Projet de loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures

Sénat

Projet de loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures


Partie 5 – Section 1
Dispositions relatives à une exonération fiscale de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Partie 5 – Section 21
Fomenter volontairement l’antisémitisme

Partie 5 – Section 22
Juges et protonotaires de nomination fédérale


Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Manuel d’information