À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques

Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques

Nous présentons à la section 1.1 les liens qui existent entre le contexte de vie dans lequel se trouvent les femmes qui ont enfreint la loi et leur comportement criminel. À la section 1.2, nous examinons les récentes politiques qui ont eu pour effet d’accentuer leur marginalisation sociale et économique. À la section 1.3, nous examinons les conséquences qui en découlent en ce qui a trait aux besoins en matière d’aide juridique et d’autres services juridiques qu’éprouvent les femmes accusées devant les tribunaux criminels.

1.1 Statistiques

Il est impossible de discerner tous les facteurs qui amènent les femmes à enfreindre la loi. Toutefois, en examinant le passé des femmes accusées d’une infraction pénale, on ne peut ignorer les antécédents de victimisation dans leur vie[22]. Précisons que 72 pour 100 des femmes condamnées à une peine de moins de deux ans, 82 pour 100 des femmes condamnées à une peine de deux ans ou plus et 90 pour 100 des femmes autochtones condamnées à une peine de deux ans ou plus ont des antécédents d’agression physique ou sexuelle ou les deux à la fois[23]. De plus, 43 pour 100 des femmes détenues sous responsabilité fédérale sont toxicomanes ou ont un problème de dépendance. Contrairement aux contrevenants de sexe masculin toutefois, les problèmes de toxicomanie des femmes sont souvent liés à des mauvais traitements[24].

Les types de délits dont les femmes sont le plus souvent accusées, soit le vol de moins de 5 000 dollars, la fraude et la prostitution, témoignent de la pauvreté que vivent les femmes qui enfreignent la loi. On a constaté ceci :

[Traduction]

Après les agressions, la pauvreté est probablement le second facteur le plus commun chez les contrevenantes, et elle joue un rôle majeur dans les crimes que commettent les femmes[25].

Nombre d’auteurs ont fait ressortir le rôle que joue le dénuement économique dans les cas où les hommes ou les femmes enfreignent la loi[26]. Toutefois, les femmes sont plus susceptibles d’être marginalisées sur le plan économique. Qu’elles soient célibataires ou mères monoparentales, les femmes sont, de façon constante, les plus pauvres des pauvres. Elles constituent 57 pour 100 des personnes vivant dans la pauvreté, selon les données de 1998[27], et 58 pour 100 des familles monoparentales dont le chef est la mère vivaient dans la pauvreté[28]. Ainsi, les mères monoparentales de moins de 65 ans qui ont des enfants de moins de 18 ans gagnent en moyenne au moins 9 000 dollars de moins que le seuil de la pauvreté[29]. Ces statistiques arides ne rendent pas justice au nombre effarant d’enfants (546 000) qui vivent dans la pauvreté au Canada[30]. En outre, la proportion d’enfants pauvres vivant avec une mère monoparentale a augmenté considérablement ces dernières années. En 1980, le rapport était de 33 pour 100 et, en 1995, de 40 pour 100, tandis qu’en 1998, il a augmenté à 41 pour 100.

Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être pauvres à tous les stades de leur vie, sauf de 45 à 54 ans, où les niveaux de pauvreté sont les mêmes pour les deux sexes[31]. Le fossé entre les hommes et les femmes se creuse avec l’âge, les femmes de 65 ans et plus étant 3,5 fois plus susceptibles que les hommes de la même génération de vivre dans la pauvreté.

Les taux de pauvreté sont relativement plus élevés chez les immigrantes. En 1998, le taux de pauvreté des chefs de famille nés au Canada avoisinait les 11,9 pour 100. Le taux des chefs de famille nés ailleurs était de 16,7 pour 100. Les taux de pauvreté étaient moins élevés dans les familles ayant immigré au Canada avant 1980 et plus élevés ces 20 dernières années[32].

L’incidence de la pauvreté chez les Autochtones est très élevée (plus du double que chez les autres Canadiens). Selon les seuils du faible revenu de Statistique Canada (où l’on exclut les personnes vivant dans les réserves ou les territoires), en 1995, le taux de pauvreté chez les Autochtones de 15 ans et plus était de 42,7 pour 100 chez les femmes et de 35,1 pour 100 chez les hommes, soit plus que le double de celui des autres Canadiennes et Canadiens[33]. Le taux comparable de pauvreté chez les enfants autochtones de moins de 15 ans était de 59 pour 100 comparativement à 25 pour 100 pour les autres enfants[34]. Les taux de pauvreté chez les Autochtones seraient encore plus élevés si les calculs englobaient les populations vivant dans les réserves. Dans une étude de Statistique Canada visant à cerner les conditions de ces collectivités, on a constaté que dans la presque totalité des cas, les niveaux de vie étaient inférieurs à ceux de la moyenne des collectivités canadiennes.

Une étude de 1995 a révélé que 28,6 pour 100 des répondants à l’Enquête de 1991 auprès des peuples autochtones ont mentionné recevoir de l’aide sociale, soit trois fois plus que la moyenne de la population. Ces taux allaient d’un maximum de plus de 40 pour 100 dans les populations des réserves à un seuil de 20 pour 100 environ pour les Indiens hors réserve, les Métis et les Inuits[35].

