Rapport annuel au Parlement 2019-2020
Loi sur l’accès à l’information
Table des matières
- Introduction
- Partie I : Renseignements généraux
- Partie II : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information
- Partie III : Rapport statistique annuel
- Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
La LAI donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents qui relèvent du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LAI complète, sans toutefois les remplacer, d’autres modalités d’accès à l’information gouvernementale. Elle ne vise à limiter d’aucune façon l’accès à l’information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.
L’article 72 de la LAI exige de chacun des responsables d’une institution fédérale qu’il établisse, pour présentation au Parlement, un rapport annuel d’application de la LAI en ce qui concerne son institution et ce, pour chaque année financière.
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Ce trente-septième Rapport annuel sur l’application de la LAI, présenté conformément à l’article 72 de la LAI et l’article 20 de la Loi sur les frais de service, rend compte des activités mises en œuvre par le ministère de la Justice pour s’acquitter de ses responsabilités au cours de l’exercice financier 2019-2020.
Partie I – renseignements généraux
Ministère de la justice
La présente section donne une vue d’ensemble du ministère de la Justice qui permettra au lecteur de comprendre le contexte dans lequel la LAI s’applique.
Le mandat du ministère de la Justice est double, à l’instar de la fonction de son ministre, qui agit également à titre de procureur général du Canada.
En appui au ministre de la Justice, le Ministère fournit des conseils et des directives en matière de politiques et de programmes aux fins de l’élaboration du contenu juridique des projets de loi, des règlements et des lignes directrices. En appui au procureur général du Canada, le Ministère est chargé de plaider dans les affaires civiles intentées par la Couronne fédérale ou en son nom, et de donner des avis juridiques aux organismes fédéraux chargés d’appliquer la loi ainsi qu’aux autres ministères.
Activités liées à l’accès à l’information
La coordonnatrice de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) voit à l’élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la LAI. La coordonnatrice est également responsable des politiques, des systèmes et des procédures qui découlent de la LAI.
Le Bureau de l’AIPRP est responsable notamment :
- de traiter les demandes présentées en vertu de la LAI;
- d’agir comme porte-parole du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, de la Commissaire à l’information, ainsi qu’auprès des ministères et organismes du gouvernement pour ce qui concerne l’application de la LAI;
- de donner suite aux demandes de consultation d’institutions fédérales concernant des documents du ministère de la Justice qui se trouvent dans leurs dossiers ou des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat;
- de coordonner, de réviser, d’approuver et de diffuser les modifications ou les ajouts apportés à l’Info Source, une publication annuelle du gouvernement du Canada sur son organisation et ses fonds de renseignements;
- de préparer le Rapport annuel au Parlement ainsi que d’autres rapports exigés par la Loi et autres documents exigés par les organismes centraux;
- d’élaborer les politiques, les procédures et les lignes directrices qui assureront l’application rigoureuse de la LAI au sein du Ministère;
- de donner des conseils et de diffuser de l’information sur la LAI afin de garantir le respect des obligations imposées par le gouvernement au sein du Ministère et
- d’assurer la conformité à la LAI et à ses règlements, de même qu’aux procédures et aux politiques connexes au sein du Ministère.
Suivi de la conformité
La charge de travail est évaluée quotidiennement par le biais de notre système de gestion des dossiers afin de garantir qu’elle soit uniformément répartie et efficacement gérée afin de respecter les délais législatifs. Divers rapports sont produits chaque semaine, chaque deux semaine, chaque mois et tous les trois mois afin de s'assurer que tous les niveaux de fonctionnaires sont avisés.
Organisation de la mise en œuvre des activités liées à l’accès à l’information
La coordonnatrice de l’AIPRP, également appelée la directrice de l’AIPRP, détient les pleins pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre en ce qui concerne l’administration de la Loi. Afin d’accroître le pouvoir de la haute gestion, la délégation de l’autorité absolue s’étend maintenant à la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur de la gestion, ainsi qu’au dirigeant principal de l’information. L’ordonnance de délégation se trouve à l’annexe A de ce rapport.
