Aperçu des résultats
En 2021-2022, le ministère de la Justice Canada, conformément à ses responsabilités essentielles consistant à offrir des services juridiques et à appuyer le système de justice, a soutenu une vaste gamme d’initiatives gouvernementales ainsi que les engagements énoncés dans les lettres de mandat du Ministre. Afin d’appliquer une politique publique rigoureuse et fondée sur des données probantes et d’assurer une gouvernance efficace, le Ministère a pris en considération différents aspects cruciaux, dont l’analyse des risques juridiques, la diversité et l’inclusion au moyen des outils de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), la protection des renseignements personnels, les répercussions des traités modernes et les évaluations environnementales stratégiques.
Le texte qui suit fournit un aperçu des principales réalisations du ministère de la Justice Canada pour 2021-2022 en ce qui concerne chacune des responsabilités essentielles, ainsi que ses services internes.
Services juridiques
Le Ministère a appuyé la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en offrant des services juridiques intégrés de grande qualité, plus précisément des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative.
Principales réalisations
- Le Ministère a fourni des conseils juridiques aux ministères et organismes fédéraux à l’appui des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et pour freiner la propagation du virus (y compris les décrets d’urgence, la distribution de trousses de dépistage, la normalisation des régimes temporaires, l’approvisionnement en fournitures médicales et en vaccins, l’augmentation de la capacité de fabrication de vaccins et la mise en place d’obligations de vaccination), ainsi que des mesures visant à appuyer la relance économique du Canada.
- Il a offert des services en matière de litiges, conformément à la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, y compris en jouant un rôle important à l’appui de Services aux Autochtones Canada en ce qui a trait au règlement de recours collectifs importants concernant l’eau potable dans les réserves.
- Il a appuyé les engagements du gouvernement en matière de contrôle des armes à feu. Le ministère de la Justice Canada a contribué à la préparation du dépôt du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui propose d’apporter des changements importants pour lutter contre les armes de poing, le trafic et la contrebande, ainsi que la violence conjugale.
- Il a fourni des conseils juridiques sur la modification de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les modifications visant à atteindre les objectifs d’équité, de diversité et d’inclusion en matière d’emploi sont entrées en vigueur en 2021-2022, y compris des mesures visant à cerner et à éliminer les préjugés ou les obstacles qui désavantagent les membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi.
Support au système de justice
Le Ministère a joué un rôle essentiel dans la promotion du respect des droits, ainsi qu’en vue d’assurer un cadre juridique équitable, adapté et accessible, de même qu’un système de justice ouvre la voie à d’autres moyens de s’attaquer aux causes et aux conséquences de la délinquance.
Principales réalisations
- Le Ministère a introduit une réforme du système de justice pénale et a appuyé le Parlement dans l’examen de deux projets de loi visant à réformer le système de justice pénale : le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui vise à améliorer les mesures de protection pour les travailleurs de la santé et à assurer un accès sécuritaire aux services de santé, et le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), interdisant la pratique préjudiciable des thérapies de conversion. Les deux projets de loi ont reçu la sanction royale en décembre 2021.
- Il a financé des activités de mobilisation dirigées par les Autochtones qui orienteront l’élaboration d’une Stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.
- Il a contribué à la progression de la mise en œuvre de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui a reçu la sanction royale en juin 2021. Cela comprenait la création et la dotation d’un nouveau secrétariat pour appuyer pleinement les travaux de mise en œuvre en cours avec les partenaires autochtones et dans l’ensemble des ministères, le lancement d’un processus de mobilisation vaste et inclusif, ainsi qu’un appel de propositions à l’appui de la participation des Autochtones et des consultations dirigées par les Autochtones, afin de contribuer à l’élaboration de l’ébauche initiale d’un plan d’action et de mesures possibles pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies.
- Le ministère de la Justice Canada a continué d’appuyer le programme de réconciliation du gouvernement en faisant progresser sa réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Il a notamment fourni du financement pour soutenir la revitalisation des traditions juridiques autochtones, collaboré avec des dirigeants et des experts autochtones pour élaborer une proposition de mandat pour l’interlocutrice spéciale, qui travaillera avec les peuples autochtones à l’élaboration d’un cadre relatif aux tombes et aux sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens, ainsi que fait progresser l’administration de la justice dans les collectivités autochtones.
- Il a continué de diriger la facette liée aux politiques pour ce qui est de l’initiative de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but de déposer d’autres projets de loi, au moyen d’une stratégie ciblée de mobilisation des Autochtones et d’une étroite collaboration entre les ministères. Deux rapports ont été communiqués aux partenaires autochtones pour s’assurer que leurs voix ont bien été entendues : « Ce que nous avons entendu »et « Prochaines étapes ».
Services internes
Le Ministère a favorisé l’excellence juridique et opérationnelle en mettant stratégiquement l’accent sur son effectif, sur l’innovation et sur la collaboration, ainsi que sur des activités ouvertes, transparentes et responsables.
Principales réalisations
- Le Ministère s’est assuré de son état de préparation pour réagir à l’évolution de la situation relative à la pandémie de COVID-19, à l’aide d’outils comme des sondages visant à évaluer les besoins continus et changeants des employés.
- Il a continué de favoriser un milieu de travail sain et sécuritaire, tant sur le plan psychologique que physique, ainsi que respectueux, inclusif et accessible grâce aux initiatives suivantes : le Plan d’action en santé mentale 2020-2023 du Ministère, le cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination 2021-2024 du ministère de la Justice Canada et l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi 2022-2025 et du plan d’accessibilité.
- Il a fait la promotion d’approches et de stratégies numériques, comme l’amélioration de l’infrastructure réseau et l’adoption de nouveaux logiciels et de plateformes numériques fiables.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère de la Justice Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
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