Les problèmes juridiques de la vie quotidienne
La nature, l'étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens
Chapitre IV : La gravité des problèmes justiciables (suite)
Types de personnes ayant eu des problèmes
Le tableau 30 montre le nombre estimé de personnes dans la population qui ont eu au moins un problème dans chaque catégorie. Il fournit des estimations concernant le nombre de personnes ayant éprouvé des problèmes justiciables, établies à l'aide des critères de plus en plus rigoureux qui servent à déterminer si un problème est grave et difficile et dont il a été question ci-dessus.
La valeur en dollars de la moitié inférieure des problèmes concernant les achats importants est de 5 000 $ et, dans le cas des problèmes liés aux réparations, de 1 800 $. Le coût des services d'un avocat pourrait manifestement être plus élevé que la valeur des opérations. Des mesures de rechange efficaces devraient être prévues pour aider les personnes à régler ces problèmes.
Type de problèmes | Tous les problèmes | Problèmes qu'il était important de régler | Problèmes qui ont rendu la vie difficile | Problèmes qui étaient à la fois importants et difficiles |
---|---|---|---|---|
Consommation | 5 698 000 | 4 609 900 | 2 461 500 | 2 307 700 |
Emploi | 4 619 200 | 4 097 200 | 3 178 000 | 3 021 000 |
Endettement | 5 263 600 | 4 508 700 | 2 626 400 | 2 552 800 |
Aide sociale | 310 800 | 285 300 | 241 200 | 240 900 |
Pensions d'invalidité | 259 000 | 242 900 | 232 100 | 232 100 |
Logement | 440 300 | 394 100 | 301 200 | 291 900 |
Immigration | 155 400 | 150 900 | 128 800 | 128 800 |
Discrimination | 492 100 | 400 100 | 345 900 | 342 300 |
Intervention policière | 518 000 | 442 400 | 296 800 | 282 300 |
Éclatement de la famille | 932 400 | 867 100 | 794 400 | 779 500 |
Autres problèmes familiaux | 362 600 | 357 200 | 350 300 | 330 900 |
Testaments et mandats | 1 346 800 | 1 256 600 | 996 632 | 918 500 |
Blessures corporelles | 751 100 | 713 500 | 667 800 | 630 200 |
Hospitalisation et congé | 414 400 | 394 932 | 348 500 | 348 500 |
Menace de poursuites judiciaires | 310 800 | 268 200 | 204 800 | 170 600 |
Un instrument de mesure : l'argent
Dans certains cas, la valeur monétaire rattachée à un problème est souvent, quoique à tort, utilisée comme indicateur approximatif de la gravité de celui-ci. Il ne s'agit pas d'une mesure valable parce que l'importance d'un montant d'argent dépend du revenu de la personne concernée. Ainsi, pour les personnes à faible revenu ou à revenu modeste, une somme de plusieurs centaines ou de plusieurs milliers de dollars peut représenter un problème très grave. Par conséquent, la valeur monétaire relativement faible rattachée à de nombreux problèmes ne permet pas de mesurer la gravité de manière parfaitement fiable. La faible valeur monétaire peut aussi indiquer que les problèmes importants peuvent exigent des mécanismes de règlement des différends qui soient économiques et proportionnels à la valeur monétaire du problème ou du différend.
Les répondants devaient, pour les problèmes de consommation et d'endettement, indiquer la valeur monétaire de l'achat ou de l'opération. Les deux tableaux qui suivent illustrent la valeur monétaire rattachée à ces problèmes. Chaque tableau montre la valeur monétaire la plus élevée pour les 25 % , 50 % et 75 % les plus bas de tous les problèmes signalés. Règle générale, la valeur monétaire la plus basse ne fait pas de doute en ce qui concerne de nombreux problèmes justiciables. La valeur monétaire de la moitié des problèmes concernant la sécurité du produit est seulement de 300 $, et de 500 $ dans le cas de l'achat de services.
