Cabinet de la conseillère juridique auprès du ministère de la défense nationale et des forces canadiennes
Août 2010

ANNEXE A – RENSEIGNEMENTS CONTEXTUELS

Les Services juridiques ministériels (SJM) ont la responsabilité de donner aux organismes clients des avis et une aide juridiques pour faciliter leurs activités, et de veiller à ce que leurs politiques, leurs programmes et leurs activités soient conformes aux lois. Les SJM interagissent avec d’autres secteurs du ministère de la Justice en ce qui concerne des litiges auxquels leurs clients pourraient participer. Ils communiquent également avec eux pour obtenir des avis sur des questions spécialisées, comme la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés.

Une relation étroite s’établit habituellement entre les SJM et leurs clients. Les bureaux des SJM sont généralement situés dans le même immeuble que l’équipe des gestionnaires supérieurs des clients. La plupart des directeurs des SJM assistent régulièrement aux réunions des comités de gestion de leur ministère client.

Le CCJ MDN/FC au sein du MDN et des FC a été créé en 1998 en tant qu’organisme hybride. Contrairement aux autres SJM, tous les employés du CCJ MDN/FC ne sont pas des employés du ministère de la Justice. Plutôt, le CCJ MDN/FC compte des avocats du ministère de la Justice, des avocats militaires des FC provenant du JAG et des employés civils du MDN.

Les coûts liés aux avocats du CCJ MDN/FC sont régis par un barème de rémunération approuvé par le SCT qui s’applique dans l’ensemble du gouvernement à tous les SJM. Le coût des services de tous les avocats du ministère de la Justice qui travaillent au sein d’un CCJ MDN/FC est établi au moyen de ce barème de rémunération, qu’ils soient payés par le ministère de la Justice ou par le client. Cela permet de calculer le coût total des services de tous les avocats qui travaillent dans chacun des SJM. Le budget des services votés du CCJ MDN/FC est ensuite soustrait de ce coût total, et une facture correspondant à la différence entre les deux est envoyée trimestriellement au ministère client.

Le ministère client reçoit aussi une facture pour les services fournis par l’intermédiaire du CCJ MDN/FC par les avocats des unités de l’administration centrale du ministère de la Justice, comme la Section du droit administratif et constitutionnel. De plus, le client paye directement le traitement des employés de soutien, fournit le matériel et les fournitures de bureau, ainsi que les locaux.