La recherche d'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire

Informations archivées

Cette publication a été archivée. Pour des informations sur le bijuridisme et l'harmonisation, veuillez consulter : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/harmonization/index.html

Note: la référence complète des lois suivantes n'apparaît, dans chaque partie du présent mémoire, qu'à la première citation.

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U.,
c. 11)].
Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64.
Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., R.-U., c. 3 (reproduit dans L.R.C. (1985), app. II, nº 5).
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), c. B-3.
Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1 (5^esupp.).
Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), c. I-21.