Au sein du Bureau de l’AIPRP, 25.92 employés à temps plein ont été chargés de l’administration de la LAI et autres fonctions connexes. L’organigramme du Bureau de l’AIPRP est présenté comme suit :Organigramme du Bureau de l’AIPRP - Version texte
Ce tableau illustre la structure organisationnelle du bureau de l’AIPRP en énumérant les titres de chacun des postes :
- Un directeur de l’AIPRP est à la tête du Bureau.
- Un adjoint administratif, 2 Gestionnaires, Opérations de L'AIPRP, un avocat, un Gestionnaire, Centre de Politique d’AIPRP et un Gestionnaire, Publication Proactive relèvent directement du directeur de l’AIPRP.
- 3 conseillers principaux et 3 chefs d’équipe relèvent des Gestionnaires, Opérations de L'AIPRP et du Gestionnaire, Publication Proactive.
- Chaque équipe relève d’un chef d’équipe :
- L’équipe 1 est composée de conseillers et d’analystes en AIPRP.
- L’équipe 2 est composée d’analystes juniors et d’un préposé au traitement.
- L’équipe 3 est composée d’analystes en AIPRP.
- Chaque équipe relève d’un chef d’équipe :
- Un conseiller principal des politiques, un administrateur et un administrateur junior des systèmes relèvent du Gestionnaire, Centre de Politique d’AIPRP. »
Des fonctionnaires du Ministère ont également contribué à l’application de la LAI en faisant des recommandations quant à la communication de documents et en veillant à ce que la Loi soit observée.
Les étapes du traitement des demandes sont les suivantes :Étapes du traitement des demandes - Version texte
Ce tableau illustre le cycle de traitement des demandes d'accès à l'information. Dès la réception d'une demande, celle-ci est analysée et une recherche est menée pour faire la collecte de tous les documents pertinents, lesquels sont examinés en fonction des recommandations qui ont été reçues. Ces documents sont ensuite préparés afin de fournir une réponse au demandeur. Lorsque la préparation est finalisée, les documents sont révisés et approuvés par le directeur de l'AIPRP. Après approbation, ils sont transmis au demandeur.
Des exemplaires des versions courantes d’Info Source, ainsi que des manuels et autres publications du Ministère sont mis à la disposition du public dans les salles de lecture de l’administration centrale et des bureaux régionaux. Bon nombre de ces publications sont également accessibles sur les sites web du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Renseignements de nature administrative
Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la LAI publiée le 5 mai 2016, le ministère de la Justice dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5,00 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Durant la période visée, le Ministère a facturé des frais de présentation pour 503 demandes, un total de 2 515,00 $. Les frais de présentation ont été dispensés dans 173 instances pour un montant total de 865,00 $. Aucun accord de services aux termes de l’article 96 de la LAI n’a eu lieu.
Tel qu’indiqué ci-dessous, le coût de fonctionnement du programme en 2019-2020 s’élève à 2 488 329,00 $.
Dépenses salariales et administratives
Au total, 25.92 équivalents temps-plein ont été affectés à temps plein à l’administration de la LAI, et les dépenses salariales se sont chiffrées à 2 097 704 $.
Les dépenses administratives se sont chiffrées à 367 597 $. Ceci inclut les contrats de services professionnels.
Les coûts ne comprennent pas les ressources utilisées par les autres secteurs du Ministère pour satisfaire aux exigences de la Loi.
