Politiques en matières de mises en accusation et de poursuite dans les affaires de violence conjugale: Synthèse des réactions des chercheurs, des universitaires et du milieu judiciaire

5. Suggestions de réforme des universitaires et du public

[TRADUCTION] Compte tenu du fait que les femmes ont besoin de protection et appellent la police pour obtenir cette protection, comment la police devrait-elle réagir? Par le passé, il arrivait souvent que la police ne réagisse pas, qu’elle arrive lentement sur les lieux, qu’elle hésite à croire les victimes… Les arrestations étaient rares. Le mouvement des femmes violentées, les travailleurs des refuges et les victimes critiquaient la police, plaidaient qu’en omettant d’intervenir, la police et le système judiciaire contribuaient à perpétuer le problème. Présentement, nous sommes revenus au point de départ. À mesure davantage de services policiers arrêtent des contrevenants, nous entendons de plus en plus de critiques concernant les politiques pro-arrestation et les politiques sur l’arrestation obligatoire à l’effet que la police constitue un instrument primaire et répressif aussi susceptible de victimiser à nouveau les victimes que de les secourir…

Ursel, J.E. (1998), Mandatory Charging: The Manitoba Model, p. 74.

Martin et Mosher (1995) ont mis en doute le fait que l’intervention agressive du système judiciaire puisse avoir un effet dissuasif particulier contre la violence conjugale, puisse modifier l’attitude de l’agresseur ou guérir les hommes et traiter les causes qui sous-tendent la violence. Ils ont également mis en doute la mesure dans laquelle les politiques de mise en accusation et de poursuite procurent une protection aux femmes en plaidant que la validité des politiques présuppose que les hommes connaissent les politiques, qu’ils les comprennent et qu’ils n’agresseront pas leurs conjointes si celles-ci n’ont pas leur mot à dire dans la décision de porter ou non des accusations ou de continuer la poursuite. En ce qui concerne ce dernier point, les auteurs soulignent que les agresseurs blâment souvent leurs conjointes pour des choses sur lesquelles elles n’ont aucun contrôle et se demandent pourquoi les accusations que porte la police à leur endroit devraient être traitées différemment.

À la lumière de ces propositions, Martin et Mosher (1995) ont recommandé d’abandonner le type d’intervention actuelle du système judiciaire, qui se caractérise par des politiques de mise en accusation et de poursuite obligatoires. Les auteurs proposent plutôt un modèle d’intervention du système judiciaire caractérisé par l’exercice d’un choix éclairé. Le fait de fournir un avocat afin de dispenser des renseignements complets et exacts sur le processus judiciaire, sur les perspectives de réhabilitation de l’agresseur et sur le soutien concrètement disponible représente un des mécanismes proposés pour répondre aux besoins de la victime. On devrait permettre aux femmes de recourir à toute la gamme des réactions du système judiciaire si elles le désirent.

Selon le modèle de Martin et Mosher, les réactions de la police à des appels de violence familiale devraient comprendre:

Le modèle reconnaît également qu’une intervention judiciaire, si elle convient d’une quelconque façon, ne représente qu’un élément parmi une multitude de services et d’interventions qui peuvent être nécessaires.

Landau (2000) a également mis en doute l’utilité de continuer à se fier aux politiques de mise en accusation et de poursuite qui, à son avis, réduisent au silence et paralysent davantage qu’avant la mise en vigueur des politiques les victimes féminines de violence. Landau ne propose aucune solution de rechange concernant une réforme autrement qu’en réacheminant le financement aux refuges, à l’aide juridique et à l’aide sociale, etc., mais elle a observé plusieurs faiblesses dans la façon dont les policiers et les procureurs de la Couronne s’acquittent de leurs tâches. L’auteur signalait avoir constaté que la police recueillait rarement des preuves physiques indépendantes d’une agression et que, dans la vaste majorité des cas, la déclaration de la victime représentait la seule preuve au dossier même s’il y avait des témoins de l’agression dans plus de la moitié des cas. L’auteur mentionnait également le manque de préparation du cas comme un problème du système actuel. Landau souligne que dans moins de 30% des affaires étudiées la victime avait fait état d’une rencontre avec le procureur de la Couronne pour la première fois la journée même du procès. Elle ne mentionne toutefois pas si elle appuierait la politique une fois ces lacunes éliminées.

Les critiques féministes comme celles de Martin et Mosher (1995) et Landau (2000) on demandé l’élimination des politiques de mise en accusation et de poursuite obligatoires, mais d’autres ont plaidé que de telles politiques continuent de jouer un rôle important dans la lutte contre la violence familiale. Ginn (1995, p. 9), entre autres, a plaidé que la question d’avoir recours ou non à la justice pénale pour contrer la violence familiale peut représenter une discussion théorique que les femmes violentées ne peuvent se permettre:

[TRADUCTION] Jusqu’à ce que se produisent des changements profonds, le système judiciaire, avec les lacunes qu’il comporte, peut représenter la seule possibilité de protection pour certaines femmes violentées et leurs enfants. Si l’on abandonnait les efforts visant à améliorer la réponse judiciaire, on abandonnerait les femmes qui s’adressent au système judiciaire pour obtenir de l’aide.

