Cabinet de la conseillère juridique auprès du ministère de la défense nationale et des forces canadiennes
Août 2010
1. INTRODUCTION
1.1 Contexte
Le ministère de la Justice a mis sur pied des services juridiques ministériels (SJM) spécialisés dans la plupart des ministères et organismes du gouvernement. Ces unités donnent aux organismes clients des avis juridiques pour faciliter leurs activités. La vérification était axée sur les pratiques de gestion du cabinet de la conseillère juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (CCJ MDN/FC), le service juridique desservant le MDN et les FC.
Le ministre de la Défense est responsable du MDN et des FC, ainsi que des organismes connexes qui fournissent ensemble les services et les capacités de base nécessaires à la défense du Canada et des intérêts canadiens. Ces organismes constituent une partie importante de la collectivité globale de sécurité nationale canadienne. Les membres des FC sont répartis entre l'Armée de terre, la Force aérienne, la Marine et les forces d'opérations spéciales.
Voici les résultats stratégiques pour le MDN et les FC :
- avoir la confiance des Canadiens dans le fait que le MDN et les FC disposent d’une capacité pertinente et crédible qui leur permettent de respecter leurs engagements en matière de défense et de sécurité;
- contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité nationales et internationales par la réussite des missions qui leur sont confiées;
- promouvoir la saine gouvernance et l’identité canadienne, et exercer une influence au sein de la communauté mondiale Note de bas de page 1 .
Le CCJ du MDN/FC fournit des services juridiques au MDN et aux FC dans tous les domaines du droit, excepté ceux liés au droit militaire, à la discipline militaire et au système de justice militaire, qui relèvement du Cabinet du juge-avocat général (JAG).
Le CCJ MDN/FC est organisé en quatre services : Services du contentieux et de consultation juridique; Services de consultation – Droit commercial; Services de consultation – Droit public; et Services de soutien (p. ex. : finances, ressources humaines, technologie de l’information). Le CCJ MDN/FC fournit des services juridiques se rapportant au droit public (p. ex. : droits de la personne, Chartre des droits, questions autochtones, accès à l’information et protection des renseignements personnels, droit du travail et de l’emploi, langues officielles), au droit en matière de sécurité nationale, à la gestion des risques juridiques, aux contrats et à l’approvisionnement, au droit environnemental, au droit immobilier, aux réclamations et au contentieux des affaires civiles, au droit de la propriété intellectuelle, à la rédaction des directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD), et au soutien législatif Note de bas de page 2 . La qualité des services juridiques fournis au MDN et aux FC est essentielle à l’atteinte par le MDN et les FC de ses résultats stratégiques.
Le CCJ MDN/FC fait partie du Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration (SPDI) du ministère de la Justice. Une avocate générale principale et conseillère juridique gère le CCJ MDN/FC et rend des comptes au sous-ministre du MDN en ce qui a trait à la bonne gestion des ressources humaines et financières que le MDN met à la disposition du CCJ MDN/FC. L’avocate générale principale et conseillère juridique relève directement du sous-procureur général adjoint (SPGA) du PSPDI et elle rend des comptes au SPGA en ce qui concerne la bonne gestion des ressources humaines et financières que le ministère de la Justice met à la disposition du CCJ MDN/FC, et la qualité des services juridiques fournis par le CCJ MDN/FC.
Les niveaux de dotation prévus pour 2009-2010 en ce qui concerne le CCJ MDN/FC étaient de 59 avocats du ministère de la Justice, de onze avocats militaires détachés au CCJ MDN/FC par le JAG et de 41 employés de soutien qui sont des employés du MDN. Note de bas de page 3 Les dépenses prévues à l’égard du fonctionnement et de l’entretien (F et E) réguliers Note de bas de page 4 et des salaires pour 2009-2010 étaient d’environ 11,3 millions de dollars. Des renseignements contextuels additionnels sur le CCJ MDN/FC figurent à l’annexe A.
Certains des principaux facteurs de risque relevés lors du choix du CCJ MDN/FC pour y effectuer une vérification comprenaient les répercussions de son travail juridique sur les programmes et sur les activités du MDN et des FC, le caractère satisfaisant des liens existants avec les organismes du ministère de la Justice, la capacité de satisfaire à la demande de services juridiques des clients, le niveau des économies dans l’organisme et dans la gestion des charges de travail, la justesse des renseignements liés à la prise de décisions, la production précise de rapports sur le rendement, la prestation d'avis juridiques uniformes, la gestion des renseignements électroniques et le caractère satisfaisant des liens existants avec le ministère client.
1.2 Objectifs et portée de la vérification
L’objectif général de cette vérification était d'évaluer le cadre au sein duquel le CCJ MDN/FC fournit des services au MDN/FC et de recommander des améliorations à apporter à ce cadre.
L’équipe de vérification a examiné :
- le cadre de gestion (les politiques, les pratiques et les procédures relatives à la planification, à l’organisation, au contrôle, à la direction et aux communications);
- la gestion des ressources humaines, financières et matérielles;
- la fiabilité des systèmes d’information servant à la prise des décisions et à la responsabilisation;
- la mesure de la conformité des systèmes, des procédures et des pratiques aux principaux règlements, lois et politiques des organismes centraux et du Ministère en ce qui a trait à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur les langues officielles, à l’équité en matière d'emploi et à la passation de marchés;
- le caractère satisfaisant des interactions avec d’autres secteurs du ministère de la Justice;
- le caractère satisfaisant des interactions avec le ministère client;
- le degré de satisfaction du client à l’égard des services reçus;
- le caractère satisfaisant des interactions, y compris les consultations, l’échange de renseignements, la planification, et les prévisions, avec le SPGA du Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration.
La vérification abordait également les points suivants du CCJ MDN/FC :
- l’éventail des ressources (y compris l’utilisation de parajuristes);
- les processus liés au flux des travaux;
- la gestion de la charge de travail;
- la prévision de la demande de services juridiques;
- le recrutement et le maintien en poste du personnel; et la planification de la relève;
- la gestion des risques;
- la pertinence des ressources financières reçues du ministère de la Justice et du ministère client;
- l’étendue de la consultation par ses clients sur des dossiers qui pourraient soulever une question juridique.
La portée de la vérification incluait les opérations et les activités du CCJ MDN/FC. Les étapes de la planification et de l’examen sur place de cette vérification ont été réalisées entre juin 2009 et février 2010.
Les détails sur la méthode de recherche utilisée au cours de la vérification figurent à l’annexe B.
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