Justice en langues officielles – Le Bulletin No. 21 — La résilience, Été 2025

L’accompagnement sociojuridique à l’œuvre!

L’accompagnement sociojuridique (ASJ) est une priorité d’investissement du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui). L’ASJ s’appuie sur la reconnaissance que différentes catégories de personnes puissent nécessiter de l’information juridique spécialement adaptée à leur situation. Ceci est vrai en particulier pour les populations plus marginalisées ou vulnérables de nos communautés telles que les personnes migrantes. Pour faire valoir leurs droits et naviguer le système de justice, ces personnes doivent pouvoir bénéficier d’un appui allant au-delà de la transmission factuelle d’information sur leurs droits et obligations. Depuis 2023, le Fonds d’appui offre des ressources financières à des projets visant ces fins. Sans s’y limiter, voici une liste de quelques projets notables achevés ou en cours de progression :

Pour en savoir plus sur l'accompagnement sociojuridique, veuillez consulter les éditions No. 19 et No. 20 du Bulletin.

L’arrêt R. c. Tompouba : nouveau procès pour un accusé n'ayant pas été informé de ses droits linguistiques

L’arrêt R. c. Tompouba, 2024 CSC 16, traite des conséquences juridiques d’un manquement à l’obligation du juge devant lequel comparaît pour la première fois un accusé, d’informer ce dernier de son droit fondamental à un procès dans la langue officielle de son choix et des délais dans lesquels il doit formuler sa demande, comme l’exige le paragraphe 530(3) du Code criminel (C. cr.).

Le par. 530(3) du Code criminel

Le par. 530(3) a été ajouté au C. cr. en 2008 afin de faire du juge l’ultime gardien du droit de tout accusé au Canada de subir son procès dans la langue officielle de son choix et du caractère libre et éclairé de ce choix. Le juge doit, de manière proactive et systématique, prendre les mesures nécessaires afin de ne « pas avoir de doute » que tout accusé est bien au fait de son droit et de ses modalités. Si le juge constate que l’accusé n’a pas été correctement informé, ou encore s’il subsiste encore un doute à cet effet dans son esprit, il doit faire en sorte que l’accusé soit informé de son droit et des modalités de son exercice. 

Manquement au par. 530(3) du Code criminel

Un manquement au par. 530(3) C. cr. engendre des conséquences différentes selon le moment où il est soulevé. Lorsqu’il est soulevé en première instance, en dehors des délais prévus au par. 530(1) C. cr. pour demander un procès en langue minoritaire, l’accusé peut déposer une demande tardive pour un tel procès fondée sur le par. 530(4) C. cr. L’omission du juge de se conformer au par. 530(3) C. cr. constitue alors un facteur pertinent favorable à l’accusé, dont doit tenir compte le juge saisi de la demande lorsqu’il évalue la diligence manifestée par l’accusé dans l’exercice de son droit fondamental. 

Dans l’affaire Tompouba, le manquement au par. 530(3) C. cr. est soulevé pour la première fois en appel. Dans cette situation, le cadre d’analyse développé par la Cour suprême tient compte, d’une part, des enseignements de l’arrêt Beaulac — lesquels favorisent la protection des droits linguistiques des accusés — et, d’autre part, du régime d’appel d’une déclaration de culpabilité, dans la logique et la structure de l’article 686 C. cr.

L’art. 686 C.cr. établit les pouvoirs d’une cour d’appel saisie d’un appel d’une déclaration de culpabilité. L’alinéa 686(1)a) C. cr. permet à une cour d’appel d’intervenir si l’appelant réussit à démontrer que le verdict est déraisonnable, qu’une erreur de droit a été commise ou qu’il y a eu erreur judiciaire. L’alinéa 686(1)b) comporte deux dispositions réparatrices qui ont pour objectif commun de permettre le rejet d’un appel lorsque l’erreur ou l’irrégularité démontrée par l’accusé ne lui a pas pour autant été préjudiciable.

