Résultats : ce que nous avons accompli

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Responsabilités essentielles

Services juridiques

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour éviter la non-conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit, de la rédaction législative de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement et de diriger tous les litiges pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Résultats

Le travail juridique est de plus en plus complexe et multidimensionnel, et la pratique du droit est en constante évolution. De plus, les demandes de services juridiques peuvent évoluer au gré des priorités précises des ministères clients et des risques divers avec lesquels ces derniers doivent composer dans la mise en œuvre de ces priorités. En tant que prestataire de services juridiques pour le gouvernement du Canada, le Ministère a adopté une approche axée sur le client afin d’assurer la prestation de services juridiques efficaces et viables sur le plan financier qui répondent aux priorités du gouvernement et des clients. Pour ce faire, il a une approche collaborative, transparente et proactive qui tient compte du risque et qui s’harmonise avec celles des ministères clients dans leur recherche de solutions pour le bien des Canadiens.

1. Résultat ministériel : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité

En 2021-2022, le Ministère a continué d’offrir des services juridiques de consultation, de contentieux et de rédaction législative de grande qualité à ses ministères et organismes clients.

Services de consultation juridique

Afin d’appuyer les efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et aider les Canadiens dans le besoin, le Ministère a fourni des conseils juridiques aux ministères fédéraux et aux organismes, notamment les suivants :

De plus, le ministère de la Justice Canada a aidé le gouvernement à mettre en œuvre l’engagement pris dans sa plateforme concernant la mise en place d’une politique de vaccination contre la COVID-19 dans la fonction publique fédérale. Plus précisément, le Ministère a appuyé le Secrétariat du Conseil du Trésor dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada. Le Ministère a également fourni un soutien en matière de litiges en réponse à diverses demandes et mesures contestant la Politique.

En 2021-2022, le Ministère a apporté un soutien important à des initiatives liées à l’immigration. De nouveaux niveaux d’immigration ambitieux et un nombre record d’admissions de résidents permanents ont été atteints malgré les restrictions de voyage. Le Ministère a conseillé les clients sur l’élaboration et la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques visant à atténuer l’incidence de la pandémie sur les futurs immigrants, les étudiants étrangers et les travailleurs temporaires dans des secteurs essentiels comme le secteur agroalimentaire. Il a également participé à la prestation de services de consultation et de contentieux au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique publique qui offrait une voie d’accès unique à la résidence permanente à 90 000 résidents temporaires qui avaient une expérience de travail dans une profession essentielle au Canada, y compris dans le secteur des soins de santé, ainsi qu’aux récents diplômés de niveau postsecondaire.

En appui à l’engagement continu du gouvernement du Canada à faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, le Ministère a offert des services de consultation juridique à RCAANC et à SAC, conformément aux principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Cela comprenait :

• Fournir des conseils et un soutien en matière de négociation à SAC à toutes les tables des accords de coordination des services à l’enfance et à la famille en cours, y compris des conseils et du soutien pour la négociation des deux accords de coordination qui ont été signés, l’un avec la Première Nation de Cowessess et l’autre avec les Nations indépendantes de Wabaseemoong.
• L’élaboration conjointe, en collaboration avec SAC, de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions. Le Ministère a régulièrement fourni des conseils opérationnels et stratégiques de nature juridique à l’appui du processus de mobilisation concernant la loi, lequel est dirigé principalement par les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse à l’échelle nationale, régionale et sous-régionale et qui devrait se poursuivre en 2022-2023.
• Appuyer la négociation de traités modernes, d’accords et d’ententes constructives qui témoignent d’une approche axée sur la reconnaissance des droits et font avancer la réconciliation ainsi que l’établissement d’une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones en :
  • fournissant un soutien juridique en vue de la signature de l’accord sur l’autonomie gouvernementale de la Nation algonquine Anishinabeg et de la rédaction d’une loi portant mise en œuvre de l’accord.
  • fournissant des conseils et du soutien juridiques à SAC et à RCAANC dans le cadre de la négociation d’ententes sur l’éducation avec le Conseil en Éducation des Premières Nations, le Conseil tribal de Saskatoon, le système scolaire des Premières Nations du Manitoba et l’Institut Tshakapesh, ainsi que d’un protocole d’entente avec l’Association des Iroquois et des Indiens alliés.
  • fournissant un soutien juridique dans le cadre de la négociation et de l’exécution de l’accord de réconciliation progressif avec la Nation haïda, appelé l’entente « Changing Tide ».
  • fournissant un soutien juridique continu à 66 tables de réconciliation en Colombie-Britannique et à 77 tables de réconciliation dans le reste du Canada.
• Appuyer RCAANC dans l’élaboration d’options pour réformer le processus de règlement des revendications particulières et régler un nombre important de revendications.

En ce qui concerne d’autres questions relatives aux Autochtones, le Ministère a appuyé SAC et Sécurité publique Canada (SP) dans l’élaboration conjointe d’un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations en tant que service essentiel. Le ministère de la Justice Canada a offert des services consultatifs efficaces et en temps opportun afin d’appuyer SP lors de la phase préalable à son processus de mobilisation auprès de l’Assemblée des Premières Nations, en vue de préparer adéquatement le terrain pour la mobilisation du public. Il a appuyé SAC et SP dans l’élaboration d’un plan de mobilisation et de documents de mobilisation détaillés en vue de l’adoption de la législation sur les services de police des Premières Nations. Il a également appuyé SP dans ses activités de mobilisation du public qui ont débuté en mars 2022. Ce cadre législatif s’harmonise avec la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la déclaration des Nations Unies).

En outre, le Ministère a fourni un soutien continu et des conseils juridiques et stratégiques importants au ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans l’élaboration d’un plan pour la mise en œuvre à long terme du droit de pêche issu de traités, en vue d’assurer un moyen de subsistance convenable pour 34 Premières Nations de la région des Maritimes et de la Gaspésie et pour la Nation Peskotomuhkati.

En 2021-2022, le ministère de la Justice Canada a contribué à ses propres initiatives stratégiques tout en appuyant SP, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada dans la réalisation des engagements du gouvernement en matière de contrôle des armes à feu. Plus précisément, le Ministère a contribué à la préparation du dépôt du projet de loi C-21, ce qui a permis de réaliser des progrès importants face aux préoccupations liées aux armes de poing, au trafic et à la contrebande, ainsi qu’à la violence conjugale. Voici les nouvelles mesures proposées :

• Mettre en œuvre un gel national relatif aux armes de poing afin d’empêcher que des personnes introduisent au Canada des armes de poing nouvellement acquises ou qu’elles achètent, vendent ou transfèrent de telles armes à l’intérieur du pays.
• Révoquer les permis d’armes à feu des personnes mêlées à des incidents de violence conjugale ou de harcèlement criminel tels que la traque.
• Lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu en alourdissant les sanctions pénales, en fournissant davantage d’outils aux organismes d’application de la loi pour enquêter sur les crimes liés aux armes à feu et en renforçant les mesures de sécurité à la frontière.
• Combattre la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et l’automutilation par arme à feu en créant une nouvelle loi « drapeau rouge » qui permettrait aux tribunaux d’exiger des personnes considérées comme un danger pour elles-mêmes ou pour autrui qu’elles remettent leurs armes à feu aux forces de l’ordre, tout en protégeant la sécurité et l’identité des demandeurs.
• Resserrer les restrictions visant les chargeurs grande capacité en vertu du Code criminel.

À la suite de l’adoption du projet de loi C-71 en 2019, le ministère de la Justice Canada a appuyé l’élargissement de la portée des vérifications obligatoires des antécédents pour les demandes de permis d’armes à feu, de manière à tenir compte de toute la vie d’un demandeur, et la remise en vigueur de l’exigence d’obtenir une autorisation pour le transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées vers la plupart des endroits. Il a également appuyer l’élaboration d’un programme de rachat d’armes à feu à titre de compensation pour les armes à feu prohibées depuis le 1^er mai 2020.

En tant qu’intervenant clé dans les efforts menés par le gouvernement dans le domaine numérique, le ministère de la Justice Canada demeure déterminé à appuyer la Stratégie relative aux services du gouvernement, qui vise à offrir des services numériques conviviaux et uniformes qui placent les besoins des Canadiens au premier plan. Le Ministère a continué de fournir des conseils et du soutien à la ministre du Gouvernement numérique, ainsi qu’au Bureau du dirigeant principal de l’information du SCT et au Service numérique canadien, dans le cadre de l’élaboration de services numériques améliorés.

