ÉTUDE DES BESOINS EN SERVICES JURIDIQUES DES PRISONNIERS DES PÉNITENCIERS FÉDÉRAUX AU CANADA

4. Constatations

4. Constatations

4.1 Cadre stratégique

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition définit les obligations du Service correctionnel et des détenus, en plus d'aborder les questions relatives à la mise en liberté sous condition. La DC 084 est une directive du commissaire intitulée " Accès des détenus aux services juridiques et à la police ", qui inclut " des directives concernant l'accès des détenus à la police, le droit à l'assistance d'un avocat garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la nécessité d'envisager le recours à un avocat dans certains cas d'accusations d'infractions disciplinaires mineures ".

L'objectif de la politique se lit comme suit :

Assurer le respect des droits des détenus en leur permettant, dans des limites raisonnables, d'avoir accès aux services d'un avocat et aux tribunaux, ainsi qu'aux documents juridiques et de réglementation pertinents. Assurer également le respect des droits des détenus d'avoir accès à la police de façon sécuritaire et confidentielle.

La description clé au sujet de l'accès et du recours aux services d'un avocat se trouve à l'article 7 et se lit comme suit :

Aux termes de l'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit. Les paragraphes 97(1) et (2) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précisent quelques situations, en milieu carcéral, dans lesquelles l'accès aux services d'un avocat est permis. L'article 10 pourrait cependant s'appliquer à d'autres situations.

D'autres articles décrivent les circonstances dans lesquelles le détenu devrait être informé de ses droits et précisent que " sans délai " veut dire dans les 24 heures. Les détenus peuvent retenir les services d'un avocat à titre d'assistant pour une audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles, et il faut leur donner la possibilité de retenir les services d'un avocat avant une audience relative à une infraction disciplinaire grave. Bien que les détenus n'aient pas droit aux services d'un avocat en cas de procédure relative à une infraction disciplinaire mineure, le directeur d'établissement ou l'employé désigné pour présider l'audience doit tenir compte de toute demande de recours à un avocat en fonction des circonstances de l'affaire, entre autres de sa complexité.

Outre la DC 084, les paragraphes 97(1) et (2) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précisent que le Service correctionnel donne au détenu, dans des limites raisonnables, la possibilité de retenir sans délai les services d'un avocat et de lui donner des instructions :

  1. soit lorsqu'il est mis en isolement préventif;
  2. soit lorsqu'il fait l'objet d'un projet de transfèrement imposé en application de l'article 12 ou d'un transfèrement d'urgence, en application de l'article 13.

Le paragraphe 97 (3) du Règlement stipule : " Le Service doit veiller à ce que le détenu ait accès, dans des limites raisonnables :

  1. à un avocat et à des textes juridiques;
  2. à des textes non juridiques, y compris :
    1. les Directives du commissaire,
    2. les instructions régionales et les ordres permanents du pénitencier, sauf ceux qui portent sur les questions de sécurité;
  3. à un commissaire aux serments. "

Il ne semble pas y avoir, dans les régions ou les établissements, d'instructions permanentes relatives à l'accès à un avocat.

L'article 31 du Règlement traite du droit à un avocat lors des audiences relatives aux infractions disciplinaires graves.

4.2 Entrevues avec des détenus

Vulgarisation et information juridiques

Nous avons d'abord demandé aux détenus s'ils connaissaient des organismes ou des groupes communautaires qui fournissent des renseignements juridiques de base aux détenus. Or, dans les endroits figurant dans notre échantillon, presque aucun autre détenu interviewé n'a fait état d'un programme de vulgarisation et d'information juridiques. Quelques détenus purgeant une peine de longue durée au pénitencier de la Saskatchewan nous ont dit qu'une association pour la vulgarisation et l'information juridiques fournissait autrefois un tel service, mais c'est la seule mention qui ait été faite d'une association de ce genre[9]

Principaux problèmes

Nous avons demandé aux détenus d'énumérer " les problèmes les plus répandus pour lesquels les détenus ont besoin d'éducation ou d'aide juridiques ". Leurs réponses sont illustrées au tableau 2.

Tableau 2 - Principaux problèmes signalés par les détenus

Les infractions disciplinaires graves, qui recueillent 75 % des réponses, constituent le problème le plus souvent mentionné par les détenus comme étant celui pour lequel ils ont le plus souvent besoin d'aide juridique. Les questions familiales viennent en deuxième lieu, non loin derrière (70 %) et les appels de la déclaration de culpabilité ou de la peine suivent de près, puisqu'ils recueillent 69 % des réponses. Les transfèrements imposés et les demandes d'isolement préventif obtiennent aussi un taux élevé de réponses, soit 65 %. Il est évident que les détenus interviewés ont fait état d'un grand besoin de conseils juridiques en droit administratif et relativement aux questions familiales.