Problème | Centile | Valeur approximative |
---|---|---|
Achat important | 25 % | 1 500 $ |
50 % | 5 000 $ | |
75 % | 25 000 $ | |
100 % | 575 000 $ | |
Achat de services | 25 % | 200 $ |
50 % | 500 $ | |
75 % | 1 800 $ | |
100 % | 70 000 $ | |
Réparations majeures | 25 % | 500 $ |
50 % | 1 800 $ | |
75 % | 6 000 $ | |
100 % | 60 000 $ | |
Retour ou réparations liés à la sécurité du produit | 25 % | 100 $ |
50 % | 300 $ | |
75 % | 1 000 $ | |
100 % | 38 000 $ | |
Demande d'indemnisation rejetée injustement | 25 % | 1 200 $ |
50 % | 4 000 $ | |
75 % | 75 000 $ | |
100 % | 500 000 $ |
Le tableau 32 montre la valeur monétaire des problèmes liés à l'argent et à l'endettement. Sauf dans le cas de la faillite, la moitié des problèmes d'endettement concernent des montants relativement peu élevés. Les mécanismes de règlement dans ces cas n'incluraient probablement pas les honoraires d'un avocat à des taux normaux.
Problème | Centile | Valeur approximative |
---|---|---|
Faillite | 25 % | 13000 $ |
50 % | 30 000 $ | |
75 % | 120 000 $ | |
100 % | 1 000 000 $ | |
Harcèlement par une agence de recouvrement | 25 % | 300 $ |
50 % | 1 800 $ | |
75 % | 9 000 $ | |
100 % | 280 000 $ | |
Crédit refusé sur la foi de renseignements inexacts | 25 % | 1 000 $ |
50 % | 4 500 $ | |
75 % | 36 000 $ | |
100 % | 500 000 $ | |
Différence concernant une facture ou un état de compte | 25 % | 100 $ |
50 % | 300 $ | |
75 % | 800 $ | |
100 % | 60 000 $ | |
Recouvrement de sommes dues | 25 % | 750 $ |
50 % | 2 500 $ | |
75 % | 12 500 $ | |
100 % | 500 000 $ |
Même si la valeur monétaire rattachée à un grand nombre de problèmes de consommation et d'endettement est faible, les personnes attachent une grande importance à ces problèmes. Comme on pourrait s'y attendre, on peut généralement dire que plus la valeur monétaire est élevée, plus les personnes attachent une grande importance au problème et plus celui-ci a perturbé leur vie. Le tableau 33 montre la force de la relation entre le quartile, du premier au quatrième, et l'importance rattachée au règlement du problème pour certains types particuliers de problèmes de consommation et d'endettement. Plus la corrélation est forte, plus les répondants sont susceptibles de vouloir régler les problèmes ayant une valeur monétaire élevée. Le tableau montre également la proportion de répondants des premier et quatrième quartiles pour qui il était important de régler le problème. Le pourcentage de répondants considérant important de régler le problème est toujours plus élevé pour les problèmes ayant une valeur monétaire plus élevée dans le quatrième quartile que pour les problèmes du premier quartile ayant une valeur monétaire plus faible. La proportion de personnes du premier quartile qui voulaient régler le problème est suffisamment grande pour conclure que même les problèmes ayant une faible valeur monétaire sont considérés comme importants par ceux qui les vivent.
Tableau 33 : Importance de régler les problèmes ayant différentes valeurs monétaires
Problème | Corrélation entre la valeur monétaire et l'importance de régler le problème | 1 Proportion de répondants pour qui il est important de régler le problème | |
---|---|---|---|
Quartile inférieur | 2Quartile supérieur | ||
Achat d'un article dispendieux | Phi = 0,26 c2 = 23,9, p = 0,02 | 62,0 | 89,8 |
Réparations ou rénovations | Phi = 0,20 c2 = 22,7, p = 0,03 | 71,3 | 85,6 |
Achat de services | Phi = 0,26 c2 = 20,6, p = 0,05 | ||
Sécurité du produit | Non statistiquement significative | -- | -- |
Rejet d'une demande d'indemnisation | Phi = 0,41 c2 = 22,9, p = 0,02 | 81,9 | 96,2 |
Problème | Corrélation entre la valeur monétaire et l'importance de régler le problème | 1 Proportion de répondants pour qui il est important de régler le problème | |
---|---|---|---|
Quartile inférieur | 2Quartile supérieur | ||
Faillite | Non statistiquement significative | ||
Harcèlement par une agence de recouvrement | Phi = 0,36 c2 = 34,2, p = 0,0006 | 79,5 | 87,5 |
Crédit refusé injustement | Non statistiquement significative | -- | -- |
Différend concernant une facture ou un état de compte | Phi = 0,24 c2 = 24,0, p = 0,02 | 84,2 | 100,0 |
Recouvrement de sommes dues | Phi = 0,30 c2 = 26,5, p = 0,009 | 76,6 | 88,8 |