En réponse aux objectifs liés à l’équité, à la diversité et à l’inclusion en matière d’emploi, le Ministère a offert des services de consultation juridique au SCT et à d’autres ministères clients. Grâce à cette contribution, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dont certaines sont entrées en vigueur en juin 2021. En voici quelques-unes :

• L’introduction d’une définition du terme « groupe en quête d’équité ».
• L’ajout d’une préférence de nomination pour les résidents permanents, en plus de la préférence actuelle pour les citoyens canadiens.
• L’ajout d’une nouvelle exigence selon laquelle l’employeur, lorsqu’il fixe ou révise des normes de qualification, doit procéder à une évaluation afin d’établir si les normes comportent ou créent des préjugés ou des obstacles qui désavantagent les personnes appartenant à un groupe en quête d’équité et, le cas échéant, déployer des efforts raisonnables pour éliminer ou atténuer les effets de ces préjugés ou obstacles sur ces personnes.
• Un nouveau pouvoir permettant à la Commission de la fonction publique de déterminer si les vérifications qu’elle effectue comportent des préjugés ou des obstacles qui désavantagent les personnes appartenant à un groupe en quête d’équité.

Par l’intermédiaire de son Secteur des services juridiques du Bureau du Conseil privé, le Ministère a fourni un soutien consultatif juridique à la greffière du Conseil privé et au Bureau du Conseil privé et de fournir des conseils juridiques spécialisés à un large éventail de ministères fédéraux sur des questions touchant les documents confidentiels du Cabinet. Il a également continué d’appuyer le Bureau du Conseil privé sur les questions liées aux nominations par le gouverneur en conseil et à la gestion du rendement.

Services de contentieux

Afin de préciser et d’adapter davantage sa stratégie en matière de litiges, le ministère de la Justice Canada a dirigé l’élaboration de nouvelles approches à l’égard des positions adoptées dans les litiges complexes, en repérant les cas devant faire l’objet d’un processus de règlement extrajudiciaire et d’autres solutions de rechange aux litiges, notamment en veillant à ce qu’elles soient conformes aux Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte, aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et à la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones.

Le ministère de la Justice Canada a collaboré avec des ministères par l’entremise d’un certain nombre de comités pour appuyer l’examen de sa stratégie en matière de litiges, tout en tenant compte des répercussions stratégiques, financières et juridiques des litiges complexes mettant en cause le gouvernement du Canada.

Pour collaborer sur les positions en matière de litiges pouvant nécessiter une approche pangouvernementale, le Ministère a tiré parti de l’expertise existante et de perfectionner de nouveaux talents nationaux tout en gérant des cas complexes et des recours collectifs à l’échelle nationale. Le Ministère a également travaillé efficacement avec un certain nombre de ministères clients, dont Affaires mondiales Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Ressources naturelles Canada, à l’égard de positions en matière de litiges dans des différends commerciaux internationaux. Le ministère de la Justice Canada a également travaillé efficacement avec un certain nombre de provinces, dont l’Alberta, l’Ontario et le Québec, dans les cas où des mesures provinciales liées au commerce international étaient en cause.

Le Ministère a également collaboré efficacement avec un certain nombre de ministères clients afin d’élaborer et de veiller à ce que le Canada adopte une approche cohérente et fondée sur des principes pour défendre et régler les recours collectifs très médiatisés en matière de voies de fait, de harcèlement et de discrimination en milieu de travail.

Le Ministère a continué d’appuyer le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 afin de promouvoir une approche harmonieuse à l’échelle nationale pour rétablir le fonctionnement des tribunaux canadiens. Cette approche met l’accent sur la santé et la sécurité tout en respectant les valeurs fondamentales du système de justice du Canada.

En 2021-2022, les travaux du Comité d’action étaient axés sur quatre domaines d’intérêt, chacun contribuant à l’atteinte de l’objectif général de rétablir et de stabiliser de manière équitable les activités des tribunaux dans l’ensemble du Canada. Ces domaines d’intérêt étaient les suivants : protéger la santé et la sécurité des usagers et du personnel des tribunaux, s’attaquer aux répercussions de la COVID-19 sur les usagers de tribunaux en situation de marginalisation, favoriser le rétablissement des activités judiciaires en réduisant les arriérés et les retards, et soutenir le rétablissement des activités judiciaires en intégrant des technologies modernes.

La pandémie de COVID-19 a continué d’avoir une incidence sur la façon dont le ministère de la Justice Canada travaille, notamment en accentuant l’importance d’une modernisation des processus et en changeant la façon dont le Ministère collabore avec les clients. En 2021-2022, le Ministère a appuyé la modernisation du travail faisant intervenir le système judiciaire en mettant en œuvre des procédures et des technologies permettant la tenue d’audiences à distance et le transfert électronique de documents. Les audiences virtuelles ont continué d’être le principal mode de procédure devant les tribunaux, ce qui a considérablement réduit la nécessité de se déplacer. Le ministère de la Justice Canada a également encouragé et aidé les tribunaux à délaisser le papier au profit de moyens électroniques pour gérer les litiges (p. ex. consentement réputé à la signification électronique, dépôt tardif des documents imprimés, signification électronique et dépôt électronique au moyen de plateformes de transfert de fichiers comme les systèmes de dépôt électronique des tribunaux, SharePoint et TitanFile, et audiences électroniques). Le Ministère a également collaboré avec des intervenants internes et externes pour créer un site de collaboration et de réseautage professionnel (GCconnex), afin de pouvoir diffuser des lignes directrices et des gabarits au sein d’une plus large communauté de gestion de l’information concernant la préparation aux litiges.

Le ministère de la Justice Canada a également fourni un soutien juridique à RCAANC et à SAC relativement à un grand nombre de litiges sur des questions autochtones, notamment : la défense de la validité constitutionnelle de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis devant la Cour d’appel du Québec, le règlement des revendications des Autochtones liées aux expériences vécues durant l’enfance, y compris plusieurs recours collectifs, et le règlement de recours collectifs importants concernant l’eau potable dans les réserves.

Le ministère de la Justice Canada a également fourni un soutien important à l’ARC dans les efforts qu’elle mène pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal, dans un souci d’équité et d’intégrité du régime fiscal.

La Direction générale du droit commercial international a offert des services juridiques au gouvernement dans le cadre de litiges commerciaux internationaux complexes découlant de différends avec les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux, les produits laitiers, les règles d’origine pour le secteur automobile et les droits de sauvegarde sur les produits d’énergie solaire, ainsi que d’un différend avec la Chine concernant les exportations de canola. La Direction générale a également représenté le Canada dans le cadre de différends importants, complexes et de grande valeur entre investisseurs et États, en vertu des traités commerciaux internationaux du Canada, ce qui a permis de rejeter des réclamations dont la valeur est évaluée à plusieurs centaines de millions de dollars.

Le Ministère a également fourni du soutien au procureur général du Canada et au Service des poursuites pénales du Canada dans des affaires portées devant les tribunaux d’appel, y compris devant la Cour suprême du Canada, relativement à des contestations fondées sur la Charte en matière de droit pénal. Ces cas comprennent l’affaire R. c. Bissonnette, où l’on contestait les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle purgées consécutivement en cas de meurtres multiples, et l’affaire R. c. Sharma, où l’on contestait les contraintes relatives à l’admissibilité aux peines d’emprisonnement avec sursis.

Services législatifs

En 2021-2022, le Ministère a offert des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes fédéraux, notamment :

• à SP, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à la GRC et au Service correctionnel du Canada pour éliminer les inégalités systémiques dans le système de justice pénale. Cette collaboration a mené à :
  • l’appui du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, qui est entré en vigueur en juin 2021.
  • la modification de l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation, qui est entré en vigueur en janvier 2022, qui a rendu la réhabilitation plus accessible aux personnes qui demandent pardon en réduisant le prix à payer.
• à Patrimoine canadien, pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Le Ministère a participé à la création de deux projets de loi déposés en 2021-2022 : le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, et le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. De plus, le ministère de la Justice Canada a continué d’appuyer Patrimoine canadien et d’autres ministères dans l’élaboration de lois visant à lutter contre les formes graves de contenu préjudiciable en ligne, pour protéger les Canadiens et tenir les plateformes de réseaux sociaux et autres services en ligne responsables du contenu qu’ils hébergent.
• au SCT, pour apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre au Service numérique canadien d’offrir ses services de plateforme numérique de façon plus large, y compris à d’autres administrations au Canada, et de clarifier les responsabilités du Service au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information (la LAI). Par conséquent, la mesure a été incluse dans le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. Le ministère de la Justice Canada a également collaboré avec le SCT et d’autres clients pour appuyer la mise en œuvre des changements à apporter à la LAI.
• à de nombreux ministères, pour contribuer au programme de réforme réglementaire ciblé (budget de 2019) axé sur le soutien à l’innovation et à l’investissement des entreprises, notamment :
  • Environnement et Changement climatique Canada, en ce qui a trait au projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Grâce à cette contribution, la Loi a reçu la sanction royale en juin 2021.
  • Santé Canada, relativement à la modification des règlements sur les aliments et les produits antiparasitaires, comme le prévoit la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture.
  • le MPO dans l’élaboration de la première Loi sur l’aquaculture du Canada, ainsi qu’à l’égard d’autres activités liées à l’aquaculture.