En élaborant ce cadre d’analyse, la cour tente ainsi d’établir un juste équilibre entre, d’une part, l’importance constitutionnelle des droits linguistiques au Canada et, d’autre part, les risques d’instrumentalisation de ces droits en appel. Comme l’indique la cour, il est tout à fait répréhensible pour une partie de tenter de tirer avantage d’une violation de ses droits linguistiques à des fins purement stratégiques.

Cadre d’analyse lorsqu’un manquement à 530(3) est soulevé en appel pour la première fois

Points clés de la décision de la cour :

Erreur de droit et présomption de préjudice

Selon la majorité de la Cour suprême du Canada, un manquement au par. 530(3) du C.cr. constitue une erreur de droit (omission fautive d’appliquer une règle de droit), ce qui permet à une cour d’appel d’intervenir en vertu du sous-alinéa 686(1)a)(ii) du C.cr. L’accusé n’a qu’à dénoncer l’erreur de droit. L’omission du juge crée une présomption de préjudice à l’accusé, soit la violation de son droit fondamental de subir son procès dans la langue officielle de son choix. Dans ce cas, l’erreur entache le jugement de première instance et ouvre la voie à l’intervention de la cour d’appel.

Fardeau de la preuve

Une fois l’erreur de droit identifiée, il revient au ministère public de démontrer, sur le plan de la prépondérance des probabilités, que cette erreur n’a pas causé de préjudice réel à l’accusé au titre de l’alinéa 686(1)b).

Disposition réparatrice de l’alinéa 686(1)b) du Code criminel

Le ministère public peut s’appuyer sur la disposition réparatrice du sous-alinéa 686(1)b)(iv) et tenter de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que l’accusé n’a pas été lésé par la violation de son droit linguistique, soit en plaidant l’un des trois motifs suivants :

Si cette démonstration échoue, un nouveau procès doit être ordonné, car le manquement au par. 530(3) a porté atteinte au droit fondamental de l’accusé de subir son procès dans la langue officielle de son choix, causant alors un préjudice trop important à l’accusé pour maintenir la condamnation.

Difficultés pour le ministère public de faire la preuve en appel

Même si le ministère public peut s’appuyer sur les éléments de preuve déjà au dossier ou formuler une demande auprès de la Cour d’appel afin d’être autorisé à produire de nouveaux éléments de preuve, la Cour suprême est consciente que le ministère public éprouvera parfois de la difficulté à prouver que le droit fondamental de l’accusé n’a pas été effectivement violé par le manquement au par. 530(3) du C. cr.. Selon la cour, ces risques sont atténués par trois considérations : 1) ces difficultés ne surviennent que lorsque le juge ne s’est pas acquitté de l’obligation d’information qui lui incombe au par. 530(3) du C. cr., 2) la prévention est possible par l’implantation de pratiques systématiques pour assurer que l’obligation d’information soit respectée et le ministère public peut y contribuer activement en rappelant cette obligation au juge et 3) les défis du ministère public ne sont pas différents de ceux qu’il assume en première instance lorsqu’un accusé dépose une demande tardive fondée sur le par. 530(4) du C. cr., alors que plusieurs éléments de preuve sont susceptibles d’être hors de sa portée, notamment en raison du privilège lié au secret professionnel.

