politique ou à un code, aux actes d’insubordination, aux abus de confiance ou à tout autre comportement inacceptable, y compris les manquements au Code de valeurs et d’éthique ministériel.

Lorsqu’un gestionnaire est au fait d’une inconduite potentielle, il consulte la Division pour explorer les options possibles en vue de régler les problèmes. Si une enquête administrative est nécessaire, la Division appuie le gestionnaire délégué qui enquête sur l’affaire en évaluant les circonstances, en interprétant les conditions d’emploi, en effectuant des recherches dans la jurisprudence et en donnant des conseils sur les étapes de l’enquête. Cela comprend la promotion de la diligence raisonnable, de l’équité procédurale et des communications en temps opportun.

Le membre du personnel qui fait l’objet d’une enquête est informé des allégations le visant ainsi que des droits qui lui sont conférés et des responsabilités qui s’y rattachent, conformément aux politiques et aux conditions d’emploi, comme une convention collective, par exemple.

Lorsqu’un cas d’inconduite ou de manquement à la politique de l’employeur est réputé avoir eu lieu, le gestionnaire peut mettre en œuvre des mesures correctrices pour régler efficacement le problème. Il peut s’agir, entre autres, d’offrir de la formation supplémentaire, de clarifier les attentes et les comportements acceptables, ou d’imposer des mesures disciplinaires officielles, comme une réprimande verbale ou écrite, une suspension non rémunérée ou un licenciement. À cette fin, la Division a la responsabilité d’aider les gestionnaires délégués à s’assurer que le processus disciplinaire est équitable et transparent, et qu’il est conforme aux politiques et aux conditions d’emploi applicables.

Pour plus d’information, veuillez communiquer à l’adresse LR-RT@justice.gc.ca.

Division de la sécurité ministérielle

La Sécurité ministérielle relève de l’autorité fonctionnelle du dirigeant principal de la sécurité (DPS), avec l’appui de la Division de la sécurité, de la sûreté et de la gestion des urgences (DSSGU) et de la Sécurité des TI. La DSSGU mène des enquêtes et des exercices d’établissement des faits sur l’état de sécurité des employés (fiabilité ou habilitation de sécurité) lorsqu’une révision pour motif valable est requise. Elle mène également des enquêtes liées à la sécurité de l’information, à la sécurité nationale, aux questions de fiabilité, et aux menaces internes potentielles.

La Sécurité des TI mène des enquêtes sur l’usage abusif du réseau électronique du Ministère et des appareils connexes. Elle est également chargée de contribuer aux enquêtes menées par d’autres organismes d’enquête mentionnés dans le présent rapport. Elle recueille et traite l’information électronique en effectuant des analyses judiciaires une fois que le chef de la sécurité lui en a confié le mandat.

La Sécurité ministérielle soutient également les enquêtes sur les cas potentiels de fraude et d’inconduite financière.

Pour plus d’information, veuillez communiquer par courriel à l’adresse CorporateSecurity-SecuriteCorporative@justice.gc.ca