Industrie Canada – Unité des services juridiques
Mars 2012

1. Introduction

1.1 Contexte

1.1.1 L’USJ d’Industrie Canada offre principalement des services de consultation juridique à tous les secteurs d’Industrie Canada, à l’exception du Bureau de la concurrence. Les domaines de pratique spécialisés sont le droit commercial, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, le droit commercial, les télécommunications, le droit administratif, le droit criminel, ainsi que la faillite et l’insolvabilité. L’USJ est dirigée par un avocat général principal (directeur exécutif), qui est appuyé dans son rôle de gestion par l’avocat général (directeur exécutif adjoint). L’organigramme de l’USJ indique 60 postes en droit, quatre postes de techniciens juridiques et un poste en droit des brevets. Ces postes sont appuyés par 21 membres du personnel administratif et un technicien des services juridiques, des employés d’Industrie Canada.

1.1.2 Le ministère de la Justice est responsable des traitements des avocats de l’USJ, tandis que le ministère client assume les coûts liés au personnel de soutien, au matériel, aux fournitures et à l’équipement de bureau, et fournit des locaux meublés à l’USJ. Les services juridiques sont facturés au ministère client en fonction d’une formule établie et sont payés au moyen de règlements interministériels.

1.1.3 Parmi les facteurs de risque qui ont été pris en considération par rapport à cette entité faisant l’objet de la vérification, mentionnons : les répercussions du travail juridique sur le ministère client; la capacité de répondre à la demande des clients en services juridiques; la pertinence des liens existants avec les organisations du ministère de la Justice; le niveau des économies dans l’organisation et dans la gestion de la charge de travail; la justesse des renseignements liés à la prise de décisions; la production de rapports exacts sur le rendement; la prestation de conseils juridiques et de services de contentieux; la gestion des renseignements électroniques; et la pertinence des liens existants avec le ministère client.

1.1.4 L’USJ de l’IC a été désignée pour une vérification dans le plan de vérification fondé sur les risques de 2010-2011 à 2012-2013 du Ministère, qu’a approuvé le sous-ministre.

1.2 Objectifs et portée de la vérification

1.2.1 L’objectif global de la vérification était d’offrir l’assurance que le cadre de gestion de l’USJ d’IC est efficace.

1.2.2 La vérification a porté sur :

1.2.3 Les vérificateurs n’ont pas examiné les dossiers de clients et les rapports contenant de l’information sur les dossiers en raison de la confidentialité des renseignements sur les dossiers et du secret professionnel.

1.3 Critères de vérification

1.3.1 Les critères de vérification ont été élaborés en tenant compte des risques relevés durant la phase de planification de la vérification et sont dérivés du Cadre de responsabilisation de gestion du SCT, des Recommandations sur l’évaluation du contrôle publiées par le Conseil sur les critères de contrôle de l’Institut Canadien des Comptables Agréées et de la Politique sur la vérification interne du CT. Pour obtenir les critères détaillés, voir l’annexe A.

1.4 Approche et méthodologie

1.4.1 Les phases de planification et d’examen sur place de la vérification se sont déroulées entre octobre 2010 et mars 2011. La vérification a porté sur les documents disponibles à compter de février 2011. Les vérificateurs ont examiné les transactions ayant trait aux exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011. Une description détaillée de l’approche et de la méthodologie est présentée à l’annexe B.