Application au cas présent

En l’espèce, il est admis que le juge n’a pas respecté le par. 530(3) et n’a pas veillé à ce que M. Tompouba soit avisé de son droit de subir son procès en français : il s’agit d’une erreur de droit. Il est admis que la langue maternelle de M. Tompouba est le français et qu’il possède donc des capacités linguistiques suffisantes dans cette langue pour choisir de subir son procès dans celle-ci. Afin de permettre l’application de la disposition réparatrice et le rejet de l’appel, le ministère public ne peut donc pas plaider l’absence de maîtrise du français de l’accusé. Ce qu’il peut plutôt tenter de démontrer, c’est que M. Tompouba aurait de toute façon – même s’il avait été dûment informé de son droit - choisi l’anglais comme langue pour son procès ou encore que ce dernier ait eu connaissance en temps opportun de son droit, autrement que par l’avis prévu au par. 530(3)  du C. cr., de sorte qu’il soit possible de conclure que l’accusé a choisi de manière libre et éclairée de subir son procès en anglais. Or, au mieux, la preuve est « stérile » sur ces questions, c’est-à-dire qu’elle ne permet pas de conclure dans un sens ou dans l’autre selon la prépondérance des probabilités. L’incertitude ou le doute qui demeurent doivent bénéficier à M. Tompouba et être retenus contre le ministère public, qui n’a pas réussi à démontrer, selon la norme de la prépondérance des probabilités, que M. Tompouba aurait choisi l’anglais de toute façon. Par conséquent, la Cour suprême annule la condamnation et ordonne la tenue d’un nouveau procès en français.

Conclusion

Cette décision souligne l’importance d’informer toutes les personnes accusées d’une infraction criminelle au pays de leur droit fondamental de subir leur procès dans la langue officielle de leur choix et des délais dans lesquels ils doivent formuler leur demande. Elle souligne également le rôle crucial du juge pour garantir que ce droit soit respecté dès la première comparution de l’accusé. Si le par. 530(3) n’est pas respecté, cela peut entacher tout le processus judiciaire et, en l’absence de preuve convaincante du contraire, justifier un nouveau procès. Le ministère public, quant à lui, a un rôle important à jouer dans la prévention de ce type d’erreur, en rappelant au juge l’obligation d’informer tous les accusés de leur droit à subir un procès dans la langue officielle de leur choix.

Les Rendez-vous de la Francophonie 2025

La 27e édition des  Rendez-vous de la Francophonie (RVF) a eu lieu du 1er au 31 mars 2025, sous le thème inspirant : « Cultive tes racines ! ». Ce thème mettait en avant une culture vivante et dynamique, en constante évolution grâce aux expériences et aux connaissances partagées.

Le 26 mars 2025, un événement s'est déroulé au ministère de la Justice, marquant également la célébration de la Journée internationale de la Francophonie. Cet événement a été animé par Guyaume Boulianne, un artiste canadien d’origine manitobaine et acadienne, reconnu pour sa polyvalence musicale et sa capacité à transmettre son vécu à travers la musique et les mots.

Le programme de la journée a débuté par la projection du documentaire Trécarré : à la source du son de la Baie Sainte-Marie, réalisé par Natalie Robichaud et produit par l'Office national du film du Canada. Ce documentaire explore la musique au sein de la communauté acadienne, mettant en lumière son rôle central dans la culture et l’identité locale. Le documentaire a notamment suivi le groupe musical Trécarré, dont Guyaume est membre, pour plonger les spectateurs dans l'univers sonore et culturel de la Baie Sainte-Marie en Nouvelle-Écosse.

Après la projection, une séance de questions-réponses a permis aux participants d'échanger sur le film, la musique acadienne, ainsi que sur des sujets liés à l’insécurité linguistique, un enjeu majeur pour les communautés francophones au Canada et ailleurs.

Cet événement a constitué une belle occasion de célébrer la richesse et la diversité de la culture francophone, tout en incitant chacun à cultiver ses racines. Les Rendez-vous de la Francophonie 2025 ont ainsi été une invitation à se reconnecter avec l’histoire, les traditions et les valeurs de la francophonie à travers une expérience artistique et collective.

Le saviez-vous?

Le Centre excellence en langues officielles (CELO)

Le Centre d'excellence en langues officielles (CELO) loge au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) depuis sa création en 2008, et veille à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles.