Réalisations
Le ministère de la Justice continue d’affirmer son leadership et d’améliorer son rendement pour faire en sorte que ses services répondent aux normes de qualité les plus élevées. Durant l’exercice 2019-2020, le Bureau de l’AIPRP a accompli les réalisations suivantes :
- Le Ministère a réagi rapidement à la situation d’urgence entraînée par la COVID-19. Dès le 13 mars 2020, le Bureau de l’AIPRP s’est mis au télétravail et a continué à traiter à distance les demandes contenant des documents classifiés Protégé B ou inférieurs. Le Ministère a institué des régimes de travail souples afin d’aider les employés touchés par les fermetures d’écoles, de garderies et par la perturbation généralisée dues à la COVID-19. Durant cette période difficile, le Ministère a continué de travailler avec diligence afin de servir ses clients et a maintenu la ligne de communication ouverte.
- Le Ministère a continué de publier le matériel requis en vertu de la LAI. Les titres de notes de breffage à l’intention du ministre et de la sous-ministre continuent d’être publiées mensuellement. Grâce à un système automatisé qui rationalise le processus de révision en place des demandes d’accès, la publication de cette information à tous les Canadiens plutôt qu'aux demandeurs individuellement est possible. Le nombre de demandes d’accès aux notes de breffage est en constante augmentation.
- Le Ministère a continué de publier ses rapports annuels au Parlement sur le site du ministère de la Justice ainsi que les sommaires des demandes complétées sur le Portail du gouvernement ouvert, au bénéfice d’une plus grande transparence et d’une meilleure communication avec les Canadiens. Cette pratique est conforme aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu’aux dix principes énumérés sur le site du Bureau de l’AIPRP à l’intention du public.
- Le Bureau de l’AIPRP contintue à utilisé SharePoint, une plateforme d’application, pour le partager l’information avec les Bureaux de première responsabilité (BPR), réduisant ainsi les délais de traitement interne et la consommation de papier.
- Afin de mieux servir les Canadiens, le Ministère à continué à prendre part au projet pilote de Demandes d’accès à l’information et de protection de renseignements personnels en ligne (DAEL). Les membres du public ont la possibilité de soumettre leur demande d’AIPRP en ligne. Cette façon de faire incorpore la touche « achat » du Receveur général, permettant aux demandeurs de défrayer électroniquement le 5,00 $ de frais d’application requis pour soumettre une demande d’accès l’information, évitant ainsi de poster un chèque personnel avec leur demande.
- Le Ministère a mis en place des lignes directrices et des normes de service pour la communauté de l’AIPRP, lesquelles clarifient le rôle du Bureau de l’AIPRP dans le cas de demandes en vertu de la LAI qui ont été reçues par d’autres institutions fédérales. Les délais et normes de service ont continué à être l’objet d’un examen périodique afin de s’assurer qu’ils demeurent à jour.
- Le Ministère continue d’élaborer des documents et des outils d’orientation interne afin de s’assurer de l’uniformité et de documenter les meilleures pratiques et les leçon apprises. Ces documents d’orientation sont régulièrement discutés lors des réunions du personnel et mises à jour au besoin.
- Le Ministère met continuellement à jour les procédures internes afin de traiter plus efficacement les demandes de la LAI et de partager les meilleures pratiqus avec les autres institutions fédérales.
- Le Ministère continue de réduire la consommation de papier en imprimant recto verso, et en offrant aux demandeurs de leur transmettre électroniquement les documents répondant à leur demande, le cas échéant. Le Ministère utilise également le service postel en 2019-2020, afin de réduire la consommation de papier et d’offrir une plus grande commodité aux demandeurs.
Sensibilisation et formation
Le personnel du Bureau de l’AIPRP a fournit régulièrement des conseils et de la formation informelle concernant l’application de la législation sur l’accès à l’information à des employés du Ministère appelés à examiner les documents faisant l’objet d’une demande en vertu de la LAI.