Le Ministère a également rédigé plusieurs projets de loi, règlements et décrets de façon urgente et a offert des services consultatifs en temps opportun et souvent de manière urgente, notamment :

• 33 ordonnances provisoires rendues en vertu de la Loi sur l’aéronautique pour interdire à certaines personnes d’embarquer sur des vols au Canada et à destination du Canada en raison de la COVID-19.
• cinq ordonnances provisoires rendues en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada concernant les restrictions imposées aux navires à passagers et les restrictions relatives à la navigation de plaisance.
• huit arrêtés ministériels pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire concernant les vérifications de l’état de santé avant l’accès à un train.
• l’invocation d’une déclaration d’urgence d’ordre public en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence et les règlements connexes concernant les mesures économiques et les autres mesures liées aux blocages et à l’occupation de février 2022.
• 31 décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.
• environ 40 dossiers liés à l’invasion de l’Ukraine par la Russie (principalement des mesures économiques contre la Russie annoncées par Affaires mondiales Canada, mais aussi par le ministère de la Défense nationale, SPAC et le ministère des Finances du Canada).
• trois projets de loi spécifiques à la pandémie ayant comme objectif de venir en aide aux citoyens et aux entreprises et d’assurer la viabilité financière, soit les projets de loiC-2, C-3 et C-10.
• un règlement modifiant le Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19) adopté en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est une approche analytique utilisée pour appuyer l’élaboration d’initiatives adaptées et inclusives, y compris des lois, des politiques, des programmes et des services. Une approche intersectionnelle fondée sur l’ACS Plus aide à comprendre qui est touché par la question abordée et de quelle manière, en tenant compte de différents facteurs identitaires qui vont au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). Cette analyse comprend l’examen d’une gamme d’autres facteurs identitaires étroitement liés (notamment, l’âge, l’orientation sexuelle, les handicaps, le niveau d’instruction, la langue, l’emplacement géographique, la religion et la spiritualité, la racialisation et l’ethnicité, la culture, le statut d’immigration et le statut économique). De plus, l’ACS Plus comprend l’analyse des obstacles structurels et systémiques, y compris l’élaboration de stratégies d’atténuation pour éliminer les obstacles et obtenir des résultats plus inclusifs et équitables pour les Canadiens.

Les principes directeurs de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) ont été appliqués de manière générale dans tous les travaux du Ministère en 2021-2022, y compris dans la prestation de services juridiques aux autres ministères clients et dans les avis que nous donnons au Cabinet.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

En tant que signataire du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, le gouvernement du Canada s’est engagé envers ses 17 objectifs de développement durable (ODD) et sa vision globale de ne laisser personne de côté. Par l’entremise du Secrétariat de l’accès à la justice, qui sert de centre de liaison, le ministère de la Justice Canada dirige les efforts du Canada visant à faire progresser l’ODD 16 à l’échelle nationale et à l’étranger. Cet objectif appelle à des sociétés pacifiques, justes et inclusives qui donnent accès à la justice à tous et à la mise en place d’institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux. Le Ministère a également appuyé l’ODD 5, qui vise à atteindre l’égalité entre les sexes et à favoriser l’autonomisation de toutes les femmes et les filles.

Voici des initiatives ministérielles qui ont contribué à la progression des ODD :

• Appuyer les efforts déployés par le Service d’entraide internationale pour remplir son mandat à titre d’autorité centrale du Canada en matière d’extradition et d’entraide juridique pour toutes les infractions visées, y compris celles liées au trafic d’armes et au crime organisé, d’une manière conforme à la Charte ainsi qu’aux accords internationaux multilatéraux et bilatéraux pertinents (ODD 16, cibles 16.4 et 16.5) :
  • soutien continu au régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en contribuant à la délégation du Canada auprès du Groupe d’action financière (GAFI) et en collaborant régulièrement avec les partenaires nationaux du régime.
  • poursuite de la participation aux forums multilatéraux internationaux et régionaux pertinents (p. ex. G7, Secrétariat du Commonwealth, Organisation des États américains [OEA], Initiative pour la restitution des avoirs volés, Criminal Justice Forum for Asia and the Pacific et GAFI), dans le but de renforcer l’application des lois internationales et la coopération en matière de poursuites dans le domaine des crimes transnationaux graves, y compris ceux liés au trafic d’armes et au crime organisé.
  • poursuite de la croissance et de la modernisation des réseaux de traités d’extradition et d’entraide juridique du Canada afin d’améliorer et d’élargir la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale grave, y compris le trafic d’armes et le crime organisé.
  • appui continu aux activités de renforcement des capacités des organisations et organismes internationaux (p. ex. l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Institut international pour la justice et l’État de droit, le Secrétariat du Commonwealth, l’OEA et le GAFI) en fournissant l’aide de spécialistes en assistance technique.
• Fournir des conseils stratégiques à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Des commentaires ont été formulés concernant le cadre et les principes de bonnes pratiques de l’OCDE pour une justice axée sur les personnes ( Framework and Good Practice Principles for People-Centred Justice [en anglais seulement]), qui ont été lancés en décembre 2021 (ODD 16).
• Participation à d’autres négociations et forums internationaux multilatéraux. En voici quelques exemples :
  • diriger la participation du Canada aux travaux de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies.
  • continuer d’assurer la présidence du sous-groupe sur les affaires pénales et juridiques du Groupe du G7 Rome-Lyon, qui réunit des experts juridiques de la coopération internationale en matière pénale des États membres du G7 et de la Commission européenne afin de rehausser l’efficacité et l’efficience de la coopération internationale en matière pénale au sein des États membres du G7 et à l’échelle mondiale.
  • diriger les efforts visant à rétablir le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada–États-Unis, conformément aux engagements pris par le premier ministre et le président dans le cadre de la Feuille de route États-Unis–Canada, soutenus par la participation du ministre à la réunion ministérielle du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada–États-Unis, tenue en mars 2022.
  • diriger la participation du Canada à la négociation du Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (Convention de Budapest) visant à renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques (ODD 16, cibles 16.4 et 16.5).
• Contribuer à l’élaboration de réformes au sein de l’Organisation mondiale du commerce, par l’intermédiaire de la Direction générale du droit commercial international, et dans le cadre de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États au sein du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La Direction générale a travaillé avec d’autres partenaires et des États aux vues similaires pour assurer une plus grande diversité parmi les comités et les arbitres dans les différends concernant le Canada. Enfin, le Canada a présidé le Groupe de travail sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États aux Nations Unies. Ce Groupe de travail vise notamment à assurer le règlement inclusif des différends et la diversité dans le bassin d’arbitres (ODD 5 et 16).

Expérimentation^{Note de bas de page 1}

Le Ministère a continué de chercher des occasions d’améliorer la prestation de services juridiques en explorant l’adoption de nouvelles technologies à l’appui des activités relatives aux litiges, à l’échange de documents et à l’évaluation de la satisfaction des clients.

Afin de mieux soutenir les services de contentieux, le ministère de la Justice Canada a lancé la phase deux du projet « Nouvelle génération des logiciels de soutien aux litiges », qui consiste à établir une offre à commandes qui donne aux ministères et aux organismes un accès à une variété d’outils d’identification, de préservation et de collecte nécessaires pour remplir les obligations préalables au procès. Le déploiement de cette initiative se poursuivra en 2022-2023.

Le ministère de la Justice Canada a continué de promouvoir l’échange sécurisé de documents électroniques volumineux avec les ministères clients et d’autres parties, y compris les tribunaux, à l’aide d’une plateforme électronique. En 2021-2022, 160 licences ont été acquises afin de mettre à l’essai les fonctionnalités et la convivialité d’une solution infonuagique pour le transfert de fichiers sécurisé. De plus, quatre autres entreprises privées ont été ajoutées au projet pilote de plateforme d’échange numérique, ce qui leur a permis d’offrir leurs services les unes aux autres au moyen d’un portail numérique. Cette approche a permis au ministère de la Justice Canada et aux entreprises privées participantes de réduire le temps consacré aux activités administratives liées à l’échange de renseignements.