La Loi sur les langues officielles (LLO) modernisée prévoit désormais que le Conseil du Trésor et son président occupent un rôle renforcé et élargi en matière de gouvernance et de mise en œuvre des langues officielles. Par conséquent, le CELO appuie le Conseil du Trésor qui est maintenant responsable de l'orientation générale et de la coordination des politiques et programmes pour la mise en œuvre des parties IV, V, VI et de certaines dispositions de la partie VII de la LLO. Il élabore, surveille, vérifie, évalue, appuie et rend compte des activités ministérielles afin de déterminer comment les obligations découlant de la LLO sont respectées par les institutions fédérales. Le CELO l’appuie aussi dans ses nouvelles responsabilités à l’égard des mesures qui sont mises en œuvre au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire par les institutions fédérales, y compris dans le cadre d’ententes entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement. Finalement, le travail du CELO soutient les responsabilités du Conseil du Trésor liées aux communications et à la prestation de services aux Canadiennes et aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix ainsi qu’au respect des droits linguistiques en matière de langue de travail dans la fonction publique fédérale. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le CELO directement : OLCEInformationCELO@tbs-sct.gc.ca.

L’Exercice des Bilans sur les langues officielles

Le Bilan sur les langues officielles est un rapport commandé par le CELO du SCT qui porte sur les activités des institutions fédérales en matière de langues officielles. Le rapport est également distribué à la Chambre des communes, au Sénat et au Commissaire aux langues officielles.

Le Bilan annuel sur les langues officielles de Justice Canada est publié ici. Ce dernier permet au SCT de rédiger son Rapport annuel sur les langues officielles, qui lui est publié ici.

Entrevue avec les sous-ministres déléguées de Justice Canada : l’insécurité linguistique, c’est l’affaire de tous !

Ce fut un honneur pour Karen Peddle et Michel Francoeur, de la Direction des langues officielles de Justice Canada, de rencontrer les sous-ministres déléguées du ministère, soit Mme Isabelle T. Jacques et Mme Samantha Maislin Dickson, le 27 juin dernier. La rencontre s’est révélée particulièrement enrichissante, offrant une perspective des plus pertinentes sur l’insécurité linguistique telle que vécue par la haute direction de notre ministère. L’insécurité linguistique est en effet l’affaire de tous !

Avez-vous déjà ressenti de l’insécurité linguistique et est-ce que ça vous arrive d’en ressentir encore aujourd’hui ?

D’entrée de jeu, la SM déléguée Maislin Dickson a expliqué qu’elle a eu le bénéfice d’être bilingue grâce à la décision de sa mère qui l’a envoyée à l’école en français, elle dont les deux parents étaient des anglophones de Montréal. Sa mère croyait que c’était important de parler plus d’une langue. Comme sa langue maternelle est l’anglais, elle avoue que lorsqu’elle est fatiguée, il est possible que ça paraisse quand elle parle français : elle cherche ses mots, se trompe, trébuche, et donc elle en vient à se sentir moins à l’aise dans sa capacité de s’entretenir en français de façon adéquate.

Pour la SM déléguée Jacques, elle a répondu avec un exemple « au début de ma carrière, quand j’ai commencé à pratiquer le droit, je devais aller en cour faire des requêtes en anglais. La pièce était remplie d’anglophones, j’avais de la difficulté à parler en anglais et je comparaissais devant un juge anglophone; je me sentais très, très vulnérable de parler anglais devant toute une foule, de faire des erreurs, au point où ça me stressait énormément d’avoir à me présenter en cour. » C’est au fil du temps qu’elle a réalisé que ce n’était pas grave de commettre des erreurs, qu’elle a des collègues qui sont prêts à l’aider quand elle se trompe, quand elle utilise de mauvaises expressions en anglais, qui sont parfois cocasses. On la corrige et ça lui permet de ressentir moins d’insécurité en anglais. Elle se dit « Si je fais des erreurs, je fais des erreurs, mais j’essaie ». Elle se sent plus confiante aujourd’hui de parler en anglais même si ce n’est pas toujours parfait. Mais ça ne l’empêche pas de se rappeler ces moments où elle était très gênée et stressée de parler dans sa langue seconde.

Dans quelles situations ressentez-vous le plus d’insécurité linguistique ? Quelles stratégies déployez-vous dans ces moments?

