Les fondements du bijuridisme

Le bijuridisme – plus qu’une coexistence

Le système juridique canadien se définit par son pluralisme juridique. Ce pluralisme reflète la diversité des multiples sources du droit et des systèmes juridiques qui coexistent et interagissent entre eux.

Le bijuridisme est l’une des manifestations du pluralisme au Canada, où la common law et le droit civil se retrouvent dans le même cadre législatif.

Le bijuridisme n’exclut pas :

L’histoire du droit civil et de la common law au Canada

L’histoire du Canada permet de comprendre les fondements du bijuridisme au Canada.

La fondation de la Nouvelle-France introduit sur le territoire les lois, les coutumes et les usages de la tradition de droit civil. À partir de 1664, la Coutume de Paris, une codification des règles de droit civil, est la loi qui régit officiellement la Nouvelle-France.

Après la Conquête britannique de 1760 et le Traité de Paris de 1763, la common law d’Angleterre devient le droit de référence sur le territoire qui est aujourd’hui la province de Québec.

En 1774, l’Acte de Québec rétablit, à quelques exceptions près, les règles et les principes du droit civil en matière de propriété et de droits civils. Il officialise, pour la première fois, la coexistence du droit civil et de la common law sur un même territoire au Canada. Le droit civil est utilisé en matière de droit privé et la common law, en matière de droit public.

Une question de propriété et de droits civils

La Loi constitutionnelle de 1867 partage les compétences législatives entre le Parlement fédéral et les provinces. C’est le fondement moderne de la coexistence du droit civil et de la common law au Canada.

Le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 énonce que les questions relatives à la propriété et droits civils relèvent de la compétence législative des provinces. La propriété et droits civils inclut les règles du droit privé des provinces, comme la responsabilité civile ou les délits civils, la propriété, les sûretés et les contrats. Au Québec, cet important pouvoir s’exerce dans un environnement de droit civil alors qu’ailleurs au Canada, il est ancré dans la common law.

En vertu des lois fédérales, les trois territoires canadiens ont aussi compétence législative en matière de propriété et de droits civils.

Une politique législative

Dans les années 1990, le ministère de la Justice lance une importante initiative portant sur le bijuridisme. Cette initiative reconnaît l’engagement du Ministère envers le bijuridisme, sa promotion et son intégration dans tous ses domaines de pratique.

Des lois et règlements bijuridiques

La législation fédérale doit être bilingue et bijuridique pour être comprise et produire ses effets partout au Canada.

En tant que rédacteur législatif du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice doit répondre aux objectifs et aux attentes du Cabinet en matière d’activités législatives.

La rédaction bijuridique des lois et règlements et l’harmonisation des textes législatifs fédéraux existants permettent de répondre à ces objectifs et attentes.

Bijuridisme et accès à la justice

L’engagement du ministère de la Justice envers un système de justice accessible se traduit aussi par des lois et règlements qui, pour les questions de droit privé, tiennent compte du droit civil du Québec et de la common law des autres provinces et territoires, en français et en anglais. Le bijuridisme des lois et règlements fédéraux contribue directement à l’accès à la justice, une valeur fondamentale du système de justice canadien.

Les règles d’interprétation bijuridique

Les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprétation sont des outils importants pour l’interprétation de la législation fédérale et de l’interaction du droit fédéral avec le droit privé des provinces et des territoires.

Ces règles d’interprétation bijuridique énoncent les principes et les paramètres pertinents pour ce qui est de l’interprétation bijuridique d’un texte législatif. Elles confirment notamment que le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada.

Les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprétation reflètent l’impact de l’histoire constitutionnelle canadienne sur le droit fédéral; la coexistence des sources juridiques, des langues et de leur interaction dans le même cadre législatif.

Les lois d’harmonisation

Le Parlement du Canada adopte des lois d’harmonisation afin de s’assurer que les lois fédérales existantes tiennent compte du droit privé des provinces et des territoires dans les deux langues officielles.