Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice
E. Gestion des dossiers
Recommandation 22 : Tirer le meilleur parti possible de la première comparution
Le Comité directeur recommande que la première comparution du prévenu (autre que pour son cautionnement) ait lieu au plus tard quatre semaines après son arrestation.
- Pour certains dossiers particuliers, comme les affaires de violence familiale ou de violence envers les enfants, ou les affaires mettant en cause des mineurs, la première comparution doit avoir lieu moins de quatre semaines après l'arrestation (à condition que les documents de divulgation puissent être préparés à temps).
- Dans la mesure du possible, la première comparution du prévenu (autre que pour son cautionnement) doit se dérouler comme suit :
- divulgation complète et remise du formulaire de vérification des chefs d'accusation de la Couronne;
- le prévenu doit être informé de la position de la Couronne face à un règlement rapide;
- le prévenu doit discuter avec l'avocat de service de la position de la Couronne face à un règlement rapide;
- un représentant de l'aide juridique doit être présent pour recevoir les demandes des prévenus admissibles qui n'ont pas encore d'avocat;
- le prévenu doit remplir une demande d'aide juridique (s'il souhaite être représenté et n'a pas encore soumis de demande);
- le prévenu est informé par le juge présidant la séance de ce que le tribunal attend qu'il fasse avant sa prochaine comparution et des étapes qui précèderont l'établissement d'une date de procès ou d'enquête préliminaire;
- le procureur de la Couronne doit faire les options nécessaires, à moins que des circonstances exceptionnelles l'en empêchent.
- divulgation complète et remise du formulaire de vérification des chefs d'accusation de la Couronne;
Plusieurs commentateurs observent qu'il est difficile de respecter le délai de quatre semaines au vu de tout ce qu'il y a à faire. On s'inquiète également de ce que de nombreux prévenus n'ont pas les capacités mentales nécessaires pour assimiler toute l'information couverte par la recommandation et agir de façon appropriée. Certains s'opposent au délai plus court recommandé en cas de circonstances exceptionnelles par crainte que « des ressources déjà limitées ne soient consacrées aux affaires de violence familiale au détriment d'affaires tout aussi importantes pour la société »
(Traduction libre). L'un des commentateurs déclare que cette recommandation revient à « jouer avec le feu - qu'elle compromet le droit des prévenus à un procès équitable et en bonne et due forme conformément à la Charte, et que les
gains de productivité réalisées par l'État coûtent très cher à mes clients »
. (Traduction libre)
À Québec et Montréal, la première comparution des prévenus a généralement lieu 12 semaines après leur arrestation et mise en liberté. Ce délai est fixé par le système d'approbation des accusations, qui prévoit l'examen de l'affaire, un examen complémentaire et la préparation des documents de divulgation. Le délai de 12 semaines convient à toutes les parties et permet de mener une enquête et une analyse approfondies avant la comparution en cour.
Recommandation 23 : Divulgation complète au prévenu
Le Comité directeur recommande qu'à moins de circonstances exceptionnelles, le dossier soit automatiquement fourni au prévenu, ou à son avocat, lors de la première comparution, si le prévenu est inculpé mais non détenu sous garde, et dans les 7 à 14 jours suivants son arrestation, s'il est détenu sous garde.
- Le prévenu ou son avocat ne doivent pas avoir à réclamer les documents de divulgation.
- Le dossier de la Couronne doit être complété par la police dans les trois semaines suivant l'arrestation et remis au procureur de la Couronne une semaine avant la première comparution (pour qu'il ait le temps d'effectuer sa vérification).
- Pour protéger la confidentialité et la sécurité des victimes, témoins ou informateurs, la copie des documents de divulgation remise à la défense doit être filtrée, c'est-à-dire ne comporter aucun indice permettant d'identifier personnellement les victimes, témoins ou informateurs.
Selon un commentateur : « cette recommandation touche au principal obstacle au règlement rapide des causes »
(Traduction libre). De nombreux commentateurs sont d'accord, mais pensent qu'il y a aussi d'autres questions importantes à régler : Qui fait quoi en matière de divulgation? Quand faut-il agir? Qu'est-ce qui doit être pris en charge par la police et par les services de poursuites? D'autres problèmes ont été identifiés pendant les consultations, notamment : difficultés associées à une arrestation tardive; dossiers complexes; tribunaux ayant un volume élevé de dossiers; et graves contraintes imposées par les exigences de divulgation obligatoire à des ressources déjà limitées. La communauté policière est d'avis que toutes les parties concernées devraient étudier les questions soulevées par la divulgation afin de trouver
des solutions pratiques et raisonnées. La divulgation des documents est un volet essentiel de la gestion efficace des dossiers. Il faudra mener des consultations approfondies pour régler les problèmes de divulgation, car ils ont un impact sur de nombreux intervenants du système de justice. Il est capital que ces consultations aient lieu immédiatement pour qu'on puisse trouver des solutions appropriées et les mettre rapidement en place.
Recommandation 24 : Tirer le meilleur parti possible de la deuxième et troisième comparution
Le Comité directeur recommande qu'on adopte les directives suivantes pour la deuxième et troisième comparution des prévenus :
- Le prévenu devrait avoir engagé un avocat au moment de la deuxième comparution;
- il sera peut-être nécessaire d'ajourner à nouveau l'affaire pour organiser une conférence préparatoire entre le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense et régler les problèmes visant la communication d'éléments de preuve supplémentaires;
- le motif de l'ajournement doit être clairement exposé dans le registre ou le dossier, et toute question relative à l'alinéa 11 b) de la Charte soulevée par l'ajournement doit être examinée avant de fixer une nouvelle date;
- lors de la troisième comparution, le prévenu doit être prêt à fixer une date de procès et d'audience préliminaire, ou de conférence préparatoire avec le juge (à condition d'avoir reçu tous les documents de divulgation);
- lors de la troisième comparution du prévenu, le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense doivent avoir une conférence préparatoire, et tout problème visant la communication d'éléments de preuve supplémentaires doit avoir été examiné à fond (bien qu'il puisse arriver que ces pièces n'aient pas encore été remises parce que le rapport et les résultats des examens scientifiques ne sont toujours pas prêts);
- lorsque le prévenu peut exprimer son choix et demander une audience préliminaire, il faut lui demander de le faire. Le tribunal pourra ainsi décider s'il est nécessaire de tenir une audience préliminaire. Les dates de dépôt des déclarations ou accords requis pour les audiences préliminaires conformément aux articles 536.3 ou 536.5 du Code criminel doivent être fixées par le tribunal lors de cette comparution, à moins qu'il ne faille tenir une nouvelle conférence préparatoire avec le juge.
La plupart des participants aux consultations s'entendent pour dire que les dossiers devraient être traités dans les délais mentionnés, mais certains pensent qu'il ne sera pas possible d'appliquer cette recommandation à cause de plusieurs impondérables, comme le nombre croissant de prévenus qui se présentent en cour sans avocat. Un commentateur fait observer que cette recommandation remet en question l'accès à la justice. Un autre suggère que l'issue de la deuxième et troisième comparution dépendra de la nature de l'affaire. Le juge usera de son pouvoir discrétionnaire pour trancher l'affaire et il est futile d'essayer d'établir les pratiques et les procédures après la première comparution.
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