Pour la SM déléguée Jacques, elle sait qu’elle a un accent quand elle parle en anglais. C’est dans la façon qu’elle prononce des mots plus difficiles par exemple. Aussi, quand elle prépare des vidéos, elle doit se reprendre plus d’une fois lorsque c’est en anglais. Mais elle est d’avis qu’il ne faut surtout pas perdre son accent. Avec le temps, et au point où elle en est dans sa carrière, elle réalise que les gens sont heureux de l’entendre parler dans une langue ou l’autre, dans la mesure où elle fait l’effort. Ainsi, elle est moins nerveuse qu’avant. « Je fais des erreurs, mais au moins je suis capable de m’exprimer dans l’autre langue officielle. Ça m’encourage. »

Pour la SM déléguée Maislin Dickson, autre que la fatigue, devoir parler dans sa langue seconde dans un domaine pour lequel elle n’est pas familière avec la terminologie est un autre exemple de situation où elle se sent vulnérable de parler dans sa langue seconde. Par exemple, elle a appris le nom des oiseaux en français et elle les connait peu en anglais. Elle explique qu’elle a fait ses premières années d’étude en français, dont ses cours de musique, pour par la suite faire son CÉGEP et l’université en anglais. Elle a ainsi dû réapprendre toute la terminologie de musique en anglais. « C’est vraiment dans ces moments que je me suis sentie la plus vulnérable au niveau de la sécurité linguistique. » Aussi, ça lui arrive quand elle cherche ses mots de commencer sa phrase en français et elle en vient à dire un mot en anglais parfois.

Mme Jacques a renchéri en disant que même pour un francophone, il y a des termes qu’on apprend en anglais, que ça soit en droit ou dans sa pratique. Il faut alors réapprendre les termes dans l’autre langue. Il faut faire l’effort !

Qu’avez-vous appris de vos « meilleurs échecs » et comment l’appliquez-vous par rapport à votre résilience linguistique ?

Nous commençons ici avec une citation de la sous-ministre déléguée Maislin Dickson : « Ayant eu plusieurs meilleurs échecs, je pense que la règle que j’appliquerais dans le contexte de l’insécurité linguistique, c’est que ce n’est pas une question de perfection, mais de communication; donc, la perfection est l’ennemie du bien. On ne peut pas savoir si on ne tente pas, surtout dans le contexte des langues. Et c’est mieux d’essayer, de se tromper, et de continuer à essayer, que d’attendre d’avoir atteint la perfection. » Elle explique que si on attend d’avoir tout juste, on crée une situation de peur où l’on est convaincu qu’il faut absolument réussir du premier coup.

La sous-ministre déléguée Jacques croit qu’il faut évoluer dans un environnement où l’on sait qu’on peut faire des erreurs en apprenant une langue seconde. Pour elle, ce qui est essentiel, c’est de commencer à parler dans sa deuxième langue officielle avec des personnes de confiance, qui ne jugeront pas. « Je pensais que les autres allaient me juger. Mais ensuite, à mesure que j’ai gagné en assurance en anglais et que j’ai commencé à parler plus régulièrement, je me suis mise à moins m’inquiéter de mes erreurs, parce que je voyais à quel point les gens appréciaient l’effort. Et grâce à mes erreurs, j’ai continué à apprendre. » Elle explique qu’elle demandait aux gens de la corriger, et qu’ils se sont sentis à l’aise de le faire. Elle admet que son partenaire rit encore parfois quand elle fait des erreurs en anglais, mais maintenant, elle trouve ça drôle elle aussi. Elle est simplement heureuse de pouvoir parler une autre langue. Pour elle, l’objectif, c’est de pouvoir communiquer, et peu importe si on fait des erreurs. Le secret, c’est d’apprendre et de pratiquer. Elle se souvient à quel point le changement culturel a été grand lorsqu’elle a déménagé à Ottawa depuis le Québec. Même si son école à Ottawa était aussi francophone, il y avait des différences culturelles, et elle a adoré ça.

