Cartes d’achat – Mars 2012

3. Opinion de vérification et conclusion générale

3.1 Les pratiques du ministère de la Justice sont efficaces en ce qui concerne l’utilisation des cartes d’achat. Les processus d’approbation prévus à l’article 34 sont respectés conformément aux exigences de la Directive sur les cartes d’achat de 2009 du SCT. Toutes les ressources concernées par les transactions par carte d’achat participent à des activités de formation appropriées en temps opportun, et des activités de surveillance sont menées de façon régulière.

3.2 Des améliorations doivent être apportées afin que l’utilisation des cartes d’achat soit entièrement conforme aux procédures du Ministère, aux exigences de la LGFP et à la Directive sur les cartes d'achat du SCT. Ainsi, il faudrait notamment : faire le nécessaire pour réaliser des économies lors du paiement des acquisitions faites par carte d’achat; respecter les limites ministérielles concernant les transactions par carte d’achat énoncées dans les notes complémentaires à la délégation des pouvoirs de signature en matière de finances, les exigences de la LGFP et la directive du SCT; et communiquer officiellement les rôles et les responsabilités, y compris mettre au point un document ministériel sur la procédure. Les recommandations formulées dans le rapport visent à permettre ces améliorations.