2016-2017 Rapport sur les plans et les priorités
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil organisationnel
Ministre :
Jody Wilson-Raybould
Administrateur général :
William F. Pentney
Portefeuille ministériel :
Justice
Année de création :
1868
Principal pouvoir législatif :
Loi sur le ministère de la Justice
Aperçu de l’organisation
Raison d’être
Le ministère de la Justice a pour mandat d’appuyer le double rôle de ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Dans le régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère appuie la ministre de la Justice, dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 52 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pour les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.
Le Ministère appuie également la procureur général dans ses fonctions de première conseillère juridique de l’État, tant dans les activités courantes du gouvernement que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens et Canadiennes. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, et rédige des textes législatifs.
Responsabilités
Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868, lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice, qui énonce les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux de la ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Le ministère de la Justice joue les trois rôles distincts suivants auprès du gouvernement du Canada :
- ministère stratégique doté de responsabilités générales de surveillance des questions liées à l’administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale − à ce titre, il aide à garantir un système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens et Canadiennes;
- fournisseur d’un ensemble de services de conseils juridiques, législatifs et de gestion des litiges aux ministères et organismes gouvernementaux;
- organisme central chargé d’aider la ministre de la Justice à conseiller le Cabinet sur toutes les questions juridiques.
Le ministère de la Justice compte environ 4 300 employés dévoués équivalents temps plein, dont environ 58 p. 100 travaillent dans la région de la capitale nationale. Les 42 p. 100 restants assurent une solide présence nationale grâce à un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires dans tout le pays.
Les juristes forment un peu plus de la moitié de cet effectif. L’autre moitié est constituée d’un vaste éventail de professionnels, notamment dans les secteurs suivants : services parajuridiques, sciences sociales, gestion de programmes, communications, services administratifs, services informatiques et finances.
Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes
- 1. Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- 1.1 Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien
- 1.1.1 Sous-programme : Politiques juridiques et lois
- 1.1.2 Sous-programme : Appui du système de justice
- 1.1.2.1 Sous-sous-programme : Justice pénale et représentation juridique
- 1.1.2.2 Sous-sous-programme : Victimes d’actes criminels
- 1.1.2.3 Sous-sous-programme : Justice pour les jeunes
- 1.1.2.4 Sous-sous-programme : Justice familiale
- 1.1.2.5 Sous-sous-programme : Autochtones et justice dans le Nord
- 1.1.2.6 Sous-sous-programme : Justice en langues officielles
- 1.2 Programme : Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
- 1.1 Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien
- 2. Résultat stratégique : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
- 2.1 Programme : Services juridiques au gouvernement
- Services internes
Priorités organisationnelles
Priorité : Renouveler la relation avec les peuples autochtones
Renouveler la relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Type de prioritéNote de bas de la page 1
Nouvelle
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère |
|---|---|---|---|
| Élaborer, en collaboration avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord et avec l’appui de la ministre de la Condition féminine, une façon d’aborder une enquête sur les femmes et les filles autochtones assassinées et portées disparues au Canada et d’établir un cadre de référence pour l’enquête. | En cours | À déterminer | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
| Collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour combler les lacunes des services aux peuples autochtones et aux personnes vivant avec une maladie mentale dans tout le système de justice pénale. | 2016-2017 | À déterminer | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
| Élaborer et concevoir, en collaboration avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord et d’autres ministres, les Premières Nations, la Nation métisse, les Inuits, les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et d’autres partenaires clés, une stratégie nationale de participation afin de créer et d’appliquer un cadre national de réconciliation éclairé par les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. | 2016-2017 | À déterminer | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
Priorité : Droit criminel
Veiller à ce que les mesures législatives répondent aux normes les plus rigoureuses d’équité, de justice et de respect de la primauté du droit.
Type de priorité
Nouvelle
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère |
|---|---|---|---|
| Revoir le système de justice pénale. | 2016-2017 | À déterminer | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
| Piloter avec l’appui de la ministre de la Santé, un processus visant à collaborer avec les provinces et les territoires pour répondre à la décision de la Cour suprême du Canada sur l’aide médicale à mourir. | En cours | En cours | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
| Collaborer avec les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la Santé pour créer un processus fédéral-provincial-territorial qui aboutira à la légalisation et la réglementation de la marijuana. | 2016-2017 | À déterminer | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
Priorité : Droit public
Appuyer l’engagement qu’a pris le gouvernement quant au respect de la constitution et de la primauté du droit, et aider le gouvernement à promouvoir les intérêts juridiques et stratégiques connexes au pays et à l’échelle internationale en élaborant des politiques en matière de droit public.