Le Ministère mène un Sondage sur la satisfaction des clients (SSC) à titre d’approche normalisée pour mesurer la satisfaction des clients et contribuer à l’amélioration des services juridiques qu’il offre. Il continue de mettre à jour les moyens d’effectuer et d’analyser le Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques, ainsi que de produire des rapports à cet égard, pour s’assurer que cette initiative tire pleinement parti des données et des outils numériques accessibles les plus récents. De plus, le Ministère a entrepris des essais avec un Sondage instantané sur la satisfaction des clients (SISC), dans le but de consigner une rétroaction active propre aux services juridiques offerts et de produire des rapports à cet égard. La viabilité du SISC est actuellement étudiée au moyen d’une version pilote déployée à EDSC.

Principaux risques

Le fait de renforcer et de maintenir des relations productives avec les ministères clients a permis au ministère de la Justice Canada d’atteindre les résultats escomptés. L’évolution des pratiques juridiques, des priorités des clients et des demandes de services juridiques présentait des risques pour certaines relations. Pour continuer d’offrir des services juridiques de grande qualité à ses partenaires, le Ministère a atténué ces risques en mettant l’accent sur la collaboration et la planification conjointe avec les ministères clients, et a modernisé son mode de prestation de services, en réponse à la pandémie de COVID-19.

Le ministère de la Justice Canada a veillé à ce que ses employés reçoivent la formation, les ressources et les outils nécessaires pour fournir des services juridiques malgré les changements dans l’environnement de travail. Par exemple, les audiences virtuelles sont demeurées le principal mode de procédure devant les tribunaux. Par conséquent, des efforts constants ont été déployés pour tirer parti de l’espace existant pour créer des salles d’audience virtuelles, à l’intérieur des édifices du ministère de la Justice Canada et des résidences des employés. Depuis avril 2021, le Ministère a participé à plus de 6 700 audiences à distance, à tous les échelons du système judiciaire et des tribunaux administratifs partout au Canada. De plus, les employés ont suivi les lignes directrices élaborées par le Groupe de travail sur le contentieux numérique du Secteur national du contentieux sur les litiges à distance afin de relever les défis que posaient les litiges se déroulant à distance et de manière numérique, y compris les nouveaux processus et problèmes relatifs à la technologie (p. ex. perte de connectivité, utilisation de plateformes de vidéoconférence à distance, gestion des documents pendant les audiences à distance, mise en service à distance et réalisation d’examens à distance). Le personnel a également tiré parti des procédures judiciaires électroniques, comme le dépôt électronique, la signification électronique et les audiences électroniques, dans la mesure du possible.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour les services juridiques, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates auxquelles les cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles

Les résultats du SSC présentés pour 2021-2022 reflètent la rétroaction provisoire recueillie au cours du cycle IV (2020-2022) du SSC. Les résultats provisoires ci-dessus montrent que les cotes de satisfaction des clients à l’égard de la qualité globale des services juridiques offerts par le ministère de la Justice Canada continuent de dépasser l’objectif de 8,0, ce qui correspond aux résultats obtenus précédemment au cycle III du SSC (2016-2019). En outre, le Ministère continue de dépasser la cible de 8,0 pour le rendement des services juridiques selon les normes de service du Ministère. Collectivement, les cotes pour l’ensemble de la qualité et du rendement des services révèlent que les utilisateurs des services juridiques étaient en grande partie satisfaits de ces services.

Le pourcentage de dossiers de litige résolus avec succès du point de vue du gouvernement du Canada est demeuré le même que l’an dernier, soit 92 %.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour les services juridiques, les dépenses budgétaires nettes de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles nettes pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Support au système de justice

Description

Le ministère de la Justice Canada joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Résultats

Le Ministère élabore et coordonne l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice. Il met également à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique, notamment dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la détermination de la peine, la procédure pénale, la justice pénale pour les adolescents et la justice pour les victimes d’actes criminels), le droit de la famille et des enfants (y compris le mariage et le divorce), l’accès au système de justice, le bijuridisme, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information, les langues officielles et la justice autochtone.

Le Ministère soutient le système de justice en vue d’atteindre les trois principaux résultats suivants :

1. Les lois et les politiques respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
2. Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
3. Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

À mesure que le Ministère s’est efforcé d’obtenir ces résultats, il devait demeurer prêt à composer avec la rapidité avec laquelle les nouveaux enjeux stratégiques sont survenus ou ont évolué. Qui plus est, la nature variée des enjeux en matière de justice et le fait que le système de justice canadien ait plusieurs niveaux exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants.

Afin de mesurer la capacité du Ministère à demeurer souple et de soutenir les activités en cours dans le cadre de la stratégie canadienne de lutte contre le racisme, le Ministère a poursuivi l’examen de ses processus stratégiques et de ses programmes en matière de lutte contre le racisme.

1. Résultat ministériel : Les lois et politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada

Le Ministère maintient son engagement à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec les gouvernements, les organisations et les collectivités autochtones, avec les autres pays et avec les organisations nationales et internationales, ainsi qu’avec une communauté d’intervenants de plus en plus diversifiés. Le Ministère a axé ses efforts sur la détermination des enjeux émergents, l’élaboration de diverses options (notamment des mesures stratégiques, législatives et opérationnelles), et la mise en œuvre de mesures de réforme visant à améliorer les systèmes de justice pénale, de justice familiale et de justice pour adolescents ainsi qu’à renforcer la confiance du public.

Afin de renforcer la confiance de la population canadienne envers les juges de nomination fédérale, le Ministère a aidé le ministre de la Justice à présenter un projet de loi visant à réformer le système canadien de gouvernance judiciaire et le processus disciplinaire de la magistrature. Il a notamment fourni un soutien tout au long du processus parlementaire qui a mené au dépôt du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, en décembre 2021. Les modifications proposées ont pour but de renforcer le processus de traitement des plaintes administré par le Conseil canadien de la magistrature, au moyen de réformes visant à faire en sorte que le processus soit davantage axé sur la reddition de comptes, la transparence et la responsabilité financière. En outre, le Ministère a poursuivi ses travaux pour veiller à ce que la magistrature fédérale soit davantage représentative de la diversité du Canada et pour améliorer les méthodes de suivi des progrès.

Le Ministère a soutenu l’examen du système de justice pénale pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en continuant de prendre des mesures pour remédier aux inégalités systémiques et à la surreprésentation de certaines populations dans le système de justice pénale. Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a été présenté à la Chambre des communes en décembre 2021 afin de remédier aux effets négatifs disproportionnés des lois criminelles sur les Autochtones, les personnes noires et les membres des communautés marginalisées, en proposant des modifications pour abroger un certain nombre de peines minimales obligatoires (PMO) du Code criminel et de toutes les PMO de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et aussi pour éliminer les restrictions visant les peines d’emprisonnement avec sursis et mettre de l’avant des approches autres que pénales à l’égard de la possession simple de drogues, notamment en envisageant de ne rien faire, de servir un avertissement ou de recourir à des programmes de traitement de la toxicomanie, s’il y a lieu. Le ministère de la Justice a également fourni des conseils et du soutien dans le but d’élaborer une Stratégie en matière de justice autochtone, comme il a été annoncé dans le budget de 2021. L’élaboration d’un processus de mobilisation triennal pour orienter la Stratégie a commencé en 2021-2022.

En 2021-2022, le ministère de la Justice a également lancé, en collaboration avec Statistique Canada, l’Initiative de modernisation des données de la justice (IMDJ). Cette initiative vise à améliorer la collecte et l’utilisation de données désagrégées pour remédier à la surreprésentation des Autochtones, des personnes noires et des personnes racisées dans le système de justice pénale. En 2021-2022, le ministère de la Justice a élaboré un plan de recherche triennal pour que l’IMDJ mène et commande des recherches, ce qui permettra de mieux comprendre le rôle que peuvent jouer tous les secteurs sociaux, les gouvernements et les communautés pour favoriser le bien-être et réduire la criminalisation.

Le Ministère a aussi offert des services juridiques à tous les ministères et organismes concernant la mise en œuvre de la Loi, notamment l’obligation continue de consulter les Autochtones et de collaborer avec eux et la prise des mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies. Des discussions ont été entamées avec des partenaires autochtones sur les protocoles, les mesures et les mécanismes qui pourraient être déployés dans l’ensemble du gouvernement fédéral afin de s’assurer que les lois et règlements fédéraux sont conformes à la Déclaration des Nations Unies.