Pour la catégorie " autres ", les détenus ont mentionné :

Problèmes les plus graves

Nous avons ensuite demandé aux répondants de nous dire quels étaient les problèmes les plus graves. Leurs réponses ont eu tendance à se concentrer sur les types de situations, c.-à-d. les audiences disciplinaires et/ou la dynamique qui provoque de la répulsion à l'intérieur des établissements.

En ce qui concerne les types de situations, les réponses les plus fréquentes sont :

Les délinquantes sous responsabilité fédérale ont eu tendance à mentionner leurs besoins dans le domaine du droit de la famille plus que les détenus de sexe masculin, bien que ces derniers aient aussi mentionné ce domaine comme étant l'une de leurs principales priorités. On nous a dit que l'anxiété au sujet des enfants pouvait empêcher les détenues de se concentrer sur leur réadaptation lorsque la possibilité de se voir retirer leurs enfants, le besoin de régler des problèmes liés à la garde temporaire ou permanente et toute la gamme des autres questions de droit familial comme l'accès les tracassaient. Étant donné que les femmes tendent à avoir la garde principale ou unique des enfants, les questions touchant les enfants ont tendance à dominer pendant leur séjour en prison. Comme bien des délinquantes ont connu la violence conjugale avant leur incarcération, la sécurité de l'enfant pendant l'absence de la mère est une autre préoccupation qui peut souvent s'ajouter. Dans la même veine, les transfèrements loin de la famille peuvent aussi poser problème, compte tenu du petit nombre d'endroits au Canada qui accueillent des délinquantes sous responsabilité fédérale.

Quoiqu'ils mentionnent aussi parfois le problème de la garde, les détenus de sexe masculin s'inquiètent davantage de l'accès à leurs enfants pendant leur incarcération.

Pour ce qui est des signes de répulsion, ils ont mentionné :

Bon nombre de ces questions ont aussi été soulevées à d'autres moments pendant les entrevues. En plus des mentions de tentatives de la part du personnel d'empêcher les contacts avec des avocats, de nombreux détenus ont indiqué que l'inexactitude de leur dossier constituait un problème important qui pouvait résulter de leur tentative d'obtenir un avocat. À cet égard, l'exemple le plus répandu que les répondants ont fourni est qu'un renseignement du genre " D'après une source anonyme, le détenu x vend de la drogue à l'intérieur des murs " inscrit dans un dossier peut avoir des incidences sur le déclassement graduel du délinquant et sur sa capacité d'obtenir une libération conditionnelle. La question de l'exactitude des dossiers a aussi été soulevée par la suite, dans d'autres contextes, au cours des entrevues.

Obstacles à l'obtention de conseils juridiques

Dans les deux questions suivantes, nous avons demandé aux détenus " Quels sont les obstacles auxquels se heurtent les détenus qui veulent obtenir des conseils ou de l'aide juridiques et qui n'ont pas les moyens d'avoir leur propre avocat? ", puis, dans une question de suivi, nous leur avons demandé s'il y avait d'autres obstacles, pour nous assurer d'avoir bien recueilli toutes leurs réflexions.

Le tableau 3 présente les principaux obstacles énumérés par les détenus. La plupart d'entre eux en ont indiqué plus d'un; c'est pourquoi ce tableau représente toutes les mentions.

Tableau 3 : Obstacles mentionnés par les détenus
Type Nombre de mentions
Obstacles relatifs au SCC : Difficulté d'accès par l'intermédiaire du personnel 12
Mentalité de l'établissement défavorable aux droits 11
Incompréhension des droits et/ou du processus de la part des détenus 7
Transfèrements interprovinciaux 2
Obstacles relatifs à l'aide juridique : Méconnaissance du droit carcéral de la part des avocats 20
Manque d'argent pour engager des avocats du secteur privé 10
Rejet de la part de l'aide juridique 8
Absence d'intérêt ou surcroît de travail de la part des avocats 8
Retards dans l'obtention de l'aide juridique 5
Absence de confidentialité 3
Absence d'aide dans les questions familiales 3
Méconnaissance des besoins des Autochtones 2
Pressions en faveur d'un plaidoyer de culpabilité de la part de l'avocat fourni par le service d'aide juridique 2

