Réformes visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada et à mieux assurer la sécurité des collectivités

Réformes visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada et à mieux assurer la sécurité des collectivités

Le 5 décembre 2023, des modifications apportées au Code criminel afin de s’attaquer aux cas de récidive avec violence et usage d’armes, dont les armes à feu, les couteaux et les répulsifs à ours, et à la violence envers un partenaire intime ont reçu la sanction royale. Elles entreront en vigueur le 4 janvier 2024.

Ces réformes ciblées représentent un moyen important d’accroître l’efficacité du régime de mise en liberté sous caution et de renforcer la confiance de la population envers notre système de justice pénale.

Modifications

Les réformes sont les suivantes :

• Créer une nouvelle disposition d’inversion du fardeau de la preuve pour les cas de récidive grave avec violence et usage d’une arme. Cette disposition s’applique aux personnes prévenues accusées d’une infraction grave (c’est-à-dire une infraction assortie d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans) impliquant de la violence (usage, tentative ou menace de violence) et l’usage d’une arme, qui ont déjà, au cours des cinq années précédentes, été déclarées coupables d’une infraction répondant aux mêmes critères.
• Allonger la liste des infractions liées aux armes à feu qui entraînent une inversion du fardeau de la preuve, à savoir possession illégale d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée (ou pouvant l’être facilement), introduction par effraction pour voler une arme à feu, vol qualifié visant une arme à feu, et fabrication d’une arme automatique.
  
• Élargir le régime actuel d’inversion du fardeau de la preuve qui s’applique aux infractions de violence envers un partenaire intime (VPI) afin qu’il s’applique aux personnes prévenues qui ont déjà obtenu une absolution relativement à une infraction de VPI, en plus des personnes qui ont été déclarées coupables.
• Clarifier la signification du terme « ordonnance d’interdiction » dans une disposition d’inversion du fardeau de la preuve existante pour les infractions impliquant des armes afin qu’il englobe les ordonnances de mise en liberté sous caution.
• Exiger des tribunaux qu’ils tiennent compte, dans toute décision relative à la mise en liberté sous caution, des antécédents de violence de la personne prévenue. Ainsi, les tribunaux doivent tenir compte de facteurs clés supplémentaires dans leur évaluation du risque que pose une personne prévenue avant de rendre une décision quant à la mise en liberté sous caution.
• Exiger des tribunaux que l’on note au dossier la prise en compte de la sécurité de la collectivité relativement à l’infraction alléguée, dans le cas d’une décision en matière de mise en liberté sous caution, renforçant ainsi l’obligation de rendre des comptes au public.
• Exiger des tribunaux que l’on note au dossier la façon dont a été prise en compte la situation particulière des personnes prévenues autochtones et des personnes prévenues appartenant à des populations vulnérables surreprésentées, dans le cas d’une décision en matière de mise en liberté sous caution, comme l’exige l’article 493.2 du Code criminel.
• Exiger la tenue d’un examen parlementaire des modifications apportées cinq ans après la sanction royale, ou dès que possible après l’expiration de ce délai, afin d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre.
• Énoncer et réaffirmer les principes fondamentaux qui sous-tendent le système de mise en liberté sous caution, dans un préambule.

Une responsabilité partagée

La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Le gouvernement fédéral est responsable d’édicter les lois pénales. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des enquêtes et des poursuites relatives à la plupart des infractions prévues au Code criminel. Les provinces et territoires sont également chargés de tenir les audiences sur la mise en liberté sous caution et de faire respecter les conditions de mise en liberté sous caution dans leur territoire de compétence respectif, y compris lorsqu’il y a manquement à ces conditions. La plupart des établissements où sont détenues les personnes qui sont en attente de leur procès relèvent également de la compétence des provinces et territoires.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivent leurs efforts communs en vue d’améliorer le système de justice pénale et de le rendre plus efficient.

Pour en savoir plus, consultez justice.gc.ca

Définitions

Mise en liberté sous caution : Lorsqu’une personne accusée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. Une personne peut être remise en liberté avec ou sans conditions, mais si des conditions sont imposées, celles-ci doivent être respectées. La mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est un droit constitutionnel garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, mais ce ne sont pas toutes les personnes accusées d’une infraction criminelle qui peuvent bénéficier d’une mise en liberté sous caution.

Inversion du fardeau de la preuve : Dans la langue juridique, le terme « fardeau de la preuve » indique à qui incombe la responsabilité de prouver ou de réfuter quelque chose, par exemple un élément d’une infraction ou d’un moyen de défense. En règle générale, dans le contexte de la mise en liberté sous caution, c’est au procureur de la Couronne qui demande qu’une personne prévenue soit maintenue sous garde qu’incombe le fardeau de démontrer au tribunal qu’il existe des motifs suffisants pour justifier le maintien en détention. Lorsqu’il y a lieu d’inverser le fardeau de la preuve dans le cadre d’une audience sur la mise en liberté sous caution, le fardeau qui incombe habituellement à la poursuite est transféré à la personne prévenue. En pareille situation, la présomption est que la personne prévenue doit être maintenue sous garde dans l’attente de son procès, à moins qu’elle ne puisse démontrer au tribunal qu’elle devrait être remise en liberté.

Violence envers un partenaire intime : La violence envers un partenaire intime, également connue sous le nom de violence conjugale ou de violence au foyer, est une forme répandue de violence fondée sur le genre. Elle englobe les formes multiples de préjudices causés par un partenaire intime ou un conjoint, actuel ou ancien.

Principes régissant le droit relatif à la mise en liberté sous caution au Canada

La loi comprend un préambule dans lequel sont énoncés certains des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit relatif à la mise en liberté sous caution au Canada et qui serviront de fondement à la mise en œuvre uniforme de ces réformes dans l’ensemble du pays. Les réformes font suite à un vaste processus de consultation et de collaboration avec les provinces et territoires.

• Le système de justice pénale canadien contribue à faire du Canada une société sûre, paisible et prospère et le système de mise en liberté sous caution joue un rôle essentiel dans l’atteinte de cet objectif.
• Le système de justice pénale du Canada, y compris le système de mise en liberté sous caution, est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Les actes de violence répétés, les infractions graves commises avec des armes à feu ou d’autres types d’armes et les actes de violence commis au hasard ont des conséquences préjudiciables à la fois pour les victimes et pour les collectivités, en plus de compromettre la sécurité publique et de miner la confiance de la population dans le système de justice pénale.
• Un système de mise en liberté sous caution qui fonctionne comme il se doit est nécessaire pour préserver la confiance dans le système de justice pénale, y compris dans l’administration de la justice.
• Un système de mise en liberté sous caution qui fonctionne comme il se doit respecte et maintient les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment la présomption d’innocence, le droit à la liberté et le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.
• La détention est justifiée lorsqu’elle est nécessaire selon les motifs de détention énoncés dans le Code criminel, notamment pour assurer la protection du public et préserver la confiance dans l’administration de la justice.
• Les décisions de mise en liberté sous caution sont éclairées par d’autres considérations importantes, telles que la nécessité de tenir compte de la situation particulière des personnes prévenues, y compris celles appartenant à des populations qui sont défavorisées à l’étape de la mise en liberté sous caution et qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale.
• La confiance dans l’administration de la justice est érodée lorsque des personnes prévenues sont mises en liberté sous caution alors que leur détention est justifiée, notamment parce qu’elles posent un risque pour la sécurité publique, ou lorsque, à l’inverse, des personnes prévenues sont maintenues sous garde alors que leur détention n’est pas nécessaire.