Le Ministère a également donné suite aux conclusions de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les personnes 2ELGBTQQIA+, y compris aux appels à la justice. En 2021, le Ministère a appuyé RCAANC dans l’élaboration, l’exécution et la mise en œuvre d’un plan d’action national réactif et évolutif visant à mettre fin aux causes systémiques de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

La Voie fédérale, qui décrit l’approche du gouvernement du Canada pour mettre fin à la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, est l’un des volets du Plan d’action national, qui est de plus large portée. Le Plan d’action national et la Voie fédérale ont été lancés en juin 2021, après quoi des thèmes ont été dégagés pour mieux cibler les engagements pris dans le cadre de la Voie fédérale. En collaboration avec Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice Canada a élaboré le thème de la justice pour la Voie fédérale. Ce thème comprend sept objectifs propres à la justice et des engagements connexes validés par l’entremise de la structure du groupe de travail sur le Plan d’action national, qui met l’accent sur les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les questions urbaines, les personnes 2ELGBTQI+, les données, ainsi que les survivantes et les membres de la famille des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Le Ministère a également codirigé, avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, l’élaboration du pilier lié à la justice du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe du gouvernement du Canada. Ce pilier favorise la mise sur pied de systèmes de justice réactifs qui servent mieux les survivants et s’attaquent efficacement à la violence fondée sur le sexe. Cette mesure a été approuvée en principe par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine en décembre 2021.

En 2021-2022, le Ministère a offert son soutien aux réformes du système de justice pénale visant à réduire les délais et à rendre le système plus efficace, en particulier face aux défis qui se sont posés pendant la pandémie de COVID-19. Le Ministère a appuyé la présentation, en février 2022, du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures). Le projet de loi S-4 propose des changements qui faciliteraient l’utilisation de la technologie pour moderniser le système de justice pénale et qui donneraient aux tribunaux une plus grande marge de manœuvre dans la façon dont ils intentent des procédures criminelles et délivrent des ordonnances, notamment en clarifiant et en élargissant la possibilité de comparaître à distance. Le projet de loi S-4 s’appuie sur des mesures antérieures d’efficacité du système de justice pénale et les complète, y compris celles qui ont été adoptées dans le cadre de l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Puisque le système de justice pénale joue un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité publique et la protection des Canadiens vulnérables, le ministère de la Justice a continué d’appuyer et d’étudier des options pour améliorer la façon dont le système de justice pénale intervient en cas de négligence et de mauvais traitements envers les aînés. En 2021, le ministère de la Justice Canada a mis sur pied le Groupe consultatif interministériel sur les lacunes dans les données nationales sur la maltraitance envers les aînés, dont les membres proviennent de quatre ministères, afin d’appuyer la coordination fédérale, de cerner les lacunes en matière de données et de mettre en commun l’expertise. Le Ministère a commencé à travailler sur deux projets de recherche visant à améliorer les données dans le domaine de la maltraitance des personnes âgées : un projet d’étude exploratoire portant sur les lacunes nationales en matière de données et les divers défis liés à la collecte de données dans les établissements de soins de longue durée et autres établissements résidentiels ainsi que dans les établissements correctionnels; une étude de cas de l’unité spécialisée sur la maltraitance des personnes âgées du service de police d’Edmonton, afin de comprendre quelles sont les caractéristiques des cas de maltraitance des personnes âgées qui lui sont signalés.

L’un des principaux engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre consiste à mettre en place une commission indépendante d’examen des affaires pénales. Le mandat de la commission est de faciliter l’examen des demandes présentées par des personnes qui ont pu être condamnées à tort. En 2021-2022, un ministère a créé le secrétariat et a mené des consultations auprès d’intervenants nationaux et internationaux.

En ce qui concerne le système de justice familiale du Canada, de nombreuses dispositions de l’ancien projet C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, sont entrées en vigueur en mars 2021. Certaines modifications réglementaires connexes sont également entrées en vigueur au même moment. Le Ministère a soutenu la mise en œuvre des réformes en offrant une formation approfondie aux professionnels du droit de la famille et au public et en collaborant avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. De plus, les modifications apportées à la partie III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) en lien avec le refus d’autorisations fédérales sont entrées en vigueur en novembre 2021, de même que les modifications apportées au Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Le Ministère a poursuivi ses travaux visant à mettre en œuvre les modifications apportées à la partie I (Communication de renseignements) et à la partie II (Saisie-arrêt de sommes fédérales pour l’exécution d’ordonnance) de la LAEOEF, y compris les modifications réglementaires nécessaires. Tous ces changements législatifs ont contribué à faire en sorte que les lois fédérales sur la famille répondent mieux aux besoins des familles canadiennes en faisant la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant, en luttant contre la violence familiale, en réduisant la pauvreté chez les enfants et en rendant le système de justice familiale canadien plus accessible et plus efficace.

Afin d’aider les conseillers juridiques en droit de la famille à soutenir les clients qui ont été victimes de violence familiale, le Ministère a mis au point un outil bilingue, fondé sur des données probantes et axé sur l’usager à l’intention des conseillers, afin de fournir des suggestions pratiques sur la façon de déceler la violence familiale et d’y réagir de manière sécuritaire pour les clients. En conséquence, la trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille a été lancée au début de janvier 2022.

Enfin, le ministère de la Justice Canada a continué de diriger le volet stratégique de l’initiative de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but de déposer d’autres lois. Depuis le printemps 2020, le ministère de la Justice est entré en contact avec 64 gouvernements et organisations autochtones afin d’entamer des discussions sur la façon dont la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait être modernisée pour mieux tenir compte des attentes et des besoins respectifs des Premières Nations, des Inuits et des Métis. En août 2021, le Ministère a publié un rapport intitulé Rapport sur ce que nous avons entendu portant sur ces efforts de consultation.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour le support au système de justice,les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.

Le classement international du Canada en ce qui concerne la primauté du droit est fourni par l’indice de la primauté du droit du World Justice Project, projet qui fournit des données originales et indépendantes sur la primauté du droit dans 139 pays et administrations. L’indice s’appuie sur des enquêtes nationales menées auprès de plus de 138 000 ménages et de 4 200 juristes et experts pour mesurer la façon dont la primauté du droit est perçue et ressentie dans le monde. Bien que les données pour 2022 ne soient pas encore disponibles, de 2020 à 2021, année dominée par la pandémie mondiale de COVID-19, 74 % des pays interrogés ont observé un recul de la primauté du droit. De 2020 à 2021, le Canada a obtenu une note légèrement inférieure (passant de 0,01 à 0,02 sur 1) pour six des huit sous-catégories incluses dans le classement général, ce qui a entraîné une diminution nette d’une position du rang du pays. Il convient également de noter que onze pays ont été ajoutés à l’indice entre 2020 et 2021. La performance du Canada est demeurée stable en 2022.

La confiance que le système de justice pénale est équitable pour tous est relativement stable par rapport à l’année précédente, tandis que la confiance que le système de justice pénale est accessible à tous a augmenté. En ce qui concerne le troisième indicateur de rendement, le nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada a diminué entre 2020-2021 et 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

2. Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

Afin de soutenir les travaux stratégiques continus visant à concevoir et à mettre en œuvre d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions, le Ministère a concentré ses efforts sur la tâche de veiller à ce que le système de justice pénale serve à assurer la sécurité de la population, sans effet discriminatoire ou contre-productif, notamment en éliminant les inégalités systémiques à toutes les étapes du système de justice pénale.

Conformément à ces objectifs et en réponse aux engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre de la Justice du Canada, le Ministère a travaillé sur trois projets de loi pertinents en 2021-2022. Tout d’abord, le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui a reçu la sanction royale en décembre 2021, a modifié le Code criminel afin d’améliorer la protection des travailleurs de la santé et de veiller à ce que tous aient un accès sûr et sans entrave aux services de santé. De plus, le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), qui a également reçu la sanction royale en décembre 2021, a modifié le Code criminel afin d’interdire les pratiques liées aux thérapies de conversion. Enfin, le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a été déposé et présenté en décembre 2021. Ce projet de loi propose des réformes visant à remédier aux effets négatifs disproportionnés des lois criminelles existantes sur les Autochtones, les personnes noires et les membres des communautés marginalisées, notamment en proposant d’abroger plusieurs PMO d’emprisonnement pour certaines infractions qui impliquent des armes à feu et des drogues et en permettant un recours accru à des peines d’emprisonnement avec sursis dans les cas où de telles peines sont appropriées.

Une façon clé d’appuyer les autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions consiste à fournir une aide financière à divers intervenants ministériels. À titre d’exemple, le Ministère a continué d’offrir un soutien financier aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales pour la prestation de services et de programmes dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, du Fonds du système de justice pour les jeunes, du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie et du Programme de justice autochtone.

Plus précisément, par l’intermédiaire du Programme de justice autochtone, le Ministère a accru le soutien financier accordé aux programmes de justice communautaire autochtones qui offrent des mesures de justice réparatrice adaptées à la culture se substituant aux procédures judiciaires classiques lorsque de telles mesures sont appropriées dans les circonstances. Ainsi, le Ministère a augmenté les budgets existants pour stabiliser les programmes communautaires. Des fonds supplémentaires ont également été mis à la disposition de partenaires nouveaux et existants pour améliorer les travaux et élargir leur portée dans les domaines du changement systémique, des dossiers liés aux principes Gladue et des services de suivi, ainsi que de la médiation civile et familiale.