Encore une fois, la question des convictions et des attitudes du personnel a été soulevée en réponse à ces questions. Habituellement, on nous a fait des commentaires du genre : " Il existe, à l'intérieur de l'établissement, une mentalité défavorable aux droits "; " Il y a des ramifications pour ceux qui essaient d'obtenir les services d'un avocat "; " Les établissements n'aiment pas les avocats "; " Si vous combattez le système, cela pourrait avoir des incidences négatives sur vos chances d'obtenir une libération conditionnelle ". De nombreux détenus estiment que les avocats avec qui ils font affaire ne connaissent pas suffisamment le droit carcéral, et ce, malgré la présence de nombreux avocats spécialisés dans ce domaine dans les villes de Montréal, de Kingston et de Vancouver.

Dans la catégorie " difficulté d'accès par l'intermédiaire du personnel ", les commentaires incluent : " Il faut remplir un formulaire de demande qui passe entre les mains des employés, avant que l'on puisse appeler un avocat, et ce sont eux qui décident ", " Il est difficile d'avoir accès au téléphone " et " À l'arrivée de mon avocat, ils prétendent qu'il n'y a pas de salle de libre pour les entrevues, alors qu'ils ont été informés à l'avance ". D'autres ont fait des commentaires du genre : " Les appels se font par l'intermédiaire de Visites et Correspondance et nous obtenons une série d'excuses " et " Les gardiens ont la liste des avocats et il est difficile de les amener à nous dire qui est sur cette liste ". Nombreux sont ceux qui ont fait des observations au sujet du manque d'information juridique adéquate dans les bibliothèques des prisons ou du fait que l'accès à ces bibliothèques est parfois limité. " Ça dépend de la personne qui est en charge ", nous a-t-on dit.

Les problèmes relatifs au manque de confidentialité ont habituellement trait au fait que des détenus doivent rencontrer leur avocat dans les rangées de cellules, où tout le monde peut entendre la conversation. D'autres plaintes portent sur le fait que la rencontre se déroule dans la salle des visites régulières, où les visiteurs ou d'autres détenus peuvent entendre ce qui se dit.

Les deux autres catégories se passent d'explication. L'avant-dernière, " Absence d'intérêt ou surcroît de travail de la part des avocats " inclut des situations dans lesquelles les arrangements avaient été faits mais où l'avocat ne s'est pas montré. Elle comprend aussi des situations dans lesquelles les avocats étaient couverts par l'Aide juridique seulement pour une certaine période de temps par dossier et où ils ne pouvaient avoir qu'une entrevue de 30 minutes avec le détenu avant la procédure. Quelques-uns ont fait des observations comme " s'il y avait davantage de couverture de la part de l'Aide juridique, il y aurait moins de frustration et de violence ici ".

Ressources nécessaires pour fournir des services adéquats

Nous avons posé une dernière série de questions : " Quel genre de ressources faudrait-il pour répondre véritablement aux besoins juridiques des détenus dans cet établissement-ci? " Au cours des discussions à ce sujet, nous avons cherché à connaître leurs réactions à un certain nombre de modèles : la présence d'avocats salariés, assistés ou non de techniciens juridiques; la formation d'" avocats de prison " (détenus qui se portent à la défense de leurs congénères) qui agiraient comme techniciens juridiques et aidants naturels dans l'établissement; le besoin d'information écrite ou de présentations à propos de la vulgarisation et de l'information juridiques; l'idée d'avoir un fonds en fiducie national qui serait soutenu par de modestes contributions des détenus pour les recours collectifs; enfin, toute autre option dont les répondants voulaient discuter.

