Rapport annuel au Parlement 2018-2019
Loi sur l’accès à l’information

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Table des matières

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents qui relèvent du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LAI complète, sans toutefois les remplacer, d’autres modalités d’accès à l’information gouvernementale. Elle ne vise à limiter d’aucune façon l’accès à l’information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.

L’article 72 de la LAI exige de chacun des responsables d’une institution fédérale qu’elle établisse, pour présentation au Parlement, un rapport annuel d’application de la LAI en ce qui concerne son institution et ce, pour chaque année financière.

Ce trente-sixième Rapport annuel sur l’application de la LAI, présenté conformément à l’article 72 de la LAI, rend compte des activités mises en œuvre par le ministère de la Justice pour s’acquitter de ses responsabilités au cours de l’exercice financier 2018-2019.

Partie I – renseignements généraux

Ministère de la justice

La présente section donne une vue d’ensemble du ministère de la Justice qui permettra au lecteur de comprendre le contexte dans lequel la LAI s’applique.

Le mandat du ministère de la Justice est double, à l’instar de la fonction de son ministre, qui agit également à titre de procureur général du Canada.

En appui au ministre de la Justice, le Ministère fournit des conseils et des directives en matière de politiques et de programmes aux fins de l’élaboration du contenu juridique des projets de loi, des règlements et des lignes directrices. En appui au procureur général du Canada, le Ministère est chargé de plaider dans les affaires civiles intentées par la Couronne fédérale ou en son nom, et de donner des avis juridiques aux organismes fédéraux chargés d’appliquer la loi ainsi qu’aux autres ministères.

Activités liées à l’accès à l’information

La coordonnatrice de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) voit à l’élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la LAI. La coordonnatrice est également responsable des politiques, des systèmes et des procédures qui découlent de la LAI.

Le Bureau de l’AIPRP est responsable notamment :

Suivi de la conformité

La charge de travail est évaluée quotidiennement par le biais de notre système de gestion des dossiers afin de garantir qu’elle soit uniformément répartie et efficacement gérée afin de respecter les délais législatifs. Divers rapports sont produits chaque semaine, chaque deux semaine, chaque mois et tous les trois mois afin de s'assurer que tous les niveaux de fonctionnaires sont avisés.

Organisation de la mise en œuvre des activités liées à l’accès à l’information

La coordonnatrice de l’AIPRP, également appelée la directrice de l’AIPRP, détient les pleins pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre en ce qui concerne l’administration de la Loi. Afin d’accroître le pouvoir de la haute gestion, la délégation de l’autorité absolue s’étend maintenant à la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur de la gestion, ainsi qu’au dirigeant principal de l’information. L’ordonnance de délégation se trouve à l’annexe A de ce rapport.

Au sein du Bureau de l’AIPRP, 23 employés à temps plein ont été chargés de l’administration de la LAI et autres fonctions connexes. L’organigramme du Bureau de l’AIPRP est présenté comme suit :

Organigramme du Bureau de l'AIPRP décrit ci-dessous

Organigramme du Bureau de l’AIPRP - Version texte

Ce tableau illustre la structure organisationnelle du bureau de l’AIPRP en énumérant les titres de chacun des postes :

  • Un directeur est à la tête du Bureau.
  • Un adjoint administratif, un gestionnaire d’opération, un avocat, un gestionnaire centre de politique et un gestionnaire Publication proactive relevant directement du directeur.
  • 2 conseillers principaux/chefs d’équipe et 3 conseillers principaux relèvent du chef des opérations :
    • Chaque équipe relève d’un chef d’équipe :
      • L’équipe 1 est composée de 4 conseillers, 1 analyste et 1 analyste junior.
      • L’équipe 2 est composée de 4 conseillers, 1 analyste junior et 1 préposé au traitement.
  • Un conseiller des politiques, rapports et évaluation, un administrateur des systèmes et un administrateur junior. 
  • Un conseiller principal et un chef d’équipe relèvent du gestionnaire Publication et réception proactives.
    • Un analyste relève du chef d’équipe. 

Des fonctionnaires du Ministère ont également contribué à l’application de la LAI en faisant des recommandations quant à la communication de documents et en veillant à ce que la Loi soit observée.