Des séances formelles d’information et de sensibilisation ont été également offertes aux autres secteurs du Ministère, au cours desquelles une attention particulière est portée aux aspects de la Loi qui touchent directement aux domaines de responsabilité des participants. Neuf sessions et un kiosque de discussion ouverte ont eu lieu cette année financière (pour un total de 105 participants pour les sessions et de nombreux participants pour le kiosque) :
- Bureau du ministre – 3 sessions – 30 participants
- Bureau de la sous-ministre – 1 session - 2 participants (étudiants)
- Finances formation particulière – 1 session – 39 participants
- Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire – 1 session – 2 participants
- Secteur des politiques – 1 session – 10 participants
- Services de soutien au Droit public et législatif – 1 session – 2 participants
- Réunion de la communauté des BPR – 1 session – 20 participants
- PSPDI réunion de discussion ouverte – kiosque – multiple participants
Le Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels a aussi offert des séances de formation, à 325 employés du Ministère incluant celles dans le cadre du Programme d’apprentissage du ministère de la Justice ainsi qu’à des employés de d’autres ministères gouvernementaux :
- Initiation à l’AIPRP – 2 sessions – 50 participants
- Formation sur le Projet de loi C-58 – 3 sessions – 125 participants
- Les essentiels du droit – 1 session – 70 participants
- Les fondements du secret professionnel dans un contexte gouvernemental – 2 sessions – 80 participants
La formation sur l’AIPRP fait partie des cours recommandés dans le volet valeurs et éthique de la Feuille de route du Ministère à l’intention des nouveaux gestionnaires. Les employés ont aussi la possibilité de consulter la présentation électronique sur le site intranet du Ministère.
De plus, les employés du Bureau de l’AIPRP prennent régulièrement part à des rencontres de sensibilisation avec l’avocate du Bureau, au cours desquelles ils étudient la jurisprudence récente concernant la LAI. L’avocate du Bureau de l’AIPRP participe aux réunions mensuelles du Groupe de pratique sur l’AIPRP, au cours desquelles de l’information est échangée et des solutions viables sont proposées. Le Groupe de pratique, ouvert à tous les juristes du Ministère, y compris ceux des Services juridiques, se penche sur diverses questions liées au droit d’accès à l’information ou à la protection des renseignements personnels.
En plus des possibilités de mentorat et de partenariat, des présentations et ateliers sont offerts régulièrement au sein du Bureau de l’AIPRP sur des sujets variés touchant à l’application de la LAI, de même que des politiques et procédures connexes. Ces activités permettent aux employés du Bureau de tirer profit de l’expertise et du savoir de leurs pairs. Cette année, l’AIPRP a tenu six sessions de 10 participants chacune. Cette année, l’AIPRP a tenu six sessions de 10 participants chacune.
Enfin, les employés du Bureau de l’AIPRP participent à des formations, à des conférences et à des séminaires organisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor et diverses associations sur des thèmes liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, contribuant à les tenir au fait des progrès et des tendances dans ce domaine.
Partie II – Rapport sur la loi sur l’accès à l’information
Demandes reçues en vertu de la loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique
Le rapport statistique annuel pour l’exercice financier 2019-2020 figure à la partie III du présent document.
Interprétation du rapport statistique
Exercice financier | Nbre de demandes reçues | Nbre de demandes complétées | Nbre de pages traitées | Nbre de pages communiquées |
---|---|---|---|---|
2019-2020 | 640 | 679 | 340 277 | 60 411 |
2018-2019 | 886 | 797 | 136 954 | 42 221 |
2017-2018 | 809 | 702 | 131 594 | 32 170 |
Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès l’information
Le Ministère a reçu 640 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 326 demandes reportées de l’exercice précédent, portant à 966 le nombre total de demandes à traiter.
Les médias ont soumis le plus de demandes au cours de la période visée, soit 208 (34%) des 640 demandes reçues, suivi par 199 (31%) demandeurs qui ont refusé de s’identifier et 138 (22%) du public.
Nombre de demandes par source - Version texte
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des demandes qui ont été reçues au cours de la période visée des sources suivantes : le secteur universitaire (4 %), le secteur commercial (8 %) les médias (34 %), les organismes (1 %), le public (22 %) et décliner (31 %).
