ÉTUDE PILOTE D'UNE MÉTHODE D'EXAMEN DE DOSSIERS CLASSÉS RELATIFS AU CRIME ORGANISÉ
2. ACCUSÉ/INFRACTION (Remplir une ligne pour chaque accusé au dossier)
Nom de l'accusé | Sexe | Année de naissance | Lieu de résidence | Date(s) de la ou des infractions (de quand à quand) |
Lieu(x) de la ou des infractions |
Loi/article X chefs d'accusation |
Procès instruit O/N |
Appel interjeté O/N (si oui, type d'appel) |
Plaidoyer de culpabilité à une accusation O/N |
Déclaré coupable relativement à une accusation O/N |
Prison O/N (si oui, durée) |
Amende O/N (si oui, montant) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La description de l'infraction dans le dossier de la Couronne / la dénonciation / l'acte d'accusation comporte-t-elle les noms
d'individus impliqués dans l'infractions ou les infractions mais qui ne sont pas nommé parmi les accusés dans ce dossier? O N
Si oui, combien de ces individus sont identifiés?
- Date de modification :