Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur l’Accès à l’information

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29(1): Communiquer les renseignements sur la recommandation du commissaire à l'information
33: Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information
35(2): Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête
37(4): Communiquer les renseignements au plaignant
43(1): Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
44(2): Informer le demandeur du recours en révision du tiers
52(2)(3): Règles spéciales concernant les auditions
69: Exclusion des documents confidentiels du Cabinet
71: Consultation et exclusion de renseignements des manuels
72(1): Établissement du rapport annuel à présenter au parlement
77: S'acquitter des responsabilités dévolues au chef de l'institution par suite de règlement pris en vertu de l'article 77 qui porte sur des aspects dont il n'est pas question ci-dessus