Par ailleurs, pour appuyer l’avancement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances dirigée par Santé Canada, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie a continué d’offrir du financement aux provinces et aux territoires participants pour le traitement surveillé par les tribunaux et le soutien des services communautaires aux délinquants non violents atteints d’un trouble de toxicomanie. En 2021-2022, le Programme a alloué 5,9 millions de dollars pour le fonctionnement de 20 tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Le Ministère a versé environ 200 millions de dollars dans le cadre de ses trois programmes de justice pour les jeunes, afin d’appuyer la prestation de services et de programmes de justice essentiels pour les jeunes et conformes aux objectifs stratégiques fédéraux énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le ministère de la Justice a également dirigé le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice applicable aux jeunes et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, afin de promouvoir un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace en établissant et en renforçant des partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de la mise en œuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces deux groupes de travail servent de forum pour la surveillance des lois et des politiques, des programmes et d’autres questions de justice touchant les jeunes ainsi que pour la tenue de discussions en continu entre les administrations.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour le support au système de justice, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.

Selon les données accessibles, 462 programmes de justice réparatrice ont été déclarés dans le Répertoire de la justice réparatrice du ministère de la Justice Canada en 2021-2022. De ce nombre, 211 étaient des programmes de justice autochtone.

Le pourcentage de cas identifiés et admissibles au placement et à la surveillance recevant un traitement spécialisé dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation a été maintenu à 100 %.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

3. Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible

Grâce au Programme d’aide juridique, au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et aux ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires, le Ministère a continué de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la prestation de services d’aide juridique aux personnes défavorisées sur le plan économique, pour les programmes publics d’éducation et d’informations juridiques et pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones contribuent à veiller à ce que les Autochtones qui ont des démêlés avec le système judiciaire bénéficient d’une représentation et d’un traitement justes, équitables et adaptés à leur culture.

Dans le contexte de l’engagement de financement quinquennal du gouvernement pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, le Ministère a appuyé les efforts dans le cadre d’un certain nombre d’initiatives liées à son mandat. En voici quelques-unes :

• le financement, par l’intermédiaire du Programme d’aide juridique, de la prestation de conseils juridiques aux personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail;
• le financement, par l’intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation, de 20 projets visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail au moyen de l’élaboration de ressources d’information et d’éducation juridiques pour les employeurs et les employés;
• le financement de 11 projets visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail dans les industries dominées par les hommes et les industries de l’accueil et des services;
• l’élaboration, l’amélioration et l’expansion des services dans le but d’offrir un soutien coordonné et holistique, par l’intermédiaire des secteurs de la santé et des services sociaux, aux employés, aux employeurs, aux collectivités et au grand public, pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail.

De plus, Justice Canada a continué d’appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones en répondant aux appels à l’action de la CVR, particulièrement en ce qui concerne l’administration de la justice dans les collectivités autochtones. Le Ministère a élaboré des ententes sur l’administration de la justice avec les communautés autochtones afin de renforcer les systèmes de justice communautaires et d’appuyer l’autodétermination, et il a établi de nouvelles tables avec plusieurs groupes autochtones pour étudier de telles ententes. Au cours de 2021-2022, Justice Canada a fait passer le nombre de tables de négociation de sept à douze.

Le Ministère a également collaboré avec des partenaires autochtones et provinciaux, comme les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, pour permettre aux Autochtones d’accéder plus facilement au système de justice pénale, plus particulièrement en améliorant l’accès aux centres de justice communautaire (CJC) et en formulant des recommandations pour relever les défis continus liés à l’application des lois des Premières Nations. Les CJC constituent une approche novatrice pour faire sortir la justice de la salle d’audience traditionnelle et l’insérer dans un milieu communautaire. Ils mettent en relation la justice, la santé, l’emploi, l’éducation et les services sociaux pour simultanément s’attaquer à la cause fondamentale de la criminalité, briser le cycle de la criminalité et améliorer la sécurité publique et le bien-être communautaire. Grâce à cette collaboration :

• Le BC First Nations Justice Council (BCFNJC) a reçu plus de 8,9 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir et développer les centres de justice autochtones de la Colombie-Britannique. Ce financement appuiera également le Centre virtuel de justice autochtone du BCFNJC, une plateforme Web inédite qui permet d’offrir des services juridiques à distance aux Autochtones de la province.
• Le Canada, l’Ontario et les Chefs de l’Ontario ont lancé une table technique tripartite collaborative en mai 2021 afin d’étudier des solutions aux défis que posent l’application des lois et règlements des Premières Nations dans les collectivités des Premières Nations de l’Ontario et les poursuites qui en découlent.

En réponse à un engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre, le ministère de la Justice a dirigé les principales activités de préparation visant à relancer la Commission du droit du Canada, à la suite de l’annonce faite dans le budget de 2021. L’objectif de cette initiative est de permettre à la Commission de fournir des conseils indépendants sur la réforme législative nécessaire pour régler les questions juridiques complexes auxquelles sont confrontés les Canadiens, comme le racisme systémique dans le système de justice, la nécessité de se réconcilier avec les peuples autochtones, les changements climatiques et l’évolution rapide de la technologie à l’échelle mondiale.

Afin de protéger les deux langues officielles du Canada, environ 12,7 millions de dollars ont été mis à la disposition de 78 projets en 2021-2022 par l’entremise du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles; 59 de ces projets faisaient partie du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Le financement, fourni à 24 organismes et associations, à cinq établissements d’enseignement et à sept gouvernements provinciaux, a permis d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de mettre davantage de renseignements juridiques à la disposition des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les projets ont porté sur la sensibilisation, le soutien des activités publiques d’information juridique, l’élaboration de programmes d’études, la conception d’outils linguistiques et la prestation de formation aux professionnels de la justice. Par exemple :

• L’Auberge francophone d’accueil et des services aux immigrants, un organisme communautaire établi à Toronto, a sensibilisé plus de 214 participants issus de communautés multiculturelles aux divers droits et obligations au moyen d’ateliers gratuits en français.
• Le programme de perfectionnement en terminologie juridique pour les procureurs de la Couronne provinciaux, les avocats de l’aide juridique, les greffiers et les agents de probation du Centre canadien de français juridique, un organisme non gouvernemental établi au Manitoba, a offert 27 séances de formation à 300 participants.

Par la voie du Fonds canadien de justice familiale, le Ministère a soutenu l’accès à des services appropriés pour les familles vivant une séparation ou un divorce. Le soutien financier de 15 millions de dollars pour les provinces et les territoires s’est poursuivi en 2021-2022. Un investissement de 28,35 millions de dollars sur cinq ans a été mis à disposition par l’intermédiaire du Fonds pour appuyer les efforts provinciaux et territoriaux visant à accroître la disponibilité de services financés par le gouvernement pour superviser le temps parental entre un enfant et un parent en cas de séparation et de divorce, particulièrement dans les cas où, en raison de la violence familiale, il existe des préoccupations concernant la sécurité d’un enfant ou d’un autre membre de la famille. Dans le cadre du volet « projets » du Fonds, 16 projets ont reçu un financement, dont cinq projets visant à mettre en œuvre des documents d’information et de vulgarisation juridiques et dix projets axés sur les besoins des populations mal desservies. En 2021-2022, des fonds ont été versés à la Colombie-Britannique, à l’Alberta, au Manitoba, à l’Ontario, à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard pour aider à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Par l’entremise du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère a fourni des ressources financières à six provinces et à une municipalité où le régime de la Loi sur les contraventions est en vigueur et où il n’y a aucune obligation provinciale de respecter les droits du délinquant en matière de langues officielles. Ce financement permet de veiller à ce que les droits linguistiques soient respectés dans l’administration et l’exécution des contraventions fédérales et à ce que les Canadiens qui ont reçu une contravention fédérale obtiennent des services judiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Le Ministère dirige la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV). Cette stratégie comprend un large éventail d’initiatives stratégiques et de programmes visant à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels et à leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale, dont certains sont présentés dans les paragraphes qui suivent. Le financement pour les projets à l’appui de la SFAV est versé par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes.