Les étapes du traitement des demandes sont les suivantes :

Étapes du traitement des  demandes décrit ci-dessous

Étapes du traitement des demandes - Version texte

Ce tableau illustre le cycle de traitement des demandes d’accès à l’information. Dès la réception d’une demande, celle-ci est analysée et une recherche est menée pour faire la collecte de tous les documents pertinents, lesquels sont examinés en fonction des recommandations qui ont été reçues. Ces documents sont ensuite préparés afin de fournir une réponse au demandeur. Lorsque la préparation est finalisée, les documents sont révisés et approuvés par le directeur de l’AIPRP. Après approbation, ils sont transmis au demandeur.

Des exemplaires des versions courantes d’Info Source, ainsi que des manuels et autres publications du Ministère sont mis à la disposition du public dans les salles de lecture de l’administration centrale et des bureaux régionaux. Bon nombre de ces publications sont également accessibles sur les sites Web du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Renseignements de nature administrative

Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, le ministère de la Justice dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5,00 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Durant la période visée, le Ministère a facturé des frais de présentation pour 638 demandes, un total de 3 190,00 $. Les frais de présentation ont été dispensés dans 159 instances pour un montant total de 795,00 $.

Tel qu’indiqué ci-dessous, le coût de fonctionnement du programme en 2018-2019 s’élève à 2 250 999,00 $.

Dépenses salariales et administratives

Au total, 23.08 équivalents temps-plein ont été affectés à temps-plein à l’administration de la LAI, et les dépenses salariales se sont chiffrées à 1 937,514 $.

Les dépenses administratives se sont chiffrées à 313 485 $. Ceci inclut les contrats de services professionnels.

Les coûts ne comprennent pas les ressources utilisées par les autres secteurs du Ministère pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Réalisations

Le ministère de la Justice continue d’affirmer son leadership et d’améliorer son rendement pour faire en sorte que ses services répondent aux normes de qualité les plus élevées. Durant l’exercice 2018-2019, le Bureau de l’AIPRP a accompli les réalisations suivantes :

Sensibilisation et formation

Le personnel du Bureau de l’AIPRP donne régulièrement des conseils et de la formation informelle concernant l’application de la législation sur l’accès à l’information à des employés du Ministère appelés à examiner les documents faisant l’objet d’une demande en vertu de la LAI.

Des séances formelles d’information et de sensibilisation sont également offertes aux autres secteurs du Ministère, au cours desquelles une attention particulière est portée aux aspects de la Loi qui touchent directement aux domaines de responsabilité des participants. Au cours de la période concernée, neuf séances ont été offertes (total de 80 participants) :

Le Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels (CDIPRP) a aussi offert des séances de formation, à 425 employés du Ministère incluant celles dans le cadre du Programme d’apprentissage du ministère de la Justice ainsi qu’à des employés de d’autres ministères gouvernementaux :

La formation sur l’AIPRP fait partie des cours recommandés dans le volet valeurs et éthique de la Feuille de route du Ministère à l’intention des nouveaux gestionnaires. Les employés ont aussi la possibilité de consulter la présentation électronique sur le site intranet du Ministère.

De plus, les employés du Bureau de l’AIPRP prennent régulièrement part à des rencontres de sensibilisation avec l’avocate du Bureau, au cours desquelles ils étudient la jurisprudence récente concernant la LAI. L’avocate du Bureau de l’AIPRP participe aux réunions mensuelles du Groupe de pratique sur l’AIPRP, au cours desquelles de l’information est échangée et des solutions viables sont proposées. Le Groupe de pratique, ouvert à tous les juristes du Ministère, y compris ceux des Services juridiques, se penche sur diverses questions liées au droit d’accès à l’information ou à la protection des renseignements personnels.

En plus des possibilités de mentorat et de partenariat, des présentations et ateliers sont offerts régulièrement au sein du Bureau de l’AIPRP sur des sujets variés touchant à l’application de la LAI, de même que des politiques et procédures connexes. Ces activités permettent aux employés du Bureau de tirer profit de l’expertise et du savoir de leurs pairs.

Enfin, les employés du Bureau de l’AIPRP participent à des formations, à des conférences et à des séminaires organisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor et diverses associations sur des thèmes liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, contribuant à les tenir au fait des progrès et des tendances dans ce domaine.

Partie II – Rapport sur la loi sur l’accès à l’information

Demandes reçues en vertu de la loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l’exercice financier 2018-2019 figure à la partie III du présent document.

