Rapport annuel au Parlement 2014-2015
Loi sur la protection des renseignements personnels

Délais de traitement - Description

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée dans les délais suivants : 1 à 15 jours (76 %), 16 à 30 jours (15 %), 31 à 60 jours (5 %), 61 à 120 jours (1 %), 181 à 365 jours (1 %) et plus de 365 jours (2%).Â