La SM déléguée Maislin Dickson, elle, est arrivée à Ottawa de Montréal, de parents anglophones, et à son arrivée, elle trouvait que la ville était plus bilingue que Montréal, ce qu’elle a trouvé très intéressant. Elle se rappelle qu’au début des années 90, à Montréal, on était soit francophone ou anglophone et c’était très divisé. À Ottawa, elle a trouvé que le bilinguisme était plus intégré, même si le français était parfois un peu différent.

Quels conseils donneriez-vous pour améliorer la résilience linguistique d’une personne ?

Pour la SM déléguée Jacques, l’important est de pratiquer et de s’entourer de gens avec qui on est à l’aise de parler et avec qui on se sent en sécurité de faire des erreurs. Elle trouve que c’est la raison pour laquelle il est important d’avoir des collègues au bureau avec qui on parle en français ou en anglais et de dire « gêne-toi pas, puis je vais t’aider ». Parler dans sa langue seconde, faire cet effort, permet de dépasser son niveau de langue. Il faut s’entraider et ne pas avoir peur de demander de l’aide à ses collègues afin de se sentir à l’aise de s’exprimer. C’est ce qui l’a aidée.

La SM déléguée Maislin Dickson rajoute qu’il est important de s’exposer à sa deuxième langue, par exemple en lisant en français dans son cas. « Je bénéficie d’un cadeau fantastique qui est le bilinguisme, mais je continue à tenter d’ajouter à mon vocabulaire, à ma syntaxe, parce que je suis une anglophone à la base ».

Quels sont les impacts positifs et négatifs de l’insécurité linguistique selon vous ?

La SM déléguée Jacques trouve intéressant d’avoir des amis francophones qui viennent de partout au pays. Elle a passé beaucoup de temps dans l’est du pays avec des Acadiens. Un de ses beaux-frères est un chanteur acadien et elle trouve que le langage est folklorique et coloré et c’est intéressant quand on parle d’insécurité linguistique. On peut arriver à Paris et se sentir vulnérable de parler dans sa langue première qui est le français. Quand elle entend parler chiac avec différentes expressions qui sont très cocasses et colorées, elle se dit « il faut vraiment s’ouvrir à tout ça et faire preuve de moins d’incertitude au niveau des langues puis de se laisser aller. Il faut célébrer les différences. »

Et le mot de la fin va à la SM déléguée Maislin Dickson : « Il s'agit d'être ouvert. Je pense que c'est la même chose qu'Isabelle dit. Je pense que cela apporte un élément de vulnérabilité. Et le fait de ne pas avoir ce contrôle complet, je pense que cela a des répercussions positives et négatives sur la façon dont on va de l'avant dans le monde. Donc, pour revenir au point d'Isabelle, il s'agit d'accepter les différences plutôt que d'essayer de les contrôler. »

Photo de groupe de Karen Peddle, Isabelle T. Jacques, Samantha Maislin Dickson et Michel Francoeur, prise lors de l'entrevue sur l'insécurité linguistique.
Photo de groupe de Karen Peddle, Isabelle T. Jacques, Samantha Maislin Dickson et Michel Francoeur, prise lors de l'entrevue sur l'insécurité linguistique.

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Le 25ième anniversaire de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique

Le 5 février 2025, un peu plus de 220 participants sont réunis à Vancouver pour célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB). L’évènement ayant pour thème « Parlons d’accès à la justice en français en Colombie-Britannique » accueillait le Très Honorable Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada, et l’honorable Léonard Marchad, juge en chef de la Colombie-Britannique et de la Cour d’appel du Yukon. Une période de questions enrichissante a suivi avec l’honorable Lori-Renée Weitzman, juge de la Cour d’appel du Québec. Bon anniversaire à l’AJEFCB!