Interprétation du rapport statistique

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes complétées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées
2018-2019 886 797 126 954 42 221
2017-2018 809 702 131 594 32 170
2016-2017 676 652 107 983 41 462

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès l’information

Le Ministère a reçu 886 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 237 demandes reportées de l’exercice précédent, portant à 1 123 le nombre total de demandes à traiter. Il s’agit d’une augmentation de 77 demandes reçues comparativement au total de 809 demandes reçues au cours de l’année précédente.

Les médias ont soumis le plus de demandes au cours de la période visée, soit 355 (40%) des 886 demandes reçues, suivi par 229 (26%) du public et 176 (20%) demandeurs qui ont refusé de s’identifier.

Nombre de demandes par source décrit ci-dessous

Nombre de demandes par source - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des demandes qui ont été reçues au cours de la période visée des sources suivantes : le secteur universitaire (4 %), le secteur commercial (8 %) les médias (40 %), les organismes (2 %), le public (26 %) et refus de s’identifier (20 %).

Demandes complétées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le Bureau a complété 797 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 326 pour traitement au cours de l’exercice financier 2019-2020.

Sur les 797 demandes complétées, 83% l’ont été dans les délais prescrits.

Le nombre de pages communiquées a augmenté de 24% par rapport à l’exercice précédent. Le traitement des demandes officielles d’accès à l’information a exigé la révision de 136 954 pages, dont 42 221 ont été partiellement ou intégralement communiquées.

Réponses données aux demandes complétées

Sur les 797 demandes complétées au cours de l’exercice financier 2018-2019 :

Les 503 autres demandes ont donné lieu à la communication de documents, comme suit :

Disposition décrit ci-dessous

Disposition - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée avec les dispositions suivantes : Communication totale (10 %), communication partielle (86 %), exception totale (2 %), et exclusion totale (2 %).

Délai de traitement et prorogation

Sur les 797 demandes complétées en 2018-2019, 508 (soit 63%) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.

Délai de traitement décrit ci-dessous

Délai de traitement - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée dans les délais suivants : 1 à 15 jours (18 %), 16 à 30 jours (45 %), 31 à 60 jours (9 %), 61 à 120 jours (17 %), 121 à 180 jours (2 %), 181 à 365 jours (5 %) and plus de 366 jours (4%).

Le Bureau de l’AIPRP fait un suivi routinier du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information. Ce contrôle est effectué par divers rapports statistiques (hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel) et réunions avec le personnel de l’AIPRP pour s’assurer que les demandes sont traitées d’une manière plus opportune. Tout le personnel de l’AIPRP, les personnes-contacts par portefeuille et les cadres supérieurs sont informés des mesures de performance. Dans certains cas, le Ministère a dû demander une prorogation de délai pour diverses raisons : le grand nombre de documents demandés (36 fois), et/ou la nécessité de consulter soit une autre institution gouvernementale (228 fois), soit une tierce partie (5 fois).

Exceptions invoquées

Le Ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LAI pour 441 demandes. Les dispositions les plus souvent invoquées pour faire valoir une exception ont été, par ordre décroissant, l’article 21 (458 fois), concernant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement; l’article 23 (277 fois), concernant le secret professionnel de l’avocat; et l’article 19 (268 fois), concernant les renseignements personnels. Le rapport statistique figurant à la Partie III de ce rapport donne le détail des exceptions invoquées.

Motif d’exclusion

Des exclusions ont été invoquées à 12 reprises en vertu de l’article 68 (documents publiés ou mis en vente dans le public) et à 228 reprises en vertu de l’article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) de la LAI.

Méthode d’accès

Au total, 86 demandeurs voulaient des copies papier, et 399 demandeurs ont opté pour la transmission des renseignements demandés sur un CD-ROM, sans frais supplémentaires. Cette méthode élimine les frais de photocopies et contribue à réduire l’empreinte papier du Bureau de l’AIPRP.

Frais et dispense des frais

Au cours de la période visée, des frais de 3 190 $ reliés aux demandes ont été perçues, et des dispenses ont été accordées pour 159 demandes (795 $).

Le Ministère offre la possibilité aux demandeurs de recevoir les documents communiqués sur CD-ROM sans frais supplémentaires, une option qui gagne en popularité.

Consultations à la demande d’autres institutions ou ministères fédéraux

Aperçu des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de pages reçues Nombre de demandes complétées Nombre de pages examinées
2018-2019 413 18 052 419 19 226
2017-2018 486 13 700 443 14 998
2016-2017 460 19 566 471 26 575

Au cours de la période visée, le Ministère a reçu 413 demandes de la part d’autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l’égard de documents émanant du ministère de la Justice, le concernant ou pouvant l’intéresser. De plus, 86 consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total des consultations à 499.