Par exemple, la corrélation phi de 0,41 entre la valeur de la demande d'indemnisation rejetée et l'importance accordée au règlement du problème révèle que plus la valeur monétaire est élevée, plus le désir de régler le problème est grand. Cependant, même dans le cas des problèmes en matière d'assurance faisant partie du quartile inférieur pour ce qui est de la valeur monétaire, 81,9 % de tous les répondants ayant eu un problème de ce genre ont dit qu'il était d'un peu à extrêmement important de le régler. Pour ce qui est des problèmes d'endettement, c'est dans le cas du harcèlement par une agence de recouvrement que la relation entre la valeur monétaire des problèmes et l'importance de les régler est la plus forte. La force de la corrélation, représentée par la donnée phi, est de 0,36. En ce qui concerne les problèmes dont la valeur monétaire se situe dans le quartile inférieur (les 25 % inférieurs), 79,5 % des répondants - une proportion élevée - ont dit qu'il était d'un peu à extrêmement important de régler le problème. Cette proportion est inférieure à la proportion de 87,5 % de répondants ayant signalé les problèmes ayant la valeur la plus élevée (le quatrième quartile) qui ont dit qu'il était important de régler le problème. Néanmoins, 79,5 % est un pourcentage élevé, qui indique que les personnes considèrent comme graves des problèmes ayant une valeur monétaire plus faible. Le même phénomène existe pour tous les problèmes pour lesquels des résultats statistiquement significatifs ont été obtenus, ce qui démontre que les personnes attachent de l'importance aux problèmes justiciables qui sont graves et difficiles à régler, même si leur valeur monétaire est très faible.
Le tableau 34 présente la même analyse, mais en utilisant, pour mesurer l'importance des problèmes, le sentiment des répondants que le problème a rendu leur vie difficile.
Problème | Corrélation entre la valeur monétaire et les difficultés causées dans la vie | Proportion de répondants à qui le problème a causé des difficultés dans la vie | |
---|---|---|---|
Quartile inférieur | Quartile supérieur | ||
Achat d'un article dispendieux | Phi = 0,31 c2 = 33,7, p = 0,0008 | 29,3 | 61,1 |
Réparations ou rénovations | Pas statistiquement significative | -- | -- |
Achat de services | Phi = 0,31 c2 = 29,2, p = 0,004 | 37,5 | 53,6 |
Sécurité du produit | Pas statistiquement significative | -- | -- |
Rejet d'une demande d'indemnisation | Phi = 0,43 c2 = 24,5, p = 0,02 | 18,2 | 65,4 |
Problème | Corrélation entre la valeur monétaire et les difficultés causées dans la vie | Proportion de répondants à qui le problème a causé des difficultés dans la vie | |
---|---|---|---|
Quartile inférieur | Quartile supérieur | ||
Faillite | Pas statistiquement significative | ||
Harcèlement par une agence de recouvrement | Phi = 0,33 c2 = 28,5, p = 0,005 | 47,5 | 74,6 |
Crédit refusé injustement | Pas statistiquement significative | -- | -- |
Différend concernant une facture ou un état de compte | Phi = 0,26 c2 = 26,9, p = 0,008 | 26,4 | 45,3 |
Recouvrement de sommes dues | Phi = 0,24 c2 = 22,4, p = 0,03 | 26,5 | 62,2 |
Peu importe qu'on se serve, pour connaître la gravité d'un problème, de la mesure dans laquelle celui-ci a rendu la vie difficile ou de l'importance, pour la personne concernée, de le régler, on obtient le même résultat. En général, plus la valeur monétaire des problèmes est élevée, plus les répondants ont dit qu'ils avaient rendu leur vie difficile. C'est ce que révèlent les statistiques phi qui indiquent la force de la corrélation entre le quartile concernant la valeur monétaire et l'importance des difficultés causées aux personnes. Cependant, les pourcentages de répondants ayant des problèmes dont la valeur monétaire se situe dans le quartile inférieur qui ont dit que le problème avait rendu leur vie d'un peu à extrêmement difficile semblent indiquer que même les problèmes ayant une faible valeur monétaire sont importants pour les personnes qui y sont confrontées.
Lorsqu'on les considère du point de vue des personnes qui les vivent, les problèmes qui pourraient sembler mineurs vus de l'extérieur sont graves et importants. Il ne fait aucun doute, à la lumière de ces observations, que les problèmes qui sont considérés comme importants le sont effectivement, peu importe leur valeur monétaire, et qu'il devrait y avoir des mécanismes visant à aider les personnes concernées à les régler.
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