L'option préférée est " qu'il y ait des avocats qui viennent ici régulièrement ". La présence d'avocats salariés n'est pas complètement rejetée, mais certains pensent que ces avocats pourraient devenir trop associés à la mentalité du personnel du SCC. Les répondants qui ont exprimé ces inquiétudes estiment cependant que, s'il y avait rotation des avocats et si ces derniers conservaient un bureau à l'extérieur, il y aurait moins de chances qu'ils soient perçus comme étant trop près du SCC. Les répondants estiment aussi que, si l'on prenait des dispositions officielles pour assurer une présence permanente, les avocats auraient à leur disposition des bureaux privés à l'intérieur de l'établissement, ce qui assurerait la confidentialité et améliorerait l'accès. Dans le cadre de leurs fonctions, ces avocats deviendraient en outre spécialistes du droit carcéral, ce qui correspond vraiment à un besoin, selon les détenus. La présence d'avocats dans les établissements permettrait aussi aux détenus de connaître leurs droits, grâce à des présentations et à la production de documents écrits; c'est là un point que les répondants ont fait valoir à maintes reprises. Selon eux, " il serait important qu'il y ait un avocat d'affilié à chaque établissement, surtout pour s'occuper des accusations d'infraction disciplinaire qui peuvent avoir des répercussions sur les chances de libération conditionnelle ". Les répondants ont exprimé leur frustration et leur confusion à propos des raisons qui font que, dans la plupart des établissements mais pas dans tous, l'avocat de service qui vient recueillir les demandes d'aide juridique n'est pas capable de représenter les détenus dans les mêmes affaires. Nous supposons que c'est ce qui se produit, parce qu'en général, il n'est pas permis aux avocats de faire de la sollicitation et que les barreaux pourraient percevoir le rôle de l'avocat de service de cette façon. Les détenus éprouvent de la frustration : ils ont l'impression que le système ne fonctionne pas, parce qu'après avoir établi des rapports avec ces avocats, ils voient leur cause retardée, d'abord au cours du processus d'approbation, puis par suite de l'arrivée d'un nouvel avocat qui entame le processus de collecte de l'information. Les répondants ont également compris au cours de ces discussions que la disponibilité d'un avocat dépendrait de la taille de l'établissement; en d'autres mots, les petits établissements n'auraient besoin de la présence d'un avocat qu'une fois par semaine ou toutes les deux semaines, alors que les grands établissements mériteraient au moins un poste d'avocat à temps plein, lequel serait occupé par rotation. La plupart des répondants autochtones font état de la nécessité d'avoir des avocats autochtones qui comprennent la culture et les situations socio-économiques de ceux qui ont des démêlés avec la justice.

Dans le secteur de la santé mentale, les détenus interviewés ont éprouvé la nécessité d'avoir des " défenseurs des patients " semblables à ceux que l'on trouve dans certains établissements provinciaux de santé mentale. De l'avis des répondants, le besoin de défenseurs des patients devrait être considéré comme une priorité plus grande en milieu correctionnel que dans les établissements psychiatriques provinciaux.

L'avantage évident d'avoir des avocats salariés est qu'ils seraient en mesure de jouer un rôle accru en droit carcéral, rôle qui ne serait pas limité par les critères des régimes d'aide juridique. Les détenus au Québec voient un net avantage dans la présence d'avocats salariés : on ne leur demande pas de payer un " supplément " en plus du tarif de l'Aide juridique, ce qui a une incidence sur la capacité qu'ont les détenus d'acheter des cigarettes, des articles de toilette, etc. Après la réalisation des entrevues en Ontario, on nous a informés que les frais d'utilisation avaient été abolis; voilà une autre indication qui montre à quel point les détenus ne reçoivent pas d'information de base au sujet de l'aide juridique.

Bon nombre de répondants d'à peu près tous les établissements laissent entendre que les étudiants en droit pourraient jouer un rôle important à double titre : ils apprendraient et ils pourraient agir comme techniciens juridiques soit pour les avocats salariés soit pour des avocats de pratique privée venant de l'extérieur. Des arrangements de ce genre existaient autrefois avec l'Université Dalhousie, l'Université du Manitoba, l'Université de la Saskatchewan et l'Université de la Colombie-Britannique. Selon les détenus et les intervenants présentés dans la section suivante, l'Université Queen's n'est pas aussi empressée qu'elle l'a déjà été d'amener des étudiants à s'intéresser au droit carcéral dans la région de Kingston et il devient difficile d'attirer des étudiants en droit vers ce domaine.[11]

L'idée de former des " avocats de prison ", c'est-à-dire des détenus qui prendraient la défense des autres et deviendraient techniciens juridiques n'est pas populaire. Nombreux sont ceux qui estiment que ces détenus pourraient ne pas être capables de respecter la confidentialité; au dire des répondants, les détenus en question pourraient se trouver en position difficile s'il savaient trop de choses à propos de leurs congénères. On nous a également dit que ces détenus seraient en mesure de tirer personnellement profit de la situation. Finalement, d'aucuns craignent que les membres du personnel du SCC puissent " punir " les avocats de prison qui aident leurs codétenus.

À peu près tous les répondants ont exprimé le grand besoin d'avoir plus d'information, par écrit et oralement, au sujet des droits que la loi garantit aux détenus. C'est là un thème récurrent dans les réponses à presque toutes les questions posées dans ces entrevues.

Les conclusions finales au sujet des modèles préférés et de l'établissement des coûts se trouvent dans la dernière section du présent rapport.