Cadre de recouvrement des coûts
Juillet 2010
ANNEXE A – MÉTHODOLOGIE DE LA VÉRIFICATION
Les critères de vérification reposaient sur les Recommandations sur l’évaluation du contrôle publié par le Conseil sur les critères de contrôle de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) publié par le SCT et sur d’autres directives du SCT sur la vérification des cadres de gestion.
La méthode de vérification consistait en :
- une analyse du cadre de contrôle de la gestion en place à l’aide d’une approche fondée sur le risque liée à des éléments clés de ce cadre;
- un examen des politiques pertinentes au sein du Ministère et de l’organisme central;
- un examen, une analyse du processus de recouvrement des coûts au Ministère et une discussion avec les intervenants à ce sujet;
- des entrevues avec les employés clés au sein de :
- la Direction générale des finances et la Direction de la pratique du droit;
- des portefeuilles de la Sécurité publique, de la défense et de l’immigration, des Services du droit fiscal, du Droit des affaires et du droit réglementaire et des Affaires autochtones;
- le Secteur du droit public et la Direction des services législatifs;
- des quatre bureaux régionaux (Colombie-Britannique, région des Prairies, Québec et Ontario), entrevues menées par téléphone;
- des SJM de Santé Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
- un examen de la documentation et une analyse des données financières.
La vérification a été faite conformément à la Politique sur la vérification interne établie par le Conseil du Trésor, aux lignes directrices et procédures connexes et aux normes comptables généralement reconnues.
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