À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques ( suite )

Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques ( suite )

1.2 Le rôle de l’État

Le tableau statistique des femmes contrevenantes est beaucoup plus modeste, vu sous l’angle de la confluence des choix stratégiques qui ont, à chaque fois, défavorisé les personnes marginalisées sur le plan économique en général et les femmes en particulier.

Premièrement, l’État s’est détaché considérablement de son obligation d’alléger les conséquences de la pauvreté. Historiquement, les ressources fournies par l’entremise des services subventionnés du Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) n’ont cessé de diminuer, notamment au chapitre de l’aide sociale, de l’indemnisation des accidentés du travail, du contrôle des loyers, des lois en matière de santé mentale, de l’aide juridique en matière civile et la lutte contre la pauvreté, de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, des lois sur les droits de la personne, des normes d’emploi et des lois sur la santé et la sécurité au travail[78].

En 1995, le gouvernement fédéral a fait connaître son intention d’abroger le RAPC et de le remplacer par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) qui, contrairement au régime précédent, ne comportait aucune norme nationale concernant les programmes d’aide sociale. Il n’interdisait pas non plus le travail obligatoire, c’est-à-dire la pratique consistant à obliger les demandeurs à travailler pour l’aide sociale, ce qui était officiellement interdit dans le cadre du RAPC[79]. Le TCSPS introduisait également de profondes coupures dans les paiements de transfert fédéraux aux provinces. Certains avaient prévu à l’époque les conséquences de cette baisse de contribution aux services sociaux à l’intention des personnes défavorisées, notamment les femmes :

[Traduction]

Tristement, ce que nous réserve l’avenir n’est que trop clair : beaucoup plus de pauvreté et d’insécurité, une explosion de la faim et de l’itinérance, de la maladie et de la rupture des familles, et tout cela touchera beaucoup plus certains groupes : les mères de familles monoparentales, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles, les Autochtones, les jeunes familles, pour ne nommer que ceux-là[80].

Il faut souligner que les objectifs de réduction du déficit et d’équilibre budgétaire au niveau fédéral, qui ont motivé l’introduction du TCSPS, ont été réalisés au moyen d'une réduction disproportionnée des programmes destinés aux pauvres, qui compte une grande proportion de femmes. Ainsi, on a calculé que, tandis que la valeur totale de l’aide fédérale aux soins de santé et à l’enseignement post-secondaire avait baissé de 4,4 pour 100 en 1997-1998, le soutien fédéral à l’aide sociale avait chuté de 39 pour 100 dans cette même période[81].

Deuxièmement, le retrait de l’État du soulagement des défavorisés signifie que la pauvreté ne montre pas le moindre signe de régression[82]. Avant les compressions à l’aide sociale apportées en Ontario en 1995, le revenu d’aide sociale des chefs de familles monoparentales en 1992, 1993 et 1994 atteignait 80 pour 100 du seuil de la pauvreté, repère largement utilisé comme indicateur d'un revenu insuffisant[83]. Depuis 1985, les revenus d’aide sociale en Ontario ont chuté jusqu’à un niveau record équivalant à 59 pour 100 du seuil de la pauvreté en 2001. En Alberta, en 2001, le taux d’assistance sociale pour un chef de famille monoparentale était de 49 pour 100 du seuil de la pauvreté tandis qu’au Québec, en 2001, il s’établissait à 57 pour 100. Dans 27 pour 100 des cas, le bénéficiaire avait besoin de l’aide sociale en raison d’un handicap[84].

