Cabinet de la conseillère juridique auprès du ministère de la défense nationale et des forces canadiennes
Août 2010

5. OBSERVATIONS – CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX POLITIQUES

Il y a conformité aux principales lois et politiques du gouvernement.

Le MDN traite les activités liées au F et E du CCJ MDN/FC, y compris tous les achats évalués à 5 000 $ ou plus. En s’appuyant sur la vérification des processus de traitement préalables et postérieurs à la transaction effectuée en 2009 par le bureau du SMA, Finances et Services ministériels, on a conclu que le MDN et les FC respectaient les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. On n’a relevé aucun problème important devant être abordé par le CCJ MDN/FC.

Le CCJ MDN/FC satisfait aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Les services sont fournis au ministère client dans la langue choisie et bon nombre des employés sont bilingues. Les réunions de l’équipe de vérification avec les avocats du CCJ MDN/FC se déroulaient en anglais et en français. Des membres de minorités visibles travaillent au CCJ MDN/FC et le plan d’activités 2009-2010 souligne qu’il n’existe pas d’écart au chapitre de la représentativité des groupes désignés visés par l'équité en matière d'emploi.

L’équipe de la vérification est d’avis que le CCJ MDN/FC respecte les principales lois du gouvernement et les politiques des organismes centraux qui régissent ses activités.