Sur les 499 consultations actives au cours de la période visée, 419 ont été complétées durant l’exercice financier 2018-2019 (19 226 pages). Les 80 autres ont été reportées pour le traitement au cours de l’exercice 2019-2020.

Autres types de demandes

Demandes non officielles

Le Bureau de l’AIPRP a pour politique de traiter les demandes de façon non officielle lorsque les documents visés ont déjà été communiqués à la suite d’une demande précédente d’accès à l’information ou par un canal non officiel ailleurs au Ministère. L’affichage en ligne des résumés des demandes d’accès à l’information complétées a entraîné une hausse du nombre de demandes non officielles concernant des renseignements déjà communiqués.

Le Bureau de l’AIPRP a traité 723 demandes non officielles. Il faut souligner que ce nombre ne tient pas compte des nombreux messages électroniques ou appels téléphoniques de demandeurs potentiels ayant reçu une réponse non officielle ou qui ont été dirigés ailleurs.

Conseils

À plusieurs occasions, le Bureau de l’AIPRP a également agi à titre de ressource pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques connexes. Il a été consulté relativement à la communication et à la collecte d’information sur une vaste gamme de sujets.

Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale

Plaintes déposées

Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu 46 plaintes au cours de la période visée, pour les motifs suivants :

Enquêtes terminées

Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

Fondée
Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Fondée, réglée
L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du CIC. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.

Fondée, réglée avec recommandation
Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du CIC et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CIC, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le CIC ait à intervenir davantage.

Fondée, non réglée
Si le responsable de l’institution n’a pas accepté les recommandations du CIC ou que celui-ci n’a pas été satisfait des mesures correctives prises, le plaignant sera informé que l’affaire n’est pas réglée. Le plaignant – ou le CIC avec le consentement du plaignant, pourra faire appel aux tribunaux s’il s’agit d’un cas de refus d’accès.

Non fondée
Après enquête, le CIC a conclu que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.

Réglée avec le consentement des parties
La plainte a été résolue à la satisfaction de toutes les parties sans la nécessité de formuler des conditions.

Abandonnée
La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Dans d’autre cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du CIC dans un laps de temps raisonnable, ou n’a pu être localisé.

En tout, 78 enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 78 plaintes traitées, 33 ont été jugées fondées, réglées, 19 ont été jugées non fondées, 17 ont été abandonnées par le plaignant, et neuf (9) ont été réglées. Aucun enjeu majeur ne semble se dégager de ces plaintes.

Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada

Trois (3) demandes de révision judiciaire ont été déposées en Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la LAI durant cet exercice financier.

Partie III – Rapport statistique annuel

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Ministère de la Justice

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 886
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 237
Total 1123
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 797
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 326
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 355
Secteur universitaire 38
Secteur commercial (secteur privé) 67
Organisation 21
Public 229
Refus de s'identifier 176
Total 886
1.3 Demandes informelles délai de traitement - Nombre de demandes
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
123 337 262 1 0 0 0 723

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement - Nombre de demandes
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 8 31 10 3 1 0 0 53
Communication partielle 25 162 54 119 10 35 27 432
Exception totale 0 5 2 2 0 0 0 9
Exclusion totale 1 0 0 6 1 1 0 9
Aucun document n’existe 70 149 8 2 0 1 0 230
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 42 15 1 2 0 1 3 64
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 146 362 75 134 12 38 30 797
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 12
13(1) b) 1
13(1) c) 16
13(1) d) 1
13(1) e) 0
14 59
14 a) 30
14 b) 2
15(1) 36
15(1) - A.I.Note de table i 0
15(1) - Déf.Note de table ii 0
15(1) - A.S.Note de table iii 1
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 1
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 7
16(1) c) 6
16(1) d) 0
16(2) 13
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 3
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 1
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 4
18 a) 1
18 b) 4
18 c) 0
18 d) 1
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 1
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 1
19(1) 268
20(1) a) 1
20(1) b) 4
20(1) b.1) 0
20(1) c) 13
20(1) d) 4
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 254
21(1) b) 188
21(1) c) 12
21(1) d) 4
22 3
22.1(1) 0
23 277
24(1) 3
26 0
Note de table i

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence de note de table i referrer

Note table ii

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence de note de table ii referrer

Note de table iii

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence de note table iii referrer