Type de priorité
Nouvelle
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère |
|---|---|---|---|
| Veiller à ce que les droits des Canadiens et Canadiennes soient protégés, à ce que les activités gouvernementales respectent le plus possible la Charte, et à ce que le gouvernement cherche à atteindre des objectifs stratégiques empiétant le moins possible sur les droits et sur la vie privée des Canadiens et Canadiennes. | Printemps 2016 | En cours | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
| Élaborer une stratégie de participation parlementaire et de consultation d’intervenants qui aboutira à un processus plus transparent, inclusif et redditionnel de nomination des juges de la Cour suprême du Canada et veiller à ce qu’ils soient bilingues à un niveau fonctionnel. | Hiver 2016 | Printemps 2017 | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
| Consulter les provinces et les territoires pour évaluer l’intérêt qu’ils portent à l’expansion des Tribunaux unifiés de la famille et présenter une mesure législative de mise en œuvre et des mesures connexes. | Hiver 2016 | Printemps 2017 | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
| Présenter une mesure législative afin d’ajouter l’identité sexuelle aux motifs interdits de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. | Printemps 2016 | 2016 | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
| Fournir du soutien stratégique aux dirigeants de Patrimoine canadien afin de rétablir un Programme de contestation judiciaire moderne. | Hiver 2016 | En cours | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
| Appuyer l’examen par le gouvernement de la Loi sur l’accès à l’information, y compris l’engagement d’appliquer la loi de façon appropriée aux entités administratives qui appuient les tribunaux fédéraux. | Hiver 2016 | En cours | Programme 1.1 - Gouvernance du cadre juridique canadien |
Priorité : Services juridiques au gouvernement
Soutenir les priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques de haute qualité.
Type de priorité
En cours
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère |
|---|---|---|---|
| Fournir des services législatifs et de consultation juridique aux ministères et organismes clients pour les aider à appliquer les priorités du gouvernement. | En cours | En cours | Programme 2.1 - Services juridiques au gouvernement |
Priorité : Excellence en gestion
Gérer la transformation organisationnelle en appuyant les activités et l’excellence juridique.
Type de priorité
En cours
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère |
|---|---|---|---|
| Appuyer les priorités du renouvellement de la fonction publique dans le contexte d’Objectif 2020, en mettant l’accent sur l’excellence du service, en encourageant les activités de transformation et en simplifiant les processus. | En cours | En cours | Programme 3.1 – Services internes |
| Appuyer l’élaboration ou la mise en œuvre d’initiatives de transformation du gouvernement comme Milieu de travail 2.0, la transformation de l’administration de la paye et des initiatives clés de gestion de l’information – technologie de l’information (GI/TI). | En cours | En cours | Programme 3.1 – Services internes |
| Faire progresser la vision de l’équipe juridique du Canada par trois grands thèmes : une approche globale du ministère de la Justice, l’excellence juridique et opérationnelle et l’application de nouvelles façons de travailler par le talent, l’innovation et la technologie. | En cours | En cours | Programme 3.1 – Services internes |
| Effectuer le virage vers une approche numérique de base afin de fournir avec efficience et efficacité des services de communications au Ministère. | En cours | En cours | Programme 3.1 – Services internes |
Pour en savoir davantage sur les priorités du ministère de la Justice, voir la lettre de mandat de la ministre sur le site Web du Premier ministre du Canada.
Analyse des risques
| Risque | Stratégie de réaction au risque | Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|
Répondre à des priorités stratégiques nouvelles et émergentes. La vaste portée et la grande complexité du système de justice posent des défis continus pour l’élaboration de politiques et de programmes en temps opportun. |
|
|
Maintenir les partenariats nécessaires à l’élaboration et à la prestation de politiques et de programmes. Les relations avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice pourraient s’affaiblir si elles ne sont pas entretenues activement. |
|
|
Gestion des demandes de services juridiques en pleine évolution. Comme les ministères/organismes fédéraux cherchent à contenir les dépenses pour les services juridiques, des demandes de service non planifiées ou non coordonnées risquent de nuire éventuellement à la capacité du Ministère de fournir des services efficaces et financièrement viables. |
|
|
La gestion et la surveillance efficaces des principaux risques organisationnels pour le Ministère appuieront la mise en œuvre de ses priorités pour 2016‑2017.
