ÉTUDE PILOTE D'UNE MÉTHODE D'EXAMEN DE DOSSIERS CLASSÉS RELATIFS AU CRIME ORGANISÉ
3. ACCUSÉ/INFRACTION (Remplir une ligne pour chaque accusé au dossier)
| Nom | Sexe | Année de naissance |
Province/ pays de résidence |
Date de l'infraction |
Date de l'arrestation (ou de la délivrance du mandat |
Lieu(x) de la ou des infractions |
Loi/article X chefs d'accusation |
Date de début du procès |
Date de l'appel et type d'appel |
Résultat : plaidoyer(s), condamnation(s) peine(s) suspension(s) retrait(s) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La description de l'infraction dans le dossier de la Couronne / la dénonciation / l'acte d'accusation comporte-t-elle les noms d'individus impliqués dans l'infractions ou les infractions mais qui ne sont pas nommé parmi les accusés dans ce dossier? O/N
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