Remarques d’ouverture

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

le 21 septembre 2022

Honorables sénateurs, madame la présidente, je suis heureux de me présenter devant vous pour parler du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).

Les réformes législatives proposées dans ce projet de loi marquent une étape importante vers un système de justice pénale plus équitable et plus efficace pour tous – mais plus particulièrement pour ceux qui ont été affectés de façon négative et disproportionnée par des politiques de détermination de la peine rigides qui réduisent le pouvoir discrétionnaire des tribunaux d’imposer des peines justes.

Le racisme et la discrimination systémiques sont une réalité pour un trop grand nombre de personnes, que ce soit au sein du système de justice pénale ou en dehors. Nous savons que les Autochtones et les personnes noires sont surreprésentés dans les établissements correctionnels fédéraux à un taux alarmant. Nous savons également que de nombreux facteurs sont à l’origine de cette situation et que ces problèmes ne peuvent être résolus par la seule réforme du droit.

Ces questions complexes exigent une réponse multisectorielle, collaborative, compatissante et fondée sur des preuves. Les réformes prévues dans le projet de loi C-5 constituent une étape importante, mais ce n’est qu’une des mesures que prend le gouvernement pour s’attaquer à ces problèmes.

Les modifications apportées à la LRCDAS par le projet de loi C-5 requerraient la police et les procureurs à envisager de ne rien faire, d’émettre un avertissement ou de détourner du système de justice pénale les personnes trouvées en simple possession de drogues. On reconnaît ainsi que la consommation de substances est avant tout un enjeu de santé et un enjeu social qu’il vaut mieux aborder par la prévention et le traitement.

Pour la première fois, une déclaration de principes conforme à la protection de la santé publique et au maintien de la sécurité publique serait adoptée dans la LRCDAS.

Lorsque ce projet de loi a été étudié à l’autre place, de nombreux témoins et parlementaires ont fait part de leurs craintes que la disposition du projet de loi obligeant la police à tenir un registre des avertissements et des renvois pourrait être utilisée à des fins inappropriées. D’autres ont soulevé des problèmes liés à la stigmatisation continue associée à un dossier de condamnation pour la possession simple de drogues, ainsi que la crainte que des infractions criminelles puissent capter les professionnels qui aident les personnes aux prises avec une dépendance aux drogues.

Pour répondre à ces préoccupations, trois modifications ont été apportées aux réformes de la déjudiciarisation proposées par la LRCDAS. Premièrement, les modifications prévoient un cadre qui clarifie le type d’information qui peut être conservé par la police, l’utilisation qui peut être faite de ces dossiers et à qui ils peuvent être divulgués. Par exemple, ces dossiers ne pourraient être utilisés dans le cadre de procédures ou divulgués à un agent de police que dans le cadre de l’administration de l’affaire relative à l’infraction à laquelle le dossier se rapporte.

Deuxièmement, le projet de loi C-5 a été modifié pour préciser que les condamnations passées et futures pour possession de drogues contrôlées doivent être conservées séparément des autres condamnations criminelles après une certaine période. La mise en œuvre de ces réformes de la LRCDAS exigerait un changement dans la façon dont les condamnations pour simple possession de drogues contrôlées sont gérées, ainsi qu’une coopération fédérale, provinciale et territoriale, ce qui explique pourquoi le projet de loi propose une période de deux ans pour les mettre en œuvre.

Enfin, un nouveau paragraphe 10.7 de la loi a été proposé pour préciser que les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé et les fournisseurs de services qui entrent en possession de substances contrôlées dans le cadre de leurs fonctions ne devraient pas faire face à des accusations criminelles s’ils ont l’intention d’en disposer légalement dans un délai raisonnable. La raison de cette modification est la crainte que ces personnes puissent prendre possession de drogues illégales dans le cadre de leur travail et qu’elles aient peur de remettre ces drogues à la police par crainte d’être accusées.

Madame la présidente, l’abrogation de toutes les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue, de plusieurs peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux armes à feu et pour une infraction liée au tabac permettrait aux tribunaux chargés de la détermination de la peine d’être plus en mesure de tenir compte des faits de l’affaire. De plus, en permettant un recours plus fréquent aux ordonnances d’emprisonnement avec sursis, dans les cas appropriés, les tribunaux pourront élaborer des peines plus efficaces pour s’attaquer aux causes de la délinquance.

Bien que le projet de loi C-5 élargirait la possibilité de rendre des ordonnances de sursis, celles-ci demeureraient néanmoins inaccessibles pour les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus ou lorsque le délinquant représente un risque pour la sécurité publique de sorte qu’une ordonnance de sursis serait incompatible avec l’objet et les principes de la détermination de la peine.

En outre, les ordonnances de condamnation avec sursis continueraient à ne pas être disponibles pour les infractions passibles d’une peine minimale obligatoire, pour les infractions de terrorisme ou de crime organisé, lorsqu’elles sont poursuivies par voie de mise en accusation et que la peine maximale est de dix ans ou plus, et pour les infractions de tentative de meurtre, d’encouragement au génocide et de torture.

Honorables sénateurs, pour certains, ce projet de loi va trop loin. Pour d’autres, il ne va pas assez loin. Je vous demande instamment de ne pas ignorer l’occasion que ce projet de loi nous offre de prendre des mesures significatives pour relever les défis très réels et pressants auxquels notre système est confronté aujourd’hui. N’oubliez pas non plus qu’il ne s’agit que d’une mesure, parmi de nombreuses autres actions et investissements réalisés par notre gouvernement.

Par exemple, le budget 2021 propose 74,8 millions de dollars sur trois ans pour améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones et soutenir l’élaboration d’une stratégie de justice autochtone afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale. Cela comprend l’engagement avec les communautés et les organisations autochtones dans l’élaboration de lois et d’initiatives visant à éliminer les obstacles systémiques dans le système judiciaire un élément essentiel de la réconciliation.

Les efforts visant à moderniser la collecte de données sur le système de justice pénale appuieraient les politiques fondées sur des preuves et fourniraient de meilleures preuves pour l’examen de ce projet de loi dans quatre ans, s’il reçoit la sanction royale. Dans le cadre du budget 2021, 6,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-22, et 1,4 million de dollars en permanence, seront investis pour améliorer la collecte et l’utilisation de données désagrégées – une étape essentielle pour comprendre l’impact des politiques du système de justice pénale sur les communautés racialisées.

De plus, un investissement de 28,6 millions de dollars sur cinq ans appuiera les centres de justice communautaire en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, ainsi que leur expansion dans d’autres provinces et territoires. Ces centres réunissent les services de justice, de santé, d’emploi, d’éducation et les services sociaux pour s’attaquer aux déterminants de la criminalité. Ils intègrent des services culturellement appropriés dans le but de réduire la surreprésentation des personnes racialisées dans le système de justice pénale et de fournir des solutions aux problèmes systémiques.

En outre, la promotion de la rédaction de rapports Gladue (49,3 millions de dollars sur cinq ans et 9,7 millions de dollars en continu) et l’impact des évaluations de la race et de la culture (6,6 millions de dollars sur cinq ans et 1,6 million de dollars en continu) lors de la détermination de la peine contribueront à adresser les obstacles systémiques et le racisme. Ils permettront de s’assurer, par exemple, que l’expérience d’une personne autochtone en matière de traumatisme intergénérationnel ou de pensionnats, ou l’expérience d’une personne noire en matière de racisme, est prise en compte lors de la détermination de la peine. Ces rapports permettent de concevoir des peines adaptées et de proposer des alternatives raisonnables à l’emprisonnement, le cas échéant.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Merci.