Drumbl (1994) a plaidé que l’absence complète d’arrestations représente une non-solution alors qu’il a été démontré que le fait de rendre à la victime la responsabilité de porter elle-même des accusations ne fait que perpétuer la violence. Qui plus est, affirme Drumbl, même si l’on n’a pas démontré de façon concluante que l’arrestation dissuadait le contrevenant d’agresser sa conjointe, elle avait de toute évidence un effet positif en assurant une protection immédiate à la victime suffisamment longtemps pour lui permettre de prendre d’autres dispositions pour se loger. « Le simple fait que les politiques pro-arrestation comportent des lacunes ne signifie pas qu’on devrait s’en débarrasser… Le réel défi consiste donc à assouplir suffisamment ces politiques et à les rendre adaptées au contexte pour qu’elles puissent répondre efficacement aux besoins des victimes de même qu’à ceux de la société dans son ensemble » (Drumbl, par. 68). L’auteur poursuit en suggérant qu’une politique d’arrestation comportant des directives claires et l’exercice restreint du pouvoir discrétionnaire de la police pourraient constituer le meilleur compromis possible.

Light et Rivkin (1996) ont émis des commentaires sur la tendance actuelle des féministes et des partisans de l’intervention du système judiciaire à se distinguer des féministes et des partisans qui éprouvent de sérieuses préoccupations au sujet de l’orientation qu’adopte l’intervention. Les auteurs reconnaissent sans l’ombre d’un doute que les femmes peuvent considérer les politiques de mise en accusation et de poursuite comme étant fondamentalement paralysantes, mais ils affirment que ces politiques ont beaucoup contribué à rendre plus sensible l’approche concernant la violence contre les femmes dans une relation. Elles ont accru la sensibilisation et les connaissances en ce qui a trait à la portée, à l’importance et à la dynamique de la violence familiale et sexuelle et à la réticence des victimes à participer au système judiciaire. De plus Light et Rivkin affirment qu’une enquête policière approfondie ou la poursuite engagée pour violence conjugale peuvent accorder davantage de pouvoir à une femme en démontrant le bien-fondé de sa position. Le fait d’être prise au sérieux par le système judiciaire peut l’aider à se dégager d’une relation violente et à reprendre le contrôle de sa vie.

En 1995, après de vastes consultations publiques, la Law Reform Commission of Nova Scotia a rendu public son rapport final sur la violence familiale. Intitulé From Rhetoric to Reality: Ending Domestic Violence in Nova Scotia (de la théorie à la réalité: la fin de la violence familiale en Nouvelle-Écosse), le rapport de la Commission examinait la « double victimisation » des femmes pouvant découler du fait que les victimes-témoins soient forcées de témoigner dans le cadre de poursuites criminelles contre leur conjoint. Bien qu’elle était en faveur des protocoles de mise en accusation et de poursuite obligatoires, la Commission jugeait essentiel à la mise en œuvre de tels protocoles de déployer tous les efforts afin de se présenter au tribunal avec d’autres preuves que le témoignage de la victime. La Commission joignait à ses recommandations à la police et aux procureurs la directive à l’effet de s’assurer de rassembler toutes les preuves possibles et de recueillir les déclarations complètes au moment de l’appel et d’obtenir tous les dossiers concernant des événements antérieurs ou connexes. La Commission espérait que le fait de diminuer le nombre de témoignages en cour des victimes-témoins réduirait les autres dommages que pourrait subir la victime en éliminant la nécessité qu’elle assiste au procès de son époux ou conjoint.

Ursel (1998, p. 74) définit ainsi le problème essentiel des interventions en matière de mise en accusation et de poursuite:

[TRADUCTION] La question devient: Est-il possible de fournir un système d’intervention sécuritaire/de crise responsable sans victimiser à nouveau la victime? Je crois que la réponse ne se trouve pas qu’au sein des services de police, mais également dans le réseau d’organismes qui interviennent et interagissent, tels les systèmes de justice pénale et de services sociaux.

De fait, Jaffe et ses collaborateurs (1991) étaient d’avis que le succès de la politique de mise en accusation de London (Ontario) dont ils faisaient état était surtout attribuable à la disponibilité et à l’efficacité des services spécialisés dans la collectivité. À tout le moins à cet égard, la leçon semble évidente: dans les compétences qui se sont engagées à conserver ou à mettre en œuvre des politiques dynamiques de mise en accusation et de poursuite dans les cas de violence familiales, on peut s’attendre à ce que la disponibilité de l’information et des services entraîne une plus grande satisfaction des victimes à l’égard du processus.