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 12
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 1
69(1) a) 6
69(1) b) 0
69(1) c) 6
69(1) d) 13
69(1) e) 28
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 56
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 33
69(1) g) re d) 26
69(1) g) re e) 39
69(1) g) re f) 20
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués - Nombre de demandes
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 17 36 0
Communication partielle 69 363 0
Total 86 399 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 3 811 2 882 53
Communication partielle 131 718 39 339 432
Exception totale 1 269 0 9
Exclusion totale 113 0 9
Demande abandonnée 43 0 64
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Communication totale 49 579 2 383 1 18 1 1,902 0 0
Communication partielle 317 5,720 71 8,360 26 6,284 13 7,732 5 11 279
Exception totale 7 0 1 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 9 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 64 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 446 6,299 74 8,743 28 6,266 14 9,634 5 11 279
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 20 0 0 3 23
Communication partielle 298 0 9 28 335
Exception totale 3 0 0 0 3
Exclusion totale 9 0 0 0 9
Demande abandonnée 4 0 0 2 6
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 334 0 9 33 376

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal - Nombre de demandes
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
137 89 14 8 26
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 17 16 33
16 à 30 jours 7 8 15
31 à 60 jours 10 8 18
61 à 120 jours 1 17 18
121 à 180 jours 1 14 15
181 à 365 jours 5 14 19
Plus de 365 jours 1 18 19
Total 42 95 137
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes - Nombre de demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation article 69 9(1)(b) Consultation autres 9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale 1 1 11 0
Communication partielle 32 102 99 5
Exception totale 1 0 2 0
Exclusion totale 0 8 0 0
Aucun document n’existe 0 1 2 0
Demande abandonnée 2 1 1 0
Total 36 113 115 5
3.2 Durée des prorogations - Nombre de demandes
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation article 69 9(1)(b) Consultation autres 9(1)(c) Avis à un tiers
30 jours ou moins 12 6 49 2
31 à 60 jours 11 76 43 3
61 à 120 jours 4 31 22 0
121 à 180 jours 2 0 1 0
181 à 365 jours 6 0 0 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 36 113 115 5

Partie 4 : Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 638 $3,190 159 $795
Recherche 0 $0 0 $0
Production  0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction  0 $0 0 $0
Total 638 $3,190 159 $795

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 409 17,944 4 108
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 86 5,591 0 0
Total 495 23,535 4 108
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 416 19,214 3 12
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 79 4,321 1 96
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 38 10 32 10 1 2 0 93
Communiquer en partie 15 29 57 46 20 12 4 183
Exempter en entier 2 7 15 7 2 3 0 36
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 78 10 4 9 2 1 0 104
Total 133 56 108 72 25 18 4 416
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 1 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 1 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 2 0 0 0 0 3

Partie  6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
1 à 15 30 524 6 306 0 0 0 0 0 0
16 à 30 26 535 2 135 0 0 0 0 0 0
31 à 60 39 1008 10 1761 2 92 0 0 0 0
61 à 120 4 115 8 1040 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 99 2182 26 3242 2 92 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
Nombre de demandes Pages communi-
quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
46 5 0 51

Partie 8 : Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
3 0 0 3

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires  $1,926,620
Heures supplémentaires $10,894
Biens et services $313,485
Contrats de services professionnels $261,686
Autres $51,799
Total $2,250,999
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 22.70
Employés à temps partiel et occasionnels 0.80
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.30
Total 23.80

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Ordonnance de délégation de pouvoirs décrit ci-dessous

Ordonnance de délégation de pouvoirs - Version texte

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Justice du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule le document ci-joint.

Annexe
Poste Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements Loi sur l'accès à l'information et règlements
Le sous-ministre 33(2) et 35(1) 35(2) et 35(1)
Le directeur, Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Le Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion et dirigeant principal des Finances Autorité absolue Autorité absolue
Le Dirigeant principal de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Le Chef des opérations, Chef des politiques et le Conseiller juridique, Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels 15 et les dispositions obligatoires de l'article 26 pour tous les dossiers 8(1), 9, 11(2) à (6) inclusivement et les dispositions obligatoires de l'article 19(1) pour tous les dossiers
Les conseillers principaux en accès à l'information et protection des renseignements personnels 15 pour tous les dossiers 8(1) et 9 pour tous les dossiers

Daté, en la ville d'Ottawa,
mai 2016

Ministre de la Justice
L'Honorable Jody Wilson-Raybould