Tout au long de l’exercice 2021-2022, le ministère de la Justice Canada a appuyé un éventail d’activités de sensibilisation, d’échange de connaissances et de formation afin d’accroître l’accès à des services et mesures de soutien adaptés à la culture pour les victimes et les survivants autochtones d’actes criminels ainsi que pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées. À titre d’exemple, le financement et les activités stratégiques ont appuyé la prestation continue de services par les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles  (ULIIF). Les équipes des ULIIF de partout au Canada ont travaillé ensemble pour surmonter les obstacles systémiques et structurels auxquels se heurtent les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées lorsqu’elles tentent d’avoir accès à des renseignements à jour et exacts sur leurs proches auprès des différents ordres de gouvernement, organismes et administrations, et ce, tout en veillant à ce que les familles aient accès à tous les services et mesures de soutien culturellement adaptés pour les aider dans leur cheminement vers la guérison. Le Ministère a mis en place des ententes de financement avec les 13 administrations pour les ULIIF, dont les services sont offerts en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations communautaires autochtones.

Le Ministère a continué d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels, notamment en déployant des efforts multidimensionnels pour appuyer la mise en œuvre des modifications apportées en 2021 au Code criminel dans le but d’interdire et de criminaliser les pratiques liées aux thérapies de conversion. En plus de permettre la conduite de nouvelles recherches, le Fonds d’aide aux victimes a mis des fonds à la disposition de 11 organismes nationaux et régionaux d’information juridique et d’éducation juridique publique pour aider les victimes de la thérapie de conversion.

Le financement accordé par le Fonds d’aide aux victimes a continué d’appuyer les mesures améliorées visant à combler les lacunes dans les services offerts aux enfants et aux jeunes victimes, à améliorer les services tenant compte des traumatismes pour les victimes de la traite de personnes et à améliorer l’accès à la justice et à des services adaptés pour les victimes d’infractions sexuelles. Le Ministère a mis des fonds à la disposition de 27 projets visant à soutenir les enfants et les jeunes victimes, de 10 projets visant à répondre aux besoins spécifiques des victimes de la traite de personnes et de 11 projets visant à soutenir les victimes d’infractions sexuelles.

Tout au long de l’exercice 2021-2022, la SFAV a continué d’appuyer des activités d’échange de connaissances et de sensibilisation afin d’accroître les connaissances sur les expériences des victimes dans le système de justice pénale, les droits des victimes et les services offerts au moyen de nouvelles plateformes et méthodes virtuelles, y compris des ateliers et des webinaires sur la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels. En ce qui concerne la violence familiale, par l’entremise de la SFAV, le Ministère a travaillé avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour cerner les lacunes en matière de connaissances et de services pour les victimes de violence familiale, et il a appuyé l’échange de connaissances et la sensibilisation sur la question de la violence familiale au moyen d’ateliers virtuels.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC), qui est indépendant du gouvernement fédéral, a fourni des renseignements directs, des services d’aiguillage et des services d’examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres de la famille des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants. Le BOFVAC a servi un total de 765 clients au cours de la période de référence.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour le support au système de justice, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.

Il y a eu une diminution du nombre de demandes d’aide juridique en matière pénale reçues et une diminution correspondante des approbations. En 2020-2021, le nombre de demandes reçues et approuvées a diminué de 18 % par rapport à l’année précédente. Ce résultat est attribuable aux perturbations que la pandémie COVID-19 a causées au système judiciaire, comme la fermeture des tribunaux. La diminution du nombre de demandes d’aide juridique en matière pénale est également liée en partie aux changements importants apportés aux politiques provinciales et à la prestation des services d’aide juridique. Elle ne signifie pas qu’il y a eu une réduction des services d’aide juridique. Par exemple, au Québec, un programme permettant aux avocats de la défense et à la Couronne de traiter des infractions mineures en dehors du système judiciaire gagne en popularité, et la diminution du nombre de prestataires d’aide sociale et de la délinquance pourrait également jouer un rôle. L’Alberta offre maintenant des services améliorés d’avocats de garde dans un plus grand nombre de tribunaux, pour tenter de résoudre les problèmes avant un procès. La province fournit également des avocats de service auprès des tribunaux spécialisés et a simplifié son processus de demande afin de présélectionner les clients pour déterminer leur admissibilité à l’aide juridique. Par conséquent, les clients non admissibles ne remplissent plus de demandes.

Le pourcentage de fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales correspond aux pourcentages observés lors des périodes de rapport précédentes.

Les résultats relatifs au BOFVAC indiquent que le pourcentage de demandes de renseignements ou de plaintes des clients évaluées et traitées a été maintenu à 100 %, conformément à la cible établie.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Analyse comparative entre les sexes plus

Enfin, une approche intersectionnelle de l’ACS Plus a été intégrée à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’appel de propositions pour des projets axés sur l’élaboration et l’adaptation de modèles de représentation juridique indépendante pour les victimes d’agression sexuelle et les victimes de violence conjugale, ainsi que deux appels de propositions visant à offrir un soutien supplémentaire aux victimes de violence conjugale dans le système de justice familiale. Tous les projets approuvés dans le cadre de ces initiatives devaient rendre compte du recours à une approche intersectionnelle de l’ACS Plus et des efforts déployés pour atteindre divers groupes. Une approche intersectionnelle de l’ACS Plus a été intégrée à l’élaboration de modèles de production de rapports et d’outils de données pour les initiatives, afin de permettre la collecte de données qui peuvent être ventilées par population cible, par identité de genre et par zone rurale ou urbaine.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

Le Secrétariat de l’accès à la justice du ministère de la Justice Canada appuie le Ministère dans son rôle de chef de file chargé de faire progresser l’Objectif de développement durable n^o 16, et il sert de centre de liaison pour les efforts que mène le gouvernement pour promouvoir l’accès à la justice pour tous, à l’échelle nationale et internationale.

Les initiatives ministérielles de support au système de justice qui ont contribué à faire progresser les ODD comprennent :

• la mise en œuvre de la disposition sur les droits en matière de langues officielles dans la Loi sur le divorce au Yukon, au Nunavut, au Manitoba, en Saskatchewan et en Ontario, depuis que la Loi sur le divorce a été modifiée en mars 2021, afin de garantir que les Canadiens puissent obtenir un divorce dans la langue officielle de leur choix. Le Yukon, le Nunavut et la Saskatchewan ont mis en œuvre la disposition sans le financement fourni par Justice Canada (ODD 16);
• l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions de l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, ainsi que de modifications réglementaires corrélatives visant à rendre le système de justice familiale du Canada plus accessible et efficace (ODD 16);
• l’introduction du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin d’atténuer les effets négatifs disproportionnés des lois existantes sur les Autochtones, les personnes noires et les membres des communautés marginalisées (ODD 10);
• l’élaboration, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, d’une Stratégie en matière de justice autochtone afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Le Ministère a lancé un processus d’appel de propositions ouvert à l’appui de la mobilisation dirigée par les Autochtones en décembre 2021. L’appel de propositions a pris fin en janvier 2022. Les partenaires autochtones ont maintenant reçu des fonds à l’appui de leurs engagements respectifs (ODD 10 et 16);
• la collaboration provinciale et territoriale avec les collectivités autochtones de leur territoire et d’autres groupes de travail afin de formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour remédier efficacement à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, dans le cadre de la stratégie pancanadienne mise en œuvre par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux Autochtones (ODD 10);
• l’entrée en vigueur du projet de loi C-15, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui suppose également, comme première étape de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan d’action, de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de mieux comprendre leurs priorités et de lancer un appel de propositions de financement pour appuyer la participation des Autochtones au processus, notamment en soutenant les consultations dirigées par les Autochtones (ODD 5, 10 et 16);
• la coordination des commentaires recueillis à l’échelle du Ministère en vue d’élaborer le thème de la justice pour la Voie fédérale dans le cadre du Plan d’action national de 2021 pour s’attaquer aux causes systémiques de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et y mettre fin (ODD 5, 10 et 16);
• la mise en œuvre de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques afin de déterminer les types de problèmes juridiques graves auxquels les gens sont confrontés, la façon dont ils tentent de les résoudre et les répercussions que ces problèmes peuvent avoir sur leur vie. Les résultats de l’Enquête ont été publiés en janvier 2022. Le Ministère a également publié huit études qualitatives connexes sur l’expérience des populations minoritaires dans diverses régions du Canada (ODD 16);
• la participation aux consultations publiques dirigées par le SCT et la participation de la société civile à l’élaboration d’un engagement envers la justice ouverte, qui sera intégré au plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2022-2024 (ODD 16);
• la participation à la réunion de la coalition du Partenariat pour un gouvernement ouvert en mai 2021 et la participation à des échanges entre pairs avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni au printemps et à l’été 2021.

