Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution

Graphique 11.2.1 – Taux d’ordonnances d’engagement de ne pas troubler l'ordre public par tranche de 100 000 habitants (Alberta et Saskatchewan)

Le graphique 11.2.1 présente le taux d’ordonnances d’engagements de ne pas troubler l’ordre public par tranche de 100 000 habitants pour l’Alberta et la Saskatchewan entre 1994-1995 et 1999‑2000. Le graphique précise également la date à laquelle une nouvelle loi sur la violence familiale est entrée en vigueur dans chaque province (1e février 1995 dans le cas de la Saskatchewan, 1er juin 1999 dans celui de l’Alberta). Il importe de souligner que dans chaque cas, le taux a connu une baisse pendant l’année suivant les modifications aux lois sur la violence familiale. Ainsi, en Saskatchewan, le taux a diminué de 7 % entre 1994‑1995 et 1995‑1996, mais il a ensuite amorcé une tendance à la hausse qui s’est maintenue jusqu’à la fin de la période étudiée. Globalement, le taux d’engagements de ne pas troubler l’ordre public par tranche de 100 000 habitants est passé, approximativement, de 47 en 1994‑1995 à 64 en 1999‑2000. En Alberta, le taux d’engagements de ne pas troubler l’ordre public a connu une baisse de 13 % dans l’année suivant la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence familiale (Protection Against Family Violence Act). Toutefois, ce taux demeure plus élevé en 1999‑2000 (environ 33)  qu’il ne l’était en 1994‑1995 (env. 31).