Demandes complétées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Le Bureau a complété 679 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 287 pour traitement au cours de l’exercice financier 2020-2021.
Sur les 679 demandes complétées, 72% l’ont été dans les délais prescrits.
Le nombre de pages communiquées a augmenté de 43% par rapport à l’exercice précédent. Le traitement des demandes officielles d’accès à l’information a exigé la révision de 340 277 pages, dont 60 411 ont été partiellement ou intégralement communiquées.Réponses données aux demandes complétées
Sur les 679 demandes complétées au cours de l’exercice financier 2019-2020 :
- Le ministère de la Justice ne détenait aucun document pertinent pour 120 demandes; et
- 57 ont été abandonnées par le demandeur. Dans la majorité des cas, soit le demandeur a retiré sa demande, soit il a omis de fournir les précisions demandées par le Bureau de l’AIPRP.
Les 497 autres demandes ont donné lieu à la communication de documents, comme suit :
- 43 communications totales (9%)
- 440 communications partielles (88%)
- 11 exemptées en entier (2%)
- 3 exclues en entier (1%)
Disposition - Version texte
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée avec les dispositions suivantes : Communication totale (9 %), communication partielle (88 %), exception totale (2 %), et exclusion totale (1 %).
Délai de traitement et prorogation
Sur les 679 demandes complétées en 2019-2020, 336 (soit 50%) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.
Délai de traitement - Version texte
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée dans les délais suivants : 1 à 15 jours (14 %), 16 à 30 jours (36 %), 31 à 60 jours (13 %), 61 à 120 jours (18 %), 121 à 180 jours (6 %), 181 à 365 jours (8 %) and plus de 366 jours (5 %).
Le Bureau de l’AIPRP a fait un suivi routinier du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information. Ce contrôle est effectué par divers rapports statistiques (hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel) et réunions avec le personnel de l’AIPRP pour s’assurer que les demandes sont traitées d’une manière plus opportune. Tout le personnel de l’AIPRP, les personnes-contacts par portefeuille et les cadres supérieurs sont informés des mesures de performance. Dans certains cas, le Ministère a dû demander une prorogation de délai pour diverses raisons : le grand nombre de documents demandés (52 fois), et/ou la nécessité de consulter soit une autre institution gouvernementale (129 fois), soit une tierce partie (137 fois).
Exceptions invoquées
Le Ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LAI pour 454 demandes. Les dispositions les plus souvent invoquées pour faire valoir une exception ont été, par ordre décroissant, l’article 21 (463 fois), concernant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement; l’article 23 (274 fois), concernant le secret professionnel de l’avocat; et l’article 19 (281 fois), concernant les renseignements personnels. Le rapport statistique figurant à la Partie III de ce rapport donne le détail des exceptions invoquées.
Motif d’exclusion
Des exclusions ont été invoquées à neuf reprises en vertu de l’article 68 (documents publiés ou mis en vente dans le public) et à 271 reprises en vertu de l’article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) de la LAI.
Méthode d’accès
Au total, 38 demandeurs voulaient des copies papier, et 445 demandeurs ont opté pour la transmission des renseignements demandés sur un CD-ROM, sans frais supplémentaires. Cette méthode élimine les frais de photocopies et contribue à réduire l’empreinte papier du Bureau de l’AIPRP.
Frais et dispense des frais
Au cours de la période visée, des frais de 2 515,00 $ reliés aux demandes ont été perçues, et des dispenses ont été accordées pour 173 demandes (865,00 $).
