ÉTUDE PILOTE D'UNE MÉTHODE D'EXAMEN DE DOSSIERS CLASSÉS RELATIFS AU CRIME ORGANISÉ

ANNEXE B - Fiche d'examen de dossier recommandée pour la phase 2

PHASE DEUX : EXAMEN DE DOSSIERS CLASSÉS RELATIFS AU CRIME ORGANISÉ :
GABARIT D'EXAMEN DE DOSSIER POUR LES VISITES SUR PLACE

  1. FPS FILE INFORMATION
    1. Bureau régional Vancouver Edmonton Toronto Ottawa-Gatineau Montreal Halifax
    2. Date de la visite sur place :
    3. No de dossier :
    4. Taille du dossier :
    5. Avocat principal niveau, nombre de procureurs
    6. Dossier confié à un mandataire : O N Indéterminé
    7. Date d'ouverture du dossier :
    8. Date de clôture du dossier :
    9. Dossiers connexes? O N Probable (mais pas évident d'après le dossier).
    10. Si oui, énumérer les numéros des dossiers connexes et la source :
    11. Le dossier comporte des éléments de preuve obtenus par écoute électronique O N
    12. Si le dossier implique de la drogue, indiquer :
      le ou les types de drogue

      si la drogue a été saisie comme élément de preuve O N
    13. Des biens immobiliers ont-ils été saisis à titre de produits de la criminalité? Y N
    14. D'autres biens ont-ils été saisis à titre de produits de la criminalité? Y N

  2. ACCUSÉ/INFRACTION (Remplir une ligne pour chaque accusé au dossier)

    Tableau: Accusé/Infraction

    La description de l'infraction dans le dossier de la Couronne / la dénonciation / l'acte d'accusation comporte-t-elle les noms d'individus impliqués dans l'infractions ou les infractions mais qui ne sont pas nommé parmi les accusés dans ce dossier? O N Si oui, combien de ces individus sont identifiés?



  3. APPLICATION DE LA LOI
    1. Noms des organismes d'application de la loi participants, y compris les unités spéciales d'enquête policière participantes :
    2. Noms d' " opérations " policières associées
    3. Le dossier contient une indication expresse comme quoi la police considère que l'enquête vise le crime organisé O/N
      Si oui, expliquer et identifier le document source


  4. RÉSUMÉ DESCRIPTIF DU DOSSIER :


  5. Renseignements administratifs
    1. Durée de l'examen (minutes)
    2. Le dossier était classé O/N
    3. Le dossier complet était disponible O/N
    4. Le procureur a été consulté O/N
      Si oui, quels renseignements ont été fournis?

  6. Évaluation de la correspondance du dossier avec la définition opérationnelle d'un dossier relatif au crime organisé selon le SFP
    Critère Rempli
    Comporte des accusations en vertu de l'article 467.1, 467.11, 467.12 ou 467.13 du Code criminel O/N
    Comporte des renseignements suivant lesquels une infraction a pu être commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle O/N
    Comporte des renseignements selon lesquels un ou plusieurs des accusés ou des cibles de l'enquête étaient visés en raison de leur implication connue dans des activités criminelles organisées O/N

    D'après ces critères, le dossier :

    • Est clairement un " dossier relatif au crime organisé "
    • Peut-être un " dossier relatif au crime organisé " (si tel est cas, consulter l'avocat responsable pour clarifier la nature du dossier)
    • N'est clairement pas un " dossier relatif au crime organisé "

Notes/commentaires de l'examinateur :