Le 10ième anniversaire du Réseau national de formation en justice

L’année 2024-2025 fut marquée par le dixième anniversaire du Réseau national de formation en justice (RNFJ). Le RNFJ est une initiative financée par le ministère de la Justice depuis sa genèse en 2014. Il joue un rôle clé dans l’amélioration de la formation continue des professionnels de la justice, en rassemblant autour d’une même table les institutions offrant des ressources et des formations adaptées aux enjeux contemporains du secteur. Félicitations au RNFJ!

Le 20ième anniversaire de l’Institut de développement professionnel en langue française

En février 2025, on soulignait les vingt ans de l’Institut de développement professionnel en langue française, lors d’un évènement de cinq jours, à Toronto. Ateliers, discours, procès simulés et autres sujets d’actualités comme la diversité et l’intelligence artificielles attendaient les participants. Depuis sa création en 2005, l’Institut a été un précurseur d’un vaste réseau de différentes formations aux professionnels du système de justice avec son emphase sur le vocabulaire juridique et des ateliers axés sur la pratique. Désormais, on dénombre les apprenants qui ont reçu du perfectionnement linguistique par centaines.

Le 35ième anniversaire de l’Association de juristes d’expression française de l’Alberta et le 10ème anniversaire de son Centre albertain d'information juridique 

Les 30 et 31 mai 2025, l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) célébrait son 35ième anniversaire et le 10ième anniversaire de son Centre albertain d’information juridique. Pour l’occasion, de nombreux professionnels du droit et invités du milieu communautaire se sont réunis à Edmonton, pour réseauter et célébrer plusieurs années de services destinés aux justiciables francophones et francophiles de l’Alberta. À l’horaire était prévu une série de panels, notamment sur le droit à l’emploi et du travail, les droits linguistiques, puis la magistrature.

Le 10ième anniversaire du Centre d'information juridique de l'Ontario

Le Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO) célébrait son 10ième anniversaire le 1er mai 2025, sur le site de l’Université d’Ottawa. L'événement visait à souligner une décennie de services juridiques accessibles en français et en anglais. Le Centre, ouvert depuis 2015, a connu une croissance importante, traitant désormais plus de 3 000 demandes par an, majoritairement de personnes non représentées. Justice Canada était convié à titre d’invité d'honneur, en reconnaissance de son rôle de bailleur de fonds et de partenaire de longue date.

Première cohorte graduant de la concentration Accès à la justice en français

Le 5 juin 2025, la première cohorte officielle de la concentration Accès à la justice en français de la Faculté de droit de l’Université du Manitoba, dirigée par la professeure Lorna Turnbull, a célébré sa graduation. Félicitations à toutes les personnes récemment diplômées!

Sebastien Budd reçoit le Prix d’excellence annuel du Réseau ministériel des personnes responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles

Le Prix d’excellence annuel du Réseau ministériel des personnes responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (Réseau 41) est décerné à un coordonnateur ou une coordonnatrice qui s’est démarqué par son implication en cours d’année. Le Prix d'excellence a pour but de reconnaître l’engagement et la contribution de cette personne à l'avancement de l'égalité de statut du français et de l'anglais. Ce prix reconnaît l'impact positif des actions et du leadership d'un coordonnateur ou d’une coordonnatrice et la valeur ajoutée qu’il ou elle apporte au Réseau 41. Géré par l'équipe Justice en langues officielles, le Réseau 41 est l'un des piliers de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO) au sein du ministère de la Justice du Canada. Le Réseau est composé de coordonnateurs de programmes et de politiques et de coordonnateurs régionaux.

Cette année, l’équipe JELO a décerné le prix à Sebastien Budd, le coordonnateur régional 41 de l’Ontario. Dès son arrivée au sein du Réseau 41 en 2022, il s’est démarqué rapidement pour son enthousiasme et son intérêt général envers les langues officielles. L’équipe JELO tient à le remercier et à le féliciter pour sa contribution à la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO!