Le Ministère offre la possibilité aux demandeurs de recevoir les documents communiqués sur CD-ROM sans frais supplémentaires, une option qui gagne en popularité. Le Ministère offre également la possibilité de recevoir les documents via le service postel en 2019-2020.Consultations à la demande d’autres institutions ou ministères fédéraux
Exercice financier | Nbre de demandes reçues | Nbre de demandes complétées | Nbre de pages traitées | Nbre de pages communiquées |
---|---|---|---|---|
2019-2020 | 512 | 12 837 | 484 | 16 324 |
2018-2019 | 413 | 18 052 | 419 | 19 226 |
2017-2018 | 486 | 13 700 | 443 | 14 998 |
Au cours de la période visée, le Ministère a reçu 512 demandes de la part d’autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l’égard de documents émanant du ministère de la Justice, le concernant ou pouvant l’intéresser. De plus, 78 consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total des consultations à 590.
Sur les 590 consultations actives au cours de la période visée, 484 ont été complétées durant l’exercice financier 2019-2020 (16 518 pages). Les 106 autres ont été reportées pour le traitement au cours de l’exercice 2020-2021.
Autres types de demandes
Demandes non officielles
Le Bureau de l’AIPRP a pour politique de traiter les demandes de façon non officielle lorsque les documents visés ont déjà été communiqués à la suite d’une demande précédente d’accès à l’information ou par un canal non officiel ailleurs au Ministère. L’affichage en ligne des résumés des demandes d’accès à l’information complétées a entraîné une hausse du nombre de demandes non officielles concernant des renseignements déjà communiqués.
Le Bureau de l’AIPRP a traité 503 demandes non officielles. Il faut souligner que ce nombre ne tient pas compte des nombreux messages électroniques ou appels téléphoniques de demandeurs potentiels ayant reçu une réponse non officielle ou qui ont été dirigés ailleurs.Conseils
À plusieurs occasions, le Bureau de l’AIPRP a également agi à titre de ressource pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques connexes. Il a été consulté relativement à la communication et à la collecte d’information sur une vaste gamme de sujets.
Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale
Plaintes déposées
Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu 79 plaintes au cours de la période visée, pour les motifs suivants :
- 2 plaintes liée à la prorogation du délai
- 24 plaintes liée au délai
- Une (1) plainte lié au frais
- 14 plaintes diversesNote de bas de la page 1
- 30 plaintes liées à l’information assujettie à une exception ou à une exclusion
- 8 plaintes liées au traitement de la demande en général
Enquêtes terminées
Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :
Fondée : Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Fondée, réglée : L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du CIC. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.
Fondée, réglée avec recommandation : Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du CIC et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CIC, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le CIC ait à intervenir davantage.
Fondée, non réglée : Si le responsable de l’institution n’a pas accepté les recommandations du CIC ou que celui-ci n’a pas été satisfait des mesures correctives prises, le plaignant sera informé que l’affaire n’est pas réglée. Le plaignant – ou le CIC avec le consentement du plaignant, pourra faire appel aux tribunaux s’il s’agit d’un cas de refus d’accès.
Non fondée: Après enquête, le CIC a conclu que l’institution a bien appliqué la LAI.
Réglée avec le consentement des parties : L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du CIC. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.
Abandonnée : La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Dans d’autre cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du CIC dans un laps de temps raisonnable, ou n’a pu être localisé.
En tout, 68 enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 68 plaintes traitées, 33 ont été jugées fondées, réglées, 10 ont été jugées non fondées, 24 ont été abandonnées par le plaignant, et un (1) ont été réglées. Aucun enjeu majeur ne semble se dégager de ces plaintes.
Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada
Une (1) demande de révision judiciaire ont été déposées en Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la LAI durant cet exercice financier.