Le Conseil national du bien-être social arrivait récemment à la conclusion suivante :

Penser que couper les prestations, et exclure des gens des programmes d’assistance sociale, va diminuer par conséquent les taux de pauvreté est absurde. Penser que la diminution des bénéficiaires entraînera une augmentation des travailleurs nous semble erroné. Le contraire est plus logique. Si plus de personnes travaillent, moins de gens auront besoin des revenus de dernier recours. Et il ne faut pas penser que le portrait des familles pauvres est homogène.[85]

La conclusion semble incontournable : à mesure que les taux d’aide sociale tomberont, le nombre de pauvres augmentera. D’après les rapports gouvernementaux, on prévoit un élargissement du fossé entre les riches et les pauvres, conséquence inévitable de politiques de ce genre, ce qui alimentera la demande de services d’aide juridique[86].

Troisièmement, depuis 1993, les organismes pro-égalité qui œuvrent pour l’élimination des inégalités et des désavantages systémiques ont soit subi d’énormes compressions, soit perdu totalement leur financement à l’échelon fédéral ou provincial[87]. Dans les faits, il en est résulté une baisse de la capacité des personnes privées de leurs droits d’agir collectivement au niveau des politiques avant l'adoption des initiatives législatives. L’instabilité des fonds que reçoivent les organisations non gouvernementales a également influé sur leur volonté de s’exprimer contre les mesures régressives, par crainte de perdre leur financement. Même là où les organisations non gouvernementales existent encore, la pression sur leurs maigres ressources est tellement forte qu’elles ne peuvent habituellement réagir à toute la gamme d’interventions qui touchent leur public cible.

Quatrièmement, depuis que « l’ordre public » est redevenu une priorité à l’ordre du jour, des lois prévoyant plus de sanctions pénales et des peines plus sévères ont été adoptées. Les solutions sociales à la criminalité proposées dans les années 1960 ont été remplacées, à la fin des années 1980 et dans les années 1990, par ce que le criminologue britannique David Garland appelle la « réaction économique ». Dans le contexte criminel, la réaction économique tient pour acquis que si le crime se produit, c’est parce que les individus qui le commettent en ont évalué le coût et en ont conclu qu’il n’était pas suffisamment dissuasif[88]. La solution préconisée dans le cadre de la croisade en faveur de l’ordre public consiste à rendre le prix du crime plus élevé et plus certain ce qui, en retour, a entraîné une structure de peines plus élevées, des pouvoirs accrus confiés à la police et l’attribution de la responsabilité du crime à l’individu seulement, à l’exclusion des conditions sociales qui y sont intimement liées, comme l’analphabétisme, la pauvreté, la toxicomanie, les agressions physiques et sexuelles et l’absence de perspectives d’emploi.

Cette nouvelle façon de voir les choses coïncide avec une moindre insistance sur le contrevenant au profit de certains types de victimes. Le mouvement politique de la dernière décennie veut que l'on donne une voix aux victimes individuelles, de sorte que la réaction au crime est moins sociétale et plus individualisée. C’est ainsi qu’on se penche davantage sur les répercussions du crime pour les victimes au moment de la détermination de la peine, qu’on a mis en place des bureaux des victimes d’actes criminels aux échelons provincial et fédéral, qu’on a adopté dans plusieurs provinces des lois sur les droits des victimes, et que de plus en plus, les victimes sont invitées à participer aux procédures de libération conditionnelle[89].

Dianne Martin a écrit sur le rôle que jouent les victimes dans la justification, par l’État, d’un volet hautement visible du programme axé sur « le maintien de l’ordre public », à savoir la lutte antidrogue :

[Traduction]

La rhétorique de la justice pénale et l’éthique du châtiment trouvant leur application dans la lutte contre la drogue, la police s’attaque sans relâche aux quartiers pauvres. Les femmes et les hommes pauvres et toxicomanes sont condamnés à de longues peines de prison, sous prétexte de sauver les familles, de protéger les enfants, de sauvegarder le voisinage et de rendre les rues sécuritaires pour les familles[90].