Comme l’administration de la justice au Canada est un domaine où la compétence est partagée, la gouvernance du cadre juridique canadien repose sur une collaboration rapprochée avec les provinces et les territoires. Le Ministère doit également collaborer avec un vaste ensemble d’intervenants, y compris d’autres ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales et des institutions internationales. La nécessité d’équilibrer les attentes et les intérêts peut parfois compromettre les relations avec ces partenaires essentiels. À l’ère actuelle de l’information électronique et de la connectivité, les attentes changeantes liées à l’élaboration et à l’administration des politiques constituent un défi additionnel (p. ex., les attentes accrues à l’égard des réponses rapides à des enjeux émergents).
Pour gérer ces risques, le Ministère continuera de suivre les tendances émergentes afin d’éclairer la planification à long terme et de maintenir sa capacité de réaction stratégique. À cette fin, cela impliquera notamment d’organiser des séances périodiques de planification axée sur les politiques. Le Ministère poursuivra également ses activités de planification de la relève et de gestion des connaissances afin d’inculquer les connaissances, les aptitudes et les compétences requises pour naviguer dans ce milieu opérationnel.
Dans la prestation de services juridiques au gouvernement fédéral, Justice Canada doit collaborer de près avec les ministères et organismes clients, qui ont la responsabilité commune de gérer les risques juridiques. Les décisions prises par les clients d’avoir recours ou non aux services du Ministère déterminent la charge de travail du Ministère (la nature et le volume des demandes), ainsi que sa capacité globale de prestation, puisque le recouvrement des coûts auprès des clients finance une partie importante de la prestation des services. Par conséquent, les demandes de service non planifiées ou non coordonnées risquent de nuire éventuellement à la capacité de Justice Canada d’assurer des services efficaces et viables financièrement, particulièrement au moment où les ministères fédéraux cherchent à contenir les dépenses pour les services juridiques. Par exemple, une décision de ne pas demander de conseils juridiques au sujet d’un élément plus risqué pourrait se solder par du travail de contentieux plus coûteux à l’avenir, ou l’on pourrait rater une occasion d’envisager la question d’un point de vue pangouvernemental. À l’inverse, le recours à un conseiller juridique à propos de dossiers sans aspect juridique pourrait faire augmenter les coûts inutilement. En outre, à mesure que les dépenses pour les services juridiques sont contenues ou diminuent, le Ministère pourrait se retrouver confronté à des déséquilibres imprévus entre ses dépenses et ses revenus. De plus, comme le Ministère équilibre la capacité de fournir des services juridiques pour répondre aux demandes actuelles, sa capacité de répondre à toute augmentation subite de la demande à l’avenir (sur le plan du volume ou sur celui de la complexité) peut être limitée.
Pour contrer ces risques, le Ministère continuera de se concentrer sur la planification concertée avec les clients, y compris l’échange d’information sur la gestion efficace des risques juridiques, les facteurs déclencheurs et les coûts du contentieux, sans oublier le bon rôle que doivent jouer les avocats-conseils. Ces activités sont éclairées par le récent Examen des services juridiques (ESJ) qui vise à améliorer la prestation des services juridiques dans l’ensemble du gouvernement. L’ESJ vise à gérer la demande de services juridiques et à assurer la durabilité budgétaire à long terme de ces services. Compte tenu des résultats de l’examen, le Ministère continue de peaufiner son modèle de prestation des services. Le Ministère continue aussi d’améliorer ses processus de recouvrement des frais afin d’atténuer efficacement les risques financiers.
Dépenses prévues
| 2016–2017 Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues 2016–2017 |
Dépenses prévues 2017–2018 | Dépenses prévues 2018–2019 |
|---|---|---|---|
| 678 860 530 | 678 860 530 | 639 749 877 | 632 917 952 |
Remarque : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le Budget principal des dépenses et sont nettes des revenus réaffectables. En outre, les dépenses prévues pour 2016‑2017 et par la suite excluent tout le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme le report du budget de fonctionnement et les dépenses afférentes à la liste de paye).