Partie III – Rapport statistique annuel
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Ministère de la Justice
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 640 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 326 |
Total | 966 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 679 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 287 |
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 218 |
Secteur universitaire | 24 |
Secteur commercial (secteur privé) | 51 |
Organisation | 10 |
Public | 138 |
Refus de s'identifier | 199 |
Total | 640 |
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
39 | 409 | 51 | 0 | 4 | 0 | 0 | 503 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes | |
---|---|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Total | 0 |
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 4 | 27 | 5 | 4 | 3 | 0 | 0 | 43 |
Communication partielle | 15 | 112 | 76 | 118 | 36 | 49 | 34 | 440 |
Exception totale | 0 | 5 | 1 | 2 | 0 | 2 | 1 | 11 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 3 |
Aucun document n’existe | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Demande transmise | 38 | 14 | 0 | 0 | 4 | 1 | 0 | 57 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 94 | 242 | 86 | 125 | 44 | 53 | 35 | 679 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1) a) | 28 |
13(1) b) | 2 |
13(1) c) | 9 |
13(1) d) | 0 |
13(1) e) | 1 |
14 | 56 |
14 a) | 10 |
14 b) | 3 |
15(1) | 57 |
15(1) - A.I.Note de table i | 0 |
15(1) - Déf.Note de table ii | 0 |
15(1) - A.S.Note de table iii | 0 |
16(1) a)(i) | 1 |
16(1) a)(ii) | 0 |
16(1) a)(iii) | 0 |
16(1) b) | 1 |
16(1) c) | 2 |
16(1) d) | 0 |
16(2) | 35 |
16(2) a) | 0 |
16(2) b) | 0 |
16(2) c) | 7 |
16(3) | 0 |
16.1(1) a) | 0 |
16.1(1) b) | 0 |
16.1(1) c) | 0 |
16.1(1) d) | 0 |
16.2(1) | 2 |
16.3 | 0 |
16.4(1) a) | 0 |
16.4(1) b) | 0 |
16.5 | 0 |
16.6 | 0 |
17 | 5 |
18 a) | 2 |
18 b) | 10 |
18 c) | 0 |
18 d) | 0 |
18.1(1) a) | 0 |
18.1(1) b) | 0 |
18.1(1) c) | 0 |
18.1(1) d) | 0 |
19(1) | 281 |
20(1) a) | 3 |
20(1) b) | 32 |
20(1) b.1) | 0 |
20(1) c) | 34 |
20(1) d) | 12 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1) a) | 259 |
21(1) b) | 182 |
21(1) c) | 21 |
21(1) d) | 1 |
22 | 9 |
22.1(1) | 0 |
23 | 274 |
23.1 | 0 |
24(1) | 3 |
26 | 0 |
- Note de table i
-
A.I. : Affaires internationales
- Note table ii
-
Déf. : Défense du Canada
- Note de table iii
-
A.S. : Activités subversives
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68 a) | 8 |
68 b) | 0 |
68 c) | 0 |
68.1 | 1 |
68.2 a) | 0 |
68.2 b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1) a) | 6 |
69(1) b) | 0 |
69(1) c) | 0 |
69(1) d) | 4 |
69(1) e) | 24 |
69(1) f) | 1 |
69(1) g) re a) | 76 |
69(1) g) re b) | 0 |
69(1) g) re c) | 57 |
69(1) g) re d) | 33 |
69(1) g) re e) | 41 |
69(1) g) re f) | 29 |
69.1(1) | 0 |
Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|
38 | 445 | 0 |
3.5 Complexité
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
340277 | 60411 | 554 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
Communication totale | 35 | 595 | 6 | 848 | 1 | 610 | 1 | 116 | 0 | 0 |
Communication partielle | 310 | 4104 | 84 | 13211 | 24 | 8926 | 16 | 15135 | 6 | 16791 |
Exception totale | 4 | 0 | 4 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 53 | 39 | 3 | 36 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 404 | 4738 | 97 | 14095 | 28 | 9536 | 19 | 15251 | 6 | 16791 |
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 25 | 0 | 0 | 0 | 25 |
Communication partielle | 334 | 0 | 3 | 7 | 344 |
Exception totale | 4 | 0 | 2 | 0 | 6 |
Exclusion totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Demande abandonnée | 6 | 0 | 0 | 2 | 6 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 372 | 0 | 5 | 7 | 384 |
3.6 Demandes fermées
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 489 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 72 |
3.7 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
190 | 144 | 16 | 18 | 12 |
Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 17 | 25 | 42 |
16 à 30 jours | 5 | 13 | 18 |
31 à 60 jours | 4 | 25 | 29 |
61 à 120 jours | 4 | 28 | 32 |
121 à 180 jours | 3 | 13 | 16 |
181 à 365 jours | 6 | 27 | 33 |
Plus de 365 jours | 1 | 19 | 20 |