Les données précisant les infractions commises par les femmes montrent que, proportionnellement, les femmes commettent moins de crimes que les hommes et beaucoup moins de crimes violents. Comme on peut le constater au tableau qui suit, les accusés étaient des femmes dans à peine plus de 3 pour 100 de l’ensemble des infractions commises en 1999.

Les femmes étaient plus souvent accusées d’infractions contre les biens, notamment de vols de moins de 5 000 dollars, catégorie qui comprend le vol à l’étalage. Le deuxième délit le plus fréquent était celui de voies de fait simples ou de « niveau 1 ». Venait ensuite la fraude, notamment la fraude par chèque ou carte de crédit et la fraude de l’aide sociale. Parmi ces trois types d’infractions, les femmes étaient le plus souvent accusées de fraude de l’aide sociale[36]. Viennent ensuite les accusations de possession ou de trafic de marijuana, soit 3 602 cas ou 54 pour 100 des 6 076 accusations de possession de drogue portées contre des femmes[37]. Ces quatre infractions, à savoir vol de moins de 5 000 dollars, voies de fait simples, fraude et drogue, représentaient 55 pour 100 des infractions dont les femmes ont été accusées en 1999 et pourtant, elles constituent moins de 2 pour 100 de toutes les accusations portées. Chacune de ces infractions, de même que l’emprisonnement pour non-paiement d’amende, seront analysées plus en détail plus loin. Nous traiterons aussi des expériences des femmes en matière de caution.

Quelques rapports d’incidents de la police, Canada et provinces / territoires, 1999 [38]
Infraction Infractions signalées Adultes accusés Femmes comme pourcentage
Homme Femmes
Homicide 536 351 35 6,53
Tentative de meurtre 685 451 69 10,07
Agression sexuelle 23 872 7 361 154 0,65
Agression non sexuelle 233 465 80 467 15 045 6,44
Enlèvement 726 92 61 8,40
Vol 28 745 5 797 594 2,07
Crimes avec violence 291 330 95 382 15 987 5,49
Entrée avec effraction 318 448 20 880 1 416 0,44
Vol de véhicule 161 415 7 762 598 0,37
Vol de plus de 5 000 $ 22 478 1 635 448 1,99
Vol de moins de 5 000 $ 679 095 42 100 17 712 2,60
Recel 28 656 13 616 2 233 7,79
Fraude 90 568 17 535 7 132 7,87
Crimes contre les biens 1 300 650 103 528 29 539 2,27
Prostitution 5 251 2 296 2 607 49,64
Drogues 79 871 36 938 6 076 7,61
Total des incidents 2 613 348 429 239 83 911 3,21

1.1.1 Vol

En 1999, plus de femmes ont fait l’objet d’accusations de vol de moins de 5 000 dollars que de tout autre crime. En majorité, les femmes accusées de cette infraction avaient commis des vols à l’étalage pour elles-mêmes et leurs enfants[39]. La recherche a confirmé qu’habituellement, les femmes qui volent à l’étalage prennent des articles comme des aliments, des vêtements et du maquillage, car elles en ont besoin ou croient qu’elles en ont besoin mais ne peuvent se les payer[40]. Une étude menée par les parajuristes de Coverdale sur les accusations déposées contre les femmes entre 1984 et 1988 à Halifax a confirmé que le nombre de femmes accusées de vol de moins de 1 000 dollars commençait à augmenter en août, lorsque les enfants se préparaient à la rentrée des classes, pour connaître un sommet en décembre. Selon les auteurs de l’étude, décembre était le mois où le nombre d’accusations de vol était le plus élevé[41].

1.1.2 Voies de fait

Depuis 1987, les accusations d’agression de niveau 1 portées contre des femmes ont presque doublé, passant de 7 669 accusations en 1987 à 15 045 en 1999. La pratique policière de « contre-accusation » ou « double accusation » est en partie responsable de cela. Dans plusieurs provinces canadiennes, il est désormais fréquent, lorsque la police répond à une demande d’intervention d’une femme victime d’agression de la part de son conjoint, de porter des accusations à la fois contre l’homme et la femme. Cette pratique découle d’un postulat : il s’agirait moins d’un cas de violence d’un homme contre sa conjointe que de violence ou de sabotage mutuels[42].

Les statistiques confirment que c’est là une tactique efficace. Dans une étude sur la façon dont les avocats de la poursuite et de la défense, aux États-Unis, abordent leur travail dans les cas de violence familiale, 72,1 pour 100 des avocats ont mentionné que la tactique de défense la plus efficace et la plus courante pour les cas de violence familiale était d’affirmer que l’intimé avait agi par légitime défense[43]. Sans compter l’effet dissuasif que cela pourrait avoir sur la décision des femmes de demander de l’aide, ce dont nous traiterons plus en détail plus loin, cette pratique a multiplié le nombre d’accusations d’agression portées contre des femmes.