On a remplacé une réaction mesurée au problème de la criminalité et aux problèmes sociaux sous-jacents par un accroissement des ressources policières, par des réactions punitives au crime et par l’augmentation de la population carcérale, notamment celle des femmes détenues sous responsabilité fédérale – ce que certains ont appelé le « programme national de logement » du Canada[91]. L’ironie de la situation ne saurait être passée sous silence : même si les partisans de la ligne dure en matière d’ordre public louangent souvent les vertus d’un appareil gouvernemental plus modeste, la criminalisation accrue de ce qui, pour nombre de personnes, est un comportement de survie quotidienne, a donné naissance au « complexe industriel carcéral ».

Le recours accru aux peines minimales obligatoires signifie que les juges ne peuvent plus exercer leur discrétion et tenir compte des désavantages systémiques qui influent sur le comportement des femmes et des personnes appartenant à d’autres groupes marginalisés.

La priorité accordée à l’« ordre public » signifie aussi que l’on sanctionne les comportements des jeunes par des lois visant les sans-abri et les squeegees, par des politiques de tolérance zéro dans les écoles qui retirent aux directeurs la liberté de répondre aux besoins particuliers des jeunes élèves, sans oublier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, adoptée pour dissiper les impressions d’indulgence des tribunaux à l’égard des jeunes.

Les organisations féministes qui œuvrent pour l’égalité le savent depuis des années et ont dénoncé les dispositions législatives interdisant le harcèlement avec menaces, les dispositions sur les banques de données génétiques, les peines minimales obligatoires, les dispositions sur les contrevenants dangereux, les peines consécutives, etc., précisément en raison de cette réaction punitive et discriminatoire[92]. Ainsi que le résumait une féministe : on nous offre la vengeance, pas l’égalité[93].

Ces priorités ont eu en outre un effet particulièrement néfaste sur un grand nombre de femmes car, dans les faits, elles criminalisent des comportements quotidiens comme l’itinérance et rendent criminelles toute une gamme d’activités, par exemple, le fait ne pas déclarer des revenus si on reçoit de l’aide sociale ou exercer le métier de prostituée, activités entreprises à la seule fin de joindre les deux bouts pour soi-même, pour ses enfants ou pour des parents âgés dont les femmes ont de plus en plus la charge.

Enfin, le conservatisme financier du gouvernement à l’égard des dépenses faites au titre des programmes sociaux dans les années 1990 a eu des répercussions sur la prestation des services d’aide juridique. Les contributions gouvernementales globales, tant fédérales que provinciales, ont atteint un plateau en 1992-1993, pour commencer à régresser en 1995-1996. En 1999-2000, le total des contributions gouvernementales était de 482,7 millions de dollars, soit une baisse de 6 pour 100 par rapport à l’année précédente[94]. Les dépenses d’aide juridique, indexées à l’inflation, ont diminué de 31 pour 100 depuis 1994-1995[95]. En conséquence, les régimes provinciaux d’aide juridique dans l’ensemble du pays ont à la fois réduit les types d’affaires juridiques pour lesquelles les services d’aide juridique étaient garantis et resserré les critères d’admissibilité financière.

Dans la plupart des provinces et des territoires, les services assurés en cas d’infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité sont limités aux cas où il y a probabilité d’emprisonnement ou risque de perte du gagne-pain. Toutefois, en Ontario et en Colombie-Britannique, les délits punissables par mise en accusation et par déclaration sommaire de culpabilité ne sont couverts que s’il y a risque d’incarcération[96].

On dispose de très peu de données permettant de savoir dans quelle mesure les dispositions actuelles de l’aide juridique en matière pénale répondent aux besoins des hommes ou de femmes. Toutefois, le nombre de demandes approuvées a régressé de 38,6 pour 100 entre 1991-1992 et 1997-1998. Pendant la même période, le nombre d’affaires pénales classées par mise en accusation n’a régressé que de 18,2 pour 100. Les chercheurs, avocats et magistrats sont d’avis que les besoins non satisfaits en matière d’aide juridique sont d’une grande ampleur, tant en matière civile que pénale (où 70 pour 100 des clients sont des femmes)[97].