Total | 40 | 150 | 190 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation article 69 | 9(1)(b) Consultation autres | 9(1)(c) Avis à un tiers |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 9 | 0 |
Communication partielle | 48 | 124 | 119 | 0 |
Exception totale | 2 | 1 | 4 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 3 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 1 | 0 | 1 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 1 | 4 | 0 |
Total | 52 | 129 | 137 | 0 |
Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation article 69 | 9(1)(b) Consultation autres | 9(1)(c) Avis à un tiers |
---|---|---|---|---|
30 jours ou moins | 19 | 9 | 71 | 0 |
31 à 60 jours | 15 | 63 | 36 | 0 |
61 à 120 jours | 10 | 56 | 29 | 0 |
121 à 180 jours | 1 | 1 | 1 | 0 |
181 à 365 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 4 | 0 | 0 | 0 |
Total | 52 | 129 | 137 | 0 |
Section 5 : Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 503 | $2,515 | 173 | $865 |
Autres frais | 0 | $0 | 0 | $0 |
Total | 503 | $2,515 | 173 | $865 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 512 | 12837 | 3 | 37 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 78 | 7816 | 2 | 157 |
Total | 590 | 20653 | 5 | 194 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 484 | 16324 | 5 | 194 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 106 | 4329 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 46 | 13 | 27 | 27 | 3 | 1 | 0 | 117 |
Communiquer en partie | 12 | 24 | 62 | 57 | 12 | 19 | 6 | 192 |
Exempter en entier | 3 | 2 | 3 | 5 | 2 | 0 | 0 | 15 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Autre | 87 | 19 | 12 | 29 | 7 | 2 | 2 | 158 |
Total | 150 | 58 | 104 | 118 | 24 | 22 | 8 | 484 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
1 à 15 | 15 | 244 | 1 | 202 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 18 | 294 | 5 | 1332 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 32 | 508 | 4 | 307 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 17 | 494 | 1 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 1 | 80 | 1 | 56 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 83 | 1620 | 12 | 1923 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
---|---|---|---|---|---|
79 | 0 | 14 | 8 | 0 | 0 |
Section 9 : Recours judiciaire
Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
---|---|---|---|---|
Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses | Montant |
---|---|
Salaires | $2,097,704 |
Heures supplémentaires | $23,028 |
Biens et services | $367,597 |
Contrats de services professionnels | $345,367 |
Autres | $22,230 |
Total | $2,488,329 |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
---|---|
Employés à temps plein | 25.92 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0.23 |
Employés régionaux | 0.00 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 1.74 |
Étudiants | 0.11 |
Total | 28.00 |
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Ordonnance de délégation de pouvoirs - Version texte
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Justice du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule le document ci-joint.
Poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l'accès à l'information et règlements |
---|---|---|
Le sous-ministre | 33(2) et 35(1) | 35(2) et 35(1) |
Le directeur, Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Le Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion et dirigeant principal des Finances | Autorité absolue | Autorité absolue |
Le Dirigeant principal de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
Le Chef des opérations, Chef des politiques et le Conseiller juridique, Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | 15 et les dispositions obligatoires de l'article 26 pour tous les dossiers | 8(1), 9, 11(2) à (6) inclusivement et les dispositions obligatoires de l'article 19(1) pour tous les dossiers |
Les conseillers principaux en accès à l'information et protection des renseignements personnels | 15 pour tous les dossiers | 8(1) et 9 pour tous les dossiers |
Daté, en la ville d'Ottawa,
mai 2016
Ministre de la Justice
L'Honorable Jody Wilson-Raybould
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