Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution

Graphique 7.1 – Taux des ordonnances imposant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, rendues au Canada, par tranche de 100 000 habitants

Le graphique 7.1 présente le taux d’ordonnances de ne pas troubler l’ordre public, rendues au Canada, par tranche de 100 000 habitants entre 1994‑1995 et 1999‑2000. Le taux semble augmenter au fil des ans, passant de 29,6 par 100 000 habitants en 1994‑1995, à 45,9 en 1999-2000. La plus forte hausse a été enregistrée entre 1994-1995 et 1995-1996 : le taux a alors grimpé atteindre 36,4 par tranche de 100 000 habitants, une augmentation de 22,9 %.