L’équipe JELO tient également à souligner les contributions respectives de deux coordonnateurs 41 dont le départ à la retraite est imminent. Toute notre reconnaissance et nos souhaits de bonheur vont au coordonnateur 41 sortant du Bureau régional de la Saskatchewan, Scott Bell, ainsi qu’au coordonnateur 41 sortant pour le Fonds du système de justice pour les jeunes, Yves-Carol Monette.

Pour en savoir plus sur le Réseau 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Bannière stylisée du Réseau 41 : une carte du Canada composée de points gris répartis uniformément sur un fond clair. Chaque point représente une communauté. À droite, le texte « Réseau 41 » apparaît en ocre. Sous le texte, se trouvent sept petits points colorés représentant la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les couleurs de gauche à droite sont le bleu marine, le jaune moutarde, l'ocre, le vert olive, le turquoise, le beige et l'ocre.
Bannière stylisée du Réseau 41 : une carte du Canada composée de points gris répartis uniformément sur un fond clair. Chaque point représente une communauté. À droite, le texte « Réseau 41 » apparaît en ocre. Sous le texte, se trouvent sept petits points colorés représentant la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les couleurs de gauche à droite sont le bleu marine, le jaune moutarde, l'ocre, le vert olive, le turquoise, le beige et l'ocre.

Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

L’assemblée générale annuelle du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Comité consultatif) est prévue le 29 octobre 2025.

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

La rencontre semi-annuelle printanière du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Groupe de travail FPT AJ2LO) s’est déroulée virtuellement le 27 mai 2025. La prochaine rencontre du Groupe de travail FPT est prévue au mois de décembre 2025.

Fins de carrières notables

Départ à la retraite de Monica McQueen, ex-avocate générale du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et ancienne membre du Groupe de travail FPT AJ2LO

L’équipe JELO tient à souligner le départ à la retraite de Monica McQueen. Monica a œuvré près de 25 ans au sein du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), où elle a mené des poursuites dans les cinq provinces de l’Est du pays, en français et en anglais. Elle est intervenue dans des affaires criminelles, des appels et elle a offert des conseils juridiques aux enquêteurs des quatre provinces atlantiques. Elle a également été agente d’écoute électronique en vertu de la Partie VI du C. cr. Monica a représenté la région de l’Atlantique au sein du Comité national des langues officielles du SPPC pendant plusieurs années. Dans ce rôle, elle organisait régulièrement des événements et des célébrations, notamment pour la Journée de la Francophonie, afin de promouvoir la diversité linguistique et l’inclusion. En plus d’exercer les rôles de co-championne des langues officielles et de personne responsable de la partie VII de la Loi sur les langues officielles pendant un certain temps, elle s’est démarquée en tant que représentante du SPPC au sein du Groupe de travail FPT AJ2LO.

Départ à la retraite de Nancy Othmer, ancienne sous-ministre adjointe du Secteur du droit public et des services législatifs

En 2024, le ministère de la Justice a souligné le départ à la retraite de Nancy Othmer, sous-ministre adjointe (SMA) du Secteur du droit public et des services législatifs (SDPSL). L’équipe JELO souhaite exprimer sa profonde gratitude envers Nancy pour son travail précieux et ses nombreuses années de service engagé au sein du ministère. Son expertise, sa bienveillance et son professionnalisme ont non seulement enrichi notre équipe, mais ont aussi inspiré tous ceux et celles qui ont eu la chance de travailler à ses côtés. Elle laisse une empreinte indélébile.

Départ à la retraite de Danielle Manton, ancienne Directrice du Réseau national de formation en justice (RNFJ)

En 2025, on note également le départ à la retraite de Danielle Manton, l’ex-Directrice du Réseau national de formation en justice (RNFJ), un partenaire de longue date du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Danielle a été directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et haute gestionnaire francophone à la Division des services aux tribunaux du Ministère du Procureur général de l’Ontario, avant d’accepter le poste de Directrice générale du RNFJ en 2021. L’équipe JELO tient à la remercier pour près de 30 ans de dévouement envers l’accès à la justice en français pour les communautés francophones en situation minoritaire du Canada.

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