Cabinet de la conseillère juridique auprès du ministère de la défense nationale et des forces canadiennes
Août 2010

7. OBSERVATIONS – INTERACTIONS AVEC LE CLIENT

Le MDN/FC est satisfait des services juridiques fournis par le CCJ MDN/FC.

Les répondants à l’enquête sur la satisfaction du client 2008 de GPSR qui ont déclaré utiliser les services juridiques du ministère de la Justice au cours des douze mois précédant l’enquête ont jugé la prestation des services excellente, en général. Les évaluations individuelles en ce qui concerne la réactivité, l’utilité et la rapidité des services, et les évaluations concernant les litiges à caractère non pénal ont atteint ou dépassé les objectifs du Ministère. Le rapport d'enquête a également dégagé une pratique exemplaire mise en œuvre par le CCJ MDN/FC : un programme de sensibilisation sur les risques juridiques qui comprend des éléments en ligne et en salle de classe.

Un échantillon de représentants des clients interrogé par l’équipe de vérification a affirmé que les services offerts par le CCJ MDN/FC ont toujours été efficients, opportuns, minutieux et professionnels.

L’équipe de vérification est d’avis que les services du CCJ MDN/FC offerts à son ministère client sont satisfaisants.

Des interactions appropriées existent avec le ministère client, mais la relation entre le JAG et le CCJ MDN/FC demeure difficile pour le CCJ MDN/FC et certains de ses clients.

L’avocate générale principale et conseillère juridique du CCJ MDN/FC est membre du Comité de direction ministériel et du Comité de gestion ministériel du MDN. Elle siège également à différents comités à l'échelon du SMA au sein du MDN. Elle a indiqué qu’elle a une bonne relation avec le sous-ministre du MDN et avec les SMA du MDN à qui le CCJ MDN/FC fournit des services. Des entrevues avec les SMA clients ont corroboré ce fait.

Malgré ces relations, le CCJ MDN/FC a une visibilité limitée au sein des FC. Par exemple, il n’est pas présent sur les bases des FC. Il existe une différence d’opinions permanente avec le JAG en ce qui concerne le partage des responsabilités entre le CCJ MDN/FC et le JAG à l’égard de la prestation des services juridiques au MDN et aux FC. Le CCJ MDN/FC reçoit les demandes de services juridiques directement des clients au sein du MDN, des FC et du JAG. Selon les SJM, de nombreux membres des FC, dont le JAC, croient que les FC ne devraient consulter que le JAG pour obtenir des avis juridiques. Le JAG, en retour, ferait appel aux services du CCJ MDN/FC s’il croit que cela est approprié. Les clients joints au cours de la vérification ont corroboré ce fait. Ils ont mentionné que le JAG embauche le CCJ MDN/FC à sa discrétion, ou que le client doit déterminer qui il vaut mieux consulter : le CCJ MDN/FC, le JAG ou les deux. À une occasion, un civil relevant directement d'un officier militaire a affirmé qu'on lui a ordonné de ne traiter qu'avec le JAG et de ne pas consulter directement le CCJ MDN/FC.

Étant donné que le JAG se spécialise dans le droit militaire et la justice militaire, selon nous il est possible qu’il ne soit pas pleinement conscient du fait que certains dossiers ont d’autres répercussions juridiques, et, par conséquent, le CCJ MDN/FC devrait être consulté. De plus, les clients pourraient communiquer par erreur avec le JAG pour obtenir un avis sur des questions de droit national alors qu'ils devraient consulter le CCJ MDN/FC. Dans les deux situations, le client risque de ne pas recevoir un avis juridique adéquat ou opportun.

On nous a indiqué que lorsque le JAG consulte le CCJ MDN/FC, la demande est souvent présentée à la dernière minute. Cette situation nuit au moral des employés du CCJ MDN/FC et complique la gestion de la charge de travail.

Le CCJ MDN/FC a fait des efforts pour entrer en contact avec son ministère client et expliquer son rôle et sa contribution potentielle au MDN et aux FC. Par exemple, depuis la création du programme de sensibilisation aux risques juridiques, on a donné une formation à plus de 6 000 employés du MND et des FC. Malgré ces efforts, la relation entre le CCJ MDN/FC et le JAG demeure tendue. Dans le but de réduire la tension, les cadres supérieurs du MDN et des FC ont planifié une initiative visant à préciser les responsabilités respectives des deux services. Un médiateur devait être nommé afin de déterminer les domaines juridiques auxquels le CCJ MDN/FC doit participer et à quel moment le JAG doit le consulter. On nous a fait savoir que cette initiative n’a pas été mise en œuvre. Cependant, des entrevues avec les représentants de client au sein du MDN et des FC ont révélé que certaines personnes sont préoccupées par le manque de sensibilisation relatif aux responsabilités respectives du CCJ MDN/FC et du JAG.

Nous sommes d’avis que des interactions appropriées existent avec le ministère client, mais que la relation entre le JAG et le CCJ MDN/FC demeure difficile pour le CCJ MDN/FC et certains de ses clients. Des efforts continus seront nécessaires pour régler ce problème.

Recommandation et réponse de la direction

5. On recommande que l’avocate générale principale et conseillère juridique continue de porter l’état de la relation de travail entre le CCJ MDN/FC et le JAG à l’attention des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice.

D’accord. Les hauts fonctionnaires des ministères de la Justice et de la Défense nationale et les Forces canadienne sont conscients de la situation, et les discussions à ce sujet se poursuivent. Entre-temps, une analyse juridique des rôles accordés respectivement au JAG ainsi qu’au ministère de la Justice (en vertu de la loi) a été entreprise. De plus, une analyse comparative de la manière dont leurs homologues fonctionnent dans d’autres pays partenaires est présentement en cours.

En attendant, la CJ MDN/FC cherche à améliorer les relations et la communication avec les avocats du JAG en prodiguant des conseils juridiques issus de la collaboration entre les officiers du JAG et des avocats du ministère de la Justice, en assistant à des réunions régulières entre le JAG et la CJ MDN/FC pour faire en sorte que le ministère de la Justice fasse preuve de cohérence lorsqu’il conseille les clients du MDN et des FC ainsi qu’en participant conjointement à des séances de formation et à des activités sociales.