ÉTUDE PILOTE D'UNE MÉTHODE D'EXAMEN DE DOSSIERS CLASSÉS RELATIFS AU CRIME ORGANISÉ

ANNEXE A - Fiche d'examen de dossier utilisée dans le cadre de l'étude pilote

ÉTUDE PILOTE D'UNE MÉTHODE D'EXAMEN DE DOSSIERS CLASSÉS REALTIFS AU CRIME ORGANISÉ : GABARIT POUR LES VISITES SUR PLACE

  1. INFORMATION RELATIVE AU DOSSIER DU SFP
    1. Bureau régional: Vcr Edm Tor Ott-Gat Mtl Hfx
    2. Date de la visite sur place :
    3. No de dossier :
    4. Taille du dossier :
    5. Avocat principal (Mandataire? O/N)
    6. Date d'ouverture du dossier :
    7. Date de clôture/classement du dossier
    8. Dossiers connexes? Oui Non Probable mais pas certain
      Si oui, énumérer les numéros des dossiers connexes et la source
    9. Cote de complexité (selon la définition de CASEVIEW):
    10. Le dossier comporte une demande d'entraide juridique O/N
    11. Le dossier comporte une ordonnance/demande d'extradition O/N
    12. Le dossier comporte des éléments de preuve obtenus par écoute électronique O/N
    13. La liste de témoins comprend une ou plusieurs personnes à l'étranger O/N
    14. Volume des documents communiqués à la défense (nombre approximatif de pages/caisses)
    15. Quantité et valeur estimée de la drogue saisie à titre d'élément de preuve
    16. Nombre et valeur des biens immobiliers saisis à titre de produits de la criminalité
    17. Nombre et valeur des autres biens saisis à titre de produits de la criminalité


  2. APPLICATION DE LA LOI
    1. Date de début de l'enquête :


    2. Organismes d'application de la loi participants


    3. Noms d' " opérations " policières


    4. Unités d'enquête policière spéciales participantes


    5. Le dossier contient une indication expresse comme quoi la police considère que l'enquête vise le crime organisé O/N
      Si oui, expliquer et identifier le document source



    6. La police décrit l'infraction ou les infractions comme sophistiquées dans leur exécution O/N



  3. ACCUSÉ/INFRACTION (Remplir une ligne pour chaque accusé au dossier)

    Tableau : Accusé/Infraction

    La description de l'infraction dans le dossier de la Couronne / la dénonciation / l'acte d'accusation comporte-t-elle les noms d'individus impliqués dans l'infractions ou les infractions mais qui ne sont pas nommé parmi les accusés dans ce dossier? O/N

  4. Résumé descriptif du dossier :




  5. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
    1. Durée de l'examen du dossier (minutes)
    2. Lieu oà le dossier était entreposé
    3. Ce dossier contenait

      un dossier de la Couronne préparé par la police O/N

      Un ou des documents relatifs à une " dénonciation " O/N

      Un ou des actes d'accusation O/N

      Des transcriptions d'écoute électronique O/N

      Des transcriptions de débats judiciaires O/N

      Des bandes audio Y/N

      Des bandes vidéo Y/N

      Des mandats de perquisition Y/N

      D'autres types de documents pertinents



    4. Lieu de l'examen du dossier


    5. Personnes-ressources au sein du bureau régional qui ont fourni une assistance (avec coordonnées)

    Notes/commentaires de l'examinateur