Manquement au Code de valeurs et d’éthique
Le Code englobe un large éventail de comportements que les employés sont tenus de suivre et de soutenir. Il y a manquement lorsqu’un employé transgresse les valeurs et l’éthique qui sont établies. Des exemples de tels manquements comprennent l’abus d’influence ou l’accès indu à des ressources, le fait de fournir de faux renseignements personnels, le fait de menacer ou d’intimider un collègue et de ne pas divulguer un conflit d’intérêts.
Au cours de la période visée, il y a eu sept cas de manquement au Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Justice, lesquels sont décrits ci-dessous :
Comportements inappropriés ou non professionnels
- Un membre du personnel a continuellement agi de manière inappropriée et a manqué de respect envers son gestionnaire dans des courriels et des messages MS Teams. Ces comportements ont fait l’objet de mesures disciplinaires progressives, y compris une réprimande écrite et des suspensions sans solde.
- Un membre du personnel a agi de façon inappropriée lors d’une discussion informelle avec un comité d’examen de la dotation. Le problème a été réglé à l’aide d’autres mesures administratives.
- Un membre du personnel a utilisé à plusieurs reprises un langage inapproprié qui a eu pour effet d’intimider ou de rabaisser ses collègues. Le problème a été réglé au moyen d’une lettre d’attentes.
- Un membre du personnel a levé la voix et s’est montré agressif envers un collègue. Le problème a été réglé à l’aide d’autres mesures administratives.
Manquement à l’intégrité
- On a découvert qu’un membre du personnel a fourni des documents falsifiés au moment de sa nomination. Une enquête interne a abouti au licenciement de la personne.
- Un membre du personnel a offert à l’avocat de la partie adverse un règlement financier pour régler une réclamation contre un ministère client sans l’autorisation appropriée du ministère de la Justice et à l’insu du ministère client. Des mesures sont en cours dans cette affaire.
Abus d’influence ou accès indu à des ressources
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Un membre du personnel a obtenu un accès non autorisé à une salle informatique en se faisant passer pour un employé de la TI auprès du commissionnaire. Cette situation a donné lieu à une réprimande verbale et à un examen interne des exigences relatives au niveau d’accès afin d’éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent à l’avenir.
Certains manquements peuvent également faire l’objet d’une enquête à titre d’actes répréhensibles potentiels au titre de la LPFDAR s’ils constituent une violation grave du Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Justice. Il n’y a eu aucun cas suivant la LPFDAR au cours du présent exercice.
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