Expérimentation

Le ministère de la Justice du Canada a continué de s’efforcer d’innover et de mettre à l’essai des améliorations ayant trait à la conception et à l’exécution de ses programmes. Il a également cherché des occasions d’améliorer l’accessibilité de l’information sur la justice, la mobilisation et la sensibilisation, ainsi que la prestation de services en explorant de nouvelles approches ainsi que des technologies émergentes et novatrices.

Le Ministère a également collaboré avec Statistique Canada pour étudier la possibilité d’utiliser l’apprentissage automatique pour coder les facteurs pris en compte dans les décisions relatives à la détermination de la peine. La première phase (2021-2022) de ce projet comprenait l’élaboration d’un cadre de codage et le codage manuel d’environ 500 décisions relatives à la détermination de la peine en fonction de facteurs clés, y compris les facteurs aggravants décrits dans le Code criminel et l’existence d’un rapport Gladue ou d’une évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle.

Principaux risques

Il est important d’entretenir activement des relations productives avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice afin de s’assurer que le ministère de la Justice demeure en mesure de respecter ses priorités et d’obtenir les résultats attendus. Pour atténuer le risque qui pèse sur ces relations essentielles, le Ministère a surveillé les tendances émergentes afin d’orienter la planification prospective qui vise à accroître la capacité de mobilisation et la réactivité des politiques et des programmes. En 2021-2022, le Ministère a cherché des occasions de collaborer avec les organisations autochtones nationales, les gouvernements autochtones et les organisations représentatives, ainsi qu’avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et d’en tirer parti.

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence directe sur la capacité du ministère de la Justice Canada à dialoguer avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, les parlementaires et d’autres intervenants concernant la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, entre autres initiatives. Pour conserver son élan, le Ministère a fait progresser le travail par des moyens virtuels. Le ministère de la Justice a mis à profit la technologie (Zoom, MS Teams, délibérations en ligne de la Chambre des communes et du Sénat) pour permettre la participation aux réunions et aux processus parlementaires (p. ex. en ce qui concerne la Loi sur la Déclaration des Nations Unies) et ainsi continuer de faire progresser cette initiative prioritaire. Le Ministère a également amélioré les pratiques et les processus établis pour faciliter le télétravail; de collaborer avec les clients pour accroître et simplifier le flux de travail; d’assurer une répartition équitable du travail entre les employés afin de gérer adéquatement la charge de travail; d’assurer une rotation des employés le soir et la fin de semaine.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour le support au système de justice, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les dix catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

En 2021-2022, les initiatives menées dans le cadre du programme des services internes du ministère de la Justice ont permis d’assurer l’excellence opérationnelle et juridique, en mettant l’accent sur l’effectif et les efforts de modernisation du Ministère.

Soutenir les employés

Le Ministère a pris des mesures pour réduire au minimum l’incidence des problèmes du système de paye Phénix sur les employés. Des processus de suivi et de mesure ont été mis en œuvre pour améliorer la capacité d’analyse et pour surveiller et améliorer le rendement. Les employés ont également bénéficié d’un soutien et de conseils directs personnalisés pour obtenir réponse à leurs questions et à leurs préoccupations.

Le ministère de la Justice a recruté, formé et gardé des employés possédant les compétences et les aptitudes nécessaires pour répondre à ses besoins opérationnels, au moyen de programmes comme la stratégie nationale des parajuristes et le programme national de formation et de perfectionnement juridiques pour les avocats de premier échelon.

Dans le cadre de son plan d’apprentissage ministériel triennal, le Ministère a continué de renforcer son expertise dans les nouveaux domaines du droit et de fournir des possibilités d’apprentissage continu.

Conformément à l’appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale du greffier du Conseil privé, le Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination a mis l’accent sur l’élimination des obstacles systémiques au sein de l’organisation, décrits dans le cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination de 2021-2024 du ministère de la Justice. Le cadre définit des stratégies pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les employés autochtones, noirs et racisés en ce qui a trait aux possibilités d’embauche, de maintien en poste et de promotion.

Le ministère de la Justice a également préparé le plan d’équité en matière d’emploi 2022-2025, en collaboration avec les groupes visés par l’équité en matière d’emploi et en quête d’équité, afin de déterminer des mesures concrètes et mesurables que la direction doit prendre pour éliminer les inégalités systémiques, l’iniquité et les obstacles en milieu de travail. De plus, le Ministère a entamé l’élaboration d’un plan d’accessibilité à l’appui de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Les deux plans visent à accroître la diversité, l’inclusion et l’accessibilité ainsi qu’à favoriser la représentativité afin de renforcer l’effectif du Ministère.

À l’appui de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail et de la stratégie ministérielle en santé mentale, le Ministère a favorisé un milieu de travail sain et sécuritaire sur le plan psychologique, respectueux et inclusif en continuant de mettre en œuvre un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques. Le Plan d’action ministériel en matière de santé mentale 2020-2023 a tenu compte des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale de l’effectif du ministère de la Justice. Les gestionnaires et les employés ont reçu un soutien continu au moyen de documents de communication, de ressources, d’outils et de formation.

De plus, le Ministère a créé le Bureau de l’ombudsman afin d’offrir aux employés un endroit sûr et digne de confiance où ils peuvent parler de leurs problèmes en milieu de travail et mieux se renseigner sur les ressources mises à leur disposition, afin de trouver des solutions.

Promouvoir l’innovation et la collaboration

Le ministère de la Justice Canada a continué de promouvoir l’échange d’information numérique et la technologie pour accroître la collaboration au sein de l’organisation, à l’échelle du gouvernement et avec les partenaires externes. Le Ministère a amélioré son infrastructure réseau et a adopté de nouveaux logiciels et de nouvelles plateformes numériques fiables comme MS Teams pour s’assurer que les employés ont le soutien nécessaire pour travailler à distance et rester connectés.

Dans le cadre de sa Stratégie de transformation numérique pour la période de 2021 à 2024, le ministère de la Justice Canada a établi la voie qu’il entend suivre vers un avenir numérique. Cette voie favorisera une culture de l’innovation et de la collaboration qui permettra d’offrir des services de grande qualité tout en tirant parti de la force de notre information.

Le Ministère a également élaboré une stratégie de données afin d’intégrer des perspectives et des renseignements stratégiques fondés sur des données aux exercices décisionnels, aux occasions et aux résultats, en vue d’offrir de meilleurs services aux clients et aux Canadiens. Cela comprenait des mesures concrètes pour renforcer la gouvernance des données, développer l’expertise en analytique et tester l’intelligence artificielle afin de tirer parti des données pour réaliser le mandat du Ministère.

Au moyen de projets pilotes, le ministère de la Justice a mis à l’essai la constitution d’un effectif hybride, ainsi que divers éléments de la Stratégie nationale d’aménagement du milieu de travail, qui fournit une feuille de route pour moderniser le milieu de travail. Cela permettra d’améliorer l’utilisation de l’espace et d’assurer une saine gestion des ressources tout en répondant aux besoins opérationnels à long terme liés à la modernité, à l’accessibilité, à la technologie et à la souplesse des espaces afin de s’adapter aux nouvelles façons de travailler.

Le Ministère a également adopté une approche adaptée pour communiquer avec divers publics à l’échelle du pays. Cette approche tient compte des réalités des Canadiens qui font face à des obstacles systémiques, y compris les Autochtones, les Canadiens noirs et racisés et les membres d’autres communautés marginalisées.

À l’appui de la Stratégie fédérale de développement durable 2019-2022 et de la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice 2020-2023, le Ministère a continué de se tourner vers des pratiques gouvernementales à faibles émissions de carbone, résilientes aux changements climatiques et écologiques, et il a commencé à mettre en œuvre un modèle de milieu de travail hybride souple, ce qui a permis de réduire davantage les émissions de carbone.

Expérimentation

Pour faire face à la pandémie de COVID-19 et répondre aux directives des agences de santé publique, le Ministère a exploré des façons d’assurer un retour organisé, sûr et progressif des employés au travail. Le Ministère a mis à l’essai une application pour gérer les entrées dans les bureaux, une solution sous forme d’application robuste, peu coûteuse et sécurisée déployée dans l’ensemble du ministère de la Justice. Cette application a également eu des effets beaucoup plus vastes, puisqu’elle a été adoptée comme solution standard de gestion du retour au travail dans de nombreux autres ministères fédéraux, comme Ressources naturelles Canada et Transports Canada.

Principaux risques

Le ministère de la Justice a poursuivi ses activités de cybersécurité en collaboration avec Services partagés Canada, Sécurité publique Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, le Centre canadien pour la cybersécurité et d’autres partenaires afin d’atténuer le risque d’exposition à de nouvelles cybermenaces et le risque de perte ou de perturbation causée par des attaques ou des brèches dans l’infrastructure technologique du Ministère, un risque qui a été accentué par la pandémie de COVID-19.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

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