| 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 |
|---|---|---|
| 4 310 | 4 310 | 4 310 |
| Résultats stratégiques, programmes et Services internes | Dépenses 2013–2014 |
Dépenses 2014–2015 |
Prévisions de dépenses 2015–2016 |
Budget principal des dépenses 2016–2017 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
Dépenses prévues 2017–2018 |
Dépenses prévues 2018–2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible | |||||||
| Programme 1.1 : Gouvernance du cadre juridique canadien | 382 305 605 | 383 759 270 | 387 816 954 | 400 491 696 | 400 491 696 | 361 691 258 | 359 745 452 |
| Programme 1.2 : Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | 1 195 444 | 1 080 164 | 1 342 671 | 1 324 227 | 1 324 227 | 1 324 227 | 1 324 227 |
| Total partiel | 383 501 049 | 384 839 434 | 389 159 625 | 401 815 923 | 401 815 923 | 363 015 485 | 361 069 679 |
| Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité | |||||||
| Programme 2.1 : Services juridiques au gouvernement | 191 292 725 | 208 762 406 | 186 952 643 | 199 619 747 | 199 619 747 | 199 619 745 | 195 212 356 |
| Total partiel | 191 247 090 | 208 762 406 | 186 952 643 | 199 619 747 | 199 619 747 | 199 619 745 | 195 212 356 |
| Services internes – Total partiel | 162 247 090 | 115 249 778 | 112 606 440 | 77 424 860 | 77 424 860 | 77 114 647 | 76 635 917 |
| Total | 737 040 864 | 708 851 618 | 688 718 708 | 678 860 530 | 678 860 530 | 639 749 877 | 632 917 952 |
Remarque : Les dépenses projetées pour 2015‑2016 sont basées sur le Rapport de situation financière d’octobre 2015. Les dépenses prévues pour 2016-2017 et par la suite excluent tout le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.
Résumé de la planification budgétaire
Comme l’illustre le tableau qui précède, les dépenses prévues du ministère de la Justice s’élèvent à 688,7 millions de dollars et 678,9 millions pour 2015‑2016 et 2016‑2017 respectivement. Ces dépenses excluent l’autorisation de crédit net du Ministère, qui lui permet de percevoir et de dépenser des recettes pour fournir des services juridiques à d’autres ministères. L’écart de 9,8 millions de dollars des dépenses entre 2015‑2016 et 2016‑2017 est attribuable surtout aux principaux facteurs suivants :
- Gouvernance du cadre juridique canadien :
- L’augmentation prévue de 12,7 millions de dollars relativement au Programme 1.1 s’explique principalement par le fait que les dépenses prévues en 2016‑2017 sont basées sur la dépense totale des crédits budgétaires. Le Ministère ne sera peut-être pas en mesure de dépenser tous ses crédits en 2015-2016, ce qui entraînera, le cas échéant, des ressources non utilisées de 13,2 millions de dollars.
- Programme des services juridiques au gouvernement :
- L’augmentation de 12,7 millions de dollars des dépenses relativement au Programme 2.1 est aussi liée au fait que les dépenses prévues pour 2016‑2017 sont basées sur la dépense totale des crédits budgétaires. En outre, une augmentation des dépenses est prévue en raison de la réaffectation administrative de certains budgets et de certaines dépenses prévues du Programme des services internes au Services juridiques au gouvernement, et ce, afin que ces budgets et dépenses soient comptabilisés comme il se doit en regard du bon programme. Cette réaffectation administrative entrera en vigueur avec l’exercice financier 2016‑2017.
- Services internes :
- La réduction de 35,2 millions de dollars des dépenses prévues pour les services internes est principalement attribuable aux facteurs suivants : le réalignement indiqué ci-dessus en fonction des activités correspondantes des programmes, l’exclusion des crédits centraux du Conseil du Trésor comme les dépenses afférentes à la liste de paye (p. ex., les indemnités de départ, les crédits de congés annuels payables au moment de la cessation d’emploi, les prestations parentales) et le financement provenant du report du budget de fonctionnement de 2015‑2016.
Le Ministère dispose d’une autorisation de crédit net (ACN) de 296,2 millions de dollars et d’une compensation correspondante dans le budget de fonctionnement. L’ACN est répartie en théorie entre le programme des services juridiques au gouvernement et le programme des services internes. Les revenus réels distribués entre les programmes pourraient varier en fonction de nombreux facteurs comme les tarifs des services juridiques, la fluctuation de la demande de services juridiques provenant des ministères clients et le montant réel des recettes recueillies qui sont supérieures ou inférieures aux crédits budgétaires (conformément au Guide des dispositions financières et des modes de financement du SCT, les ministères peuvent consacrer jusqu’à 125 % de leurs crédits budgétaires en recettes reçues aux fins de coûts connexes).
