Projet de loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures
Sénat
Projet de loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures
Partie 5 – Section 1
Dispositions relatives à une exonération fiscale de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
Partie 5 – Section 21
Fomenter volontairement l’antisémitisme
Partie 5 – Section 22
Juges et protonotaires de nomination fédérale
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Manuel d’information
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