Divulgation du matériel de breffage pour le ministre, la sous-ministre et les sous-ministres délégués

Comparutions devant un comité parlementaire

• Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants – Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère – 12 juin 2024
• Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes – Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère – 6 juin 2024
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (étude préalable) – 29 mai 2024
• Comité plénier de la Chambre des communes – Budget principal des dépenses 2024-2025 – 23 mai 2024
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 – 21 mars 2024
• Comité sénatorial permanent des peuples autochtones – Étude sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies – 28 février 2024
• Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise – Loi sur les mesures d’urgence – 27 février 2024
• Comité plénier du Sénat – Projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) – 14 février 2024
• Comité permanent de la santé de la Chambre des communes – Projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) – 14 février 2024
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Nomination de l’honorable Mary T. Moreau à la Cour suprême du Canada – 2 novembre 2023
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) – 31 octobre 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois – 25 octobre 2023
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants – 3 octobre 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) – 27 septembre 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants – 7 juin 2023
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Budget principal des dépenses 2023-2024 – 5 juin 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Étude préalable au Sénat) – 18 mai 2023
• Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes – Réponse du gouvernement au dernier rapport du Comité spécial sur l’Afghanistan – 29 mars 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges – 23 mars 2023
• Comité plénier du Sénat – Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) – 8 mars 2023
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Système canadien de mise en liberté sous caution – 6 mars 2023
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) – 14 février 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi S-11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law – 13 décembre 2022
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Ancien projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) – 7 décembre 2022
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 du ministère de la Justice Canada – 5 décembre 2022
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges – 17 novembre 2022
• Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Ancien projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) – 24 octobre 2022
• Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances – 21 septembre 2022
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Nomination de l’honorable Michelle O’Bonsawin à la Cour suprême du Canada – 22 août 2022
• Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes – Allégations d’ingérence politique dans l’enquête sur la tuerie en Nouvelle-Écosse en 2020 – 16 août 2022
• Projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) – 22 juin 2022
• Loi sur les mesures d’urgence : Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise - 7 juin 2022
• Projet de loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures - 1 juin 2022
• Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) - avril 2022
• Loi sur les mesures d’urgence : Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise - 26 avril 2022
• Projet de loi C5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - 8 avril 2022
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Étude préalable au sénat de C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail – 10 décembre 2021
• Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones - 31 mai 2021
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Nomination de l’honorable Mahmud Jamal à la Cour suprême du Canada - 22 Juin 2021
• Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence - 18 mai 2021
• Projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures - 19 avril 2021
• Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones - 7 mai 2021
• Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - Projet de Loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 17 mars 2021
• Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022 - 11 mars 2021
• Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub - 12 avril 2021
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - 1^er février 2021
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) – 23 novembre 2020
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne – Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) - 1 décembre 2020
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - 3 novembre 2020
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Budget principal des dépenses 2020-2021 - 29 octobre 2020
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 04 février 2020
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne - Nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada - 25 juillet 2019

Titres et numéros de référence des notes d’information