Cadre de recouvrement des coûts
Juillet 2010

ÉNONCÉ D’ASSURANCE

Nous avons fait la vérification interne du Cadre de recouvrement des coûts du ministère de la Justice. Les objectifs généraux de la vérification étaient d’examiner et d’évaluer le caractère approprié du cadre de contrôle de la gestion en ce qui concerne le recouvrement des coûts et du modèle unique de facturation aux ministères et organismes. Dans cette optique, nous avons examiné et évalué les politiques et les procédures qui font partie du cadre de recouvrement des coûts, les mécanismes en place pour lier de façon appropriée le recouvrement des coûts au processus de crédit budgétaire, le caractère approprié des protocoles d’entente (PE) interministériels normalisés, ainsi que l’efficacité et le caractère approprié des pratiques liées au recouvrement des débours.

La vérification interne a été effectuée conformément aux exigences de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et des Normes pour la pratique de la vérification interne de l'Institut des vérificateurs internes. L’équipe de vérification a évalué le cadre de contrôle de la gestion à la lumière de critères fondés sur le Cadre de responsabilisation de gestion établi en 2003 par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et des guides de vérification du SCT.

Selon notre jugement professionnel, des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été appliquées et des éléments probants ont été recueillis pour appuyer l’exactitude des conclusions dégagées et présentées dans le présent rapport. Les conclusions étaient fondées sur une comparaison des situations qui existaient au moment de la vérification avec les critères de vérification. Il convient de signaler que les conclusions ne s’appliquent qu’aux domaines examinés.