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Résultat stratégique | Programme | Domaine des dépenses | Résultat pour le gouvernement du Canada | Dépenses prévues en 2016‑2017 |
|---|---|---|---|---|
| RS 1 − Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible | Programme 1.1 : Gouvernance du cadre juridique canadien | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 400 491 696 |
| Programme 1.2 : Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | Affaires sociales | Un Canada sécuritaire et sécurisé | 1 324 227 | |
| RS 2 − Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité | Programme 2.1 : Services juridiques au gouvernement | Affaires gouvernementales | Des opérations gouvernementales bien gérées et efficaces | 199 619 747 |
| Domaine des dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires économiques | 0 |
| Affaires sociales | 401 815 923 |
| Affaires internationales | 0 |
| Affaires gouvernementales | 199 619 747 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Graphique des tendances des dépenses ministérielles
Comme l’indique le diagramme qui suit, le total des dépenses prévues du Ministère (législatives et votées) devrait diminuer en 2016‑2017 pour tomber à 678,9 millions de dollars par rapport à une prévision de 688,7 millions en 2015‑2016. En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice a une autorisation de crédit net de percevoir et de dépenser les recettes provenant de ces services dans le cadre de l’autorisation de crédit 1 (dépenses de fonctionnement). Aux fins des rapports ministériels, ces recettes réaffectables réduisent les autorisations et les dépenses totales du Ministère. En 2015‑2016, le montant total des recettes réaffectables devrait atteindre 292,0 millions de dollars. Aux fins de comparaison, les « dépenses prévues » sont nettes des recettes réaffectables.
Description
Ce graphique à barres verticales empilées représente les tendances relatives aux dépenses du ministère de la Justice du Canada pour six exercices. Il présente une chronologie (en exercices) sur l’axe horizontal et des montants en dollars (en milliers de dollars) sur l’axe vertical. La chronologie sur l’axe horizontal compte six barres verticales, soit une barre pour chaque exercice, de 2013-2014, à gauche, à 2018-2019. Les montants en milliers de dollars sur l’axe vertical varient de 0 à 800 000. Chaque barre verticale affiche un total cumulatif des dépenses du Ministère pour les trois catégories de financement suivantes : programmes prenant fin – financement prévu, prévu par la loi et voté. Ces catégories s’affichent également numériquement sous chaque barre afin d’indiquer le montant de financement précis en dollars pour chacun des six exercices présentés.
La première barre verticale de la chronologie, qui correspond à l’exercice 2013-2014, affiche un total de 0 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 83 180 000 $ – prévu par la loi, et de 653 870 000 $ – voté. La deuxième barre de la chronologie, qui correspond à l’exercice 20142015, affiche un total de 0 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 77 650 000 $ – prévu par la loi, et de 631 200 000 $ – voté. La troisième barre, qui correspond à l’exercice 2015-2016, affiche un total de 0 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 80 830 000 $ – prévu par la loi, et de 607 890 000 $ – voté. La quatrième barre, qui correspond à l’exercice 2016‑2017, affiche un total de 9 180 000 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 78 630 000 $ – prévu par la loi, et de 600 230 000 $ – voté. La cinquième barre, qui correspond à l’exercice 2017-2018, affiche un total de 44 750 000 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 78 69410 000 $ – prévu par la loi, et de 561 340 000 $ – voté. La sixième barre, qui correspond à l’exercice 2018-2019, affiche un total de 52 130 000 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 77 740 000 $ – prévu par la loi, et de 555 180 000 $ – voté.
Remarque : Les chiffres relatifs aux programmes temporarisés ne sont pas inclus dans les dépenses prévues, mais ils figurent plutôt dans le graphique ci‑dessus de façon à démontrer l’effet du financement temporarisé au cours de la période de planification de trois ans. Les chiffres pour 2013-2014 et 2014-2015 sont basés sur les montants réels tandis que les chiffres pour 2015-2016 sont basés sur les prévisions en date d’octobre 2015. En outre, les dépenses prévues pour 2016‑2017 et par la suite excluent tout le financement provenant des crédits centraux (comme le report de budget de fonctionnement et les dépenses afférentes à la liste de paye).
Pendant l’exercice 2016‑2017, le Ministère prévoit des dépenses de 365,2 millions de dollars en subventions et contributions et de 313,7 millions en fonctionnement, et il prévoit tirer 296,2 millions de dollars de la prestation de services juridiques et de services internes à d’autres ministères pour compléter les dépenses de fonctionnement du Ministère.
Les dépenses nettes du Ministère sont composées de subventions et contributions et de dépenses de fonctionnement moins les recettes perçues. Au cours de l’exercice 2016‑2017, la baisse de 9,8 millions de dollars des dépenses nettes, qui passeront de 688,7 millions en 2015‑2016 à 678,9 millions en 2016‑2017, est attribuable principalement au fait que les dépenses prévues de 2016‑2017 sont basées sur la dépense totale des autorisations budgétaires et sur le fait que le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor comme les dépenses afférentes à la liste de paye et les reports du budget de fonctionnement est exclus de la prévision de 2016‑2017.
Dépenses par crédit voté
Pour en savoir davantage sur les crédits organisationnels du ministère de la Justice du Canada, consulter le Budget principal des dépenses 2016‑2017.
- Date de modification :